Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 Avril 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Brouilla et les forces de
sécurité de l’État signée le 2 avril 2026.
- ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2026-104-0001 du 14 avril 2026 modifiant l’agrément d’un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations- commune de Prades.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026106-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Arboussols.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026106-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Font-Romeu.
- Arrêté préfectoral N° 106-0001 du 16 avril 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune
d'Argelès-sur-Mer, pour l’organisation d’un parcours d’obstacles dans le cadre du
recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages de la commune
d'Argelès-sur-Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour l’organisation d’un parcours
d’obstacles dans le cadre du recrutement des sauveteurs aquatiques pour la surveillance
des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024282-0001 du 09 octobre 2024 portant
attribution de la concession de plage naturelle à la commune d’Argelès-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 01 avril 2026 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de la
commune d'Argelès-sur-Mer reçue le 13 mars 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 mars 2026 fixant les conditions financières ;
VU l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
en date du 16 mars 2026 ;
VU l’avis du Parc naturel marin du golfe du Lion en date du 20 mars 2026 ;
Considérant la localisation du projet au sein de la concession de plage, en partie sur
l’emplacement du lot n°10 qui ne sera pas encore exploité sur la période de réalisation
dudit projet ;
Considérant la localisation du projet en site Natura 2000 « Embouchure du Tech et grau
de la Massane » ;
Considérant le projet à proximité immédiate d’un habitat d’intérêt communautaire (dunes
grises méditerranéennes) et de deux espèces de flore protégées (Cumin couché et
Euphorbe de Terracine) ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d’impacts majeurs directs sur les
habitats et espèces d’intérêt communautaire du milieu marin et ne présente pas
d’incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du
Lion ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune d'Argelès-sur-Mer (N° SIRET : 216 600 080 00016), représentée par son maire,
demeurant allée Ferdinand Buisson, BP 99, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex, est autorisée à
occuper le DPMn conformément au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, pour
l’installation d’un parcours d’obstacles destiné au recrutement de sauveteurs aquatiques
pour la surveillance des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer en vue de la saison
estivale 2026.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 20 au 24 avril 2026
inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions
d’occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Le parcours d’obstacles de type « commando race » (cardio-training et franchissement
d’obstacles) occupe une superficie d’environ 5 700 m² sur le DPMn. Il comprend deux
fosses, des barrières et mâts en galva, une structure avec filet, une structure en PVC et des
pneus disposés sur le sable conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent
arrêté.
Ce projet, à but non lucratif, vise à évaluer les stagiaires dans le cadre du recrutement des
sauveteurs aquatiques pour la surveillance des plages d’Argelès-sur-Mer en vue de la saison
estivale 2026.
Le bénéficiaire s’engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• assurer la surveillance de la zone d’installation des ateliers, y compris la nuit, de
manière à éviter tout risque d’accident et de dégradation des ateliers par des tiers ;
• prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de piétinement de la dune
végétalisée située à proximité immédiate du site du projet. Une zone de protection de la
végétation dunaire doit être prévue afin d’éloigner l’implantation des obstacles d’au
moins 10 m de la limite de la végétation dunaire ;
• interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn, à
l’exception des véhicules de secours et de sécurité ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique,
notamment en adaptant la collecte des déchets et d’éviter leur envol et toute
propagation en mer et sur le littoral ;
• réalisée une remise en état soignée du site en fin d’occupation, afin de favoriser le
recompactage du sable en prévision des premières fortes houles automnales, compte tenu
de la déstabilisation de la plage induite par le creusement des fosses.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidifications de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d’anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d’Argelès-sur-Mer sera faite par les soins de
la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Situation du parcours d’obstacles sur le domaine public maritime naturel
Emplacement
du parcours
Annexe 2 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026
Schéma de dispositions des éléments du parcours d’obstacles
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