Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 13 Mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026

51pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 13 Mai 2026

SOMMAIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-001 portant agrément d’un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pour l’accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-002 portant agrément d’un emplacement provisoire sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-mer pour l’accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026133-0001 portant autorisation des battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2026 133-0001 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès. - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE - Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES À SES COLLABORATEURS

SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES SECRETARIAT CDAC Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) sur les dossiers 889 et 890 - Dossier 889 : avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) autonome, déposée par la SCI Agora 4 représentée par M. Jalade, pour l’implantation d’un magasin à l’enseigne ‘’Espace des marques’’, d’une surface de vente de 860 m² valant extension de l’ensemble commercial La Torre pour une surface totale de vente de 1 410 m² à Saint-Laurent-de-la-Salanque ; - Dossier 890 : avis favorable sur le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), déposé par la SCI Immobilière SRB représentée par M. Bardera, pour l’extension d’un magasin à l’enseigne Rural-Master d’une surface de vente supplémentaire de 435,70 m² portant la surface de vente totale à 1 935,70 m², ZAE Sainte-Eugénie, au Soler. DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - Arrêté préfectoral n°DTPJJ-2026-119-0005 portant modification de l’Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion de Perpignan (66).

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026133-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 13 mai 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Antoine NOGUERA sur la commune de Pézilla-la-Rivère ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE : Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Pézilla-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Antoine NOGUERA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 14 juin 2026 inclus Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Pézilla-la-Rivière, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Pézilla-la-Rivière. Fait à Perpignan, le 13 mai 2025

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité de gestion de crise sécurité des transports ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès ------. Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la route, Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié, Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs, Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques, Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la commune de la mairie d’Argelès sur mer sur mer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5a, 5b Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui par bus et autobus N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025 à la commune, Vu la demande de la commune d’Argelès en date du 07 mai 2026, Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 8 mai 2026, 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr DDTM/SER/2026 133-0001

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON Vu la décision du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature, Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation en annexe 4, confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés et ne présente pas zones particulièrement difficiles. Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès- verbaux de visite technique périodique, Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la déclaration du maire qu’ils sont d’intérêt touristique, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015, Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale, ARRÊTÉ : Article 1: La commune d’Argelès , sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, est autorisée à mettre en circulation sur la commune d’Argelès, à des fins touristiques, un petit train touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1. Article 2 : Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis dans les mêmes annexes. Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route. Les annexes 3 précisent les itinéraires liés aux besoins d’exploitation. Un arrêt est autorisé sur le parcours au camping Les Marsouins. Article 3 : La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).

Article 4 : Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes. Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur. Article 5 : Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés. Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir : • une boîte de premiers secours, • une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard, • un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne, • d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur. Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers. Article 6 : Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur. Article 7 : Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant. Article 8 : La société s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté. Durant cette période, la commune d’Argelès devra assurer le renouvellement des documents administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique, licence de transports, assurance de la flotte, etc)

Article 9 Le présent arrêté est valable le 19 mai 2026 de 18h00 à 23h30. Article 10 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 11 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le Maire d’Argelès, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Fait à Perpignan, le Le Préfet des Pyrénées-Orientales, p/Le Préfet et par délégation, La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. 13 mai 2026

Annexe 1 : Petits trains autorisés à la circulation 1 DDTM/SER/2026 133-0001 13 mai 2026

Itinéraire Camping Roussillonnais – Château de Valmy : Camping Roussillonnais - Boulevard de la Mer – Boulevard de la Méditerranée - Rond-point Joie et Lumière – Avenue de la Retirada – Arrêt au Camping les Marsouins – Avenue de la Retirada – Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Avenue du 8 mai 1945 – Route de Collioure – Route de Valmy – Parc de Valmy. Puis retour en sens inverse. 2 DDTM/SER/2026 133-0001 13 mai 2026

ITINERAIRE DU CIRCUIT PETIT TRAIN TOURISTIQUE VALMY LE 19 MAI 2026 TRAJETS DEPOT – CAMPING ROUSSILLONNAIS - VALMY Itinéraire dépôt – Camping Roussillonnais : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue des Trabucaïres – Avenue de la Retirada – Rond-point Joie et Lumière – Boulevard de la Méditerranée – Boulevard de la Mer – Camping Roussillonnais. Puis retour dépôt en sens inverse. 3 DDTM/SER/2026 133-0001 13 mai 2026

REGLEMENT DE SECURITE D’EXPLOITATION DU CIRCUIT DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE CAMPING ROUSSILLONNAIS – VALMY LE 19 MAI 2026 I- PREAMBULE 1- Réglementation applicable : Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015. Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des stations en retrait des voies de circulation. Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congestion du trafic. En effet, le conducteur doit s’assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent prendre du temps. Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur. 2- Le contexte nécessite la mise en place d’un règlement de sécurité d’exploitation : Il s’agit d’un transport privé effectué à la demande du CMA Formation Chambre des Métiers des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la Cérémonie d’ouverture des « Olympiades des filles à l’honneur ». Ce circuit partira de notre dépôt au 29 rue des Alouettes afin de prendre en compte ces personnes au Camping le Roussillonnais. La prise en charge s’effectuera à l’intérieur du Camping Roussillonnais et hors circulation. Un deuxième arrêt se fera au droit du Camping les Marsouins, où il existe un arrêt répertorié (idem pour le retour) dans votre arrêté portant autorisation de circulation d’un petit train routier sur la commune d’Argelès-sur-Mer (n° DDTM/SER 2025 115-0001). Puis le petit train se rendra directement sur le site de Valmy. Vous trouverez ci-joint les trajets dument tracés sur plan. Le départ s’effectuera aux alentours de 18h00 depuis le Camping le Roussillonnais et le retour depuis le site de Valmy aux alentours 23h00. La mise en place de ce circuit par petit train touristique nécessite la mise en place d’un règlement de sécurité d’exploitation pour : 1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des transports urbains et touristiques de la commune ; 2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des autres usagers de la voirie publique. II- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE 1- L’organisation du transport public de voyageurs sur la commune d’Argelès-sur-Mer La commune d’Argelès-sur-Mer est l’Autorité Organisatrice de Mobilité. Par suite de la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec la société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024. Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie autonome financière « Transport » sous la forme juridique d’un Service Industriel et Commercial qui aura la charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune ; Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des flux et d’entretien des matériels roulants et fixes.

2- Politique générale de sécurité Cette politique exprime l’engagement et la vision stratégique de la commune d’Argelès-sur-Mer. Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière sont primordiaux. Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l’Autorité Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d’exploitant, la mission de coordonner la circulation des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun. Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé par le personnel suivant : - 1 gestionnaire des transports ; - 1 gestionnaire d’exploitation ; - 3 régulateurs. Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur le territoire de la commune. Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s’opérer d’une part sur les artères de la commune, mais aussi d’autre part sur les arrêts et voies spécialement dédiées qui sont des points très sensibles. III- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE. L’itinéraire emprunté par le petit train touristique de la commune dans le cadre de ce transport privé ne présentent pas de zones particulièrement difficiles. Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux. Le respect du Code de la Route ainsi qu’une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité. Cependant, l’exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureuse nécessitant un travail du conducteur. Ce dernier contrôle la bonne installation des voyageurs avant de démarrer. Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux : 1- Vitesse limite de circulation : La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt. 2- Zone d’embarquement et de débarquement des passagers : L’opérateur devra respecter les règles d’exploitation suivantes : - Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ; - S’assurer de la prise en charge de passagers qu’aux seuls arrêts aménagés et dûment répertoriés ; - S’assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité maximum autorisée ; - Avant de démarrer, s’assurer qu’il n’y a aucun piéton sur les côtés et entre les wagons ; - S’insérer dans la circulation en s’assurant que la voie est bien dégagée et qu’aucun véhicule n’arrive à ce moment-là ; - Quitter la zone à allure modérée.

3- Circulation sur les ronds-points : L’opérateur devra respecter les règles d’exploitation suivantes : - Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos susceptibles de vouloir s’accrocher aux wagons ; - Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ; - Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités. 4- Lignes droites : L’opérateur devra respecter les règles d’exploitation suivantes : - Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ; - Eviter les accélérations trop importantes ; - Anticiper les ralentissements afin d’éviter les coups de freins intempestifs ; - Adopter une conduite linéaire ; - Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon. - 5- Virages : L’opérateur devra respecter les règles d’exploitation suivantes : - Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ; - Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ; - Ils seront passés à basse vitesse afin d’éviter les déports sur le dernier wagon ; 6- Intersections : Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route. L’opérateur devra respecter les règles d’exploitation suivantes : - Le conducteur devra réguler sa vitesse ; - Ne pas donner de coups de freins brusques ; - Ne pas accélérer fortement ; - Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s’insérer sur la chaussée ; - Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l’alignement de la locomotive. 7- Descentes : Elles seront abordées à basse vitesse. L’opérateur devra respecter les règles d’exploitation suivantes : - Le conducteur devra réguler sa vitesse ; - Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur. Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte spécifique : 8- Croisement de la Route de Valmy à la Sortie n° 12 de la RD 914 : - Le conducteur sera particulièrement vigilant à ce croisement et il devra s’assurer, avant de s’engager que la voie est bien dégagée et qu’aucun véhicule n’arrive à ce moment-là. - Un véhicule de service sécurisera en amont ce croisement au passage du petit train.

IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE SECURISER LE CIRCUIT Ces éléments ont été abordés précédemment. 1- Equipement électronique des véhicules Le petit-train de la Régie Municipale est équipé d’une radio permettant de communiquer avec le régulateur et notamment prendre des instructions ; 2- Equipement physique à chaque point d’arrêt Chaque point d’arrêt desservi se situe hors circulation routière. 4 4 pages DDTM/SER/2026 133-0001 13 mai 2026

5a DDTM/SER/2026 133-0001 13 mai 2026

5b DDTM/SER/2026 133-0001 13 mai 2026

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