Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0006 du 1“ juillet
2026 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite
de caravanes appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
cadastrée AL-09 sur la commune de Théza.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0006
portant mise en demeure de quitter les lieux suite à l'installation illicite de caravanes
appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AL-09 sur la
; commune de Théza
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU ia loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage
et notamment l’article 9 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l‘organisation et à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/5
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l'article 9 de la
loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l‘’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l’article
149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l‘égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé, approuvé par
arrêté préfectorai du 21 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agrément de
trois emplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes et
Saint-Nazaire pour l’accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en
2026 ;
VU l’arrêté préfectorai n°DDTM/SVHC/2026-133-001 du 13 mai 2026 portant agrément d’un
agrément d‘un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pour
l’accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026 ;
VU l’arrêté n°2026-30A pris le 2 juin 2026 par le président de la communauté de communes
Sud Roussillon portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires
d'accueil aménagées à cet effet ;
VU la plainte déposée le 1°" juillet 2026, par M. RAYNAUD Marc, à propos de l’occupation
illicite, par des gens du voyage, de la parcelle AL-O9 située sur la route de Corneilla (66200
THEZA) dont il est propriétaire ;
VU le procès verba! de renseignement administratif établi par les services de gendarmerie
le 1°" juillet 2026 constatant l‘occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle AL-09 ;
VU le courrier du 30 juin 2026 adressé par le Service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) relatif aux risques accrus d’incendie dans le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU le courrier adressé au préfet le 30 juin 2026 par M. DEL POSO Thierry, président de la
communauté de communes Sud Roussillon en vue de la mise en œuvre de la procédure
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administrative d'évacuation forcée pour l‘occupation illicite, par des gens du voyage, de la
parcelle AL-09 sur la route de Corneilla (66200 THEZA) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de faire cesser
les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Considérant qu'au terme des dispositions de l’article 9 de la loi du S juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l‘ordre public et dès
lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,
dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter les
lieux ;
Considérant que la communauté de communes Sud Roussillon, dont la commune de Saint-
Cyprien fait partie, dispose d‘une aire de grands passages agréée par l’arrêté préfectoral
susvisé du 13 mai 2026 ; qu'elle satisfait donc à ses obligations légales en matière d‘accueil et
d'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient les dispositions de la loi du S juillet 2000 ;
Considérant que la communauté de communes Sud Roussillon, dont la commune de Théza
fait partie, a pris un arrêté portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le
territoire de la communauté de communes en dehors de l’aire de grand passage existante ;
Considérant qu'il ressort du procès verbal de renseignement administratif établi le 1” juillet
2026 par les services de gendarmerie qu’une cinquantaine de caravanes s'est installée
illégalement sur la parcelle AL-O9 située sur la route de Corneilla à Théza depuis le 30 juin
2026 ; que le propriétaire de ce terrain agricole, dont le cadenas fermant le portail a été
tronçonné, s’est opposé à cette installation ;
Considérant par ailleurs, qu‘une tentative infructueuse de médiation a été effectuée le 30 juin
2026 entre les responsables du groupe et Monsieur le maire de la commune de Théza afin de
faire cesser cette occupation illicite ;
Considérant que des branchements électriques illicites et dangereux ont été constatés par les
forces de l’ordre sur les poteaux implantés le long de la route de Corneilla permettant un
détournement frauduleux d’énergie par les gens du voyage ; qu’un raccordement non autorisé
au réseau d'eau sur une borne du stade municipal en face du terrain a également été
constaté; que ces faits sont constitutifs de vol de fluides ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence des câbles et
branchements électriques illicites sur Un site non adapté au stationnement de résidences
mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance rouge
incendies par Météo France le 1°" juillet 2026 ; que, dans ce contexte, les éléments ci-dessus
aggravent les risques d'incendie ; qu‘au regard de la nature du terrain, de l‘utilisation non
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adaptée de ce terrain agricole et des branchements de fortune, il existe un risque accru et
avéré d'incendie ;
Considérant que le terrain n’est doté d'aucune installation sanitaire ou de ramassage des
déchets ; que cette occupation illicite est donc de nature à provoquer des troubles à la
salubrité publique ;
Considérant par ailleurs la proximité immédiate de la parcelle occupée avec un lotissement
d'habitation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant ainsi que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à
la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant enfin que les conditions prévues par l’article 9 de la loi du S juillet 2000 susvisée
sont remplies et qu'’il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troubles
ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1" : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcelle
communale AL-09 sur la route de Corneilla à Théza (66200), sont mis en demeure de quitter
les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par les
services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l‘'évacuation forcée du terrain occupé illicitement en
_ apportant le concours de la force publique à l’opération d'expulsion organisée par le
propriétaire du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l’évacuation forcée continuera à
produire ses pieins effets à l‘encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de
sept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une
nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de
communes Sud Roussillon.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d‘un délai de 24 heures à
compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal
\
administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du code de la justice
administrative.
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Article 4 : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AL-09 (66200 THEZA)
> affiché en mairie de Théza (66200).
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président de la
communauté de communes Sud-Roussillon et Monsieur le maire de la commune de Théza
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1°" juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di:Ëctrice de cabinet,
-
X Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni _titre stationnant illicitement sur la parcelle
AL-09, route de Corneilla (66200 Théza) :
Date :
Signature(s) :
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