Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°1 du 21 août 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et des polices
administratives de sécurité
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2026233-0002 du 21 août 2026 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Saint-Michel de
Canet-en-Roussillon (66140) à l’occasion de la rencontre de football du samedi 22 août
2026 opposant Nîmes Olympique à Canet Roussillon FC
PRÉFET , . CABINET DU PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026233-0002
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
“ et d'accès au stade Saint-Michel de Canet-en-Roussillon (66140)
à l’occasion de la rencontre de football du samedi 22 août 2026
opposant Nîmes Olympique à Canet Roussillon FC
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlflé relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant
de l‘État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la
sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se
comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'une manifestation sportive est
susceptnble d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l'équipe du Nîmes Olympiques rencontrera l’équipe du Canet Roussillon FC le
samedi 22 août 2026 à 19h au stade Saint-Michel de Canet-en-Roussillon (66140)dans le cadre
des rencontres de la première journée du championnat de Nationale 1 - groupe C ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur ie site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe du
Nîmes Olympique appartenant au groupe Gladiators Nîmes 1991 et ceux de l'équipe du
Montpellier Hérault Sport Club appartenant au groupe Butte Paillade 91 qui s’est traduit par de
nombreuses confrontations et par le caractère répété d'évènements de nature à troubler
l’ordre public ;
Considérant en particulier les violents incidents qui se sont produits précédemment :
“-le 16 janvier 2024, alors que les Gladiators Nîmes 91 rentraient d'un déplacement à Sochaux, ils
ont été violemmerit pris à partie par une quarantaine de personnes encagoulées se réclamant
du groupe Butte Paillade 1991 sur le parking de covoiturage de la zone de Grézan à Nîmes ;
- dans la nuit du 18 au 19 octobre 2024, les Gladiators Nîmes 91 ont été attaqués par une
cinquantaine d'ultras de Butte Paillade 91 armés de matraques télescopiques, gants coqués et
gaz lacrymogènes ;
- le 24 janvier 2025, lors du match opposant l'équipe de Châteauroux à celle du Nîmes
‘ Olympique, une douzaine de supporters nimois ont été agressés par une trentaine de supporters
montpelliérains, blessant quatre personnes. Cette agression a été en suivant revendiquée par
Butte Paillade 91 sur les réseaux sociaux ; _ '
-le 27 janvier 2026, un membre de Gladiators Nîmes 1991 a été victime d‘un guet-apens et de
violences à Gignac par des membres de Butte Paillade 1991 :
Considérant que les déplacements des supporters de l'équipe de Montpellier Hérault Sport
Club sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent
de certains supporters ; '
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que des supporters affiliés au groupe
Butte Paillade 1991 Ont prévu de faire le déplacement ; que compte tenu des relations
d'animosité entre les supporters des deux équipes, un risque d'affrontement entre ceux-ci est à
craindre ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des
forces de sécurité, même'en nombre important, n‘est pas suffisante, en toutes circonstances
et en tous lieux, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters
eux-mêmes ; que par ailleurs, les forées de l’ordre, toujours fortement mobilisées pour faire
face à la menace terroriste, seront particulièrement mobilisées en cette période estivale ;
qu'elles ne sauraient être distraites de leurs -missions prioritaires pour répondre à des
débordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontre
sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
Saint-Michel de Canet-en-Roussillon (66140) de personnes se prévalant de la qualité de
supporter de l‘équipe de Montpellier Hérault Sport Club, appartenant'au groupe Butte Paillade
1991 ou connues comme tel, à l’occasion de la rencontre du 22 août 2026 comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et venir ‘de toute pérsonne se prévalant de la qualité de supporters de de
l'équipe de Montpellier Hérauit Sport Club ou de membre de Butte Paillade 191 ;
‘Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRÊTE :
Article ler : |l est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe
de Montpellier. Hérault Sport Club, de membre de Butte Paillade 1991 ou se comportant
comme tel, d'accéder au stade Saint-Michel de Canet-en-Roussillon (66140) et de circuler. ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité au nord par le fleuve la Têt, à l‘est
par la route départementale 81, au sud par la route départementale 617 et à l‘ouest par la
route départementale 617B. '
Article 2: Cette interdiction entrera en vigueur le samedi 22 août 2026 à 14 heures et se
terminera le samedi 22 aaût 2026 à 23 heures.
Article 3: En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté'selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 5: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification
directe sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr) et affiché dans la mairie de Canet-en-Roussillon.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le procureur
de la République, Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 24 août 2026,
Le Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
()
Le reçours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décisian, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans fe délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'esr
intervenue ;
Le recours hiérarchique ; vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois sujvant la date de réception de la de‘cision, auprès adressé au
ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la
décision (6 rue Pitor 34 063 Montpellier Cedex 2), Le tribunal administratif peut être saisl par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Les cecours successifs : vous avez intraduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet epr:c:te ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire
un recours contentieux d'ans les 2 mois suivant la d'ate du rejet. ;
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Annexe : Périmèêtre concerné
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