Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
PDF recueil spécial du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil Spécial du 10 Juillet 2026 n°2
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026191-0002 du 10 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
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PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des potices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2026191-0002 du 10 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevaltier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du _préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande en date du 10 juillet 2026, formée par la Compagnie de Gendarmerie
Départementale de Rivesaites visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer
la protection des personnes et des biens lors d'une manifestation aérienne le 15 juillet
2026 de 15h00 à 20h00 sur la commune de Le Barcarès, dans le périmètre délimité par la
plage SIDJA, le Boulevard du Golfe du Lion et le Boulevard de la Côte Vermeille ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que le 2° du | de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la manifestation aérienne du 15 juillet 2026 « EPA BARCARES
EVENEMENTS » sur la commune de Le Barcarès est susceptible d'accueillir plus de 15 000
spectateurs étendu sur l'ensemble de la station soit environ 5 kms ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité de
population importante et une urbanisation complexe ; que la prévention des troubles à
l’ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations le volume du public, l’étendue des voies de
communication ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par les
spectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l’emploi d’un drone ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face à
des situations où leur vie est mise en danger, que l’utilisation d'un drone permet une vue
aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise
de la situation et améliore la prise de décision, qu'’il est donc opportun de disposer d’une
vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l’ensemble du
périmètre ; qu'il n‘existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l‘engagement d‘une caméra aéroportée sur la
commune de Le Barcarès, dans le périmètre délimité par la plage SIDJA, le Boulevard du
Golfe du Lion et le Boulevard de la Côte Vermeille ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l‘engagement d’une caméra aéroportée le 15
juillet 2026 de 15h00 à 20h00 ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le service demandeur ;
CONSIDÉRANT ainsi, qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n‘apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l‘enregistrement et la transmission d’images fera
l’'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'une information spécifique
sera apportée sur les lileux au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu'‘elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen
d’affichettes sur les véhicules de la gendarmerie ; que cet arrêté sera publié au RAA ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie de
Gendarmerie Départementale de Rivesaltes est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article Ter est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Le Barcarès, dans le
périmètre délimité par plage SIDJA, le Boulevard du Golfe du Lion et le Boulevard de la
Côte Vermeille.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 juillet 2026 de 15h00 à
20h00
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l’opération.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur/säës sécurités
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C_Frédéric PLANES
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