Recueil du 24 août 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 24 août 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026233-0004 du 21 août 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit ni titre, situé 14, rue Grande la Monnaie à PERPIGNAN (66000). DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 234-0001 du 24 août 2026 portant agrément de la société DEBOUCHAGE URGENT 66 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif. DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ET DE L’AUDE - Arrêté n°6417-2026 portant tarification 2026 du service A.E.M.O.R au sein de la MECS SANT JORDI. - Arrêté n°6415-2026 portant tarification 2026 du service A.E.M.O.R au sein de la MECS ADPEP 66. - Arrêté n°6411-2026 portant tarification 2026 du service S.E.M.O. Enfance Catalane. - Arrêté n°6410-2026 portant tarification 2026 du service A.E.M.O. Enfance Catalane.

- Arrêté conjoint N°DTPJJ-2026-0040-0005 portant modification de l’autorisation du service « L’Alter-Native » de la MECS ADPEP66. - Arrêté conjoint N°DTPJJ-2026-0040-0006 portant modification de l’autorisation du service AEMO RH/AED RH de la MECS du Roussillon (ALEFPA). - Arrêté conjoint N°DTPJJ-2026-0040-0007 portant modification de l’autorisation du service AEMO RH/AED RH de la MECS Sant Jordi (Fondation Apprentis d'Auteuil). - Arrêté conjoint N°DTPJJ-2026-0040-0008 portant modification de l’autorisation du SEMO de l’association l’Enfance Catalane.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité Eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du portant agrément de la société DEBOUCHAGE URGENT 66 pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des « Eaux Résiduaires Urbaines »; VU la directive européenne n°2000/80/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau; VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 et R.541-50 à 53 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ; VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0017 du 25 août 2025 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ; VU la demande d’agrément reçue et déclarée complète le 12 août 2026 présentée par la société DEBOUCHAGE URGENT 66 ; VU le projet d’arrêté préfectoral transmis le 14 août 2026 à la société DEBOUCHAGE URGENT 66, pour observations sous un délai de 15 jours ; VU l’absence d’observation formulée le 18 août 2026 par la société DEBOUCHAGE URGENT 66 sur le projet d’arrêté préfectoral ; Considérant qu’il appartient au préfet d’accorder l’agrément ou le renouvellement d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ; Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ; Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ; ARRÊTE : Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément Entreprise : DEBOUCHAGE URGENT 66 N° SIRET : 101 743 078 00012 Domicilié à l’adresse suivante : 5, rue des Moulinas, 66330 CABESTANY Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant : 2026N0660018 Article 2 : Objet de l’agrément L’entreprise DEBOUCHAGE URGENT 66 est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 000 m³. La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d’épuration des eaux usées de Perpignan (66000) et de Le Barcarès(66420).

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties. Article 3 : Suivi de l’activité Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; - les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années. Article 4 : Contrôle par l’administration Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Article 5 : Modification des conditions de l’agrément En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. Article 6 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 8 : Durée de l’agrément La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément. Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département des Pyrénées-Orientales et sur le site Internet de la préfecture. Une liste des personnes agréées est également publiée sur le site Internet de la préfecture. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CABESTANY (66330), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Article 11 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr : 1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2). Article 12 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer, le responsable du Service départemental de l’office français pour la biodiversité des Pyrénées-Orientales et la société DEBOUCHAGE URGENT 66 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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