Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/BOPPAS/2026197-0004 du 16 juillet 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 5 caravanes et
9 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre de la
parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer.
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0002 du 17 juillet 2026
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA «Le Fil
d'Ariane » prévu les 18 et 19 juillet 2026 dans la région Occitanie.
- CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE de Saint-Cyprien,
d'Alénya et de Latour-bas-Elne avec les forces de sécurité de l'État signée le 3 juillet
2026.
- CONVENTION DE COORDINATION ENTRE DE LA POLICE MUNICIPALE du SIVOM
du Rivesaltais et de l'Agly et les forces de sécurité de l'État signée le 17 juillet 2026.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0001 du 17 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0002 du 17 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses sur
sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0003 du 17 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0004 du 17 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur |la commune de Finestret.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0005 du 17 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards sur la commune de Finestret.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/BOPPAS/2026197-0004 du 16 juillet 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 5 caravanes
et 9 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le terrain de la
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parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code de la justice administrative ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code pénal ;
le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
“ , Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
l’arrêté n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète directrice de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales ;
le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
l’arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 portant agrément d'un
emplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer pour
l’accueil de gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026
du 13 mai 2026 ;
l’arrêté n°AR202500062 pris le S juillet 2026 par la commune d’Argelès-sur-Mer
portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires
d'accueil aménagées à cet effet ;
le procès-verbal établi par la gendarmerie nationale en date du 15 juillet 2026 et
constatant l’occupation illicite sur le terrain de la parcelle cadastrale n°0911 sur
le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer de 5 caravanes et 9 véhicules légers ;
le courriel de la commune d'Argelès-sur-mer, en date du 16 juillet 2026,
demandant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure d'évacuer des
gens du voyage installés illicitement sur le terrain de la parcelle cadastrale n°0911
sur le chemin du Priou à Argelès-sur-mer ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police administrative compétente de
faire cesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant qu’au terme des dispositions de l’article 9 de la toi du 5 juillet 2000
relative à l‘’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à
l’ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de
département, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure les
occupants sans droit ni titre de quitter les lieux ;
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer fait partie de la communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris ;
Considérant que la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l‘illibéris dispose d’une aire de grand passage agréée provisoirement par arrêté
préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 du 13 mai 2026 ; que la communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hilibéris satisfait donc
provisoirement à ses obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du
voyage ainsi que prévoient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le
3° du 1 de l’article 9 ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de renseignement administratif établi le
15 juillet 2026 par les services de gendarmerie que 5 caravanes et 9 véhicules légers
se sont installés illicitement sur la parcelle cadastraie n°0911 sur le chemin du Priou à
Argelès-sur-Mer depuis le 15 juillet 2026; qu'il s’agit d‘un terrain public composé
d'une dizaine d'arbres (pins) entourés de végétation dense et sèche;
Considérant que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par les
forces de l’ordre leur permettant un détournement frauduleux d'énergie ; que ces
branchements sont faits à l’aide de câbles d'alimentation posés directement dans
l’'herbe sèche ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est confronté à de
nombreux feux de végétation ; que, dans ce contexte, les éléments ci-dessus
aggravent les risques d’incendie ; qu’au regard des branchements de fortune et de la
présence d’arbres et de végétation très secs, il existe un risque accru et avéré
d'incendie :
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence des
câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnement
de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est confronté à de
multiples incendies depuis le début de la saison estivale ; que, dans ce contexte, les
éléments ci-dessus aggravent les risques d'incendie ; qu‘au regard de la nature du
terrain, de l‘utilisation non adaptée de ce terrain, des branchements de fortune et de
l’état de sécheresse, il existe un risque accru et avéré d'incendie ;
Considérant également que les occupants ont procédé à un raccordement au niveau
d’une borne d'incendie ; que ce branchement est susceptible de ralentir l’action des
pompiers en cas d'incendie ;
Considérant que le terrain n'est doté d'aucune installation sanitaire ou de ramassage
des déchets et que cette installation entraîne donc un risque de dépôts sauvages
d'ordures ménagères et de pollution des sols ; que cette occupation illicite est donc
de nature à provoquer des troubles à la salubrité publique ;
Considérant que cette occupation illicite porte donc atteinte à la salubrité, à la
sécurité et à la tranquillité publiques du fait de l’absence de lieux de collectes de
déchets et des branchements irréguliers et illicites d’électricité ;
Considérant les risques d'’atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves
troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu’il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les
troubles ainsi causés ; que les conditions prévues par l‘article 9 de la loi du 5 juillet
2000 susvisée sont remplies et qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de
faire cesser les troubles ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°. : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
terrain de la parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer sont
mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement
en apportant le concours de la force publique à l’opération d'expulsion organisée
par les propriétaires du site.
Article 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l’évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l’'encontre des occupants illicites dès lors
que, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-
ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire
de la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l‘Illibéris.
Article 3: En cas de contestation, les occupants illicites disposent d‘un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du
code de la justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites du terrain de la parcelle
cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer
> affiché en mairie d'Argelès-sur-mer.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales et Madame la maire d’Argelès-sur-mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 16 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directricefle cabinet,
S\feita CHENE
Accusé de notification à toute personne présente sur le parking situé sur le terrain
de la parcelle cadastrale n°0911 sur le chemin du Priou à Argelès-sur-Mer (66700) :
Date : Signature(s) :
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PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Burcau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Tél : 04.68.51.66,66
Mél : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0002 du 17 juillet 2026
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M‘BALA M'BALA «Le fil d’Ariane»
prévu les 18 et 19 juillet 2026 dans la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la Constitution, et notamment son préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,
L.2212-5 et L.2214-4 ;
VU |le Code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
VU |laloidu 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU |laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment les articles 23, 24 et
24 bis ; c
VU |le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU |e décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’urgence;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M‘BALA M'BALA a prévu la représentation d’un
spectacle intitulé « Le fil d'Ariane » le 18 juillet 2026 à Montpellier et le 19 juillet 2026 à
Toulouse, à 19h00 sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère indiquant que la
représentation aurait lieu dans un rayon de 20 km autour des deux villes ; que des dates
sont programmées dans le sud de la France jusqu’au dimanche 26 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il
appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de
la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu‘il appartient en
outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble
à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ; '
CONSIDÉRANT que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l’objet de plusieurs
condamnations pénales entre 2000 et 2023, dont certaines définitives, pour injures
publiques et raciales, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence
raciale ou religieuse, pour contestation de crimes contre l’humanité, pour apologie d’actes
de terrorisme et pour propos injurieux envers des juifs tenus dans ses spectacles,
méconnaissant la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité
de l'interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère
antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l’apologie des discriminations, persécutions
et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus
par l’intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
CONSIDÉRANT que les derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé
« Best'of » et « Vendredi 13 », contiennent de manière récurrente de nombreux propos
outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi
que des -outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou à l’égard de
personnes publiques ; que ces spectacles, qui ont régulièrement été repris sous d’autres
titres destinés à lui permettre d’échapper au contrôle de l’autorité de police, ont été
conçus à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed ABDESLAM, frère de
Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre
2015; qu'il présente comme son « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos
et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été
condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les
dernières représentations de Dieudonné M'’BALA M'BALA, par leur teneur et le ton adopté,
font expressément l’apologie du terrorisme ou, a minima, déprécient et tournent en
dérision les attentats du 13 novembre 2015 dont la France a été victime dans le but de les
légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des
victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu’enfin, M. Dieudonné M'‘BALA M’BALA
tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes, homophobes et transphobes à l’égard des autorités publiques, telles
que le président de la République et son épouse, le ministre de l’Intérieur ou ses
représentants ;
2/4
CONSIDÉRANT que dans son spectacle, rebaptisé « Istanbul » puis « Best'of », qui s’est
produit à plusieurs reprises à l’été 2025 notamment, figurent beaucoup de personnages
identiques à ceux qui ont donné lieu à l’interdiction par le préfet de police du spectacle
« Vendredi 13 » par un arrêté du 24 février 2025 avec, à titre d'exemple, « le mollah Jean-
Claude — formateur en kamikaze » et « Juanito Sanchez - artificier colombien pour l’État
islamique » ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il existe un risque élevé que de tels propos, qui
constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales,
soient à nouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; que
ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un
contexte de recrudescence d’actes antisémites à la suite de l’attaque perpétrée par le
Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de l'État d’Israël ;
CONSIDÉRANT que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin
d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement
des interdictions prononcées ; qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles
alternatifs sont régulièrement pris par M. Dieudonné M'’BALA M'BALA, parfois quelques
heures avant le spectacle, dans le but de contourner l‘interdiction de l’autorité de police ;
qu'à cet effet, le site Dieudosphère indique « Un SMS + mail vous sera envoyé le jour
même afin de vous communiquer l’adresse » et invite son public à proposer un lieu et à
l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple le cas le 8 juin 2025 à
Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même en se tenant dans un lieu privé, ce spectacle
doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité,
être regardé comme une réunion publique ;
CONSIDÉRANT enfin que par arrêté préfectoral du 10 février 2026, la représentation du
spectacle « Best’of» ou de tout autre intitulé de représentation dans laquelle M.
Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur, prévue le 14
février 2026 à 19h00 était interdite dans le département des Pyrénées-Orientales pour une
durée d’un mois ; que cet arrêté a été confirmé par ordonnance du tribunal administratif
de Montpellier le 14 février 2026 ; que pourtant, M. Dieudonné M’BALA M'BALA a tenté de
se reproduire sur le territoire le même-jour, en vain ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus,
lors d'une représentation susceptible d'être organisée dans le département des Pyrénées-
Orientales entre le jeudi 16 juillet 2026 et le dimanche 26 juillet 2026, des propos
constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu'en conséquence,
l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée
pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du
spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
3/4
ARRÊTE
Article 1 : Toute représentation du spectacle « Le fil d’Ariane » ou de tout autre intitulé de
représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur en
scène ou auteur, organisée dans le département des Pyrénées-Orientales entre le jeudi 16
juillet 2026 à 18h00 et le lundi 27 juillet 2026 à 8h00 est interdite.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et publié au
recueil des actes administratif des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2, ou par
Télérecours citoyen : https://citoyens.telerecours.fr/ , dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juillet 2026
Le préfet,
LN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
4/4
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
l’indisponibilité de Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18;
la sollicitation de Monsieur JONQUERES D'ORIOLA sur la commune de
Montesquieu-des-Albères ;
les dégâts importants de sangliers sur la commune de Montesquieu-des-Albères ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montesquieu-des-
Albères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Montesquieu-des-Albères ;
ARRÊTE :
Article 1: Messieurs Guy LAURET et David COISSON, lieutenants de louveterie du secteur
19 et 30, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers
par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la
commune de Montesquieu-des-Albères, à moins de 150 m des habitations et y compris
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Guy LAURET et David COISSON peuvent
s'attacher les compétences des chasseurs locaux de leurs choix à jour de leur formation
décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Messieurs Guy LAURET et David COISSON, les
actions administratives seront dirigées par d'autres lieutenants de louveterie du
département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 23 août 2026
Article 2: Messieurs Guy LAURET et David COISSON doivent informer au préalable de
leurs actions de tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Les louvetiers devront obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Montesquieu-des-Albères, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Montesquieu-
des-Albères.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du' Service-Nature Agriculture Forêt
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0002
portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu — le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu — les nombreux dégâts constatés et les risques de collisions routières sur la commune
de Saint-Génis-des-Fontaines ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 17 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs CONTOU et CRIBEILLET sur la commune de Saint-Génis-
des-Fontaines à la demande de l'ACCA ;
Vu _ l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU et
CRIBEILLET et là où le risque de collisions routières est répertoriée, et notamment à moins
de 150 m des habitations.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 23 août 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
(notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le
président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-
Fontaines.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et delaMer
Le Chef du/ érvice Nature Agriculture Forêt
, e “
Didier THOMAS
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PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427:1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de
louveterie du secteur O2, reçue le 17 juillet 2026 suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Virginie LAURENS sur la commune de Porté-Puymorens ;
l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porté-Puymorens ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Porté-Puymorens;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur O2, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur
les propriétés de Madame Virginie LAURENS, sur la commune de Porté-Puymorens, et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 23 août 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
_ d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, au maire de Porté-Puymorens, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Porté-Puymorens.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef Au Servicé Nature Agriculture Forêt
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur La commune de Finestret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu — le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu — le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu — l’'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
Vu — l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu … la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 17 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Philippe JOURDA sur la commune de Finestret ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu — l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Finestret ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur Philippe JOURDA, notamment à moins de 150
m des habitations. ‘
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de.son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 23 août 2026
Article 2 : Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef d Senyice Nature Agriculture Forêt
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PRÉFET | …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026198-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu — le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de |a
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu _ l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1“ juin 2026 ;
Vu — l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu — la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renrads présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 17 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Charlotte VIGNAL sur la commune de Finestret ;
Vu — l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu _ l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr -
incluses sur renards sur La commune de Finestret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune de
Finestret ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, aux
alentours et sur les propriétés de Madame Charlotte VIGNAL, notamment à moins de 150
m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages
pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s’attacher les -
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 juillet 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : L'elimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de la
fédération.départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du/Ser Jæ’Nature Agriculture Forêt
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