Recueil du 03 avril 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 03 Avril 2026

SOMMAIRE Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026092-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la commune d'Eyne et Llo. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026092-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des- Fontaines. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026093-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de Latour-de- Carol. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026093-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-Carol. Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation Départementale des Pyrénées Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-072-002 de traitement de l’insalubrité du logement situé 7, rue Louis Torcatis à ESTAGEL (66310), parcelle cadastrée AD 283. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-072-003 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 2eme étage porte gauche de l’immeuble sis 1, place de la République à MILLAS (66170), parcelle cadastrée AR 661-662.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-072-003 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 2eme étage porte gauche de l’immeuble sis 1, place de la République à MILLAS (66170), parcelle cadastrée AR 661-662. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS/DD66-SPE/ATPSP/LHI n° 2026-014-001 portant déclaration de mainlevée : De l’arrêté préfectoral ARS-DD66-66-ATPSP-LHI n°2025-318- 001 du 14 novembre 2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 34, avenue de la République à Pézilla-la-Rivière (66370), parcelle cadastrée C 723.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026092-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur les communes de Eyne et Llo ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les dégâts sur les prairies et la petite faune dû à la présence de renards sur les communes de Eyne et Llo ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, reçue le 23 mars 2026, suite aux dégâts constatés sur les poulaillers de Monsieur Thierry AUTONES et sur la petite faune sur les communes de Eyne et Llo ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Eyne et Llo ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu’il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur les communes de Eyne et Llo ; ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Eyne et Llo, là où les dégâts sont répertoriés, et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 18 avril 2026 inclus Article 2 : Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Eyne et Llo, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Eyne et Llo. Fait à Perpignan, le 02 avril 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026092-0001 portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu les nombreux dégâts constatés et les risques de collisions routières sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 02 avril 2026, suite aux dégâts constatés sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à la demande de l’ACCA ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des- Fontaines 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ; ARRÊTE Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 03 mai 2026 inclus Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des- Fontaines. Fait à Perpignan, le 02 avril 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026093-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de Latour-de-Carol ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue le 02 avril 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCORS sur la commune de Latour- de-Carol ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune de Latour-de-Carol ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCORS, sur la commune de Latour-de- Carol, et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 19 avril 2026 inclus Article 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départementale. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Latour-de-Carol. Fait à Perpignan, le 03 avril 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026093-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-Carol ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue le 02 avril 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELCORS sur la commune de Latour- de-Carol ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Latour-de-Carol ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Guillaume et Jacques DELEORS, sur la commune de Latour-de- Carol, et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 03 mai 2026 inclus Article 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Latour-de-Carol. Fait à Perpignan, le 03 avril 2026

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