Recueil du 04 juin 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 04 Juin 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026149-0003 du 29 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale. SOUS-PREFECTURE DE PRADES - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2026-152-0001 du 1er juin 2026 portant autorisation d’organiser le samedi 6 juin et le dimanche 7 juin 2026 au départ de la commune de Le Boulou une randonnée automobile de circulation régulée dénommée « XVIe Boucle du Vallespir-Roussillon ». Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales SERVICES A LA PERSONNE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 137 287

- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 991 893 074 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Mer et Littoral - Arrêté interpréfectoral n° DDTM/SML/2026155-0001 du 04 juin 2026 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Pyrénées- Orientales. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-155-0001 du 4 juin 2026 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau concernant l’interconnnexion du système de traitement des eaux usées de la vallée de l’Agly sur Perpignan. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026155-0002 du 4 juin 2026 portant reconnaissance d’antériorité au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des ouvrages hydrauliques structurants de recalibrage du torrent du Cady en traversée de Vernetles Bains

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

155-0001 du 4 juin 2026

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l’eau et des risques Unité eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant reconnaissance d’antériorité au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages hydrauliques structurants de recalibrage du torrent du Cady en traversée de Vernet les Bains Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu les articles R. 214-1 à R. 214-5 du code de l’environnement relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration loi sur l’eau ; Vu les articles L. 214-6 et R. 214-53 du code de l’environnement permettant aux exploitants des ouvrages dont la situation antérieure est régulière d’en poursuivre l’exploitation lorsque ces ouvrages viennent à être réglementés ; Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Émilie Nahon, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; Vu la décision du 20 mai 2026 d’Émilie Nahon, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr DDTM/SER/2026155-0001 du 4 juin 2026

Vu la déclaration pour régularisation d’un’ ouvrages du 19 mai 2026, transmise par le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant (SMTBV) relative à l’existence des ouvrages hydrauliques structurants de recalibrage du torrent du Cady en traversée de Vernet-les-Bains ; Considérant que l’installation visée ci-dessus est antérieure à 1993 et que son existence est reconnue depuis 1950 ; Considérant que le préfet peut autoriser l’exploitation d’ouvrages, installations ou aménagements légalement réalisés sans qu’il y ait lieu à application des textes mentionnés aux articles R214-3, R214-51 et R214-52 du code de l’environnement ; ... La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire Le Syndicat Mixte Têt Bassin Versant (SMTBV) dans les Pyrénées-Orientales est bénéficiaire du présent arrêté portant reconnaissance d’antériorité au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages hydrauliques structurants de recalibrage du torrent du Cady en traversée de Vernet les Bains. Article 2 : Objet Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité des ouvrages hydrauliques structurants de recalibrage du torrent du Cady. Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : - localisation de l’ouvrage : commune de Vernet-les-Bains - date de construction : de 1950 à 1994 (travaux démarrés avant l’application du décret n°93-742 du 29 mars 1993) - Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° Un obstacle à l’écoulement des crues 2° Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation Autorisation 3.1.2.0. installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau. 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m : Autorisation 3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : Autorisation 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères : ( Autorisation Article 4 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en ce qui concerne la demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées dans la mesure où celle-ci serait requise. Article 6 : Publicité Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage dans la commune de Vernet les Bains pendant une durée minimale d’un (1) mois. Article 7 : Délais et voies de recours 1. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l’office français pour la biodiversité et toute autorité de police, le président du Syndicat Mixte Têt Bassin Versant, le maire de la commune de Vernet-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Pour la directrice départementale,

Les actes de ce recueil

Texte intégral

Recueil du 04 juin 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine