Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 23 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 février 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001 du 20 février 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit
ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0003 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers
sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Fuilla.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026054-0001 du 23 février 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de la SPL SILLAGES, pour la réalisation d’un rechargement de la plage de la Jetée suite à un
dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la SPL SILLAGES, pour la réalisation d’un rechargement de la plage de la Jetée
suite à un dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/201852-0001 du 21 février 2018 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement pour le dragage du port de Canet-en-Roussillon et le rechargement
associé des plages de la Jetée et du Sardinal ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU le porter à connaissance de la SPL SILLAGES du 16 janvier 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la demande de la SPL SILLAGES en date du 30 janvier 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 31 janvier 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’accord de la DREAL/DMMC en date du 02 février 2026, sur le rechargement de la
plage de la jetée suite à un dragage de sédiments issus de l’avant-port de Canet-en-
Roussillon ;
Considérant la nécessité des travaux de dragage pour permettre la navigation dans la
passe d’entrée du port de Canet-en-Roussillon ;
Considérant la compatibilité des propriétés granulométriques et chimiques des sédiments
avec leur destination ;
Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant la nécessité de passage d’engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant le temps réduit d’intervention et la période retenue pour réaliser les travaux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Société Publique Locale SILLAGES (SIRET N° 338 158 405 00021) représentée par sa
directrice générale Madame Valérie LOCTIN, demeurant Ecoute du Port - 66 140 CANET-
EN-ROUSSILLON, en charge de l ‘exploitation du port de plaisance de la commune de
Canet-en-Roussillon, est autorisée à occuper le DPMn aux fins de procéder au dépôt de
sédiments issus du dragage portuaire, sur la plage de la jetée, sur le territoire de cette
commune, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu’au 04 avril 2026 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin d’éviter le cas échéant les
périodes de nidification de l’avifaune et de fréquentation estivale de la plage.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d’occupation autorisée sur le DPMn, d’environ 9 000 m², est située sur la
plage de la Jetée sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Les travaux de rechargement sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SPL SILLAGES
bénéficiaire de la présente autorisation, à l’issue d’un dragage de 1 350 m³ réalisé par une
pelle mécanique équipée d’une pompe aspiratrice, sur barges.
Un bassin de ressuyage sera créé sur la plage à proximité immédiate de l’ouvrage portuaire
et le sable sera régalé à côté de celui-ci.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’engage à :
• faire exécuter le projet conformément au dossier déposé et aux plans approuvés ;
• informer la commune de la date de démarrage des travaux, mais également l’Agence
régional de santé ainsi que l’ObsCat pour le suivi du trait de côte ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux. Ce levé servira de
référentiel en vue d’un suivi ;
• installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d’accès au public mais également pour assurer la
navigation en toute sécurité dans l’entrée du port ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d’un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller la zone de chantier pour éviter toute dégradation ou pollution éventuelle ;
• surveiller l’évolution des conditions climatiques afin de s’assurer qu’elles permettent la
bonne réalisation des travaux ;
• faire respecter le périmètre d’intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et les aménagements ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn, une tolérance de stationnement étant accordée si les conditions météorologiques
sont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;
• prendre en compte les aménagements existants sur le secteur, notamment lors de la
réalisation du bassin de ressuyage, de manière à ne pas détériorer les drains liés au
fonctionnement de l’aquarium ONIRIA ;
• retirer les déchets et le cas échéant, les plantes invasives identifiées dans les zones de
remblais avant les travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l’issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des plans d’exécution des travaux, des comptes-rendu de réunion
de chantier, ainsi que le procès verbal de recollement en fin de travaux comportant un
décompte précis des volumes dragués et rechargés.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la SPL SILLAGES, sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation
Annexe de l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Localisation de la zone de travaux autorisée sur le DPMn
Commune de Canet-en-Roussillon
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