Recueil du 02 juin 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 02 Juin 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Laurent-de-la- Salanque et les forces de sécurité de l’État signée le 1er juin 2026. PRÉFECTURE/DCL/BCLAI - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2026127-0001 du 7 mai 2026 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Vallespir. PRÉFECTURE/DCL/BCLUE - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF/DCL/BCLUE/2026 126-0001 du 06 mai 2026 À l’encontre de Sorbonne-Université − Observatoire Océanologique sur la commune de Banyuls-sur-Mer - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 126-0002 du 06 mai 2026 encadrant les travaux de réhabilitation du site de placage de métaux à l’explosif exploité par la société NOBELCLAD EUROPE sur la commune de Tautavel. - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 131-0001 du 11 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’investigations topographiques et géotechniques sur la zone d’étude du projet de travaux d’aménagement contre les débordements du correc de la Rompuda - Commune de Maureillas-las-Illas - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 131 - 0002 du 11 mai 2026 portant enregistrement d’une installation de concassage et criblage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 autorisant les modifications et le réaménagement de l’installation de traitement et stockage de

minéraux solides située au lieu-dit « Camp Llarg », exploitée par la société COLAS FRANCE sur la commune de Trouillas - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 138-0001 du 18 mai 2026 Portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement présentée par la SAS S&P France pour la création d’une plateforme logistrielle, sur la commune de Thuir - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 139 – 0001 du 19 mai 2026 aménageant plusieurs prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 applicables aux quatre installations temporaires de transit de déchets verts issus de catastrophes naturelles que le Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés (SYDETOM 66) exploite sur les territoires respectifs des communes de Bompas, Céret, Thuir et Torreilles - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 146 – 0002 du 26 mai 2026 modifiant l’arrêté du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly : - mise à jour des parcelles cadastrales concernée par l’autorisation - mise à jour de la capacité de stockage autorisée sur 2026 et 2027 - Arrêté préfectoral de mesures d’urgence n° PREF/DCL/BCLUE/2026 148 – 0001 du 28 mai 2026 pour la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite chemin de Charlemagne à Elne - Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 148 – 0002 du 28 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’investigations géotechniques sur la zone d’étude du projet de restauration écologique du Mondony - Commune d’Amélie-les-Bains - Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l’établissement public (EP) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et délimitation de son périmètre d’intervention. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE.

- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire Service Conseils et Aménagement des territoires Habilitations préfectorales pour la réalisation d’analyses d’impact et l’établissement de certificats de conformité des dossiers soumis à CDAC - Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2026-153-0001 du 01/06/2026 accordant à la SAS AEPE Gingko dont le siège social est situé 66 rue du Roi René à la Ménitré (49250), l’habilitation pour réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales ; - Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2026-153-0002 du 01/06/2026 accordant à la SAS AEPE Gingko dont le siège social est situé 66 rue du Roi René à la Ménitré (49250), l’habilitation pour établir les certificats de conformité exigés pour les projets d’aménagement commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales ; - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-152-0005 du 1er juin 2026autorisant l’organisation de pêches électriques d’inventaire pour la surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par la société AQUASCOP et l’Association Régionale Pêche Occitanie sur le Verdouble, le Maury, l’Agly, la Têt, la Boulzane, la Desix et le Riuferrer abrogeant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 117-0003 du 27 avril 2026 autorisant l’organisation de pêches électriques d’inventaire pour la surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques par la société AQUASCOP et l’Association Régionale Pêche Occitanie sur le Verdouble, le Maury, l’Agly et la Têt. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 153-0001 du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la SARL « Water and Co », pour l’installation et l’utilisation d’un ponton flottant d’amarrage sur le plan d’eau cadastré BW1 de l’étang de Salses-Leucate sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-153-0002 du 2 juin 2026 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre

de la loi sur l’eau concernant le projet de création d’une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune d’Oreilla. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026153-0001 portant autorisation des battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Alenya. Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale des Pyrénées-Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-FUNERAIRE- n°2026-132-001 autorisant la SARL La Salanque, gérée par M. SALAMONE Renaud, à créer une chambre funéraire sur la parcelle N° AM21, dans un bâtiment existant situé 21 Avenue de l’Agly sur la commune de CLAIRA (66530). - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-FUNERAIRE n° 2026-117-001 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2010273-0002 du 30 septembre 2010 relatif à la création d’une chambre funéraire sise 50 route de Marquixanes à Prades (66500). - Arrêté préfectoral ARS-DD66/APTSP/EDCH N° 2026-146-001 en date du 26/05/2026, portant autorisation d’exploiter le forage « LOS FERRATXALS » pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’une activité de fromagerie sur la commune de Rivesaltes. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Départementale des Pyrénées-Orientales.

Direction des collectivités et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 encadrant les travaux de réhabilitation du site de placage de métaux à l’explosif exploité par la société NOBELCLAD EUROPE sur la commune de Tautavel. Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1 ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Orientales M. Pierre REGNAULT de la MOTHE ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° 3925 du 28/09/71 autorisant la société NOBEL BOZEL à exploiter sur la commune de Tautavel, lieu-dit « La Narède » un établissement de placage de métaux à l’explosif ; VU l’arrêté n° 3030/95 du 31/10/95 portant autorisation de poursuivre l’exploitation d’un établissement de mise en œuvre de produits explosifs sur la commune de Tautavel ; VU l’arrêté n° 1309 du 25/04/05 de changement d’exploitant ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2020 048-0001 du 17/02/2020 modifiant l’arrêté n° 3030/95 du 31/10/95 portant autorisation d’exploiter un établissement de mise en œuvre de produits explosifs sur la commune de Tautavel ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

VU le rapport d’évaluation de la qualité environnementale des sols au lieu-dit « la Narède » sur la commune de Tautavel, rapport du Bureau Véritas n°797820/7162328 VO du 23/07/2018 ; VU le mémoire de cessation d’activité du site pyrotechnique de NOBELCLAD EUROPE à Tautavel, rapport du Bureau Véritas n°797820/7162296 VO du 27/07/2018 ; VU le rapport d’investigation des sols sur le site de Tautavel lieu-dit la Narède, rapport du Bureau Véritas n°23134507/1/1 VO du 01/10/2024 ; VU le rapport d’investigation complémentaire des sols et réalisation d’un plan de Gestion rapport du Bureau Véritas n°26748996/1/1 V1 du 19/12/2025 ; VU le Mémoire de réhabilitation d’une Installation classée mise a l’arrêt définitif conformément à l’article R512-46-27 du Code de l’environnement, référence 797217- 26748996/3/1 V0 du 30/03/2026 ; VU l’attestation d’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif, rapport n°797217-26748996/3/1ATTES MEM V0 du 31/03/2026 ; VU le projet d’arrêté porté le 07/04/2026 à la connaissance de l’exploitant ; VU les observations de l’exploitant sur ce projet transmises par courriel du 21/04/2026 ; VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 22/04/2026 ; CONSIDÉRANT que les rapports susvisés produits par le Bureau Véritas dans le cadre de cessation d’activité du site pyrotechnique de NOBELCLAD EUROPE à Tautavel font ressortir une pollution du sol et du sous-sol liée à l’activité historique de placage de métaux ; CONSIDÉRANT que le mémoire de réhabilitation précise les mesures prises ou prévues pour la dépollution et la réhabilitation du site ; CONSIDÉRANT que l’article R.512-39-3 préconise au moins le traitement des sources de pollution et la suppression des pollutions concentrées lorsque les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire de réhabilitation concluent à leur présence ; CONSIDÉRANT que le préfet peut arrêter, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions encadrant les travaux de réhabilitation, les mesures de surveillance des milieux et les restrictions d'usages nécessaires pendant la durée de ces travaux. Ces prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages déterminés et au regard d'un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté La société NOBELCLAD EUROPE SAS dont le siège social est situé 105 rue des frères Voisin 66000 PERPIGNAN, SIRET n° 431 679 497 00039, est tenue de se conformer aux prescriptions définies dans les articles suivants pour la dépollution et la réhabilitation de l’installation de placage à l’explosif localisée sur les parcelles cadastrales n° 126, 133, 134 de la section 0A de la commune de Tautavel. Les objectifs de la dépollution et de la réhabilitation sont de : ➢ évacuer les zones présentant des valeurs plus concentrées en polluants ; ➢ évacuer les résidus (plastiques, ferrailles…) associés à l’activité de NOBELCLAD au droit de la zone de tir, dans les merlons périphériques à cette zone et dans les terrains avoisinants ; ➢ reconstituer un couvert végétal avec des espèces locales répertoriées sur le site ou dans les environs, permettant de fixer les sols en place, limiter les envols et les transferts de pollution par ruissellement. ARTICLE 2 – Travaux de dépollution et de réhabilitation La société NOBELCLAD EUROPE met en œuvre l’intégralité des travaux de dépollution et de réhabilitation du site de placage à l’explosif de Tautavel prévus dans le scénario n°3 du mémoire de réhabilitation référence 797217-26748996/3/1 V0 du 30/03/2026 susvisé, à savoir : (1) Excavation de la pollution en hydrocarbures du spot en cuivre associé identifiée au droit du hangar ; (2) Scalpage des sols sur 30/50 cm et criblage des merlons de la zone de tir afin de séparer les déchets (ferrailles/ plastiques) des matériaux du site ; (3) Évacuation des déchets (plastiques et ferrailles) (zone de tir, merlons périphériques et terrains avoisinants) ; (4) Réalisation d’un Plan de Conception des Travaux (PCT) comprenant des essais de phytotoxicité, la caractérisation agronomique, la définition du protocole d’amendement, l’évaluation des espèces végétales compatibles, la réalisation de planches d’essai ; (5) Intégration de matières fertilisantes dans sols criblés (matières organiques, éléments nutritifs…) pour améliorer la fertilité des terres ; (6) Semis des plantes indigènes, ligneux, herbacés, diversité végétale ; (7) Préservation de la biodiversité microbienne, préservation de la flore, création de nouveaux habitats écologiques pour la faune.

ARTICLE 3 – Planning Les travaux prescrits à l’article 2 sont réalisés dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 4 – Attestation des travaux Rappel des dispositions de l’article R. 512-39-3-III du Code de l’environnement. Lorsque les travaux de réhabilitation sont réalisés, l’exploitant fait attester la conformité des travaux aux objectifs prescrits par un organisme certifié. L'exploitant transmet cette attestation au préfet, à l’inspection des installations classées, au maire de la commune de Tautavel, ainsi qu’aux propriétaires des terrains. ARTICLE 5 – Suivi de la végétalisation Le suivi des plantations, comprenant le remplacement des végétaux qui n’ont pas pris ou tenus, doit être réalisé sur une période minimale de 10 ans. L’exploitant rédige annuellement un bilan concernant le suivi des plantations, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L’arrêt du suivi n’est réalisé qu’après accord de l’inspection sur la base d’un rapport de fin de suivi transmis par la société NOBELCLAD EUROPE justifiant que l’objectif de réhabilitation a été atteint. ARTICLE 6 – Sanctions administratives et pénales Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre la société NOBELCLAD EUROPE, des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le Code de l’Environnement. ARTICLE 7 – Délais et voies de recours Conformément aux dispositions de l’article L.181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l’article R.181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Suivant les dispositions de l’article L. 514-6-III du Code de l’environnement, les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE 8 – EXÉCUTION − AMPLIATION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Maire de TAUTAVEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié la société NOBELCLAD EUROPE.

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Vallespir Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L 5211-20 ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1941 portant constitution du syndicat intercommunal entre les communes d’Arles sur Tech, Céret et Palalda pour la réalisation d’un projet d’alimentation en eau potable, modifié ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la délibération du comité syndical du 26 novembre 2025 approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Vallespir (changement d’adresse du siège à compter du 1er janvier 2026) ; VU la délibération du comité syndical du SIAEP du Vallespir en date du 11 février 2026 suspendant le déplacement du siège social le temps du déroulement de la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT ; VU la délibération du conseil municipal de Céret du 11 février 2026 approuvant la modification des statuts ; Considérant l’absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres ainsi que du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Vallespir ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que l’absence de délibération vaut avis favorable ; Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1er : La modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Vallespir est autorisée ainsi qu’il suit : « Article V : Siège Le siège du syndicat mixte est fixé à l’adresse suivante : 38, rue de la forge – 66150 ARLES SUR TECH ». Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de Céret le Président du SIAEP du Vallespir, le Président de la communauté de communes du Haut Vallespir, les Maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. Fait à Perpignan, le 7 mai 2026

Direction des collectivités et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Perpignan, le Arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF/DCL/BCLUE/2026 À l’encontre de Sorbonne-Université − Observatoire Océanologique sur la commune de Banyuls-sur-Mer Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 512-8, R. 512-47 et R. 514-4 ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Orientales M. Pierre REGNAULT de la MOTHE ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales ; VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l’arrêté du 25/03/04 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ; VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; VU l’arrêté préfectoral 2015078-0005 du 19 mars 2015 autorisant l’Université Pierre et Marie Curie à exploiter un aquarium de présentation au public sur la commune de Banyuls-sur-Mer ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 03 avril 2026 ; VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 07 avril 2026 ; VU les observations reçues par courrier en date du 21 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que l'établissement Sorbonne-Université − Observatoire Océanologique sur la commune de Banyuls-sur-Mer est soumise aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2016 ainsi qu'aux dispositions des arrêtés ministériels du 25 mars 2004 et du 02 février 1998 ; CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 02 avril 2026, l'inspecteur des installations classées a constaté le dysfonctionnement de l’unité de traitement des eaux de mer, de l’absence de sécurisation du circuit d’alimentation en eau des aquariums et de la présence d’une quantité importante de moisissure dans les locaux techniques et sanitaires de l’aquarium, qui pourrait engendrer un risque sanitaire pour le personnel et les visiteurs ; CONSIDÉRANT que les manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement dans la mesure où ils constituent une source de danger pour l’environnement ; CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation sus-visée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’établissement Sorbonne-Université − Observatoire Océanologique de respecter les dispositions des articles 6, 8, 29 et 65 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004, de l’article 26 de l’arrêté du 02 février 1998 et des articles 2.1, 3.4, 4.1.2, 4.2.4, 4.4.1 et 5.1.1 de l’arrêté préfectoral 2015078-0005 du 19 mars 2015, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE ARTICLE 1 - L’établissement Sorbonne-Université − Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer, dont le siège social est situé avenue Pierre Fabre 66650 Banyuls-sur-Mer, est mis en demeure de respecter, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions : - des articles 6, 8, 29 et 65 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ; - de l’article 26 de l’arrêté du 02 février 1998 ; - et des articles 2.1, 3.4, 4.1.2, 4.2.4, 4.4.1 et 5.1.1 de l’arrêté préfectoral 2015078-0005 du 19 mars 2015 . Et notamment : - la remise en état de fonctionnement de l’unité de traitement des eaux de mer avant rejet dans le milieu naturel ; - la sécurisation, qualitative et quantitative, du circuit d’alimentation en eau de mer des aquariums publics et de recherche ; - la réalisation d’une expertise de la qualité sanitaire de l’air sur l’intégralité du bâtiment .

ARTICLE 2 − Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées , à savoir la demande de suspension de l’activité . ARTICLE 3 − INFORMATION DES TIERS En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 4 − VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ARTICLE 5 – FRAIS Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 6 − EXÉCUTION − AMPLIATION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), Madame la Maire de Banyuls-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté et dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’investigations topographiques et géotechniques sur la zone d’étude du projet de travaux d’aménagement contre les débordements du correc de la Rompuda Commune de Maureillas-las-Illas Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par le président du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères en date du 29 avril 2026 ; Considérant l’intérêt général de la protection des populations et des biens contre les débordements du correc de la Rompuda ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à la réalisation d’investigations topographiques et géotechniques sur la zone d’étude du projet de travaux d’aménagement contre les débordements du correc de la Rompuda. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Maureillas- las-Illas, selon l’état parcellaire annexé au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de Maureillas-las-Illas, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. .../... 2

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères, Monsieur le Maire de Maureillas-las-Illas, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Céret. Fait à Perpignan, le 3

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Vu pour être annexé À mon arrêté de ce jour Perpignan, le

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Direction des Collectivités et de la légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant enregistrement d’une installation de concassage et criblage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes et modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 autorisant les modifications et le réaménagement de l’installation de traitement et stockage de minéraux solides située au lieu-dit « Camp Llarg », exploitée par la société COLAS FRANCE sur la commune de Trouillas (n° AIOT : 0006604725) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/8

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 autorisant les modifications et le réaménagement de l’installation de traitement et stockage de minéraux solides située au lieu-dit « Camp Llarg », exploitée par la société COLAS France sur la commune de Trouillas ; Vu la demande du 1er octobre 2025, par laquelle la société COLAS FRANCE sollicite : - l’enregistrement d’une installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes ; - l’aménagement des prescriptions du 1er alinéa de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ; - la possibilité de pouvoir poursuivre l’exploitation du forage de prélèvement d’eau ; implantés sur sa plateforme de transit et traitement de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes de Trouillas ; Vu le dossier technique annexé à cette demande, notamment la justification du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 311-0001 du 7 novembre 2025 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement présentée par la société COLAS FRANCE (SAS) pour son projet d’augmentation de l’activité de traitement de matériaux exercée sur la plateforme de recyclage VALORMAT située à Trouillas ; Vu le rapport n° 2025-161-PR daté du 21 octobre 2025 de l’inspection des installations classées concluant à la recevabilité de la demande d’enregistrement de la société COLAS FRANCE ; Vu le rapport n° 2026-032-PR daté du 2 mars 2026 de l’inspection des installations classées proposant à Monsieur le Préfet de délivrer l’enregistrement sollicité par la société COLAS FRANCE ; Vu le projet initial du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société COLAS FRANCE, via son bureau d’études, par courriel daté du 25 mars 2026 ; Vu les observations de la société COLAS FRANCE, reçues par courriel daté du 26 mars 2026, concernant ce projet ; Vu l’avis des membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques réunis en séance du 31 mars 2026, au cours de laquelle la société COLAS FRANCE a eu l’occasion de se faire entendre ; Vu le projet du présent arrêté préfectoral modifié à l’issue de la réunion susmentionnée des membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, porté le 16 avril 2026 à la connaissance de la société COLAS FRANCE qui n’a formulé aucune observation ; Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des 2/8

zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant en particulier l'absence d’effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; Considérant par ailleurs que l’aménagement de prescriptions sollicité par la société COLAS FRANCE concerne un forage de prélèvement existant et ne justifie pas, à ce titre, de demander un dossier complet d'autorisation ; Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; Considérant l’absence d’observation du public sur le projet de la société COLAS FRANCE durant la phase de consultation publique ; Considérant l'absence de délibération du Conseil municipal des communes de Trouillas et Villemolaque sur le projet d’enregistrement ; Considérant l'avis favorable émis par le Conseil municipal de la commune de Ponteilla-Nyls sur le projet d’enregistrement, lors de la séance du 18 décembre 2025 ; Considérant en outre, que sur les 5 dernières années : - les prélèvements d’eau annuels réellement effectués dans le forage susmentionné sont très en deçà de l’autorisation de prélèvement précédemment accordée ; - l'inspection des installations classées n’a pas enregistré de plaintes pour des émissions de poussières pouvant être imputées au fonctionnement de la plateforme de la société COLAS FRANCE à Trouillas, sachant que l’eau prélevée par cette société est essentiellement utilisée pour limiter voire supprimer cette possible nuisance ; Considérant dès lors, que le volume maximal annuel de prélèvement d’eau (11 000 m³) initialement accordé à la société COLAS FRANCE n’apparaît plus justifié ; Considérant par ailleurs, la situation hydrique critique du département des Pyrénées- Orientales ; Considérant par conséquent, qu’il convient de réduire le volume de l’autorisation annuelle de prélèvement d’eau précédemment accordée à la société COLAS FRANCE ; Considérant que dans le projet initial du présent arrêté l'inspection des installations classées avait proposé de réduire à 5 500 m³, soit une réduction de 50 % du volume maximal annuel d’eau pouvant être prélevé par la société COLAS FRANCE ; Considérant la demande formulée par la société COLAS FRANCE dans son courriel daté du 3/7

26 mars 2026 susvisé de révision à 7 500 m³, soit une réduction d’à peine plus de 30 % du volume maximal annuel d’eau pouvant être prélevé dans son forage ; Considérant que lors de leur réunion du 31 mars 2026 les membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ont donné un avis favorable à la demande de la société COLAS FRANCE sous réserve que le volume maximal annuel d’eau de 7 500 m³ pouvant être prélevé par cette société soit révisé à la baisse dans un délai n’excédant pas 5 ans ; Considérant en définitive, qu’en application des dispositions de l’article R. 512-46-19 du Code de l’environnement, l’enregistrement peut être délivré ; La société COLAS FRANCE entendue, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, ARRÊTE Article 1 - Bénéficiaire et portée de l’enregistrement L’installation de concassage et criblage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes que la société COLAS FRANCE (n° SIREN : 329 338 883), dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia à Paris 15e (75015), ci-après dénommée l’exploitant, exploite sur le territoire de la commune de Trouillas (66300), lieu-dit « Camp Llarg », et ayant fait l’objet de la demande susvisée du 1er octobre 2025, est enregistrée dans les conditions précisées dans les articles qui suivent. Article 2 - Installation concernée par une rubrique enregistrée de la nomenclature des installations classées La première ligne du tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 susvisé est remplacée par la ligne ci-dessous : 2515-1.a Enregistrement Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation > 200 kW Installation de 350 kW - 4/7

Article 3 - Installation concernée par une rubrique déclarée de la nomenclature loi sur l’Eau 1°) Les deux premières lignes du tableau de l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 susvisé sont remplacées par les deux lignes ci-dessous : 1.1.1.0 Déclaration Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau Forage de 40 m de profondeur dans l’aquifère du pliocène du Roussillon. Le prélèvement est strictement inférieur à : 8 m³/h Le volume maximal annuel prélevé n’excède pas : 7 500 m³ 1.3.1.0-2° Déclaration A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils : 2° Dans les autres cas 2°) l’article 2.4.2 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 susvisé, est remplacé par l’article 2.4.2 ci-dessous : « ARTICLE 2.4.2. ORIGINE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception des installations pour limiter la consommation d'eau aux stricts besoins rationalisés conformément à la disposition du C.1.1 du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon. L’ouvrage de prélèvement a une profondeur de 40 mètres. Le prélèvement est effectué dans la masse d’eau souterraine « Multicouche pliocène et alluvions quaternaires du Roussillon (code de la masse d’eau : DG221). L’ouvrage de prélèvement est situé sur la parcelle 0C 0435 à une altitude de 77 m NGF, avec les coordonnées géographiques suivantes : X 687505.64 , Y : 6167369.09 (système de coordonnées Lambert 93) L’eau prélevée dans la masse d’eau mentionnée supra qui ne s’avère pas liée à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, est limitée aux usages suivants : - eau de procédé et de lavage des installations ; - arrosage pour abattage des poussières ; - arrosage des plantations ; dans les conditions de débit et volume annuel maximal de prélèvement fixées à l’article 1.2.2. 5/7

Un dispositif de mesure totalisateur permet de comptabiliser l’eau prélevée et des compteurs divisionnaires sont mis en place afin de mesurer les quantités d’eau consommée pour chaque usage. Dans un délai n’excédant pas 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l’avis émis le 31 mars 2026 par les membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques et, en vue de la révision du volume annuel maximal de prélèvement d’eau accordé, l’exploitant adresse à l'inspection des installations classées un état récapitulant les prélèvements et consommations annuels d’eau des 5 dernières années révolues. Pour ce qui concerne les consommations annuelles d’eau, cet état distingue les consommations annuelles pour chacun des 3 usages de l’eau précisés dans le présent article. Article 4 - Prescriptions techniques applicables 1°) À l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2021 122-0001 du 10 août 2021 susvisé, le premier point est remplacé par le point ci-dessous : • Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517, à l’exception de la prescription du 1er alinéa de son article 23, 2°) dans ce même article, le second point faisant référence à l’arrêté du 10 décembre 2013 est supprimé. Article 5 - Publicité Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Trouillas et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Trouillas pendant une durée minimum d’un mois : procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimum de quatre mois. Article 6 - Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :  par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; 6/7

 par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Article 7 - Exécution Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune de Trouillas, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COLAS FRANCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune de Trouillas ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 7/7

Direction des collectivités et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 Portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement présentée par la SAS S&P France pour la création d’une plateforme logistrielle, sur la commune de Thuir Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier l’ordre national du Mérite, VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 511-1, L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1 à R 512-46-30 ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande d’enregistrement présentée par la SAS S&P France (7 Avenue de la côte Vermeille, 66300 Thuir), représentée par Monsieur Jolivier ROUILLON (directeur de la chaîne logistique), pour la création d’une plateforme logistrielle visée par la rubrique 1510 sur la commune Thuir ; VU le dossier annexé à la demande ; VU le rapport du 27 avril 2026 par lequel l’inspecteur des installations classées en poste à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – unité interdépartementale de l’Aude et des Pyrénées-Orientales déclare le dossier recevable ; VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique relevant de l’enregistrement n° 1510; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre cette demande d’enregistrement à la consultation du public conformément aux articles du Code de l’environnement susvisés ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Il sera procédé, sur la commune de Thuir, à la consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la SAS S&P France pour la création d’une plateforme logistrielle (rubrique 1510 des ICPE). La consultation du public se déroulera pendant une durée de quatre semaines, du lundi 15 juin 2026 au lundi 13 juillet 2026 à 17h00 inclus sur la commune de Thuir. ARTICLE 2 : L’installation et les activités faisant l’objet de la demande, sont exercées 7 Avenue de la côte Vermeille, 66300 Thuir, sur les parcelles cadastrales n° AO 134; 135 et 139 soit une superficie de 22 062 m². La demande d’enregistrement objet de la présente consultation du public concerne la création d’une plateforme logistrielle. ARTICLE 3 : La commune de Thuir est la commune territoire d’accueil de l’installation. La commune de Llupia est également concernée par les risques et les inconvénients dont l’établissement peut être la source dans le rayon d’un kilomètre prévu par l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement. Le dossier détaillant la demande d’enregistrement visée à l’article 1er ainsi que le registre destiné à recueillir les observations du public seront déposés pendant toute la durée de la consultation en mairie de Thuir (66 300), 30 Boulevard Léon-Jean GREGORY.

ARTICLE 4 : Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d’ouverture au public de la mairie de Thuir (à l’adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14H00 à 17H00). Les observations pourront également être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou être adressées à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction des collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cedex, avant la fin de la consultation du public. ARTICLE 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de la consultation sera affiché par les soins de Messieurs les Maires, en mairie de Thuir et de Llupia, quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat dressé par Messieurs les Maires de Thuir et de Llupia. Le maître d’ouvrage affichera sur le site cet avis 15 jours au moins avant le début de la consultation et jusqu’à la fin de celle-ci suivant les modalités d’affichage fixées par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du Code de l’environnement. L’avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les journaux locaux « L’Indépendant » et « La Semaine du Roussillon » au moins quinze jours avant le début de la consultation. Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur. L’avis d’ouverture de la consultation du public, la demande du pétitionnaire et le dossier seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique « publications/enquêtes publiques et autres procédures - ICPE – installations classées protection environnement soumises à enregistrement » pendant la durée de la consultation du public.

ARTICLE 6 : Le conseil municipal de la commune de Thuir et de Lupia est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé et communiqué au Préfet par Messieurs les Maires de Thuir et de Llupia dans les quinze jours qui suivent la fin de la consultation du public. ARTICLE 7 : À l’expiration du délai de consultation du public, Monsieur le Maire de Thuir clôturera le registre et l’adressera au Préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées. L’installation fera l’objet soit d’un arrêté préfectoral d’enregistrement assorti éventuellement de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, soit d’un arrêté préfectoral de refus pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur de la chaîne logistique de la SAS S&P France, Messieurs les Maires de Thuir et de Llupia, et Monsieur l’Inspecteur des installations classées en poste à la DRÉAL, unité inter-départementale de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Secrétariat Général Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le 19 mai 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 139 - 0001 aménageant plusieurs prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 applicables aux quatre installations temporaires de transit de déchets verts issus de catastrophes naturelles que le Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés (SYDETOM 66) exploite sur les territoires respectifs des communes de Bompas, Céret, Thuir et Torreilles (Codes AIOT n° 0100308962 et 0100308961) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-10 et R. 512-52 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/7

Vu la télédéclaration du SYDETOM 66 n° A-6-9BIILQ05S du 20 février 2026 pour la mise en service de 3 installations temporaires de transit de déchets verts issus de catastrophes naturelles, sur le territoire respectif des communes de Céret, Thuir et Torreilles ; Vu la télédéclaration du SYDETOM 66 n° A-6-PXNR3090B du 20 février 2026 pour la mise en service d’une installation temporaire de transit de déchets verts issus de catastrophes naturelles, sur le territoire de la commune de Bompas ; Vu la demande du SYDETOM 66 d’aménagement des prescriptions de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 susvisé, annexée à ces télédéclarations ; Vu les preuves de dépôt n° A-6-9BIILQ05S et n° A-6-PXNR3090B du 20 février 2026 délivrées au SYDETOM 66 pour ses télédéclarations susvisées ; Vu le rapport d’instruction n° 2026-061-PR du 22 avril 2026 de l’inspection des installations classée ; Vu le projet du présent arrêté transmis par courrier du 4 mai 2026 au SYDETOM 66, qui a indiqué ne pas avoir d’observation ; Considérant les arguments développés par le SYDETOM 66 à l’appui de sa demande d’aménagement de prescriptions ministérielles susvisée ; Considérant que les déchets qui seront entreposés dans les installations déclarées le 20 février 2026 par le SYDETOM ne sont pas de nature à générer : - une pollution des sols, du sous sol et de l’eau ; - des nuisances olfactives ; Considérant dès lors qu’en application des dispositions de l’article R. 512-52 du Code de l’environnement Monsieur le Préfet peut accéder à la demande du SYDETOM 66 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, ARRÊTE ARTICLE 1 Pour les quatre installations temporaires de transit de déchets verts issus de catastrophes naturelles qu’il exploite respectivement : - à lieu-dit « Mas Gaffard » à Bompas ; - à chemin de la station de pompage à Céret ; - à route départementale n° 48, Chemin de Castelnou à Thuir (66300) ;

- à route de Sainte-Marie à Torreilles ; il est accordé au Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés (n° SIREN : 256 601 501), dont le siège social est domicilié Naturopôle, 3 Boulevard de Clairfont à Toulouges (66350) la possibilité de déroger au respect des prescriptions : - du 2e alinéa du point 2.2 ; - du point 2.4 ; - du point 3.7 ; - du point 5.1 ; - de la dernière phrase (« Par ailleurs, les déchets putrescibles sont entreposés pour une durée maximale de trois jours. ») du point 6.2 ; de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012, susvisé. ARTICLE 2 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Bompas, Céret, Thuir et Torreilles et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Bompas, Céret, Thuir et Torreilles pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Madame et Messieurs les Maires de ces communes et transmis à Monsieur le Préfet. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimum de quatre mois. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :  par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;  par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

ARTICLE 3 - EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, les Maire des communes de Bompas, Céret, Thuir et Torreilles, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales et dont une copie sera adressée : - à Madame le Maire de la commune de Bompas, - à Messieurs les Maires des communes de Céret, Thuir et Torreilles, - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Direction des collectivités et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 modifiant l’arrêté du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly ➢ mise à jour des parcelles cadastrales concernée par l’autorisation ➢ mise à jour de la capacité de stockage autorisée sur 2026 et 2027 Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du mérite, VU le Code de l’environnement ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly ; VU le courrier du 22/04/2026 par lequel la société SVLR a porté à la connaissance de la préfecture deux erreurs matérielles et imprécisions figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23/12/2025 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20/05/2026 ; VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société SVLR le 06/05/2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ; VU les observations sur ce projet formulées par la société SVLR le 19/05/2026 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 autorisait la société SVLR à stocker sur l’installation de stockage de déchets non dangereux d’Espira-de-l’Agly 130 000 tonnes par an, dont 30 000 tonnes de mâchefers, jusqu’au 20 juin 2027 ; CONSIDÉRANT que l’arrêté du 23 décembre 2025, qui abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012, fixe quant à lui une capacité maximale de 65 000 tonnes par an, dont 4 000 tonnes de mâchefers, en cohérence avec l’objectif de réduction de 50 % fixé par le SRADDET ; CONSIDÉRANT que : • l’évaluation des capacités de stockage (vide de fouille) présentée dans le DDAE a été réalisée en intégrant le maintien d’un tonnage supérieur à 65 000 t/an jusqu’au 20 juin 2027 ; • le dossier met en évidence des tonnages prévisionnels supérieurs à ce seuil pour les années 2025, 2026 et le premier semestre 2027 ; • la rédaction actuelle de l’arrêté ne reflète pas explicitement ce phasage transitoire ; • l’application immédiate du plafond de 65 000 t/an dès 2025 serait susceptible de remettre en cause la cohérence technique et économique du projet tel qu’instruit ; CONSIDÉRANT que la société SVLR sollicite en conséquence une correction des capacités autorisées afin de les rendre conformes au phasage et aux hypothèses retenues dans le DDAE ; CONSIDÉRANT que la correction des capacités autorisées afin de les rendre conformes au phasage et aux hypothèses retenues dans le DDAE, n’amène pas de modification des caractéristiques substantielles du projet ni de ses incidences environnementales ; CONSIDÉRANT que la société SVLR a signalé des modifications du périmètre foncier liées d’une part à un projet du département des Pyrénées-Orientales d’élargir la RD 117, et d’autre part à une régularisation parcellaire mineure avec la société voisine LAFARGE GRANULATS au regard du positionnement de la clôture du site ; CONSIDÉRANT que ces modifications parcellaires ne concernent pas les zones exploitées et sur lesquelles sont stockés des déchets ; CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les modifications doivent être prises en compte dans l’arrêté d’autorisation ; CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites / du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE

ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR), SIRET n°507 691 202 00059, dont le siège social est fixé 3 avenue des Mondaults - 33270 FLOIRAC, fait l’objet des modifications mentionnées dans les articles suivants. ARTICLE 2 – Modification des capacités de stockage Le tableau listant les activités relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées au chapitre 1.2 « Nature des installations » de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357- 0001 du 23/12/2025 susvisé est modifié comme suit : ➢ Les volumes des activités mentionnés pour la rubrique 2760-2b sont modifiés comme suit : ◦ Capacité maximale autorisée de 130 000 t/an dont 30 000 t/an de mâchefers jusqu’au 31 décembre 2026 ; ◦ Capacité maximale autorisée de 88 000 t/an dont 4 000 t/an de mâchefers à partir du 01/01/2027 jusqu’au 31 décembre 2027 ; ◦ Capacité maximale autorisée de 65 000 t/an dont 4 000 t/an de mâchefers à partir du 1er janvier 2028 ; ➢ Les volumes des activités mentionnés pour la rubrique 3540-1 sont modifiés comme suit : ◦ Capacité totale depuis le démarrage d’exploitation du site de 3 382 500 t dont 682 500 t pour l'extension à partir du 21 juin 2027. ARTICLE 3 - Mise à jour parcellaire L’article 1.1.2 « Localisation et surface occupée par les installations » de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 susvisé est modifié comme suit : ➢ La surface de l’emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l’autorisation de 183 012 m² est remplacée par 178 967 m² ; L’annexe 1 « Situation cadastrale des installations et plan » de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 susvisé est remplacée par l’annexe 1 au présent arrêté. ARTICLE 4 - Délais et voies de recours Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Suivant les dispositions de l’article L. 514-6-III du Code de l’environnement, les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE 5 - Publicité Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées- Orientales ; Cet affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. 3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Espira-de-l’Agly ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 6 - Exécution Le présent arrêté, notifié par la voie administrative au pétitionnaire, est adressé à : • à la commune d’Espira-de-l’Agly spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ; • au Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement ; • à l’unité territoriale DREAL à PERPIGNAN ; • au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.

ANNEXE 1 : SITUATION CADASTRALE DES INSTALLATIONS ET PLAN SECTION N° PARCELLAIRE SURFACE (M²) AC 6 641 AC 7 706 AC 8 1 102 AC 46 19 915 AC 29 521 AC 30 5 AC 31 11 334 AC 33 369 AC 44 6 488 AC 42 9 870 D 2155 1 746 D 2156 3 545 D 2157 2 835 D 2158 1 405 D 2159 1 876 D 2160 438 D 2161 2 604 D 2162 3 074 D 2163 1 251 D 2164 1 334 D 2840 1 672 D 2897 2 080 D 2898 12 924 D 4962 9 086 D 2900 749 D 2901 2 381 D 2902 10 415 D 2903 4 600 D 4952 2 393 D 4970 327 D 4004 452 D 4964 32 008 D 4601 1 931 D 4669 274 D 4960 1 049 D 4956 657 D 4954 3 101 D 4950 233 D 4958 192 D 4966 276 D 4948 17 611 D 4968 578 D 4943 61 D 4915 2 858 TOTAL 178 967

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Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D’URGENCE n° PREF/DCL/BCLUE/2026 pour la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite chemin de Charlemagne à Elne (n° AIOT : 0006603983) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8-I, L. 511-1, L. 512-20 et R. 512-69 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 autorisant la société TERRA SOL à poursuivre l’exploitation de la plateforme de compostage située au lieu-dit « Mossellons » à Elne, modifié ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023016-0001 du 16 janvier 2023 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 réglementant la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite lieu- dit « Mossellons », sur le territoire de la commune d’Elne ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/5

Vu l’avis du 1er décembre 2022 de la Direction générale de prévention des risques relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le rapport n° 2026-078-PR/EX daté du 21 mai 2026 établi par l’inspection des installations classées, à l’issue de son contrôle du 20 mai 2026 suite à l’incendie survenu dans la plateforme de compostage de la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT à Elne ; Vu qu’en application des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des relations entre le public et l’administration les décisions individuelles prises en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne sont pas soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ; Considérant que les dégâts occasionnés par l’incendie du 18 mai 2026 aux installations de la plateforme de compostage d’ Elne et aux équipements destinés à en réduire les nuisances sur l’environnement sont tels, qu’il ne permettent pas d’en poursuivre l’exploitation sans leur remise en état ; Considérant en conséquence, qu’il convient : - de suspendre l’activité de la plateforme de compostage d’ Elne pour s’assurer que la reprise de cette activité s’effectuera dans des conditions satisfaisantes pour la protection des intérêt visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ; - de conditionner la reprise d’activité à un contrôle et à l’autorisation préalable de l'inspection des installations classées, lorsque les travaux de remise en état auront été effectués ; Considérant par ailleurs, qu’il y a lieu de prescrire à la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT des mesures d’urgence afin de garantir : - un rétablissement rapide des pleines capacités de son débourbeur/séparateur d’hydrocarbures et du bassin de rétention des eaux pluviales et d’extinction incendie de sa plateforme de compostage à d’ Elne ; - que les déchets de l’incendie du 18 mai 2026 seront évacués dans la filière approprié pour leur traitement ; - la prévention du risque de pollution des sols et des eaux par lixivation en cas de pluie ; Considérant en revanche, au regard des critères de l'avis du 1er décembre 2022 susmentionné : - que la plateforme de compostage de la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT relève du régime de l’enregistrement ; - que cet établissement n’est ni classée Seveso ni classé pour le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 (entrepôt) – critères visés dans l’avis du 1er décembre 2022 ; 2/5

- qu’en dehors de gaines électriques et de parties de tuyaux du système d’aspiration, seuls des déchets verts et des boues de station de traitement des eaux urbaines ont brûlé durant l’incendie ; - que le bâtiment impliqué dans l’incendie n’abritait aucune substance dangereuse susceptible de générer des fumées toxiques majeures par combustion ; - que l’incendie a été très rapidement pris en charge par les pompiers, 20 à 30 minutes seulement après avoir débuté ; Considérant de ce qui précède, qu’aucun élément ne permet de suspecter des retombées toxiques significatives ou un impact environnemental aigu hors site nécessitant la mise en œuvre de prélèvements environnementaux d’urgence et dès lors, qu’il n’apparaît pas justifié à ce stade d’imposer à la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT de réaliser des prélèvements et analyses de retombées des fumées de l’incendie dans l’environnement ; Considérant enfin, qu’en application des dispositions de l’article L. 121-2 les décisions individuelles prises en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ne sont pas soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, ARRÊTE ARTICLE 1 - MESURE CONSERVATOIRE L’activité de la plateforme de compostage exploitée chemin de Charlemagne à Elne par la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT (n° SIREN : 489 533 059), dont le siège social est situé 130 rue Clément Ader à Lunel (34400), est suspendue. L’activité de la plateforme de compostage pourra redémarrer après accord préalable de l'inspection des installations classées. ARTICLE 2 - MESURES D’URGENCE Au sein de la plateforme de compostage, la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT est tenue de réaliser les actions ci-dessous dans les délais indiqués : Action Délai maximal * Le débourbeur/séparateur d’hydrocarbures est vidangé et son état de fonctionnement est vérifié par une entreprise compétente en la matière. 72 heures Une inspection visuelle du réseau de collecte des effluents est effectuée depuis les avaloirs de l’établissement jusqu’à l’exutoire de ce réseau dans bassin de rétention des eaux pluviales et d’extinction d’un incendie. 72 heures 3/5

Action Délai maximal * En fonction du résultat de l’inspection visuelle mentionnée ci-dessous, le réseau de collecte des effluents est curée et les déchets issus de ce curage sont éliminés dans la filière de traitement appropriée. 5 jours Les eaux confinées dans le bassin de rétention des eaux pluviales et d’extinction d’un incendie sont analysées afin de déterminer si elles peuvent être déversées dans le milieu naturel ou doivent être traitées comme des déchets – les paramètres et valeurs limite d’émission à considérer sont ceux mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012 susvisé. 15 jours Le bassin de rétention des eaux pluviales et d’extinction d’un incendie est intégralement vidangé dans les conditions prévues dans l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012 susvisé et en considération du résultat des analyses susmentionnées. 1 mois Les déchets verts impactés par l’incendie du 18 mai 2025, sortie du bâtiment de préparation du mélange déchets verts – boues, font l’objet d’analyses. Sur la base des résultats de ces analyses, la proposition de traitement envisagé pour ces déchets est adressée à l'inspection des installations classées. 21 jours * Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs de la réalisation des actions fixées dans le tableau dès qu’elles ont été réalisées. ARTICLE 3 - RAPPORT D’ACCIDENT En application des prescriptions de l’article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012 susvisé et par dérogation au délai mentionné dans cet article, la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT transmet le rapport de l’accident du 18 mai 2026 à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4 - TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DE LA PLATEFORME DE COMPOSTAGE Lorsque les travaux de remise en état des installations de la plateforme de compostage et de ses équipements destinés à en limiter et prévenir les nuisances sont terminés, la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT en informe l'inspection des installations classées. ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois. 4/5

ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application «Télérecours citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ARTICLE 7 - EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune d’Elne, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune d’Elne ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 5/5

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’investigations géotechniques sur la zone d’étude du projet de restauration écologique du Mondony Commune d’Amélie-les-Bains Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de justice administrative ; VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la demande présentée par le président du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères en date du 6 mai 2026 ; Considérant l’intérêt général de la restauration écologique du Mondony notamment en cas de crues d’intensité significative ; .../... Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Article 1er : Les agents du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères, ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à la réalisation d’investigations géotechniques sur la zone d’étude du projet de restauration écologique du Mondony. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune d’Amélie-les- Bains, selon l’état parcellaire annexé au présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères. À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune d’Amélie-les-Bains, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. Article 7 : Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. .../... 2

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech Albères, Madame le Maire d’Amélie- les-Bains, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Céret. Fait à Perpignan, le 3

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--- Parcelles concernées --- Linéaire de l’étude Echelle : 1cm = 40 m Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour Perpignan, le

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Les actes de ce recueil

Texte intégral · partie 1 sur 2

Recueil du 02 juin 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine