Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 août 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026237-0001 du 24 août 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement sans droit ni titre, situé au lieu-dit Las Velles à SAINTE-MARIE-LA-MER
(66470).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026236-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et
Vingrau.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-APTSP-LHI n°2026-224-001 Portant mainlevée
de l’arrêté préfectoral ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-028-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité
du logement sis 14, rue Joseph Cazeilles à Villeneuve-de-la-Raho (66180), parcelle
cadastrée AN 475.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : GL
Tél : 04.68,51.66.66
Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr -—
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026237-0001 du 24 août 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé au lieu-dit Las Velles à SAINTE-MARIE-LA-MER (66470)
Le Préfet des Pyrénées—Orientaies,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Côde des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l’action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3
VU l’attestation de vente établie par Me Xavier DREVET, le 20 février 2026, au profit de
M. LAZARO Patrick et de M. LAZARO Gil concernant l’usufruit du bien cadastré
section AE n°6, 7, 8 et 9, sis au lieu-dit Las Velles à Sainte-marie-la-Mer (66470) ;
VU la plainte déposée le 19 avril 2026 auprés de la compagnie de gendarmerie
départementale de Canet-en-Roussillon par M. Gil LAZARO, co-usufruitier du bien
concerné ;
VU e procès-verbal de constat d’occupation illicite rédigé le 19 août 2026 par Me
Frédéric SAMSON, commissaire de justice ;
VU la demande d'évacuation accélérée du bien susmentionné présentée par M. Gil
LAZARO réceptionnée par mes services le 21 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'‘une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d’une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l’intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l‘’occupation ilficite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l‘attestation de vente établie par Me Xavier DREVET, le 20 février 2026, au
profit de M. LAZARO Patrick et de M. LAZARO Gil concernant l‘usufruit du bien cadastré
section AE n°6, 7, 8 et 9, sis au lieu-dit Las Velles à Sainte-marie-la-Mer (66470) ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée le 19 avril 2026 auprés de la compagniè de gendarmerie
départementale de Canet-en-Roussillon par M. Gil LAZARO, co-usufruitier du bien
concerné ; '
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de renseignement administratif, établi le 19
août 2026 par Me SAMSON, que le rez-de-chaussée de l'immeuble est occupé sans droit ni
titre par Mme PETROVITCH Sandra, dont le nom figure sur la boîte à lettre et M. KRIZ
Martin ; que la parcelle est occupée par un véhicule léger, un camping-car, un bateau et un
- scooter ; que l’appartement est vérrouilé depuis l‘intérieur ; que ces éléments indiquent
une occupation illégale du rez-de-chaussée de l'immeuble ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1 :Toutes personnes présentes au rez-de-chaussée le logement situé au lieu-dit Las
Velles à Sainte-marie-la-Mer (66470), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de
7 jours à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 : À l’expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l’évacuation forcée de
toutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
_ Article 4: La présente décision fera l’objet d'une notification aux occupants et d’un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article_5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le
commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 24 août 2026
; Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
(
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de ia date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans te détai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l’application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunat administratif de Montpellier dans le détai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par ie site internet www.telerecours.fr_;
Les recours successifs ; vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au lieu-dit Las Velles - 66470 SAINTE-MARIE-LA-MER
Date : Signature :
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/202683 6 - ov0o{
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers et cochongliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l’Agly,
Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu l’indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;
Vu la sollicitation du collectif d'exploitants agricoles du secteur Agly indiquant des
dégâts de sangliers sur des vignobles sur les communes de Cases-de-Pène,
Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et
Vingrau ;
Vu — le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu — le risque important de dégâts de sangliers et cochongliers sur les communes de
Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu _ l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu _ l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-
de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et cochongliers sur les
communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
ARRÊTE :
Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie du
secteur 32, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de
sangliers et cochongliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos,
Tautavel et Vingrau, à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléer
par d'autres lieutenants de louveterie.
La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président de
l’Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désigné
par ce dernier.
Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune des
interventions. Aucune autre personne n'est autorisée à accompagner les louvetiers.
Période des opérations : du 24 août au 27 septembre 2026 inclus
Article 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pour
chacune de leurs interventions, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie
(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), le maire des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l’Agly,
Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau, ainsi que Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions
et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, aux maires des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos,
Tautavel et Vingrau et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et deta Mer
Ï ature Agriculture Forêt
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l’Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-ATPSP-LHI n° 2026-224-001
Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-028-001 relatif au dan-
ger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du loge-
ment sis 14, rue Joseph Cazeilles à Villeneuve-de-la-Raho (66180), parcelle cadastrée AN 475.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU l'arrêté préfectoral ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du
logement sis 14, rue Joseph Cazeilles à Villeneuve-de-la-Raho (66180), parcelle cadastrée AN
475 ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie établi à la suite de
la visite de contrôle du 23 juillet 2026 et des justificatifs complémentaires transmis en août
2026 ;
CONSIDÉRANT que la visite de contrôle réalisée le 23 juillet 2026 a permis de constater la
sécurisation de l’escalier, la réparation de la toiture et l'absence de nouvelle infiltration d'eau
dans le logement ;
CONSIDÉRANT qu'à cette date restaient à achever la mise en place d'une ventilation
mécanique dans la cuisine ainsi que la réfection des éléments dégradés par l’humidité ;
CONSIDÉRANT que les services de l'Agence régionale de santé ont reçu, par courriels des 6, 7
et 11 août 2026, des factures et photographies attestant de l’achèvement de l’ensemble des
travaux restant à réaliser ;
CONSIDÉRANT notamment la facture BALLYRENOV-El n°103 du 7 juin 2026, d’‘un montant
total de 1 779,80 € TTC, relative à des travaux de rénovation d'éléments de toiture comprenant
la reprise de l'abergement de cheminée en Wakaflex, la reprise partielle du faîtage maçonné
sur 5 mètres linéaires, le remplacement du vitrage d’un châssis de toiture, ainsi que le
remplacement de tuiles canal maçonnées endommagées ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu'‘au regard des constatations effectuées lors de la visite de contrôle du 23
juillet 2026 et des justificatifs transmis ultérieurement, l'ensemble des mesures prescrites par
l’arrêté préfectoral ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 a été réalisé et
que les causes ayant motivé cette mesure de police ont cessé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné mainlevée de l'arrêté préfectoral ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-028-001
du 28 janvier 2026 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à
la situation d'insalubrité du logement sis 14, rue Joseph Cazeilles à Villeneuve-de-la-Raho
(66180), parcelle cadastrée AN 475.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire.
Il sera également affiché en mairie de Villeneuve-de-la-Raho (66180).
Article 3 : Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire L'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai
de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis, au maire de Villeneuve-de-la-Raho (66180), au
Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées
Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire
du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer, à l'Agence Nationale de l’Habitat, ainsi qu’à la Chambre Départementale des Notaires, par
les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le
Maire de Villeneuve-de-la-Raho (66180), Madame la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 août 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatio
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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