Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 6 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026

59pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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E] — À Liberté < Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 6 Mai 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0001 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 chargeant Monsieur Christian DUMOTIER de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2026126-0001 substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales et l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles présentent des erreurs dans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026125-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur |les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte- Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0001 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0003 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0004 autorisant à titre dérogatoire l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires (végétaux de type Prunus atteints par le virus de la « sharka »). - Arrêté préfectoral nN°DDTM-SNAF-2026126-0005 portant autorisation des battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0006 autorisant la pose de cages piège sur sanglier sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Délégation de gestion 2026 de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs - Arrêté préfectoral n°DDETS/EEE/SAP/2026 107-0001 portant modification d'agrément d’'un organisme de services à la personne n° SAP 978727212 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 978727212 - Décision n° DDETS/EEI//2026-114001 portant délivrance de l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Décision n° DDETS/EEI//2026-1106-001 portant délivrance de l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Risque Unité Eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-126-0001 du 6 mai 2026 substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales et l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles présentent des erreurs dans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000 ; Vu |e Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L211-14, R211-66 à R211- 70, L214-1 à L214-19, R214-57 à R214-60, L.215-7 à L.215-13, R.216-9, et R436-8 ; Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre III ; Vu |e Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Génèral des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 22151 ; Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. REGNAULT de |la MOTHE Pierre ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l’arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu _ l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ainsi qu’en annexe, le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales ; Vu _ l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines ; Considérant que les périmètres des zones de gestion sécheresse des eaux souterraines sont calés sur ceux des unités de gestion du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon ; Considérant que les communes de Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Vivès, Saint—]ean-Lasseillé, Brouilla et Ortaffa, sont incluses dans l’unité de gestion des nappes Aspres-Réart du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon et dans celle du Tech; Considérant qu'il convient de rectifier ces erreurs dans les annexes n° 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 ainsi que l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 afin de permettre une gestion cohérente de la sécheresse ; Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales ;

ARRÊTE Article 1 : Les annexes jointes au présent arrêté se substituent aux annexes n° 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 et à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026. Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2026-117-0007 et DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 demeurent inchangées. Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit par voie postale soit par voie dématérialisée. Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 Montpellier CEDEX 02 Plateforme informatique : www.telerecours.fr Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Orientales. Il est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Le présent arrêté est adressé au maire de toutes les communes du département pour affichage conformément à l’article R.211-70 du code de l’environnement. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et la sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, le directeur de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Perpignan, le Le Préfet, UON Pierre REGNAULT de la MOTHE

Annexe n° 1 modifiant l’annexe n° 3 de l’arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2026-117- 0007 du 27 avril 2026 Liste des communes par zone de gestion lAmélie-les-Bains-Palalda Les Angles lAnsignan lArboussols lArgelès-sur-Mer Arles-sur-Tech lAyguatébia-Talau ages aho aillestavy aixas anyuls-dels-Aspres anyuls-sur-Mer e Barcarès a Bastide élesta olquère ompas oule-d'Amont ouleternère e Boulou ourg-Madame rouilla a Cabanasse Cabestany Caixas Caice Calmeilles [Camélas Campôme Campoussy Canaveilles Canet-en-Roussillon Canohès Caramany Casefabre [Cases-de-Pène Cassagnes Casteil Castelnou Catllar Caudiès-de-Fenouillèdes Caudiès-de-Conflent Cerbère Céret Claira Clara Codalet Collioure Conat Corbère Corbère-les-Cabanes Corneilla-de-Conflent [Corneilla-la-Rivière lAngoustrine-Villeneuve-des-Escalde Tech - Albères Aude amont Sègre - Carol Agly amont Têt amont Tech - Albères Tech - Albères Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Agly aval Tech - Albères Tech - Albères Agly aval Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Sègre - Carol Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Sègre - Carol Tech - Albères Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Agly aval Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Agly amont Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Agly aval Agly aval Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Agly amont Têt amont Tech - Albères Tech - Albères Agly aval Têt amont Têt amont Tech - Albères Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Commune Zone de gestion - eaux superficielles Zone de gestion - eaux souterraines L'Albère Tech - Albères lAlénya Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte sud Nappes côte sud Nappes Aspres Nappes Têt aval Nappes Agly Nappes Aspres Nappes côte sud Nappes côte nord Nappes Têt aval Nappes Têt amont Nappes Tech Nappes Aspres Nappes Aspres Nappes Aspres Nappes Agly Nappes Aspres Nappes Têt amont Nappes côte sud Nappes Aspres Nappes Aspres Nappes côte sud Nappes Tech Nappes Agly Nappes côte sud Nappes Têt amont Nappes Têt amont Nappes Têt amont

Commune orneilla-del-Vercol orsavy oustouges orres es Cluses gat ine nveitg rr scaro spira-de-l'Agly spira-de-Conflent stagel stavar stoher us yne Felluns Fenouillet Fillols Finestret Fontpédrouse Fontrabiouse Formiguères Fosse Fourques Fuilla Glorianes lle-sur-Têt och ujols Lamanère Lansac Laroque-des-Albères Latour-Bas-Elne Latour-de-Carol Latour-de-France Lesquerde La Llagonne Llauro Lio Llupia Los Masos Mantet Marquixanes Matemale Maureillas-las-Illas iMaury Millas iMolitg-les-Bains iMontalba-le-Château Montauriol Montbolo iMontescot iMontesquieu-des-Albères Montferrer IMont-Louis iMontner iMosset Zone de gestion - eaux superficielles Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Tech - Albères Sègre - Carol Tech - Albères Sègre - Carol Tech - Albères Sègre - Carol Sègre - Carol Têt amont Agly aval Têt amont Agly aval Sègre - Carol , Têt amont Têt amont Sègre - Carol Agly amont Agly amont Têt amont Têt amont Têt amont Aude amont Aude amont Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Têt amont Tech - Albères Agly aval Tech - Albères Tech - Albères Sègre - Carol Agly aval Agly amont Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Sègre - Carol Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Têt amont Têt amont Aude amont Tech - Albères Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Tech - Albères Têt amont Agly aval Têt amont Zone de gestion - eaux souterraines Nappes côte sud Nappes Tech Nappes côte sud Nappes Agly Nappes Aspres Nappes Tët amont Nappes Tech Nappes côte sud Nappes Aspres Nappes Aspres Nappes Tech Nappes Têt amont Nappes Aspres Nappes Aspres Nappes Tech

Commune Nahvja Néfiach INohèdes Nyer Odeillo-Via-Font-Romeu Olette oms lOpoul-Périllos Oreilla Ortaffa jOsséja Palau-de-Cerdagne Palau-del-Vidre Passa Perpignan Le Perthus Peyrestortes Pézilla-de-Conflent Pézilla-la-Rivière Pia Planès Planèzes Pollestres Ponteilla Porta Porté-Puymorens Port-Vendres Prades Prats-de-Mollo-la-Preste Prats-de-Sournia Prugnanes Prunet-et-Belpuig Puyvalador Py Rabouillet Railleu Rasiguères Réal Reynès Ria-Sirach Rigarda Rivesaltes Rodès ahorre aillagouse aint-André aint-Arnac ainte-Colombe-de-la-Commander aint-Cyprien aint-Estève aint-Féliu-d'Amont aint-Féliu-d'Avail aint-Génis-des-Fontaines aint-Hippolyte aint-Jean-Lasseille aint-Jean-Pla-de-Corts aint-Laurent-de-Cerdans aint-Laurent-de-la-Salanque ainte-Léocadie Zone de gestion - eaux superficielles Sègre - Carol Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Têt amont Sègre - Carol Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Tech - Albères Sègre - Carol Sègre - Carol Tech - Albères Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Agly aval Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Agly aval Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Sègre - Carol Sègre - Carol Tech - Albères Têt amont Tech - Albères Agly amont Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Aude amont Têt amont Agly amont Têt amont Agly aval Aude amont Tech - Ailbères Têt amont Têt amont Agly aval Têt aval - Bourdigou - Réart Têt amont Sègre - Carol Tech - Albères Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Tech - Albères Tech - Albères Tech - Albères Agly aval Sègre - Carol Zone de gestion - eaux souterraines Nappes Têt amont Nappes Aspres Nappes Agly Nappes Aspres Nappes Tech Nappes Aspres Nappes Têt aval Nappes Tech Nappes Agly Nappes Têt aval Nappes Têt aval Nappes Aspres Nappes Aspres Nappes côte sud Nappes Agly Nappes Tech Nappes Aspres Nappes côte sud Nappes Têt aval Nappes Têt amont Nappes Têt amont Nappes Tech Nappes côte nord Nappes Aspres Nappes Tech Nappes côte nord

Commune ainte-Marie-la-Mer aint-Marsal aint-Martin aint-Michel-de-Liotes aint-Nazaire aint-Paul-de-Fenouillet aint-Pierre-dels-Forcats aleilles Zone de gestion - eaux superficielles Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Agly amont Têt aval - Bourdigou - Réart Têt aval - Bourdigou - Réart Agly amont Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Zone de gestion - eaux souterraines Nappes côte nord Nappes Têt amont Nappes côte sud Nappes Aspres alses-le-Château Nappes Agly ansa , Têt amont auto Têt amont erdinya Têt amont erralongue Tech - Albères e Soler Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt aval orède Tech - Albères Nappes Tech ouvanyas Têt amont ournia Agly amont [Taillet Tech - Albères Tarerach Têt amont Targassonne Sègre - Carol Taulis Tech - Albères (Taurinya Têt amont Tautavel Agly amont Le Tech Tech - Albères Terrats Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspres Théza Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspres [Thuès-Entre-Valls Têt amont ; Thuir Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amont Tordères Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspres Torreilles Agly aval Nappes côte nord Toulouges Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt aval Tresserre Tech - Albères Nappes Aspres Trévillach Têt amont (Trilla Agly amont Trouillas Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspres Ur Sègre - Carol Urbanya Têt amont Vaicebollère Sègre - Carol \Valmanya Têt amont Vernet-les-Bains Têt amont Villefranche-de-Conflent Têt amont Villelongue-de-la-Salanque Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt aval Villelongue-dels-Monts Tech - Albères Nappes Tech Villemolaque Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspres Villeneuve-de-la-Raho Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspres Villeneuve-la-Rivière Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt aval Vinça Têt amont Vingrau Agly amont Vira Agly amont Vivès Tech - Albères Nappes Aspres Le Vivier Agly amont

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Annexe n° 3 modifiant l’annexe n° 1 de l’arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2026-117- 0006 du 27 avril 2026 Pour les eaux souterraines Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-Château Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla- del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires : Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-IIlas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts, Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires : Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges, Villelongue- de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière

Pour les eaux superficielles Liste des communes du bassin versant Agly aval : Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la- Salanque, Torreilles Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier Liste des communes du bassin versant du Tech : L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès Liste des communes du bassin versant Têt amont : Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de- Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère- les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe- de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Villelongue-de-la- Salanque Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère 10

Liste des communes du bassin versant Aude amont : Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal 11

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PRÉFET _ _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026125-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur |les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu — le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu — le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu — l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ; Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et sangliers sur |les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la- Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ; Vu … la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque Vu — le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution génétique de l’espèce sanglier ; Vu _ les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus de la peste porcine africaine ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 05 mai 2026 ; Vu — l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu — l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de collisions routières sur |les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie- la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ; Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers, sur |les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ; ARRÊTE : Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur |les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie- la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la commune concernée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 juin 2026 Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribpunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées. Fait à Perpignan, le O5 mai 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la.Mer

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PRÉFET _ _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur |la commune d'Ille-sur-Têt Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 05 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Michel BO sur la commune d'Ille-sur-Têt ; l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www .pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune d'Ille-sur-Têt, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Michel BO, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d’absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 juin 2026 Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Têt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d'Ille-sur-Têt. Fait à Perpignan, le 06 mai 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et deté Mer

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PRÉFET _ _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu incluses sur sangliers sur |la commune de Thuir Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 06 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur BUSUTTIL sur la commune de Thuir ; l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Thuir ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.ovrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur BUSUTTIL, et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 juin 2026 Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’'A.C.C.A de Thuir. Fait à Perpignan, le 06 mai 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer vice Nature Agriculture Forêt

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PRÉFET | … DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0003 portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ; la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 06 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Saint-André ; l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint- André ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.ovrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-André, là où les dégâts sont répertoriés, et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d’absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 juin 2026 inclus Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses actions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-André, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-André. Fait à Perpignan, le 06 mai 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des

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PRÉFET _ _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Service Nature Agriculture Forêt Forêt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 #Z€- 0004 autorisant à titre dérogatoire l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires (végétaux de type Prunus atteints par le virus de la "sharka"). Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; VU le Code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1; VU |e Code pénal ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret INTP2520466D du 16 juillet 2025 portant nomination de Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus agent causal de la maladie de la sharka ; VU l’arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ; VU l’arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l’emploi du feu à l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l’arrêté préfectoral n°2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et matériels ; VU l'arrêté préfectoral n°2025174-0001 du 25 juin 2025 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 relatif à la lutte contre le P/lum pox virus agent causal de la maladie de la sharka ; VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en date du 21 avril 2026 ; Considérant la liste des communes et des exploitations infestées transmise par la FDGDON le 17 avril 2026 ; Considérant les risques phytosanitaires (sharka) pesant sur les cultures d'arbres fruitiers de type prunus ; Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient de réglementer l’usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ; Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de brûlage des déchets verts pour raison phytosanitaire de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales du 23 avril 2026 ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1er : Champ d’application Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 mai 2024, relatif à l’emploi du feu à l’air libre sur le territoire du département des Pyrénées- Orientales, des opérations de brûlage d’arbres fruitiers du genre prunus atteints par la maladie de la « sharka » sont autorisées : à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 septembre 2026, dans les communes listées en annexe, sous la responsabilité des propriétaires ou ayants-droits. Seuls les exploitants agricoles identifiés préalablement par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) sont autorisés à effectuer ces opérations, dans les conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté. Ces opérations de brûlage ne doivent concerner en aucun cas un autre déchet.

Article 2 : Réglementation applicable en matière d’emploi du feu Il appartient aux arboriculteurs concernés de déclarer préalablement tout projet de chantier (délai de 48 h au minimum) au maire de la commune concernée. La déclaration de brûlages doit s'effectuer par l'intermédiaire de l’application informatique dédiée : https://autorisation-brulage.fr L'opération de brûlage devra répondre aux conditions suivantes : une validation préalable par la mairie concernée (courriel avec avis favorable transmis par la mairie) est obligatoire ; le chantier n’est réalisable que le jour défini dans la demande. Si l’opération n’est pas réalisable ce jour-là, une nouvelle demande doit alors être transmise ; \es tas de combustible à brûler ne doivent comporter que des parties d’arbres fruitiers du genre prunus infestés par la sharka, à l’exclusion de tout autre déchet ; le tas de végétaux à brûler doit être d'un volume inférieur à 20 m°, afin d'éviter le risque de propagation aux parcelles contiguês ; la mise à feu est interdite en cas de vent fort (vitesse de plus de 40 km/h sur site) ; les brûlages sont interdits en cas de risque incendie de forêt journalier affiché en orange (élevé) ou en rouge (exceptionnel) sur la zone météo concernée (arrêté préfectoral n° 2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels). Le risque incendie journalier est consultable sur le site www.prevention- incendie66.com ; la présence sur place d'au moins deux personnes dotées d’un moyen de téléphonie mobile avec une couverture réseau est obligatoire ; « les personnes présentes doivent disposer, à proximité du site, d'une réserve d’eau et d’un moyen d’extinction adaptés ; aucun arbre ne doit surplomber le foyer ; celui-ci devra être entouré d'une bande incombustible de 3mètres de large (sol nu); le terrain environnant devra être débroussaillé au-delà, sur une largeur de 10 mètres ; ; . Une distance minimale de 10 mètres avec la limite de propriété doit être respectée ; le déclarant doit veiller à ce que les fumées ne se propagent pas sur les voies de circulation ; l’incinération doit se terminer au plus tard une heure avant l’heure légale du coucher du soleil ; il est procédé à l’extinction complète des braises avec de l’eau avant l’arrêt de la surveillance du chantier. Article 3: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la sous-préfète de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées- Orientales, les maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, le directeur de l’agence inter-départementale Aude-Pyrénées-Orientales de l’office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. ) 2025 p Fait à Perpignan,le _ - & MA Pour le Préfet et par délè le Secrétaire général Bruno BERTHET

Annexe à l’arrêté préfectoral Liste des communes concernées par le présent arrêté COMMUNES CODE INSEE COMMUNES CODE INSEE ALENYA 66002 MONTESQUIEU DES ALBÈRES 66115 ARGELES-SUR-MER 66008 NEFIACH 66121 BAGES 66011 ORTAFFA 66129 BANYULS DELS ASPRES 66015 PALAU DEL VIDRE 66133 BOULETERNERE 66023 PASSA 66134 BROUILLA ‘ 66026 PERPIGNAN 66136 CAMELAS 66033 PEZILLA-LA-RIVIERE 66140 CAMPOME 66034 PONTEILLA NYLS 66145 CANET:'EN ROUSSILLON 66037 PRADES 66149 CANOHES 66038 RIGARDA 66162 CASTELNOU 66044 RIVESALTES 66164 CLAIRA 66050 RODES 66165 CODALET 66052 SALSES LE CHATEAU 66190 CORBERE 66055 ST ANDRE 66168 CORBERE LES CABANES 66056 ST CYPRIEN 66171 CORNEILLA LA RIVIERE 66058 ST FELIU D'AMONT 66173 CORNEILLA DEL VERCOL 66059 ST FELIU D'AVALL 66174 ELNE 66065 ST GENIS DES FONTAINES 66175 ESPIRA DE L'AGLY 66069 ST HIPPOLYTE 66176 EUS 66074 ST MICHEL DE LLOTES 66185 FINESTRET 66079 ST NAZAIRE 66186 FOURQUES 66084 THEZA 66208 ILLE SUR TET 66088 THUIR 66210 JOCH 66089 TORREILLES 66212 LAROQUE DES ALBERES 66093 TOULOUGES 66213 LATOUR BAS ELNE 66094 TROUILLAS 66217 LE SOLER 66195 VILLELONGUE DELS MONTS 66225 LLUPIA 66101 VILLEMOLAQUE 66226 LOS MASOS 66104 VILLENEUVE DE LA RAHO 66227 MARQUIXANES 66103 VILLENEUVE DE LA RIVIERE 66228 MILLAS 66108 VINCA 66230 MONTESCOT 66114

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PRÉFET . _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0005 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur |a commune de Fuilla Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émile NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur O7, reçue le 06 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Mesdames OGNIER et PREEDY et Messieurs CAPACES, MONTAGNE et PLANAS sur la commune de Fuilla ; l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Fuilla ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla, sur et aux alentours des propriétés de Mesdames OGNIER et PREEDY et Messieurs CAPACES, MONTAGNE et PLANAS, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'’attacher es compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 juin 2026 inclus Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Fuilla. Fait à Perpignan, le 06 mai 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer Sérvice Nature Agriculture Forêt

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PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025126-0006 portant autorisation de pose d'une cage piège sur sangliers sur |la commune de Saint- Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Génis-des-Fontaines Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite le code de l'environnement et notamment son article L.4271 et 6 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ; la demande de pose d'une cage piège sur sangliers présentée par Monsieur Jean- Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 06 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur CONTOU sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ; l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des- Fontaines ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par la pose d'une cage piège sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines, sur les propriétés de Monsieur CONTOU et notamment à moins de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 juin 2026 inclus Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses actions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribpunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des- Fontaines. Fait à Perpignan, le 06 mai 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la DirectriceWëntale des ét-dela Mer re Agriculture Forêt

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PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi, OCCITANIE du travail et des solidarités rraternité Délégation de gestion 2026 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 66 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36. Entre Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, d'une part, ' Ci-après désigné sous le terme de « délégant », Et ' Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales d’autre part, Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire », Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie et de Monsieur Pierre RÉGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales, [| est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de la délégation Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après : [1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés : au 8° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) au 13° du | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles : Centre d'Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) au 14° du | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles : Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) au 15 °du | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles : Mesure Judiciaire d'’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) 1 place Emile Blouin — CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX 9 Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l’article R. 314-36 de ce même code ; [3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ; [4] la préparation des autorisations de frais de siège ; [5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l’article L.313-11 du code précité ainsi que la préparation des arrêtés de tarification y afférant ; [6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ; [7] l’instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ; [8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ; [9] l’instruction et le suivi des programmes d'’investissements et de leurs plans de financement, ainsi que des demandes d’emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du code susvisé ; Le délégant demeure seul signataire de l’ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assure les formalités de publicité en vigueur. En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion : — des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévus aux articles R.314-21 et suivants, ; — des actes d’approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; — des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des établissements et services. Article 2 : Modification de la délégation Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis à chaque signataire. Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation La présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2026. Article 4 : Publication de la délégation La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département. Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 4 MAI 2026 /] Le délégant, le directeur régional de l’économie, Le délégataire, le directeur départemental de de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du trayâil, et des solidarités M des Pyrénées-Ofientales / Julien TOGNOLA Eric DOAT Pour visa, le préfet de région Occitanie, Pour visa, le préfet des Pyrénées-Orientales éfet de | - préfe â a Haî te-Garonne Pierre-André DURAND Pierre REGNAULT de la MOTHE 1 place Emile Blouin — CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX 9 Standard 09 88 88 80 80 - Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

PRÉFET _ … Direction Départementale DES PYRÉNÉES- . ; E ORIENTALES de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne @: 04 11 64 30 31 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2026 107-0001 PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N° SAP978727212 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 2025-02-07, par M. TAN LUONG ANN MAXIME en qualité de dirigeant, Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n°INT2606581A du 09 mars 2026 portant nomination- renouvellement de M. Christian DUMOTIER dans sa fonction de directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à Monsieur Christian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, ARRETE Article 1er L'agrément de l'organisme ROUSSILLON SENIORS dont l'établissement principal est situé 44 AV DR SCHWEITZER 66000 PERPIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2023. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00

Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : « — Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (11, 66) < Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (1T, 66) » Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (Mmode d'intervention Mandataire) - (11, 66) » Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (11, 66) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Perpignan, le 17 avril 2026 Pour le Préfet des P-O, et par subdélégation, le directeur adjoint départemental de l’'emploi, du travail et des solidarités, Christian DUMOTIER

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Ex Direction Départementale PRÉFET . . m DES PYRÉNÉES- de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS - Pôle 3E Services à la personne @: 04 11 64 30 39 Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP978727212 Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ROUSSILLON SENIORS « Petits-fils Perpignan- Saint-Estève », 44 AV DR SCHWEITZER 66000 PERPIGNAN, le 17/04/26 ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; ' Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n°INT2606581A du O9 mars 2026 portant nomination- renouvellement de M. Christian DUMOTIER dans sa fonction de directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à Monsieur Christian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales, Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du des Pyrénées orientales Perpignan, le 17/04/26 par M. TAN LUONG ANN MAXIME en qualité de dirigeant, pour l'organiime ROUSSILLON SENIORS «Petits-fils Perpignan-Saint-Estève» dont l'établissement principal est situé 44 AV DR SCHWEITZER 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP978727212 pour les activités suivantes : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 11 64 39 00

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention mandataire) : » Entretien de la maison et travaux ménagers, » Préparation de repas à domicile, « Assistance administrative, » Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire, « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : En mode mandataire dans les départements suivants : « Assistance aux personnes âgées - (11, 66) « Assistance aux personnes handicapées - (11, 66) « Conduite de véhicule des PA/PH - (11, 66) » Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (11, 66) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Pyrénées orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Montpellier peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Perpignan, le 20 février 2026 Pour le Préfet des P-O, et par subdélégation, le directeur adjoint départemental de l’'emploi, du travail et des solidarités. Christian DUMOTIER

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PRÉFET _ ; DES PYRENÉES- 35!ENTALES Direction départementale cf de l'emploi, du travail et des solidarités POLE 2El : Entreprises, Emploi, Insertion Affaire suivie par : Oulimata BUÉ oulimata.bue@pyrenees-orientales.gouv.fr 04 11 64 30 31 Décision portant délivrance de l'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » Décision n°: DDETS/EEI/2026-114-001 Le préfet des Pyrénées-Orientales, VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ; VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ; VU l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ; Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu l’arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l'’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à Monsieur Christian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental de l’'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu le dossier de demande de renouvellement d’'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposé le 16 février 2026 par l'ASSOCIATION LA FABRICA VELO; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00 Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/2

Sur proposition du suppléant du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales, DECIDE : ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION LA FABRICA VELO, SIRET N° : 907987853 00013 sise 25 RUE DE LA NEIGE - 66130 ILLE-SUR-TET en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 avril 2026. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément. ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 24 avril 2026 Pour le préfet des Pyrénées-Orientales, et par subdélégation, Le directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Christian VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler : « Un recours gracieux auprès de l’autorité auteure de la décision, adressé à : Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX « Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Direction générale du Trésor Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact 139 rue de Bercy - 75012 Paris « — Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à : 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00 Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 2/2

PRÉFET _ ; DES PYRENEES- ZËEENTALES Direction départementale poudi de l'emploi, du travail et des solidarités POLE 2El : Entreprises, Emploi, Insertion Affaire suivie par : Oulimata BUÉ oulimata.bue@pyrenees-orientales.gouv.fr 04 11 64 30 31 Décision portant délivrance de l'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » Décision n°: DDETS/EEI/2026-106-001 Le préfet des Pyrénées-Orientales, VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ; VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ; VU l’arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ; Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Vu l’arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à Monsieur Christian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental de l’'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» déposé le 29 janvier 2026 par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC des Pyrénées-Orientales; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00 Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/2

Sur proposition du suppléant du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales, DECIDE : ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC des Pyrénées-Orientales, SIRET N°: 775640261 00472 sise BP 22 10 RUE PAUL SEJOURNE 66350 TOULOUGES est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 29 mars 2026. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément. ‘ ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 16 avril 2026 Pour le préfet des Pyrénées-Orientales, et par subdélégation, Le directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, DUMOTIER VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler : e — Un recours gracieux auprès de l’autorité auteure de la décision, adressé à : Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales 76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX « Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d’État chargée de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d’État en charge de l'Économie sociale et solidaire, Direction générale du Trésor Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact 139 rue de Bercy — 75012 Paris ° Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à : 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00 Orientales — q 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex ; 2/2

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Recueil du 6 mai 2026

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