Recueil du 04 Mai 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 04 Mai 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES Arrêté préfectoral n° 2026093-0001 du 3 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer sur la commune de Sante-Marie- la-Mer Arrêté préfectoral n° 2026093-0002 du 3 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de véloroute Ria- Sirach/Villefranche-de-Conflent Arrêté préfectoral n° 2026093-0003 du 3 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de véloroute Céret/Maureillas-las-Illas Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 100-0001 du 10 avril 2026 abrogeant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PREF/DCL/BUFIC/2017109-0001 du 19 avril 2017 et encadrant la poursuite de l’activité de la station-service de la société Carrefour stations service sur le territoire de la commune de Claira relevant du régime de déclaration avec contrôle périodique Arrêté préfectoral d’enregistrement n° 2026-103-0001 du 13 avril 2026 encadrant l'atelier de travail du bois et matériaux combustibles analogues exploité par la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 107-0001 Modifiant l’autorisation d’exploiter un établissement de transformation de viandes portée par la SAS Les goûts du Sud sur le territoire de la commune de Saint -Estève ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 112 – 0001 du 22 avril 2026 déclarant cessibles au profit du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales les biens immobiliers nécessaires au projet de requalification de la RD 900 entre Pollestres et Perpignan Porte d’Espagne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 118 – 0001 du 22 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan - Communes de Baho, Baixas, Espira-de-l’Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) multisite sur les centres-villes des communes d’Espira-de-l’Agly, Estagel, Rivesaltes et Saint-Laurent de la Salanque. - Arrêté préfectoral n°DDTM/DML-CPV/2026086-0002 du 27 avril 2026 réglementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de Port- Vendres à l’occasion de l’opération citoyenne de nettoyage du port le dimanche 3 mai 2026. - Décision n°DDTM/SNAF/2026124-0001 du 04/05/2026 portant retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation et commun total. Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - Arrêté n°2026-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des reptiles piégés dans des installations anthropiques.

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Direction des collectivités et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Perpignan, le ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 Modifiant l’autorisation d’exploiter un établissement de transformation de viandes portée par la SAS Les goûts du Sud sur le territoire de la commune de Saint -Estève Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le Code de l’environnement et notamment le livre V ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. Pierre REGNAULT de la MOTHE ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ; VU le décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ; VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ; VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ; VU l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées ; VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 787 du 16 mars 2000 autorisant la SA Pedelhez à exploiter un atelier de charcuterie et plats cuisinés sur le territoire de la commune de Saint-Estève ; VU le récépissé de changement d’exploitant n°133 du 11 octobre 2006 ; VU le porter à connaissance du 21 novembre 2025 relatif aux modifications de l’établissement exploité ; VU le rapport de l’inspection de la Direction Départementale de la Protection des Populations ; VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 mars 2026 ; VU les observations de la part de l’exploitant par courriel du 13 avril 2026 sur le projet d’arrêté ; CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé sous la rubrique 2221, par arrêté préfectoral n°787 du 16 mars 2000 ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement sus visé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification substantielle du fonctionnement de son établissement ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE ARTICLE 1 – Exploitant titulaire de l’autorisation La SAS Les Goûts du Sud, dont le siège social est situé Zone artisanale la Mirande-IV, 66240 Saint- Estève, est autorisée à exploiter une unité de transformation de viandes à enregistrement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, sur le territoire de la commune de Saint- Estève . ARTICLE 2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs Le présent arrêté actualise et complète l’arrêté préfectoral n° 787 du 16 mars 2000 autorisant la SA Pedelhez à exploiter un atelier de charcuterie et plats cuisinés sur le territoire de la commune de Saint-Estève. ARTICLE 3 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Les rubriques de la nomenclature des installations classées et eau concernant cet établissement sont listées dans le tableau suivant :

Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité maximale de l’établissement Régime 2221-1 Transformation de matières d’origine animale. La quantité de produits entrants étant : 1. Supérieure à 4 t/j Pointe : 10 t/j E 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha 14 441 m² D 1.1.1.0 Forage Identification BSS002MPMZ D E (enregistrement) , D (déclaration) ARTICLE 4 − Prescriptions techniques applicables S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : L’arrêté préfectoral n°787 du 16 mars 2000 ; L’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, il ne s’applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221 . L’exploitant veillera en outre à la stricte mise en œuvre des éléments et engagements pris dans la cadre du porter à connaissance du 21 novembre 2025, visé ci-avant. ARTICLE 5 − DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 6 – FRAIS Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 7 − EXÉCUTION − AMPLIATION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Saint-Estève, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté et dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Secrétariat Général Direction des Collectivités et de la légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d’ENREGISTREMENT n° 2026- encadrant l'atelier de travail du bois et matériaux combustibles analogues exploité par la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, sur le territoire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M. Pierre REGNAULT de la MOTHE; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales; Vu le Décret n° 2014-996 du 02/09/14 et le Décret n° 2017-1595 du 21/11/17, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier la rubrique 2410. Travail du bois et matériaux combustibles analogues; Vu l’Arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l’Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, notamment l’activité visée par la rubrique 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » sous le régime déclaratif ; Vu la demande d’enregistrement déposée le 8 décembre 2025 par la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, ayant pour l’objet la construction d’une scierie visée par la rubrique ICPE 2410. « Travail du bois et matériaux combustibles analogues » sur la commune de Caudiès-de- Fenouillèdes; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/6

Vu la déclaration des activités visées par la rubrique ICPE n°1532-2b «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » et de la rubrique IOTA n°2.1.5.0 «Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol » associée à la demande d’enregistrement; Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ; Vu l'arrêté préfectoral n°2026015-0001 du 15 janvier 2026, portant ouverture de la consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; Vu l’opposition au projet adressé par courrier du 25 février 2026 à M. le préfet par Mme. Vanautgaerden, en parallèle de la consultation du public organisée du lundi 16 février 2026 au lundi 16 mars 2026 à 11h45 et du registre ouvert à cet effet; Vu l’absence d’avis du conseil municipal de Caudiès-de-Fenouillèdes en période de réserve électorale; Vu le rapport du 7 avril 2026 de l’inspection des installations classées ; Considérant que la demande d’enregistrement déposée 8 décembre 2025 par la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, ayant pour l’objet la construction d’une scierie visée par la rubrique ICPE 2410. « Travail du bois et matériaux combustibles analogues », comprend la déclaration des activités visées par la rubrique ICPE n°1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » et de la rubrique IOTA n°2.1.5.0 «Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol »; Considérant que l’opposition formulée par courrier du 25 février 2026, qui conteste la compatibilité du projet de scierie avec les orientations de la charte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes, invoquant des atteintes potentielles à l’environnement et au cadre de vie, n’est pas recevable; Considérant que l’étude d’incidences démontrent l’absence d’impact significatif et la compatibilité du projet avec les normes applicables; Considérant qu’en l’absence d’aménagement des dispositions applicables, l’enregistrement ne nécessite pas de recueillir préalablement l’avis du CODERST; Considérant que l’exploitant d’une installation classées doit respecter les prescriptions qui lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l’inspection des installations classées ; Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant qu'en particulier, l’exploitation se situe en dehors des zones sensibles; Considérant en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; 2/6

Après communication au demandeur du projet d’arrêté d'enregistrement réglementant la poursuite de son activité ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION Les installations de la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES, dont le siège social est situé 10 rue du docteur Baillat à Perpignan (66100), pour son exploitation sise ZAE Pla Bois à Caudiès-de- Fenouillèdes (66220), faisant l'objet de la demande susvisée du 8 décembre 2025 , sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau de l'article 1.2.3 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement). CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime 2410-1 Travail du bois et matériaux combustibles analogues Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 250 kW. Puissance enregistrée : 676 kW Enregistremen t (E) ARTICLE 1.2.2. AUTRES INSTALLATIONS Installation visée par la nomenclature ICPE déclarée : Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime 1532-2b Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ Volume déclaré : 3 000 m³ Déclaration (D) 3/6

Installation visée par la nomenclature IOTA déclarée : Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Imperméabilisation d’environ 2 ha Déclaration (D) ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes : Commune Section N° Caudiès-de-Fenouillèdes C 924 239 926 243 241 242 246 partiellement 247 partiellement Superficie totale 22 273 m² Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 8 décembre 2025 . Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, le cas échéant aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF Après l'arrêt définitif des installations, le site est réputé remis en état conformément à l’usage de la zone d’activités économiques et de la zone définie par le PLU de la commune. 4/6

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : ➢ Arrêté du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; ➢ Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, notamment l’activité visée par la rubrique 1532 «Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues » sous le régime déclaratif. ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté. TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2.1.1. CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION L’exploitant doit pouvoir justifier à l’inspection des installations classées le respect des prescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci-dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées. Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être corrigés sans délai. En cas de demande de l’inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant. Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Le résultat de cet audit sera transmis à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit sa réception. En cas d’écart à la réglementation observé, il est accompagné d’un plan de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation. TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS ARTICLE 3.1. FRAIS 5/6

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier : 1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; 2 par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr ARTICLE 3.3. EXÉCUTION – AMPLIATION Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l’inspection des installations classées, le maire de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la (SAS) CAP BOIS PYRÉNÉES. 6/6

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026- abrogeant les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PREF/DCL/BUFIC/2017109-0001 du 19 avril 2017 et encadrant la poursuite de l’activité de la station-service de la société Carrefour stations service sur le territoire de la commune de Claira relevant du régime de déclaration avec contrôle périodique (n° AIOT : 0006601395) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7-5 et R. 512-46-22 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PREF/DCL/BUFIC/2017109-0001 du 19 avril 2017 encadrant la poursuite de l’activité de la station-service de la société Carrefour stations service sur le territoire de la commune de Claira ; Vu le récépissé de déclaration n° 6673/00 du 14 février 2000 délivré pour le compte de la société Carrefour France SAS relatif à l’installation d’une station de distribution de gaz liquéfié GPL carburant destiné à alimenter les véhicules automobiles ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/5

Vu le courrier préfectoral du 25 octobre 2010 actant le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique n° 1435 (régime de l’autorisation), créée par décret du 13 avril 2010 ; Vu le courrier préfectoral du 15 juin 2016 actant le bénéfice des droits acquis au titre des rubriques n° 1435-1 (régime de l’enregistrement), 4718-2 (régime de la déclaration) et 4734-1c (régime de la déclaration) Vu la déclaration n° A-3-IM4TIW4RI en date du 19 janvier 2023 de la société CARREFOUR STATIONS SERVICE pour la modification des conditions d’exploitation de la station-service qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Claira ; Vu le porté-à-connaissance daté du 13 janvier 2026 par lequel la société CARREFOUR STATIONS SERVICE a complété sa déclaration susmentionnée et dans lequel elle informe Monsieur le Préfet du changement de classement de sa station-service de Claira pour le régime de déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; Vu le rapport n° 2026-046-PR daté du 30 mars 2026 de l'inspection des installations classées ; Vu le projet du présent arrêté transmis à la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, le 08 avril 2026 ; Vu l’absence d’observation de la société CARREFOUR STATIONS SERVICE sur ce projet ; Considérant que jusqu’ici la station-service que la société CARREFOUR STATIONS SERVICE exploite à Claira était classée pour le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en raison du volume annuel de carburant liquide qui y était distribué ; Considérant que la société CARREFOUR STATIONS SERVICE a réduit le volume annuel de carburant délivré dans sa station-service de Claira ; Considérant que cette réduction est telle qu’elle entraîne un changement de classement pour la station-service de Claira la faisant passer du régime d’enregistrement au régime de déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant par ailleurs, que la société CARREFOUR STATIONS SERVICE a réduit la quantité de gaz inflammables liquéfiés de 14,44 à 9,64 tonnes distribué dans sa station-service de Claira, en mettant fin à la distribution de gaz contenu dans des équipements sous pression transportables (bouteilles de gaz) ; Considérant dès lors, qu’il convient d’actualiser la quantité de gaz inflammables liquéfiés distribué au titre de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour laquelle la station-service de Claira est également classée pour le régime de déclaration avec contrôle périodique ; Considérant en outre, qu’en raison de l’activité précédente de la station-service il convient de maintenir les conditions pour sa remise en état en fin d’exploitation telles qu’elles lui auraient été applicables si elle était demeurée classée pour le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE ; Considérant enfin, qu’en application des dispositions des articles L. 512-7-5 et R. 512-46-22 du Code 2/5

de l’environnement, Monsieur le Préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, toutes prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE ARTICLE 1 La station-service que la société CARREFOUR STATIONS SERVICE (n° SIREN : 451 321 376), dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est domicilié zone industrielle route de Paris à Mondeville (14120), exploite route du Barcarès à Claira, est désormais : - régie par les règles procédurales de la déclaration prévues par les dispositions des sections 3 et 4 du titre Ier du livre V du Code de l’environnement ; - classée pour le régime de la déclaration soumis à contrôle périodique. ARTICLE 2 – ARRÊT DÉFINITIF Lors de la cessation définitive d’activité de la station-service, l’exploitant applique les règles procédurales de l’enregistrement prévues par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-24 bis à R. 512-46-27 bis du Code de l’environnement. ARTICLE 3 − ABROGATION DE PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES L’arrêté préfectoral d’enregistrement n° PREF/DCL/BUFIC/2017109-0001 du 19 avril 2017, susvisé est abrogé. ARTICLE 4 − LISTE DES INSTALLATIONS DE LA STATION-SERVICE CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Régime 1435-2 Stations-service Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³  12 988 m³ Déclaration soumise à contrôle périodique 4734-1c Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant : 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total  243 tonnes Déclaration soumise à contrôle périodique 4718-2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant : 2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t  9,64 t de GPL Déclaration soumise à contrôle périodique 3/5

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Régime 1414-3 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) 3. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) 2 postes de distribution pouvant délivrer jusqu’à 119 m³ de gaz de pétrole liquéfié par an Déclaration soumise à contrôle périodique La station-service comprend : - 12 pistes de distribution de carburants multi-produits ; - 1 piste de distribution gros débit réservée aux poids-lourds ; - 2 pistes de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Les carburants distribués sont : le gazole, les essences SP95 et SP98, le GPL et l’éthanol 10 %. Les carburants sont stockés dans les conditions suivantes : - 1 cuve enterrée double enveloppe compartimentée de 100 m³ : 60 m³ de gazole et 40 m³ de gazole - 1 cuve enterrée double enveloppe compartimentée de 100 m³ : 60 m³ d’éthanol 10 % et 40 m³ d’essence SP98 - 1 cuve enterrée double enveloppe compartimentée de 100 m³ : 50 m³ de gazole et 50 m³ d’essence SP95 - 1 cuve aérienne de 25 m³ de GPL. ARTICLE 5 − PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES S'appliquent à la station-service les prescriptions de : - l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, applicables aux installations existantes selon les conditions définies dans leur annexe II et à l’exception des prescriptions du point 1.7 de son annexe I ; - arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes), applicables aux installations existantes selon les conditions définies dans leur annexe II ; - arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, applicables aux installations existantes selon les conditions définies dans leur annexe II ; - arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la 4/5

nomenclature des installations classées, applicables aux installations existantes selon les conditions définies dans leur annexe II ; - arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, applicables aux installations existantes selon les conditions définies dans leur annexe II ; - arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, applicables aux installations existantes selon les conditions définies dans leur annexe II ». ARTICLE 6 − PUBLICATION − VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS En application des dispositions de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr) : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ARTICLE 7 − EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune de Claira, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CARREFOUR STATIONS SERVICE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune de Claira ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 5/5

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de véloroute Céret/Maureillas-las-Illas Communes de Maureillas-las-Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 24 mars 2026 ; Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur l’emprise du projet ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre les communes de Céret et Maureillas-las-Illas. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Maureillas-las- Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts, selon les plans annexés au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Maureillas-las-Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. .../... 2

Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Maureillas-las-Illas, Céret et Saint-Jean-Pla-de-Corts, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Céret. Fait à Perpignan, le 3

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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour Perpignan, le

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Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de véloroute Ria-Sirach/Villefranche-de-Conflent Communes de Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 24 mars 2026 ; Considérant l’intérêt général des travaux envisagés ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’études sur l’emprise du projet ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre les communes de Ria-Sirach et Villefranche-de-Conflent. Ces études comprennent des inventaires naturalistes, des sondages pédologiques, des études hydrauliques, des enquêtes de terrains, des études de voiries et réseaux divers, des études agricoles et des levés topographiques. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent, selon les plans annexés au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. .../... 2

Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires de Ria-Sirach, Corneilla-de-Conflent, Fuilla et Villefranche-de-Conflent, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Prades. Fait à Perpignan, le 3

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Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’études dans le cadre du projet de réfection du pont de la RD11 entre Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer sur la commune de Sainte-Marie-la-Mer Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 23 mars 2026 ; Considérant l’intérêt général des travaux de réfection du pont de la RD11 entre les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

Considérant que ces aménagements nécessitent la réalisation préalable d’une étude de suivi herpétologique ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de suivi herpétologique dans le cadre du projet de réfection du pont sur la RD11 entre les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer. Ces études concernent le suivi des populations de reptiles dans le secteur concerné. Elles nécessitent notamment la mise en place de plaques à reptiles. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Sainte-Marie- la-Mer, selon les plan et état parcellaire annexés au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Sainte-Marie-la-Mer, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. .../... 2

Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Sainte-Marie-la-Mer, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Perpignan, le 3

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ZONE D'ETUDE DES REPTILES 0185 0187 0189 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour, Perpignan le

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Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour Perpignan, le

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Filière Foncier Crises Agricoles DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L 323-16 et R323-8 à R323-54, VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC LA BANCALE en date du 8 avril 2021, VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) des Pyrénées Orientales, VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, VU la décision portant subdélégation de signature du 1er avril 2026, VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 01/01/2026 actant la transformation du GAEC LA BANCALE en EARL LA BANCALE dont l’associée unique est Madame Céline SCHUERS, DÉCIDE Article 1 : L’agrément du GAEC LA BANCALE dont le siège social se situe 11 rue François Calvet 66220 ST PAUL DE FENOUILLET, est retiré à compter du 31 décembre 2025. Article 2 : Conformément à l’article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Article 3 : La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours administratif auprès du Ministre de l’Agriculture - par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier1 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. PERPIGNAN, le 1 Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Filière Foncier Crises Agricoles DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L 323-16 et R323-8 à R323-54, VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC LA BANCALE en date du 8 avril 2021, VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) des Pyrénées Orientales, VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, VU la décision portant subdélégation de signature du 1er avril 2026, VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 01/01/2026 actant la transformation du GAEC LA BANCALE en EARL LA BANCALE dont l’associée unique est Madame Céline SCHUERS, DÉCIDE Article 1 : L’agrément du GAEC LA BANCALE dont le siège social se situe 11 rue François Calvet 66220 ST PAUL DE FENOUILLET, est retiré à compter du 31 décembre 2025. Article 2 : Conformément à l’article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Article 3 : La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours administratif auprès du Ministre de l’Agriculture - par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier1 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. PERPIGNAN, le 1 Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie Arrêté préfectoral n°2026-INT-07 portant dérogation à l’interdiction de capture et de relâcher immédiat d’espèces proté- gées dans le cadre d’une action de sauvegarde des reptiles piégés dans des installations anthropiques LE PRÉFET DE L’AUDE, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411- 1 à R411-14 ; vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ; vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées- Orientales ; vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ; vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice Préfecture de Région Occitanie 1 place Saint-Etienne 31000 Toulouse www.haute-garonne.gouv.fr p 1 / 5

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ; vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-03-02 et 66-2025-12-03 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ; vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l’environnement en date du 15 avril 2026 adressée par Monsieur Maurice SABATIER, président de l’association Scalaris et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00688-011- 001 ; considérant que ce programme de sauvegarde s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ; considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ; sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie ; ARRÊTENT 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07 p 2 / 5

Article 1er – Cadre de la dérogation La dérogation s’inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d’animaux vivants dans le cadre d’un programme de sauvetage pour éviter tout risque pour les animaux piégés dans les instal- lations anthropiques. 1.1. Bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association Scalaris, dont le siège se situe 1, impasse du Péric, 66680 CANOHES. Les personnes, sous la responsabilité de l’association Scalaris désignées ci-après, Monsieur Maurice SABATIER ainsi que les collaborateurs, et les bénévoles après une forma- tion obligatoire à la manipulation auprès de la Société herpéthologique de France qu’il peut avoir sous son contrôle sont autorisées à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation. 1.2. Espèce(s) concernée(s) La dérogation est donnée pour les espèces suivantes : - Coronelle girondine (Coronella girondica) - Coronelle lisse (Coronella austriaca) - Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris) - Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) - Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessu- lanus) - Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) - Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) - Couleuvre vipérine (Natrix maura) - Vipère aspic (Vipera aspis) - Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus) - Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) - Lézard des murailles (Podarcis muralis) - Lézard catalan (Podarcis liolepis) - Lézard ocellé (Timon lepidus) - Lézard vivipare (Zootoca vivipara) - Orvet fragile (Anguis fragilis) - Seps strié (Chalcides striatus) - Psammodrome algire (Psammodromus algirus) - Psammodrome d’Edwards (Psammodromus ed- warsianus) - Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica) 1.3. Lieux concernés par la dérogation Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. Article 2 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 2.1. Conditions de capture Au besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement puis relâcher sur place dans un secteur préservant leur survie. 2.2. Compte rendu des opérations réalisées Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d’activité. Ce rapport mentionne notamment l’effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d’in- dividus avec l’espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07 p 3 / 5

Article 3 – Période de validité de la dérogation La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 décembre 2028. Article 4 – Transmission des données et publication des résultats Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’ espèces protégées. Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP). Article 5 – Autres accords ou autorisations La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 – Modification de la demande - Incidents Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article 7 – Mesures de contrôle La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Article 8 – Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. Article 9 – Recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07 p 4 / 5

biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 10 – Exécution La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour les préfets La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Par délégation Le directeur régional adjoint Matthieu GREGORY 2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07 p 5 / 5 Matthieu GREGORY matthieu.gregor y Signature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2026.04.29 17:20:38 +02'00'

Les actes de ce recueil

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Recueil du 04 Mai 2026

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