Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 août 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026231-0001 DU 19 août 2026 portant
agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 232-0001 du 20 août 2026 autorisant la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
organiser des pêches électriques avant travaux sur la Têt au pont de Millas.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à organiser des pêches électriques avant travaux sur la Têt
au pont de Millas.
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025346-0001 du 12 décembre 2025, fixant le
règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025, fixant les dates
d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2026 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 juin 2026 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 13 août 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 18 août 2026 ;
Considérant la demande d’autorisation de réaliser des pêches électriques avant travaux sur
la Têt au pont de Millas pour conforter les piles du pont ;
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, dont
le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à vocation
d'étude ou de sauvetage.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération se situe sur la commune Millas (66170). Elle est mandatée par le Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales et consiste à conforter les piles du pont traversant
la Têt.
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 01 septembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 4 : Lieux et nature des pêches
Les pêches sont réalisées au niveau du pont de Millas sur la Têt. Elles consistent en des
pêches de sauvetage avant travaux de confortement des piles du pont
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau
Les prospections en rivière sont réalisées à l’aide du matériel de pêche à l’électricité de
type « Martin-pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » ou « Pulsium »
(Atauce).
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les
dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment
les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification
annuelle du matériel utilisé.
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Les poissons capturés sont relâchés après inventaire sur leurs lieux de capture lors des
pêches d’étude, ceux capturés dans le cadre d'opérations de sauvetage sont remis à l'eau
dans le même bassin versant, dans des lieux aptes à leur survie.
Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Olivier BAUDIER, directeur de la fédération, est le responsable de l'exécution de ces
opérations.
Sur site, le rôle de chef de chantier peut être assuré par M. Olivier BAUDIER, directeur, Mme
Adeline HERAULT, chargée de mission, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel VIVAS ou M.
Jonathan GALINDO, techniciens.
Personnel habilité à pratiquer des pêches electriques :
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation
de leur intervention :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales.
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