Recueil du 05 Mai 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 05 Mai 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0006 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-Tech. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0005 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Baillestavy. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0004 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0003 portant autorisation de battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Bouleternère. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0001 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 chargeant Monsieur Christian DUMOTIER de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0003 portant délégation de signature à Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0004 portant délégation de signature à Christian DUMOTIER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. SOUS-PREFECTURE DE CERET - Arrêté SPCERET 2026-124-001 portant modification de l'arrêté SPCERET 2025-273- 0001 du 30 septembre 2025 concernant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ADFF Thanatopraxie. DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE - Arrêté préfectoral n°2026-INT-09 portant dérogation à l’interdiction de spécimens d’espèces protégées dans le cadre du programme d’étude TIPEX sur le lézard vivipare (zootoca vivipara). - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des Pyrénées- Orientales. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales SERVICES A LA PERSONNE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 944 298 819.

- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 519 973. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 102 313 202.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie Arrêté préfectoral n°2026-INT-09 portant dérogation à l’interdiction de capture de transport et de détention de spécimens d’espèces protégées dans le cadre du programme d’étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) LE PRÉFET DE L’ARIÈGE, LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Officier de la Légion d’honneur Commandeur de l’Ordre national du Mérite LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de l’Ordre national du Mérite vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ; vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l’Ariège ; vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ; vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées- Orientales ; vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; Préfecture de Région Occitanie 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse www.haute-garonne.gouv.fr p 1 / 6

vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ; vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 65-2026-03-02 et 66-2026- 03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ; vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l’article L411-1 du Code de l’environnement en date du 10 décembre 2025 adressée par M Olivier LOURDAIS, chargé de recherche au CNRS- CEBC de Chizé (79) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00256-051-001 ; vu l’avis favorable du Comité national de la protection de la nature du 15 avril 2026 ; considérant que ce programme d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; considérant les précautions prises lors de la capture et le transport des individus nécessaires à l’étude ; 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09 p 2 / 6

considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ; considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ; sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie ; ARRÊTENT 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09 p 3 / 6

Article 1er – Cadre de la dérogation Les opérations, réalisées dans le cadre du programme de recherche « TIPEX », ont pour objectif d’évaluer dans quelle mesure, le Lézard vivipare ajuste sa physiologie et son comportement à des conditions thermiques contrastées le long d’un gradient altitudinal et climatique historique. 1.1. Bénéficiaires de la dérogation Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d’études biologique de Chizé (CEBC), le CNRS-Université de La Rochelle dont le siège se situe 405, route de Prissé la Charrière, 79360 VIL- LIERS EN BOIS, le laboratoire iEES Paris de Sorbonne Université situé 4, Place de Jussieu, 75005 Paris et la Station d’écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS, 2 route du CNRS, 09200 MOU - LIS. Les personnes, sous la responsabilité du CEBC du CNRS de Chizé, désignées ci-après, Monsieur Olivier LOURDAIS, Monsieur Constant PERRY, Monsieur Alexis RUTSCHMANN et Monsieur Jean- François LE GALLIARD, ainsi que les collaborateurs, et les bénévoles et les stagiaires qu’ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la pré- sente dérogation. 1.2. Espèce(s) concernée(s) La dérogation est donnée pour l’espèce Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 1.3. Lieux concernés par la dérogation Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales. Article 2 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 2.1. Conditions de capture et prélèvement de matériel biologique in natura Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main du 1er avril au 30 juin : 15 femelles, 15 mâles et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Chaque individu est identi- fié par photos (tête, dos, ventre). Une prise de sang et une biopsie caudale sont réalisées sur le lieu de capture pour chaque individu. 2.2 Conditions de transport Le transport des échantillons biologiques collectés sur le terrain est effectué jusqu'au laboratoire iEES Paris en transitant par la SETE du CNRS de Moulis. Le transport des individus se fait dans un tube individuel opaque placé dans un conteneur ventilé et maintenu à une température constante de 20°C, tout en s’assurant de la bonne ventilation des tubes ainsi que de l’humidité du papier présent pour l’hydratation de l'individu. 2.3 Conditions de détention prélèvement de matériel biologique et relâcher Les mâles sont maintenus en captivité au laboratoire (certificat de capacité reptiles) pendant un mois. Les individus sont en boite individuelle avec un accès permanent à l’eau, la nourriture et source de chaleur. Les femelles gravides sont maintenues en captivité (même conditions que les mâles) jusqu'à ce qu'elles pondent (1 mois environ). Un œuf de chaque ponte est prélevé et le reste est incubé en conditions contrôlées. 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09 p 4 / 6

Lors d’une phase expérimentale, les individus sont soumis à des contraintes climatiques modérées : les Lézards vivipares mâles ou les œufs des femelles sont soumis à des cycles climatiques journaliers qui miment les conditions naturelles observées et notamment les épisodes de chaleur. Des données comportementales (comportement thermorégulateur), physiologiques (marqueurs sanguins ou tis- sulaires) et de reproduction (caractéristiques morphologiques de la ponte et des juvéniles) sont col- lectées. Après les mesures, les individus sont replacés en conditions standard d’élevage et relâchés (adultes et nouveaux nés) sur le lieu exact de capture. 2.4 Compte rendu des opérations réalisées Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occitanie - département biodiversité - avant le 31 décembre de chaque année d’activité. Ce rap- port doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les opérateurs mobilisés, les don- nées naturalistes précises issues des opérations autorisées : - la date de l’opération (au jour) ; - la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e ; - le responsable de l’opération ; - le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées. Article 3 – Période de validité de la dérogation La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 décembre 2028. Article 4 – Transmission des données et publication des résultats Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’ espèces protégées. Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP). Article 5 – Autres accords ou autorisations La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 – Modification de la demande - Incidents Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables. 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09 p 5 / 6

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article 7 – Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement. Article 8 – Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de l’environnement. Article 9 – Recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux administratifs compétents de Pau, Toulouse ou Montpellier. Article 10 – Exécution La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour les préfets La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Par délégation Le directeur régional adjoint Matthieu GREGORY 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09 p 6 / 6

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