Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 mars 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026 portant mise
en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni
titre, situé 26, avenue Victor Dalbiez à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-072-0001 du 13 mars 2026 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de la circonscription des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 072-0001 du 13 mars 2026 reconnaissant le bassin de
la Berne et sa dérivation sur la commune de Pézilla-La-Rivière, constituant l'aménagement
hydraulique de la Berne protégeant la commune de Pézilla-la-Rivière contre une crue
centennale.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DE-2026-66-AP001 Prescrivant l’ouverture d'une enquête
publique relative à l’extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-
Banyuls.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 890 911 217
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 534 423 033
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Pyrénées-Orientales
Service : Pole Animation de la Transformation de l’Offre
- Arrêté n°2026-0542 portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux du département des PO.
PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l‘ordre public et des potices administratives de sécurité
Affaire suivie par : GL
Tél! : 04.68.51.66.66
Mèl : pref-bsi-expulsions renees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
sans droit ni titre, situé 26, avenue Victor Dalbiez à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevaltier de l’ordre national du mérite
le Code des procédures civiles d’exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l’action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Télt. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
UE
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l’acte authentique de vente en date du 4 avril 2025 au profit de M. FERNANDES
AMORIM David concernant le lot n°1 Hall A au rez-de-chaussée de l'immeuble
cadastré section AL numéro 460 au 26, avenue Victor Dalbiez - 66000 PERPIGNAN ;
VU la plainte déposée auprès des services de la direction interdépartementale de la
police nationale le 29 décembre 2025 par M. FERNANDES AMORIM David ;
VU |e procès-verbal de constat rédigé le 4 mars 2026 par les services de la direction
interdépartementales de la police nationale ;
VU la demande d'expulsion accélérée du bien susmentionné présentée par M.
FERNADES AMORIM David réceptionnée par mes services le 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu’une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l’intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un Maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l‘acte authentique de vente en date du 4 avril 2025 au profit de M.
FERNANDES AMORIM David concernant le lot n°1 au rez-de-chaussée de l'immeuble
cadastré section AL numéro 460 au 26, avenue Victor Dailbiez - 66000 PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès des services de la direction
interdépartementale de la police nationale le 29 décembre 2025 par M. FERNANDES
AMORIM David ;
CONSIDÉRANT qu'il résuite du procès-verbal de constat établi le 4 mars 2026 par les
services de police qu'une serrure neuve a été ajoutée récemment à la porte d'entrée ; que
l'appartement serait depuis occupé par deux personnes comme en attestent d'autres
occupants de l'immeuble ;
CONSIDÉRANT qu'’après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1 : Toutes personnes présentes dans le logement n°1 Hall ÀA situé au rez-de-chaussée
du 26, avenue Victor Dalbiez à PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter
dans un délai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de la présente mise
en demeure.
Article 2 : À l’expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de
toutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l’objet d'une notification aux occupants et d’un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés. ‘
Article 5 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
«
Le recçours gracieux ; vous adressez votre demande dans te délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est
intervenue ;
Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le défai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l‘un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpeilier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par ie site Internet www.telerecours.fr ;
Les reçours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 26, avenue Victor Dalbiez — appartement n°1 Hall À à
PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Encadrement des Activités Maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2026-072-0001
portant désignation des membres de la commission des cultures marines de la
circonscription des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX, titre premier, chapitre IV
relatif aux instances consultatives et participation du public ;
VU |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU |le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU |e décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif à l’étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations
professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l’arrêté du préfet de la région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant
nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée ;
VU l’arrêté du préfet de la région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant
nomination du président et du vice-président du conseil du comité régional de la
conchyliculture de Méditerranée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 20 février 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté
préfectoral susvisé ;
VU |la proposition conjointe de M. Patrice LAFON, président du comité régional de la
conchyliculture de Méditerranée et de M. David MURCIA, président du syndicat
conchylicole de Leucate du 1er juin 2022, modifiée le 22 novembre 2022 ;
VU |la proposition de M. Bernard PEREZ, président du comité régional des pêches maritimes
et des élevages marin d'Occitanie du 27 janvier 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales "
ARRÊTE :
Article 1er :
En application des articles D.914-3 à D.914-12 du Code rural et de la pêche maritime, la
composition de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l’Aude est
fixée comme suit :
Présidence, en fonction de la situation géographique des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
—-La commission est présidée par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-
Orientales, ou son représentant, pour les demandes situées dans le département des
Pyrénées-Orientales.
- La commission est présidée par Monsieur le préfet du département de l’Aude, ou son
représentant, pour les demandes situées dans le département de l’Aude.
| - Sept autres représentants des services de l’État en fonction de la situation géographique
des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
1)le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou son
représentant;
2) le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral en charge des affaires
maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, ou son représentant;
2/6
3) le directeur départemental des finances publiques de l’Aude ou des Pyrénées-Orientales,
Ou son représentant;
4) le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie, ou son représentant;
5)le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’'Aude, ou le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la
direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou son
représentant;
6) le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude, ou le responsable du service chargé des questions de santé animale et
d'alimentation à la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, ou son représentant;
7) le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
Ou son représentant.
II - Deux conseillers départementaux de l’Aude ou des Pyrénées-Orientales, en fonction de la
situation géographique des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
pour le conseil départemental des Pyrénées-Orientales :
— Mme Martine ROLLAND
— M Marc PETIT
pour le conseil départemental de l’Aude :
— M. Jean-Luc DURAND
— Mme Marie-Christine THERON-CHET
IIl - Neufs représentants des professionnels en fonction de l’ordre du jour :
a) Le président du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée
b) Les huit chefs d’exploitations en conchyliculture :
Secteur Huîtres :
Titulaires Suppléants
JAULENT Lucas BOUFFANDEAU Sylvain
PERALTA Jordy CHEVALIER Stéphane
MAHIEU Philippe FERRARI Jérôme
PACCARD Eric PERALTA Mathieu
3/6
Secteur Moules :
Titulaires Suppléants
BILOTTE Eric CERLI Jean-Pierre
GRAS-CALVET Yann BONIFACE Vincent
CASTILLON Franck MAINVIS Cyrille
GRACIA David GUINOT Christophe
c) Les huit chefs d'exploitations de cultures marines autres que la conchyliculture :
Titulaires Suppléants
MICHEAU Jérôme
PIGASSOU-MICHEAU David
PEREZ Bernard
MAGNAT Christophe
GAUBERT Sébastien
DAVID Loiïc
JAULENT Lucas
=== =- = - | - 1=
d) La formation commune des exploitants en conchyliculture et des autres cultures marines :
Titulaires Suppléants
JAULENT Lucas BOUFFANDEAU Sylvain
PERALTA Jordy CHEVALIER Stéphane
MAHIEU Philippe FERRARI Jérôme
BILOTTE Eric CERLI Jean-Pierre
GRAS-CALVET Yann BONIFACE Vincent
CASTILLON Franck MAINVIS Cyrille
MICHEAU Jérôme /
PIGASSOU-MICHEAU David /
La durée du mandat de l’ensemble des membres des délégations professionnelles désignés ci-
dessus, fixée à 4 ans par arrêté préfectoral n° DDTM/SML/EAM/2023-0041-002 du 10/02/2023,
reste inchangée soit jusqu'au 10/02/2027. S'il apparaît nécessaire pour quelle cause que se
soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme
fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu’à
l'échéance.
4/6
IV - Participent avec voix consultatives :
a) Les personnalités qualifiées suivantes :
— le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant;
— Un représentant de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) ou
son représentant;
— le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Occitanie ou
son représentant;
— un représentant des associations environnementales agréées, à savoir le représentant de
France Nature Environnement - Languedoc Roussillon;
— Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités
nautiques, à savoir le représentant du syndicat des professionnels des activités nautiques
pour le Languedoc Roussillon (SNPAN);
— un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le
ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du IIl de
l’article L.334-1 du Code de l’environnement, à savoir le directeur régional Occitanie de l’OFB.
b) Autres personnes qualifiées :
Des personnalités qualifiées notamment des organismes de crédits spécialisées, et
établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant
que besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
Article 2 :
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend
uniquement :
— les sept représentants de l’État,
— le président du comité régional conchylicole de Méditerranée,
-sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou
suppléants de la délégation professionnelle.
Article 3 :
Tout membre titulaire d’une délégation ne peut se faire représenter que par son suppléant.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de l’Aude est
assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, située au 2 rue Jean Richepin à
Perpignan.
5/6
Article 5 :
L'arrêté n° DDTM/SML/EAM/2023-0041-002 du 10/02/2023 portant désignation des membres
de la commission des cultures marines de Pyrénées-Orientales et de l’Aude est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
(,/‘
- La cheffe du Seng © Mar et Littoral
Florence BOULENGER
6/6
Es
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Lj[mte'
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026072-0001 du13 mars 2026
reconnaissant le bassin de la Berne et sa dérivation, constituant l’aménagement
hydraulique de la Berne protégeant les communes de Pézilla-la-Rivière, Le Soler et
Villeneuve-la-Rivière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des
risques d'inondations, dite directive inondation, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et
suivants, D.181-15-1, R.214-1, R214-114, R.214-18, R.214-119-1, R.562-12 à R.562-17 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 59 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 modifié portant diverses dispositions d’adaptation
des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers (EDD)
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus OU
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (NOR :DEVP1701396A), dans
sa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse (PGRI)
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011319-0005 autorisant le bassin de la Berne ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018144-0001 du 24 mai 2018 autorisant la
modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
(PMM) ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-0001 du 27 décembre 2018 autorisant la
fusion du syndicat mixte bassin versant de la Têt (SMTBV), du syndicat mixte Basse-
Castelnou-Coumelade et du syndicat mixte d’assainissement de la plaine entre l’Agly et la Têt
à compter du 1°" janvier 2019 ;
VU les modalités du transfert de la compétence GEMAPI de PMM vers le SMTBV présentées et
approuvées par le bureau du SMTBV le 6 décembre 2019 ;
VU la délibération du 12 décembre 2019 du conseil communautaire de PMM sur l'étendue et
les modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence GEMAPI au SMTBV ;
Page 2/11
VU la délibération du comité syndical du SMTBV en date du 9 décembre 2019 sur l’étendue
et les modalités de mise en œuvre du transfert de la compétence GEMAPI au SMTBV.
VU la demande du 15 juin 2023 du SMTBV de disposer d’un délai supplémentaire de six mois
pour déposer son dossier d’autorisation de l’aménagement hydraulique sus-visé ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-250-0002 du 7 septembre 2023 portant dérogation
au SMTBV pour déposer les demandes d’autorisations simplifiées des ouvrages de l’Agouille
d’En Jassal à Canohès, de la Berne à Pézilla-la-Rivière et de la Coumelade avant le 16
décembre 2023 ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article R.562-14 du code de
l’'environnement d'un aménagement de la Berne sur |la commune de Pézilla-La-Rivière, déposé
par le syndicat mixte de la Têt bassin versant, au guichet unique de l’eau le 15 décembre
2023 ;
VU les avis de la Direction régionale de l’aménagement et du logement Occitanie en date du
26 janvier 2024 et du 13 janvier 2026 ;
VU la demande de complément au dossier de demande d'autorisation sus-visé, adressée au
SMTBV par courrier en date du 23 septembre 2025;
VU les compléments en réponse aux demandes susvisées apportés par le pétitionnaire le 23
décembre 2025 et le 13 janvier 2026 ;
VU L'étude de dangers de l’'aménagement hydraulique de la Berne version V1 du 30
novembre 2023 et sa mise à jour le 14 janvier 2026 sous la version V2 ;
VU la demande d'avis formulée au SMTBV en date du 5 février 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral d’autorisation de l’aménagement hydraulique de la Berne ;
VU la remarque formulée par le SMTBV reçu par mail le 18 février 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral d’autorisation de l'aménagement hydraulique de la Berne ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande susvisé ;
Considérant :
Qu'en vertu de l’article 30 du décret 2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé, le pétitionnaire
est légitime à déposer la demande objet de la présente autorisation ;
Que le SMTBV est désormais la collectivité compétente en matière de GEMAPI
conformément à l’article L.211-7 alinéa | bis du code de l’environnement, et à l’article
64-II1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) intégrant cette compétence dans ses statuts à compter du 1°"
janvier 2018 ;
Page 3/11
Que l’aménagement hydraulique objet de la demande, repose essentiellement sur le
bassin de la Berne et la déviation de la Berne existants, précédemment classés par
l’arrêté préfectoral susvisé, qu'’elle ne concerne aucun travaux de construction,
d’ouvrages neufs, ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait
application des dispositions prévues à l’article R.562-19 du code de l’environnement ;
Que l’aménagement hydraulique objet de la demande contribue effectivement, sous
certaines conditions et pour certains événements hydrométéorologiques, à
l'écrêtement des crues de la partie du bassin versant de la Berne qu'il intercepte, et
par là, à la prévention des inondations pour les communes de Pézilla-la-Rivière, Le
Soler et Villeneuve-la-Rivière;
Que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens
humains et l’organisation du gestionnaire permettent d’assurer une surveillance quant
au risque de crue, d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenir
l’aménagement hydraulique, d’assurer sa disponibilité et de surveiller son bon
fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et
à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en
sécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont
susceptibles d'inonder la commune de Pézilla-la-Rivière que l’aménagement vise à
protéger ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L'’ARRÊTÉ, CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article1: — Autorisation de l’aménagement hydraulique
L’aménagement hydraulique de la Berne, dont les caractéristiques sont détaillées dans la
demande susvisée, situé sur la commune de Pézilla-La-Rivière, est reconnu en tant
qu'aménagement hydraulique et autorisé comme tel au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Bénéficiaire
Le syndicat mixte de la Têt bassin versant, (SMTBV — SIRET 200 016 053 00023), ‘eprésenté
par son président, sis 3 rue Edmond BARTISSOL - 66 000 Perpignan, est le bénéficiaire de la
présente autorisation d'un aménagement hydraulique, il est aussi le gestionnaire des ouvrages
constitutifs de l’aménagement. Par la suite, il est déÉnommé « le bénéficiaire ».
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Article3: — Justification de la maîtrise foncière de l’aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette de l’aménagement
hydraulique afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire de l’aménagement hydraulique de la Berne à Pézilla-la-Rivière est PMMCU. Une
convention de mise à disposition du bassin et chenal de dérivation de la Berne à Pézilla-la-
Rivière a été signée le 4 octobre 2024 entre PMMCU et le SMTBV.
Les justificatifs sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que
besoin.
Article4: … Composition de l’aménagement hydraulique
Sur la base des documents joints à la demande susvisée, l’aménagement hydraulique de la
Berne, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent
arrêté est constitué des ouvrages suivants :
- d'un bassin d'écrêtement : le bassin de la Berne
. d'un ouvrage contributif : la déviation de la Berne,
3.1 Description du bassin de la Berne
Le bassin de la Berne se situe sur le cours d'eau éponyme.
Creusé et délimité par un déversoir de sécurité en remblai au sud, l’ouvrage permet de
dévoyer les eaux vers la Têt sans débordements jusqu’à l’occurrence de crue centennale.
Caractéristiques principales
Superficie 8,5 ha
Volume 157000 m° (volume utile)
Ouvrages De l’amont vers-l'aval :
- Ouvrage d'entrée / ouvrage de franchissement de la D1 : Pont cadre double avec 2 cadres de 6 m x 2 m depuis la
Berne, avec une cote radier de 75,40 m NGF
- Ouvrage d'entrée de 4 m x 1 m d’'un fossé à l’ouest provenant du Clos d’En Godail
- Ouvrage de sortie / ouvrage de fuite vers le village : 5 m x 1 m à la cote radier de 72,5 m NGF (longueur de 20 m)
- Ouvrage de sortie / ouvrage de fuite vers la déviation (vidange de fond): 6 m x 1,5 m à une cote radier de 70 m
NGF
- Déversoir de sécurité : surverse de 180 m linéaire à une cote de 74 m NGF
Géométrie |-Fruit des talus du bassin 2/1
du bassin - Hauteur utile de 4 m avec une cote fil d'eau de 70 m NGF (radier de l'ouvrage de sortie principal vers la
déviation) et une cote de surverse de 74 m NGF (déversoir)
- Levée de terre en ceinture du bassin sur les secteurs où le TN ne présente pas une marge de sécurité suffisante :
cote de crête de 75 m NGF - largeur de crête de 4 m - fruit de talus 2/1 à l’intérieur du bassin et 3/2 à l'extérieur ‘
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3.2 Description de la déviation de la Berne
La déviation de la Berne est un ouvrage contributif, qui consiste en une connexion de la Berne
vers la Têt. Ce chenal permet de dévier les eaux du centre-ville de Pézilla-la-Rivière et de
supprimer en grande partie les débordements. L'ouvrage est dimensionné pour un débit de
65 m°/s.
Les berges sont enrochées en pied de talus. L’ouvrage possède les caractéristiques suivantes :
Longueur Localisation Dimensions Ouvrages traversants
1670 m | Chenal de déviation
du bassin de la
Berne de la Têt
- Ouvrage en terre de section trapézoi
dale de 11 m de largeur en fond
- Profondeur de 2 m à 34 m
- Pente longitudinale de 0,4 %
- Pente des talus de 1/1 sur la hauteur
enrochée et de 3/2 pour la partie
supérieure
- Ouvrage de sortie du bassin : cadre de 6 m x1,5 m
- Ouvrage de franchissement de la RD614 : double
cadre de 55 m x2,6 m
- Ouvrage de franchissement de chemins ruraux ou
exploitations agricoles : doubles cadres 5,5 m x2,5 m
Titre |! —- EFFETS DE PROTECTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article5: — Territoire bénéficiant de l'aménagement hydrauliques
Les communes de Pézilla-la-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière bénéficient des effets de
l’aménagement hydraulique contre les crues de la Berne.
Article6: … Niveau de protection de l’aménagement hydraulique
L’aménagement hydraulique de la Berne a pour effet d’écrêter les crues de ce cours d’eau. Le
tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normal
de l’aménagement pour une gamme de débits :
Performances de l’aménagement hydraulique :
Période de | Débit de pointe| Débit de pointe | Écrêtement relatif| Écrêtement Niveau Volume
retour dans Pézilla-la- | via la déviation du débit dans relatif du débit maximal maximal dans
Rivière (m3/s) de la berne — Pézilla-la-Rivière | via la déviation | atteint dans le le bassin
(m3/s) de la Berne bassin
10 ans 0 28,4 100 % 8,98 % 7203 MNGF 23 300 m°
30 ans 0,2 46,1 99,70 % 2710 % 72/77 MNGF 72 400 m°
50 ans 0,8 54,9 98,90 % 32/10 % 73,34 MmNGF 113 600 m°
100 ans 11,5 62,5 89,20 % 40,90 % 73882 MNGF 150 400 m°
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Le gestionnaire met en place un dispositif de visualisation des hauteurs d'eau avant le 31
décembre 2026. La cote de la retenue est appréciée au regard des données collectées et télé-
transmises au gestionnaire par la sonde de mesure limnimétrique installée au droit de
l'Ouvrage de sortie 2 vers le chenal de dérivation. Cette station est associée à une échelle
limnimétrique.
Tout changement dans la constitution ou l’exploitation de l'aménagement hydraulique, de
nature à modifier de façon notable les effets en matière de prévention des inondations,
devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. ‘
Dans le cas où le bénéficiaire constate des désordres indépendants de sa volonté et
susceptibles de remettre en cause les effets en matière de prévention des inondations, il est
tenu d’en informer le préfet aussi rapidement que possible, préalablement à la réalisation de
travaux d’urgence en application de l’article R.214-44 du code de l'environnement.
Titre III —- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE GESTION DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article7: … Document d'organisâätion de l’'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire établit ou fait établir |le document d'organisation prévu au 2° du | de l’article
R.214-122 du code de l’environnement.
Toutes les informations utiles à la gestion d’une crise d'inondation, contenues dans le
document d’organisation et l'étude de dangers et en particulier |les modalités selon lesquelles
l’alerte est donnée quand des évènements hydro-météorologiques sont susceptibles
d'inonder les territoires bénéficiaires de l’aménagement hydraulique sont portées par le
bénéficiaire à la connaissance : ‘
du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Occitanie ;
du service de prévisions des crues de la DREAL Occitanie ;
du service départemental d'incendie et de secours ;
des maires des communes bénéficiaires.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations
indiquées ci-dessus.
Article8: — Registre de l’aménagement hydraulique
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du | de l’article R.214-122 du code de
l’'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation,
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aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement des
ouvrages. Le registre est paginé, chaque renseignement est daté et paraphé par l’intervenant.
Le registre est conservé de façon à être accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est
tenu à la disposition des services de l’État chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques et
de la police de l’eau.
Article9: … Étude de dangers (EDD) de l’aménagement hydraulique
Conformément au 3° de l’article R.214-117 du code de l’environnement, l'étude de dangers de
l’aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les vingt (20) ans. La prochaine
actualisation est transmise au préfet avant le 31 janvier 2046, ou dès lors qu'une des
hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Le bénéficiaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de danger, dans un format
électronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en
sécurité préventive des personnes. Elles sont portées à la connaissance :
du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la DREAL Occitanie ;
du service de prévisions des crues de la DREAL Occitanie ;
du service départemental d'incendie et de secours ;
des maires des communes bénéficiaires.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable de l’EDD.
Titre IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10: Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvragé mentionné à l’article R.554-2 communique au guichet réseaux et
canalisations, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa
zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l’article R.554-2 dont il relève ainsi que les
coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa
proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site:
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article11: Conformité au dossier et modifications
Toute modification, de quelque nature qu’elle soit et susceptible d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, s’il s’agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d’une
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modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation. ‘
Article12: Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Article 13: Cessation d'exploitation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l’affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire,
auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions prévues à l'article L.181-23 du code de l’environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique, aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 15: Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
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Article 16: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’'autres réglementations.
Article 17: — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, mis en ligne sur le site internet des services de l’État pendant six (6) mois
et communiqué au maire des communes de Pézilla-La-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-
Rivière, bénéficiaires des effets de l’aménagement hydraulique, pour affichage pendant au
Moins un mois.
Article 18: _ Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l’article
R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063
MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible
via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d’un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l’article R.181-51 du
code de l’environnement.
Article 19: _ Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, les maires des communes de
Pézilla-La-Rivière, Le Soler et Villeneuve-la-Rivière et le président du SMTBV sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
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Pierre REGNAULT de la MOTHE
Pièces annexées: - Annexe n°1 - Topographie des ouvrages retenus dans l’aménagement
hydraulique
- Annexe n°2 - Plan de situation de l'AH et des communes concernées par
ses effets.
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Annexe n°1 : Topographie des ouvrages retenus dans l'aménagement hydraulique
— Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant ;
f—'[e bassin, — Commune de Pézilla-la-Rivière
Aménagement hydraulique de la Berne et chenal de dérivation
e d
; LA BERNE
| Ouvrage d' entree p -
eq = 2 cadres 6mx2m
LE CLOT D'EN ds
GODAIL
æ Ouvrage d'entrée 2 :
cadre 4mx1m
Ouvrage de sc—‘rtme z :
cadne 5mx:.m
Ouvrage de sortie 2 : » | R
cadre 6mx1.5m sags ? ; Déversolr de sâcurlté
N ;
—
—— Cours d'eau AH de la Berne et dérivation
.......... Caral —— Talus | 0 100 200 m
Plerre REGNAULL de la MOTHE
Annexe n°2 - Plan de situation de l’aménagement hydraulique
et des communes concernées par ses effets
Le Préfet,
rrn
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Direction régionale de l’environnement,
de- e l'aménagement et du logement
DES PYRÉNÉES- d'Occitanie
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DE-2026-66-AP001
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’extension de la Réserve
naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1 à
L. 134-35 et R. 134-3 à R. 134-32 relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 1231 et
suivants relatifs au champ d'application et objet de l'enquête publique, aux modalités
d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques environnementales ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et
suivants relatifs au classement, modifications et déclassement des réserves naturelles nationales ;
VU l’arrêté de création de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls du
26 février 1974, modifié par décret n°90/790 du 6 septembre 1990,
VU le courrier du 15 novembre 2024 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à Madame la
ministre de la Transition écologique transmettant le dossier d'avant-projet d'extension de la Réserve
naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls pour examen par la commission espaces protégés du
Conseil national de la protection de la nature ;
VU le projet d'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls, déposé
en janvier 2024, dont le périmètre concerne les territoires des communes de Cerbère, Banyuls-sur-
Mer et Port-Vendres, instruit par les services de la Direction régionale de l’environnement, de
l’'Aménagement et du Logement d'Occitanie et comportant les pièces précisées par les articles
R. 123-8 et R. 332-3 du Code de l'environnement ;
VU l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du
19 décembre 2024 ;
VU la décision de désignation n°E25000198/34 du Tribunal administratif de Montpellier, du
20 janvier 2026, portant désignation de Monsieur Guy BIELLMANN en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, en vue de procéder à l'enquête publique faisant l'objet du présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDERANT la concertation sur ce projet d'extension, menée par le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales entre janvier 2022 et juin 2023 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1er : objet et date de l'enquête publique
Une enquête publique préalable à l’extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-
Banyuls, concernant les territoires des communes Cerbère, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres se
tiendra pendant 40 jours consécutifs, du lundi 13 avril à 8hH30 au vendredi 22 mai à 16h00.
Article 2 : maîtrise d'ouvrage
Le projet d'extension de la Réserve naturelle nationale marine est conduit sous la maîtrise d'ouvrage
du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par sa présidente, Mme Hermeline
MALHERBE.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Monsieur Frédéric CADENE, conservateur de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-
Banyuls, 5 rue Roger David, 66650 Banyuls-sur-Mer.
Article 3 : siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de la commune de Banyuls-sur-Mer, 6 avenue de
la République, 66 650 Banyuls-sur-Mer.
Article 4 : désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Guy BIELLMANN est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision
du tribunal administratif de Montpellier du 20 janvier 2026.
Article 5 : Mise à disposition du dossier d’enquête
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête sera consultable :
° à l’adresse : https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/
° sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Orientales sur le lien suivant :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/
Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls
; sur le site internet du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en suivant le lien
suivant : https://www.ledepartement66.fr/ dans la rubrique « en ce moment »
Un exemplaire du dossier et du registre d’enquête seront déposés à la mairie de Cerbère, de
Banyuls-sur-Mer, et de Port-Vendres, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
- _ pour Banyuls-sur-Mer, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi
jusqu'à 17h
- _ pour Cerbère, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- _ pour Port-Vendres, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Une version dématérialisée du dossier d'enquête publique sera, par ailleurs, mise à la disposition du
public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66 951 Perpignan cedex.
Article 6 : Contenu du dossier d’enquête publique
Le dossier initial de l'enquête publique est composé des éléments suivants :
- Une note de présentation de l'enquête publique,
- Letome 1 intitulé « présentation du projet », contenant notamment les motifs de l'extension
de la réserve naturelle et un résumé scientifique,
- Le tome 2 intitulé «impacts du projet », détaillant les activités en vigueur sur site, les
orientations de gestion prévue pour la réserve étendue, et les conséquences de celles-ci,
- Le tome 3 intitulé « synthèse de la concertation », reprenant en détail le cadrage juridique
d'une procédure d'extension de réserve naturelle et les étapes de la concertation menées
sur site,
- Le tome 4 intitulé « atlas cartographique », reprenant les plans de situation et zones de
protection réglementaire envisagées sur site,
- LetomeS5 intitulé « projet de décret »,
- Des annexes qui apportent du détail spécifique ou vulgarisé des divers tomes mentionnés,
- Un résumé du projet d’extension du périmètre,
- La décision de nomination du commissaire enquêteur par le tribunal administratif de
Montpellier,
- _ L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique,
- _ L’avis de parution de l'enquête publique (à ajouter en cours d'enquête publique).
Article 7 : Observations du public
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 13 avril 8H30 au vendredi 22 mai 16h00, le public pourra
consigner ses observations et propositions :
® sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant:
https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/
; sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire enquêteur titulaire, aux mairies de Cerbère, de Banyuls-sur-Mer et
de Port-Vendres aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies ;
‘ par correspondance à l’attention de Monsieur Guy BIELLMANN en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, à l’adresse du siège de l'enquête : mairie de Banyuls-sur-Mer, 6 avenue de la
République, 66650 Banyuls-sur-Mer;
° par courriel à l’adresse suivante : extension-reserve-marine@democratie-active.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises à
l’attention du commissaire enquêteur pour examen, avant d'être annexées aux registres d'enquête
papier par la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Les observations et propositions du public transcrites sur les registres d'enquête publique à
disposition dans les mairies de Cerbère, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres sont consultables sur place
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Les observations et propositions du public
émises sur le registre numérique sont également consultables en ligne sur le registre numérique. Les
contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls
et donc visibles par tous.
L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le
public et l’administration pendant toute la durée de l'enquête.
Seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête publique, à compter du lundi 13
avril à 8h30 jusqu'au vendredi 22 mai à 16h00, seront prises en compte et intégrées au rapport
d'enquête publique, tampon de la mairie faisant foi, date et heure de réception du courriel.
Article 8 : permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes aux mairies de Cerbère, Banyuls-sur-
Mer et Port-Vendres, dans un bureau qui lui sera dédié :
° le lundi 13 avril 2026 de 8h30 à 10h30 à la salle Jean Jaurès, à la mairie de Banyuls-sur-Mer ;
° le lundi 13 avril 2026 de 15h à 17h en salle des mariages à la mairie de Port-Vendres ;
° le mardi 14 avril 2026 de 8h à 10h à la salle polyvalente Georges Clausells, à l'hôtel de ville de
Cerbère ;
° le jeudi 21 mai 2026 de 8h à 10h à la salle polyvalente Georges Clausells, à l'hôtel de ville de
Cerbère ;
° le jeudi 21 mai 2026 de 15h00 à 17h00 en salle des mariages à la mairie de Port-Vendres ;
° le vendredi 22 mai 2026 de 14h00 à 16h00 à la salle Jean Jaurès, à la mairie de Banyuls-sur-
Mer ;
Le projet sera par ailleurs présenté par le maître d'ouvrage lors d'une réunion publique qui se
tiendra en salle Novelty, rue du 14 juillet à Banyuls-sur-Mer, le 5 mai 2026 à partir de 17h. Le
commissaire enquêteur en assurera le secrétariat et |le compte-rendu figurera dans son rapport.
Article 9 :
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter.
Clôture des registres d'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le vendredi 22 mai, les registres d'enquête sont transmis sans
délai, dès l’'heure de clôture ou de fermeture des locaux, par les soins des communes de Port-
Vendres et de Cerbère au siège de l'enquête à Banyuls-sur-Mer, et remis au commissaire enquêteur,
qui clôture l'enquête publique.
Procès-verbal de synthèse
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur dispose d’un mois maximum à compter de la date de la clôture de
l'enquête pour transmettre à la Direction mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales, par
voie postale à l'adresse Hôtel de la préfecture, 24 quai Sadi Carnot, 66951 Perpignan cedex, et par
voie électronique à l'adresse ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr, le dossier et les registres
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération.
Le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions par voie
postale au tribunal administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public, pendant un an à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ainsi que dans les mairies de
l'ensemble des communes concernées. Une copie sera également publiée sur le site internet des
services de l’État des Pyrénées-Orientales :
i ves-et-autres-procedures
Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls.
Article 10 :
Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services du maître
d’ouvrage selon le calendrier suivant : au moins 15 jours avant le début de l’enquête publique dans
les journaux « la Semaine du Roussillon » et « l'Indépendant », et au plus tard 8 jours après. Il sera
transmis sans délai à la préfecture des Pyrénées-Orientales et au commissaire enquêteur.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls
Affichage à la mairie
Cet avis sera publié à la diligence des maires des communes concernées citées dans l’article 1°° du
présent arrêté par voie d’affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux mairies des communes concernées, et en tout
autre lieu qu'elles jugent pertinent. Cette formalité sera certifiée par les maires, à la clôture de
l'enquête. Les certificats d’'affichage seront transmis sans délai à la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles des voies publiques et être établies selon |es modalités définies par l’arrêté ministériel du 9
septembre 2021 susmentionné :
° les affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2),
° elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en
caractères noirs sur fond jaune.
Article 11 :
À l'issue dé l'enquête publique, le projet d’extension de la Réserve naturelle nationale marine de
Cerbère-Banyuls sera soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) et à l’avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires
d'activités de pleine nature (CDESI). Enfin, après avis du Conseil national de la protection de la
nature (CNPN) et avis du Conseil d'État, le ministre chargé de la protection de la nature statuera,
par décret, sur la demande d'extension du classement de la Réserve naturelle nationale marine de
Cerbère-Banyuls, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 :
Le préfet des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice de la direction
départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées citées dans
l’article 1 du présent arrêté, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs de l’État des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le _ 12/03/2026
Le préÇet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
u = Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 2El
Services à la personne
©@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 890 911 217
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 06/03/26 par Mme CIESIELSKI Amandine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme A.V. HOME SERVICES dont l'établissement principal a déménagé au 8 RUE DES PELICANS
66380 PIA et enregistré sous le N° SAP 890 911 217 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ars 2026
Pour le Préfet des P/O, et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités,
}l #
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- | Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 2El
Services à la personne
©: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 534 423 033
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Ter avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées-Orientales, le 05/03/26 par M. SENDRA OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme
AIDOMIS dont l'établissement principal a déménagé au 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE 66130 ILLE-SUR-
TET et enregistré sous le N° SAP 534 423 033 :
Pour les activités soumises uniquement à déclaration :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Livraison de courses à domicile (mode d’'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Pour les activités soumises à autorisation :
° Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mMode d'intervention Prestataire)
° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 mârs 2026
Pour le Préfet des/P-O, et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités,
-
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier- CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PRÉFET
DES PYRÉNËES' @ DAgence Régionale de Santé
ORIENTALES Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
ORIENTALES
ARRÊTÉ N° 2026 - 0542
portant désignation de personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département des Pyrénées-Orientales
(article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie
La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Vu le Code de l‘action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L.312-1,
R.311-1 et R.311-2 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée
à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté n° 2023-4467 du 16 novembre 2023 portant désignation des personnes qualifiées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le courriel de démission transmis le 1° mars 2024 par une personne qualifiée désignée
par arrêté du 16 novembre 2023 et rendant caduc ledit arrêté ;
Vu l’appel à candidature du 13 novembre 2025 pour l’élaboration de la liste des personnes
qualifiées des Pyrénées-Orientales ;
Vu les candidatures reçues au terme de l‘appel à candidature fixé au 15 janvier 2026 ;
Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou
médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de
l‘aider à faire valoir ses droits ;
Sur proposition conjointe du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales, du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'agence
régionale de santé OCCITANIE et du directeur des services du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: Au titre des dispositions de l’article L.311-5 du Code de l'action sociale et des
familles, les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour le département des
Pyrénées-Orientales à intervenir en qualité de personnes qual:fiées dans les établissements
et services sociaux et médico-sociaux
« Monsieur Henri BADELL - retraité directeur ESMS - henri@badell.fr
= Monsieur Jean-Michel GASTON-CONDUTE - orthophoniste libéral — jean-
michel@gaston-condute.fr
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est diffusé par voie d'affichage dans les établissements et
services sociaux ou médico-sociaux.
Pour pouvoir accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son
représentant légal fait parvenir sa demande aux personnes qualifiées dont les coordonnées
sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L 311-4 du code de l'action sociale
et des familles.
ARTICLE 3: En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la
personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre
recommandée avec avis de réception, des suites données à sa demande et, le cas échéant,
des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.
Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l‘établissement ou du service ou
du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l‘autorité judiciaire.
Elle peut également tenir informé la personne ou l‘organisme gestionnaire.
ARTICLE 4 : Par application des dispositions des articles D 311-18 et D 311-22 du Code de
l’action sociale et des familles, la personne qualifiée peut demander à assister au conseil
de la vie sociale ou à toute autre forme de participation instaurée par l’établissement ou le
service.
ARTICLE 5 ; Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle qu'en
soit la nature ou être salariées, dans les associations, établissements ou services concernés
par la demande.
De même elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou
services où elles ont exercé dans les cinq dernières années.
ARTICLE 6 : Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant
par la personne qualifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la base
des dispositions de l’article R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
ARTICLE8: Le présent arrêté peut faire l‘’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « télé
recours citoyens » accessible via le site internet_www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l’agence
régionale de santé Occitanie et le directeur général des services du conseil départemental
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi qu'aux établissements et
services concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 FEV. 2026
Le Préfet Le Directeur Général de La Présidente
des Pyrénées-Orientales | du Conseil Départemental des
P ées-Orientales
VH—
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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