Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 mars 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026078-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza,
Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral DDTM/SVHC/2026078-001 du 19/03/2026 portant modification de la
composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) sur le territoire des
Pyrénées-Orientales hors périmètre de la délégation de compétence.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n°PREF/DREAL/DT/2026071-001 du 12 mars 2026 relatif aux opérations
de domanialité de la RD66 (ex-RN116) dans le département des Pyrénées-Orientales suite
aux travaux d’aménagements de la traversée de la commune d’Olette-Evol portant transfert
du domaine public à la commune d’Olette-Evol.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 813 403 359
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026078-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude
COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 19 mars 2026, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT,
GERTIN, RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSH et ESCARO
sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
sangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de sangliers par battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les
propriétés Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT, GERTIN, RAYNAL, ESCANDE,
BERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSCH et ESCARO sur les communes de Bages, Elne,
Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Claude COSTA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 19 avril 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-
del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementale
des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 19 mars 2026
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...PRÉFET
DES PYRÉNÉES
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction transport/division Maîtrise d'Ouvrage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DREAL/DT/2026071-001 du
·r12 MARS 2026
relatif aux opérations de domanialité de la RD66 (ex-RN116) dans le département des Pyrénées
Orientales suite aux travaux d'aménagements de la traversée de la commune d'Olette-Evol
portant transfert du domaine public à la commune d'Olette-Evol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de !'Ordre National du Mérite,
VU le Code du domaine de l'État;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCAPPAT/2025237-002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées
Orientales;
VU l'instruction technique ministérielle relative aux modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le réseau routier national;
VU la délibération de la commune de la commune d'Olette-Evol du 17 septembre 2015;
VU la convention de travaux entre l'État et la commune d'Olette-Evol du 18 septembre 2015;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Olette-Evol du 28 juillet 2020;
Considérant que les parcelles B 608, 649, 661, 718, 719, 721, 722, 742, 799, 1357, 1453 et 1454
sont devenues inutiles au domaine public routier de l'État,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- BP 951 - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site: http:/Jwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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