Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 05 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026

31pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 05 Juin 2026

SOMMAIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026155-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour et la pose d'une cage piège sur vison d'Amérique sur la commune de Port-Vendres. - Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 156-0001 du 5 juin 2026 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Canet-en-Rousillon. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales SERVICES A LA PERSONNE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 754 051 548.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026155-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour et de pose de cage piège sur visons d’Amérique sur la commune de Port-Vendres ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de tirs individuels de jour et de pose de cage piège sur visons d’Amérique présentée par Monsieur Gilles FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 04 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Valérie RIERA sur la commune de Port-Vendres ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Port-Vendres ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de Vison d’Amérique sur la commune de Port-Vendres ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de visons d’Amérique par tirs individuels de jour ainsi que la pose d’une cage piège sur la commune de Port-Vendres, sur et aux alentours des propriétés de Madame Valérie RIERA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 5 juillet 2026 Article 2 : Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable de son action de tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Port-Vendres. Fait à Perpignan, le 04 juin 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité de gestion de crise sécurité des transports ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Canet-en-Roussillon ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de la route, Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié, Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs, Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques, Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société Le petit train de Canet-en-Roussillon et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe, Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui par bus et autobus N°2026/76/0000731 délivrée le 18 mai 2026, Vu la demande de la société Le petit train de Canet-en-Roussillon en date du 25 mai 2026, Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 28 mai 2026, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, Vu la décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature, Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation en annexe 3, confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés et ne présente pas zones particulièrement difficiles, Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès- verbaux de visite technique périodique, Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la déclaration du maire qu’ils sont d’intérêt touristique, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015, Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale, ARRÊTE : Article 1 : La Société le petit train de Canet , sis 1588 Place Méditerranée 66140 Canet-en-Roussillon, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Canet-en-Roussillon, à des fins touristiques, un petit train touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1. Article 2 : Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis dans les mêmes annexes. Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route. Article 3 : La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m). Article 4 : Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes. Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.

Article 5 : Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés. Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir : • une boîte de premiers secours, • une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard, • un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne, • d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur. Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers. Article 6 : Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur. Article 7 : Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant. Si la société change de véhicules en cours de validité de l’arrêté, une demande d’arrêté modificatif de la flotte sera faite au service instructeur de la DDTM 66. Article 8 : La société s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté. Durant cette période, elle devra assurer le renouvellement des documents administratifs réglementaires, permettant aux véhicules de circuler. Article 9 La durée de validité du présent arrêté est de 2 ans à compter de sa date de signature. Toutefois, les circuits définis dans la déclaration comprenant des arrêtés qui correspondent aux critères de l’article 3 l’arrêté du 22 janvier 2015, la durée d’exploitation, ne pourra pas excéder 7 mois dans l’année.

Article 10 : Le présent arrêté autorise le petit train touristique à desservir les arrêts inscrit dans le document récapitulatif des arrêts en annexe 2. Ces arrêts ont au préalable été vérifiés par la commune et déclarés d’intérêt touristique par la commune. Article 11 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon et Monsieur Roger Bessat responsable de la société Le petit train de Canet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Perpignan, le Le Préfet des Pyrénées-Orientales, p/Le Préfet et par délégation, La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. 5 juin 2026

Flotte Allo petits trains 1

M L E E U loisirs CAMPING MAR ESTANG CAMPING LE BRASILIA BOULEVARD DE LA JETÉE CAMPING LA MARINA DE CANET OFFICE DU TOURISME Saint Cyprien CENTRE DE THALASSO Les Flamants Roses VILLAGE DES PÊCHEURS Sainte-Marie Torreilles MAIRIE PLACE MÉDITERRANÉE PLACE MÉDITERRANÉE DÉPART/ ARRIVÉE Le Village 1 7 7 10 11 9 8 ge Canet Village 5 16 16 2 2 3 4 12 13 15 13 1bis 1 1bis AQUARIUM 6 17 * *Cet arrêt est uniquement desservi de 9h à 12h30 les jours de marché Le port 09 73 76 26 88 INFOLINE DE 9H À 24H 7 12 Bon voyage sur nos lignes Good trip on our lines Ligne Bleue / Blue line Ligne Jaune / Yellow line Ligne Bleue (matin) / Blue line (morning) Numéro d’arrêt desservi par plusieurs lignes (ex: Arrêt numéro 7 des lignes jaune, bleue) Yellow and blue lines at this stop 7 Numéro d’arrêt desservi par une ligne (ex: Arrêt numéro 12 de la ligne bleue) Blue line at this stop 12 Sens de rotation / single way Double sens de rotation / way & retum ways Camping / campsite * *Cet arrêt est uniquement desservi de 9h à 12h30 11 12 13 10 9 6 7 8 5 4 1 2 3 1bis DEPART PLACE MEDITERRANEE DEPART PLACE MEDITERRANEE (de 9h à 12h30) BD CÔTE RADIEUSE PORT AQUARIUM CAMPING LE BRASILIA CAMPING LE MAR ESTANG BOULEVARD DE LA JETÉE VIEUX GREEMENT LE PONANT LAS BIGUES MEDIATHEQUE CENTRE DE THALASSO PLACE CHARLES TRENET 15 16 17 PARKING BFM FUN PARK RESIDENCE MALIBU VILLAGE CAMPING LA MARINA DE CANET 2

Règlement de sécurité d'exploitation Au vu du parcours des circuits de Canet en Roussillon relatif aux transports touristiques de personnes sur la ville de Canet en Roussillon il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour. Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 ou au 06 80 48 82 18 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train. Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs. Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille. À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route Le 28 mai 2026 Roger Bessat 3

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2 AT-249-JD

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PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE 1 – Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III 2 – Composition de l’ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s) 2.1. Véhicule tracteur : Marque Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d’identification Accompagnateur PRAT L4D2AX VASP NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1 2.2. Véhicule(s) remorqué(s) : N° de la remorque Marque Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d’identification 1 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013 2 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014 3 PRAT WP03 RESP NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015 3 – Nombre de passagers transportables : Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables 1 25 2 25 3 25 Enregistré à COLMAR Cedex Sous le numéro VIPT-22-00001-68 Le 08/03/2022 Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de l'Industrie Sébastien JUNG Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à : Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex

☎ ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

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