Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 30 Juin 2026 n°3
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 Juin 2026 n°3
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026170-0007 du 17 juin 2026 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0004 du 30 juin 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de caravanes
appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AC-425 sur
la commune de Saint-Cyprien.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2026-176-0003 portant à la connaissance du public
le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le
territoire des communes de Camélas, Corbère et Corbère les cabanes destinée à assurer
la continuité et la pérennité de la piste DFCI A71.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026181-0001 du 30/06/2026 portant
modification des statuts de l’Association Foncière Pastorale (AFP) « de Molitg Crou » à
Molitg-les-Bains.
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Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 34 Al montou 7300
B 36 Al montou 9930
B 262 Al correc dels bouchs 16040
B 263 Al correc dels bouchs 730
B 264 Al correc dels bouchs 7960
B 266 Bach del montou 63750
B 277 Soula del montou 5480
B 279 Soula del montou 4170
B 280 Soula del montou 2620
B 284 Soula del montou 1620
B 285 Soula del montou 3090
B 288 Soula del montou 8270
B 289 Soula del montou 5970
B 291 Soula del montou 4280
B 293 Soula del montou 1830
B 294 Soula del montou 9840
B 295 Soula del montou 12920
B 296 Soula del montou 8150
B 297 Soula del montou 18620
B 298 Soula del montou 3740
B 300 Soula del montou 8680
B 301 Soula del montou 7400
B 1104 Bellecrosse 8410
B 1312 Mas dels horts 5610
B 1314 Mas dels horts 1300
B 1315 Mas dels horts 410
B 1322 Mas dels horts 700
B 1324 Mas dels horts 290
B 1325 Mas dels horts 870
B 1326 Mas dels horts 3540
B 1327 Mas dels horts 2380
B 1328 Mas dels horts 1395
B 1330 Mas dels horts 2600
B 1331 Mas dels horts 570
B 1332 Mas dels horts 1290
B 1366 Mas dels horts 4160
B 1367 Mas dels horts 900
B 1368 Mas dels horts 20500
B 1370 Mas dels horts 4070
B 1371 Mas dels horts 17100
B 1372 Mas dels horts 880
B 1376 Mas dels horts 3050
B 1378 Mas dels horts 800
B 1380 Mas dels horts 33020
B 1385 Cantalloup 13730
B 1386 Cantalloup 34310
B 1387 Cantalloup 700
B 1388 Cantalloup 8350
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE A71
COMMUNE DE CAMELAS
B 1390 Cantalloup 13900
B 1391 Cantalloup 32160
B 1393 Cantalloup 31710
B 1394 Cantalloup 6120
B 1395 Cantalloup 2510
B 1396 Cantalloup 6860
B 1408 Cantalloup 85240
B 1409 Cantalloup 22490
B 1413 Cantalloup 8940
B 1493 Mas petit del marques 233425
B 1540 Bellecrosse 649
B 1541 Bellecrosse 510
B 1542 Bellecrosse 510
B 1543 Bellecrosse 510
B 1544 Bellecrosse 10733
B 1545 Bellecrosse 10734
B 1546 Bellecrosse 10733
B 1607 Soula del montou 4456
B 1608 Soula del montou 1114
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
C 784 Cantallop 8060
C 786 Cantallop 8500
C 787 Cantallop 8220
C 809 Cantallop 9340
C 810 Cantallop 6300
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
B 469 Montou 94920
B 470 Montou 11560
B 471 Montou 5040
B 472 Montou 10360
B 473 Montou 3880
B 476 Montou 5350
B 477 Montou 2740
B 478 Montou 10150
B 480 Montou 6970
B 487 Montou 9980
B 488 Montou 8170
B 489 Montou 8900
B 490 Montou 6910
B 493 Montou 3710
B 494 Montou 1960
B 495 Montou 7270
B 500 Montou 1500
B 783 Montou 732
B 786 Montou 1265
B 787 Montou 1265
COMMUNE DE CORBERE
COMMUNE DE CORBERE LES CABANES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant modification des statuts de l’Association Foncière Pastorale (AFP) « de Molitg Crou »
à Molitg-les-Bains.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 1er juin 2026 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU Le procès verbal de l’assemblée des propriétaires, de l'AFP « de Molitg Crou » à Molitg-
les-Bains convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 4 mars
2026, prise en application de l’article 39 de l’ordonnance susvisée et repris dans l’article 26
des statuts de l’association, pour se prononcer sur la modification des statuts ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article 39 de
l’ordonnance susvisée et que l’assemblée s’est prononcée dans les formes prévues par ce
même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du
périmètre de l’association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l’article 37
de l’ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l’assemblée des propriétaires pour se
prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l’article 26 des statuts de
l’association ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l’adoption de cette modification
statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l’association
Les articles 2, 11, 13 et 14 des statuts dans leurs nouvelles rédactions sont libellés comme suit
(les modifications apparaissent en caractères gras) :
Article 2 : Description et durée
Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de MOLITG LES BAINS
Elle prend le nom d’Association Foncière Pastorale de MOLITG CROU
La durée de l’association est fixée à 20 ans à compter du 25 septembre 2017.
Article 11 : Organisation
L’Assemblée des Propriétaires doit se réunir tous les deux ans en Assemblée ordinaire.
Elle se réunira en session extraordinaire dans les cas suivants :
• Pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de
l’ordonnance du 1er juillet 2004 ,
• à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire,
• à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du syndicat.
Les convocations à l’Assemblée des Propriétaires ordinaire ou extraordinaire sont adressées
par le Président du Syndicat au moins 15 jours avant sa réunion et contiennent indications du
jour, de l’heure, du lieu et de l’objet de la séance. En cas d’urgence, le délai de convocation
peut être abrégé à 5 jours.
Elles sont faites individuellement, adressées, par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre par le Président à chaque membre faisant partie de
l’Association.
Dans le même délai, le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquels s’étend le
périmètre, sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un
représentant.
En dehors de l’élection du syndicat, les membres de l’Assemblée des Propriétaires peuvent
être consultés par écrit. La délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires
à l’information des membres de l’Assemblée sont adressées à chacun d’eux par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception. Les consultations écrites peuvent être
effectuées par lettre recommandée électronique, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, sous réserve que le membre en ait expressément accepté le
recours. À défaut d’acceptation, la transmission se fera par lettre recommandée avec accusé
de réception. La délibération prévoit le délai imparti pour le vote, qui ne peut être inférieur à
15 jours à compter de la date de réception. Le membre peut répondre par lettre papier ou
électronique recommandée avec avis de réception. La délibération informe les membres de
l’Assemblée que leur silence vaut acceptation.
Toutefois, l’Assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers des membres de
l’Assemblée ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de 15 jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Article 13 : Attributions
L’Assemblée des Propriétaires :
• Nomme les membres du syndicat titulaires et suppléants de l’Association.
• Délibère sur :
◦ La gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée des
propriétaires ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée
ainsi que de la situation financière.
◦ Les travaux neufs, les grosses réparations, les acquisitions et les emprunts dont le
montant dépasse 6 000 € HT.
◦ Les propositions de modification de l’acte d’association et du périmètre,
d’agrégation de nouveaux membres ou de dissolution. La délibération ne revêt que
la forme d’un avis soumis à l’approbation du Préfet.
◦ Toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou les
statuts.
◦ Toutes les questions que le syndicat estimerait devoir lui soumettre.
Article 14 : Composition
Le syndicat se compose de 4 membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants dont un
représentant pour la commune et trois représentants des propriétaires fonciers privés.
Par ailleurs, l’association des Associations Foncières Pastorales et Groupements Pastoraux des
Pyrénées Orientales fera partie du syndicat avec voix consultative.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Molitg-les-Bains,
• affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP « de Molitg Crou ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l'AFP « de Molitg Crou », le maire de la commune de Molitg-les-
Bains, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
AFP de Molitg Crou 1 / 7
République Française - Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
dans la commune de MOLITG LES BAINS
ACTE D’ASSOCIATION
Vu le code rural notamment ses articles L131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 ;
Vu l’ordonnance modifiée n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d’application n °2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses
articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44, 52 ;
Vu le code de l'environnement et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’association
L'association a pour but le maintien d’une activité agricole et pastorale extensive de nature à protéger le milieu naturel et
les sols, à sauvegarder la vie sociale, en assurant ou en faisant assurer la mise en valeur pastorale ou agricole et
accessoirement forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs.
Ces ouvrages collectifs peuvent soit être des ouvrages réalisés par l’Association sur les terres situées à l’intérieur de son
périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création de l’Association, soit des ouvrages mis à sa
disposition par des tiers.
Elle donne à bail les terres à vocation pastorale et forestière situées dans son périmètre à des Groupements Pastoraux ou
à d’autres personnes physiques ou morales. Toutefois, si elle ne trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être
défaillants, elle peut conduire l’exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des intérêts
des propriétaires des terrains dont elle assure la gestion.
L’association peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou
réaliser des équipements à des fins autres qu’agropastorales ou forestières mais de nature à contribuer au maintien de la
vie rurale et à des actions tendant à les favoriser.
Article 2 - Description et durée
Le siège de l’Association est fixé à la Mairie de MOLITG LES BAINS
Elle prend le nom d’Association Foncière Pastorale de MOLITG CROU
La durée de l’association fixée à 20 ans à compter du 25 septembre 2017.
Article 3 - Définition du périmètre de l’association
Dans le respect des dispositions de l’article L.135-1 du code rural, sont réunis en association foncière pastorale autorisée
les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents
statuts.
En vertu des dispositions des premiers et derniers alinéas de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, « les
droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution
de l'association ou la réduction de son périmètre.
Il ressort des dispositions de l’article 4 de la même ordonnance, d’une part, que les propriétaires membres ont l’obligation
d’informer :
− les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces
parcelles ;
− les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ; et d’autre part, que toute mutation
de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association
par le notaire qui en fait le constat.
AFP de Molitg Crou 2 / 7
Article 4 - Règles légales
L’association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association ; avec son accord, l’usufruitier peut prendre, à sa
place, la qualité de membre de l’association.
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes
d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à l’association foncière pastorale.
Article 5 - Modalités de location
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation
pastorale et forestière et l’Association sont :
Des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir les travaux d’équipement ou d’entretien qui seront mis
à la charge de chacune des deux parties.
Des contrats intervenant dans le cadre d’une convention départementale adaptée aux situations locales.
L’Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n’excèdent pas la durée de
l’Association.
Article 6 - Gestion forestière
La gestion forestière des parcelles reste de la compétence et de la responsabilité du propriétaire foncier. Les propriétaires
fonciers et la D.D.A.F. pourront demander la mise en défens de certaines parcelles au Syndicat de l’A.F.P. : là où des
coupes seront effectuées - là où les peuplements forestiers sont trop jeunes pour être défensables - là où le pâturage risque
d’entraîner des risques d’érosion ou une régression de l’état boisé assimilable à un défrichement.
La D.D.A.F. sera compétente pour trancher les litiges concernant la mise en défens de ces parcelles.
Article 7 - Gestion de la chasse
La gestion de la chasse reste de la compétence et de la responsabilité des propriétaires fonciers. L’Association s’interdit,
pour sa durée, toute ingérence dans les problèmes de chasse qui resteront de la compétence exclusive des propriétaires
concernés.
II - ADMINISTRATION
Article 8 - Les organes administratifs
L’Association a pour organes administratifs : l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le Vice -
Président.
1 - ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 9 - Composition
L’Assemblée des Propriétaires se compose de tous les propriétaires inclus dans le périmètre de l’Association.
Les propriétaires ayant une superficie inférieure à un hectare sont titulaires d’une voix.
Les propriétaires ayant une superficie supérieure à un hectare sont titulaires d’autant de voix que d’hectares en leur
possession.
Le nombre de voix maximum dont peut disposer un propriétaire est limité à 10 voix.
Article 10 - Représentation
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des
membres en exercice de l’assemblée». Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de
l’assemblée au plus tard au début de chacune des séances. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une
réunion. Il est révocable.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président de l’association foncière.
AFP de Molitg Crou 3 / 7
Article 11 - Organisation
L’Assemblée des Propriétaires doit se réunir tous les deux ans en Assemblée ordinaire.
Elle se réunira en session extraordinaire dans les cas suivants :
▪ Pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004
▪ à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de
ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
▪ à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat
des membres du syndicat.
Les convocations à l’Assemblée des Propriétaires ordinaire ou extraordinaire sont adressées par le Président du Syndicat
au moins 15 jours avant sa réunion et contiennent indications du jour, de l’heure, du lieu et de l’objet de la séance. En cas
d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours.
Elles sont faites individuellement, adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main
propre par le Président à chaque membre faisant partie de l’Association.
Dans le même délai, le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquels s’étend le périmètre, sont avisés de la
réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
En dehors de l’élection du syndicat, les membres de l’Assemblée des Propriétaires peuvent être consultés par écrit. La
délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l’informations des membres de l’Assemblée sont
adressées à chacun d’eux par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les consultations écrites peuvent
être effectuées par lettre recommandée électronique, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, sous
réserve que le membre en ait expressément accepté le recours. A défaut d’acceptation, la transmission se fera par lettre
recommandée avec accusé de réception. La délibération prévoit le délai imparti pour le vote, qui ne peut être inférieur à
15 jours à compter de la date de réception. Le membre peut répondre par lettre papier ou électronique recommandée
avec avis de réception. La délibération informe les membres de l’Assemblée que leur silence vaut acceptation.
Toutefois, l’Assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers des membres de l’Assemblée ou la majorité du
syndicat le demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite
Article 12 - Fonctionnement
L’Assemblée des Propriétaires est présidée par le Président ou à son défaut par le Vice- Président. Elle nomme un
secrétaire.
L’Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le quorum est atteint c’est-à-dire lorsque le nombre de
voix présentes ou représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’Association.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde réunion est organisée dans l’heure qui suit sous réserver que la
convocation le précise expressément. L’Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix
représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, sauf si le
scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des
membres présents le réclame.
Toutefois, lorsqu’il s’agit :
➔ De procéder à l’élection des membres du syndicat : la majorité relative est suffisante au 2eme tour de scrutin.
➔ De se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinés à la mise en
valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains : Les conditions de majorité sont celles prévues à l’article L
135.3 du code rural, c’est-à-dire moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins des terres incluses
dans le périmètre de l’Association, ou en cas de participation d’une (ou de plusieurs) collectivités locales, moitié au
moins de la superficie des terres regroupées.
Dans les réunions extraordinaires, l’Assemblée des Propriétaires ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont
soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées sur les convocations.
En vertu de l’article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un procès-verbal signé
par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé ».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l’article 43 du décret du 3 mai 2006, « les délibérations de l’assemblée sont
conservées au siège de l’association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut
être consulté par toute personne qui en fait la demande ». Une copie des délibérations est transmise au Préfet.
AFP de Molitg Crou 4 / 7
Article 13 - Attributions
L’Assemblée des Propriétaires :
Nomme les membres du syndicat titulaires et suppléants de l’Association.
Délibère sur :
La gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée des propriétaires ordinaire, des
opérations accomplies depuis la précédente assemblée ainsi que de la situation financière.
Les travaux neufs, les grosses réparations, les acquisitions et les emprunts dont le montant dépasse 6000 €
HT.
Les propositions de modification de l’acte d’association et du périmètre, d’agrégation de nouveaux
membres ou de dissolution. La délibération ne revêt que la forme d’un avis soumis à l’approbation du Préfet.
Toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts.
Toutes les questions que le syndicat estimerait devoir lui soumettre.
2 – LE SYNDICAT
Article 14 - Composition
Le syndicat se compose de 4 membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants dont un représentant pour la commune
et trois représentants des propriétaires fonciers privés.
Par ailleurs, l’association des Associations Foncières Pastorales et Groupements Pastoraux des Pyrénées Orientales fera
partie du syndicat avec voix consultative.
Article 15 - Représentation
Lors d’une réunion, un membre du syndicat peut se faire représenter par l’une des personnes suivantes :
1°Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir plus d’un pouvoir.
L’organisme qui apporte, à une opération, une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.
La participation, avec voix consultative d’autres personnes, aux réunions du syndicat, en raison de leurs compétences
reste toujours possible.
Article 16 - Organisation
Les fonctions de membre du syndicat durent 6 ans. Ils sont renouvelables tous les deux ans. Lors du premier
renouvellement, les 2 membres titulaires et suppléants du syndicat sortants sont désignés par le sort. A partir du troisième
renouvellement, les membres du syndicat sont désignés par l’ancienneté. Les membres du syndicat sont indéfiniment
rééligibles.
Le syndicat, tous les 6 ans, nomme, parmi ses membres, un Président et, s’il y a lieu, un Vice - Président, qui remplace le
Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Président et le Vice - Président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l’installation de leur successeur.
Le syndicat nomme également, soit parmi ses membres, soit en dehors, un secrétaire de séance et peut procéder à son
remplacement à toute époque.
Les fonctions des membres du syndicat sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leur frais.
Tout membre titulaire du syndicat qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives pourra être
déclaré démissionnaire.
Les membres titulaires du syndicat démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité sont
provisoirement remplacés par les membres du syndicat suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ils sont
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définitivement remplacés par l’Assemblée des Propriétaires et les pouvoirs des remplaçants durent le temps pendant lequel
les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Article 17 - Fonctionnement
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Les réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du
Président. Le Président est en outre tenu de convoquer les membres du syndicat, soit à la demande du tiers au moins
d’entre eux, soit sur l’invitation du Préfet.
Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à son défaut, par le Vice - Président.
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du
Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables, lorsque, tous les membres ayant été convoqués
par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, plus de la moitié y a pris part.
Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie dans une première réunion, une seconde réunion est faite dans l’heure
qui suit et le syndicat délibère alors valablement sans condition de quorum sous réserve que la convocation le précise
expressément.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. Elles sont inscrites par ordre de date sur
un registre paraphé par le Président et un autre membre, une feuille d’émargement signée par les membres présents est
annexée à la délibération. Une copie est transmise au Préfet.
Tous les membres de l'association ont droit de prendre communication au siège social du registre des délibérations.
Article 18 - Attributions
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargé notamment de :
▪ faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution,
notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L135.1 du CR;
▪ désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux ;
▪ ordonner les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes ;
▪ engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée des propriétaires, à
charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
▪ recevoir et apprécier les demandes de distraction ou d’adhésion de terrains dans les conditions particulières prévues
à l’article 37 l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
▪ établir des accords ou conventions entre l’association foncière pastorale autorisée et des collectivités publiques ou
personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’association foncière
pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ;
▪ décider des conditions de location telles que prévues dans l’article 5 des présents statuts ;
▪ voter le budget annuel, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et approuver le compte administratif
et de gestion ;
▪ proposer le trésorier de l'association ;
▪ délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association dans les limites fixées par l’assemblée des
propriétaires ;
▪ fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ;
▪ autoriser le président à agir en justice ;
▪ faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutives par elles-mêmes, sauf celles portant sur des objets pour
lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires est exigée par le présent acte.
3 - LE PRESIDENT ET LE VICE – PRESIDENT
Article 19 - Rôle et mission
Le président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des propriétaires et du syndicat. Il certifie, sous sa
responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale. Il en convoque et préside
également les réunions.
Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la
demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des
propriétaires.
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Il est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l’administration de l’Association et qui sont
déposés au siège social.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
4 - LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
Article 20 -
La commission d’appel d’offres est présidée par le président de l’association et comporte au moins deux autres membres
du syndicat désignés par ce dernier.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées
par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié
de l’ASA, agent de l’Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission adopte les mêmes règles de fonctionnement que celles du syndicat décrites à l’article 17 des présents
statuts.
Elle attribue les marchés en appel d’offre et adjudications, elle veille à ce que toutes les conditions soient remplies
conformément au code des marchés publics ;
III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21 - Ressources
I. - Les ressources de l’association comprendront notamment :
1° Les redevances locatives ;
2° Les dons et legs ;
3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
4° Les subventions de diverses origines ;
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Article 22 - Dépenses
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• . Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
• . Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
• . Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
• . Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• . A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des
cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Article 23 - Contributions aux travaux
Les dépenses concernant les travaux neufs ou grosses réparations seront réparties entre les bénéficiaires des conventions
de location (convention pluriannuelle) en fonction de l’intérêt que chacun retire de la mise en valeur des terrains. Ces
conventions de location préciseront les travaux d’aménagement, d’équipement ou d’entretien qui seront mis à la charge
de chacune des parties.
Cette participation aux dépenses peut se traduire par :
- une contribution financière,
- la participation aux travaux envisagés.
Article 24 - Budget
Aussitôt après la constitution de l’association et ensuite avant le 31 décembre de chaque année, le Président rédige un
projet de budget qui est déposé pendant 15 jours à la Mairie de chacune des communes intéressées.
Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.
Le projet de budget, accompagné d’un rapport explicatif du Président et des observations des membres est ensuite voté
par le syndicat avant le 31 janvier de l’année de l’exercice et transmis à la Préfecture avant le 15 février.
Le budget doit être voté en équilibre réel.
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Article 25 - Comptes administratifs et de gestion
Les comptes annuels de l’association (compte administratif, transmis par le président et compte de gestion, certifié exact
par le trésorier puis transmis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice) sont soumis au syndicat
qui les arrête. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Une copie du compte d’administration du Président, approuvé par le Syndicat est transmise au préfet au plus tard le 15
juillet de l’année suivant l’exercice.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES - MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION
Article 26 - Modifications statutaires
Les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises à l’assemblée des propriétaires.
L’assemblée consultée est l’assemblée constitutive. Elle délibère selon les règles de délibération prévues à la création de
l’AFP (majorité en nombre et en surface).
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction)
font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l’article 12 des
statuts.
Article 27 - Prorogation de la durée
La prorogation de la durée de l’association, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification
des statuts par une délibération de l'assemblée générale de tous les propriétaires.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas
leur opposition par écrit en recommandé avec accusé de réception avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à
cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
Cette délibération favorable à la prorogation est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte
diffusé selon les règles prévues à l’article 28 du présent acte.
Article 28 - Dissolution
L’association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires représentant au moins les
deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie
des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
L’association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par l’article 40 de
l’ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après :
- « Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui
de l'association ;
- connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».*
En application de l’article 42 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles l'association foncière
pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par
un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
En application des dispositions de l’article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui étaient membres
de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme
tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de
l'association.
Nouveaux statuts validés
Assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2026
Le président
Funda Rémi
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