Recueil du 30 juillet 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 30 Juillet 2026

- SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de l’Ordre public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026210-0009 du 29 juillet 2026 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit ni titre, situé 1, rue du Maréchal Ney à Perpignan (66000). DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité (BCLAI) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLAI/2026210-0001 du 29 juillet 2026 portant désignation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) à l’issue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES - ARRÊTÉ N° SPP2026-210-0001 du 29 juillet 2026 portant autorisation d’organiser les 31 juillet, 1er et 2 août 2026 une compétition sportive automobile dénommée « 4e course de côte du col de Fau et 43e course de côte de Font Romeu ».

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature Agriculture Forêt (SNAF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026211-0001 du 30 juillet 2026 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur le territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026211-0002 du 30 juillet 2026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces ESOD jusqu'au 30 juin 2027. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026211-0003 du 30 juillet 2026 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins de garennes sur la commune de Saleilles. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Service Entreprises, Emploi et Insertion - DÉCISION n° DDETS/EEI/2026-210-001 du 28 juillet 2026 portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ».

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales - DÉCISION TARIFAIRE N°202613568 du 20 juillet 2026 portant fixation du prix de journée globalise pour 2026 de Mas les Embruns – 660010190. - DÉCISION TARIFAIRE N°202613569 du 20 juillet 2026 portant modification du forfait global de soins pour 2026 de EAM la Sardane – 660013830. - DÉCISION TARIFAIRE N°202612328 du 10 juillet 2026 portant modification du forfait global de soins pour 2026 de EAM APF Le Val d'Agly – 660787003. - DÉCISION TARIFAIRE N°202613534 du 20 juillet 2026 Portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de Samsah du Roussillon – 660011933. - DÉCISION TARIFAIRE N°202613536 du 20 juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de Fam les Pardalets – 660005414. - DÉCISION TARIFAIRE N°202613538 du 20 juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de Samsah Le Veinat – 660006347. - DÉCISION TARIFAIRE N°202614311 du 29 juillet 2026 portant fixation du prix de journée globalise pour 2026 de Mas Sol I Mar – 660786807. - DÉCISION TARIFAIRE N°202613537 du 20 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de Esat Les Micocouliers – 660783002. - DÉCISION TARIFAIRE N°202614014 du 23 juillet 2026 portant fixation du prix de journée globalise pour 2026 de IEM Galaxie – 660786880. - DÉCISION TARIFAIRE N°202614028 du 23 juillet 2026 portant fixation du prix de journée globalise pour 2026 de Mas APF Fil Harmonie Argelès sur Mer – 660006081. - DÉCISION TARIFAIRE N°202614235 du 27 juillet 2026 portant fixation du prix de journée globalise pour 2026 de IEM APF Symphonie Pollestres – 660003567. - DÉCISION TARIFAIRE N°202614305 du 27 juillet 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de Sessad APF Symphonie P.Orientales – 660005406. - DÉCISION TARIFAIRE N° 202614607 du 29 juillet 2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de CAJ Le Grand Platane Argelès sur Mer – 660006404.

- DÉCISION TARIFAIRE N° 202614608 du 29 juillet 2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de CAJ Le Grand Platane Perpignan – 660005026. - DÉCISION TARIFAIRE N° 202614606 du 29 juillet 2026 portant fixation du forfait de soins pour 2026 de CAJ Le Grand Platane Millas – 660006412. CENTRE PÉNITENTIAIRE DE PERPIGNAN - DÉCISIONS du 30 juillet 2026 du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-201-04 du 20 juillet 2026 portant liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité des risques chimiques et biologiques (RCH). - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-201-04 du 20 juillet 2026 portant liste d’aptitude des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité des sauveteurs aquatiques opérationnels. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-201-07 du 20 juillet 2026 portant liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité sauvetage - déblaiement. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-201-08 du 20 juillet 2026 portant liste d’aptitude des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité de secours en milieu périlleux et montagne. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-201-10 du 20 juillet 2026 portant liste d’aptitude des personnels aptes à tenir la fonction d’officiers des systèmes d’information et de communication (OffSIC).

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Course de côte de Font-Romeu 2026- 1 / 6

Course de côte de Font-Romeu 2026 - 2 / 6

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Course de côte de Font-Romeu 2026 - 6 / 6

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DECISION TARIFAIRE N°202613568 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES EMBRUNS - 660010190 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/07/2016 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) sise AV DU PROFESSEUR HENRI MARY 66290 Cerbère et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2026, 09/07/2026, par la Délégation départementale des pyrénées- Orientales ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2026 ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 7 327 268,33 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 1

Groupes fonctionnels Montants en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 800 000,00 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 5 180 154,33 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 968 213,00 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 7 948 367,33 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 7 327 268,33 - dont CNR 0,00 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 579 789,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 41 310,00 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 Recettes TOTAL Recettes 7 948 367,33 Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 50 000,00 Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 610 605,69 €. Soit un prix de journée globalisé de 272,02 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • dotation globalisée 2027: 7 377 268,33 € (douzième applicable s’élevant à 614 772,36 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan , le 20/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202613569 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EAM LA SARDANE - 660013830 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2026 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LA SARDANE (660013830) sise CAP PEYREFITTE 66290 Cerbère et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324); Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026107 en date du 15 janvier 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de la structure dénommée EAM LA SARDANE- 660013830 DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 676 850,10 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 56 404,17 €. Soit un forfait journalier de soins de 65,06 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait annuel global de soins 2027: 676 850,10 € (douzième applicable s’élevant à 56 404,17 €) • forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 € 1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan , le 20/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202612328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EAM APF LE VAL D'AGLY - 660787003 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM APF LE VAL D'AGLY (660787003) sise 29 AV DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239); Considérant la décision tarifaire initiale n° 202680 en date du 09 janvier 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de la structure dénommée EAM APF LE VAL D'AGLY- 660787003 DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 324 389,03 € au titre de 2026, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 110 365,75 €. Soit un forfait journalier de soins de 90,24 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait annuel global de soins 2027: 1 324 389,03 € (douzième applicable s’élevant à 110 365,75 €) • forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 € 1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan , le 10/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202613534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH DU ROUSSILLON - 660011933 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/01/2019 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DU ROUSSILLON (660011933) sise R JEAN ESQUIROL 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DU ROUSSILLON (660011933) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2026, par l’ARS Délégation départementale des Pyrénées- Orientales ; Considérant l’absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 461 611,71 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 467,64 €. 1

Soit un forfait journalier de soins de 48,64 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait annuel global de soins 2027: 461 611,71 € (douzième applicable s’élevant à 38 467,64 €) • forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 20/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202613536 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE FAM LES PARDALETS - 660005414 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/02/2018 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES PARDALETS (660005414) sise 7 PAS D'EN CONTE 66500 Los Masos et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES PARDALETS (660005414) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2026, par l’ARS Délégation départementale des Pyrénées- Orientales ; Considérant l’absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 463 891,96 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 657,66 €. 1

Soit un forfait journalier de soins de 85,94 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait annuel global de soins 2027: 463 891,96 € (douzième applicable s’élevant à 38 657,66 €) • forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 20/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202613538 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH LE VEINAT - 660006347 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/08/2024 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LE VEINAT (660006347) sise 9 RTE DE PALAU 66690 Sorède et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LE VEINAT (660006347) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2026, par l’ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales ; Considérant l’absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, le forfait global de soins est fixé à 315 766,47 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 313,87 €. 1

Soit un forfait journalier de soins de 50,75 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait annuel global de soins 2027: 315 766,47 € (douzième applicable s’élevant à 26 313,87 €) • forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 20/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202614311 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS SOL I MAR - 660786807 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SOL I MAR (660786807) sise RTE DEPARTEMENTALE 914 66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SOL I MAR (660786807) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2026, 20/07/2026, par la Délégation Départementale des Pyrénées- Orientales ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2026 ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 5 408 458,84 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 1

Groupes fonctionnels Montants en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 200 000,00 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 3 825 426,84 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 940 237,00 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 5 965 663,84 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 5 408 458,84 - dont CNR 0,00 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 417 790,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 139 415,00 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 Recettes TOTAL Recettes 5 965 663,84 Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00 Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 450 704,90 €. Soit un prix de journée globalisé de 276,72 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • dotation globalisée 2027: 5 408 458,84 € (douzième applicable s’élevant à 450 704,90 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202613537 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES MICOCOULIERS (660783002) sise , R, DU STADE 66690 Sorède et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES MICOCOULIERS (660783002) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2026, par la Délégation Départementale des Pyrénées-orientales ; Considérant l’absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 385 068,60 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. 1

Groupes fonctionnels Montants en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 255 000,00 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 009 510,61 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 187 922,85 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 452 433,46 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 1 385 068,60 - dont CNR 0,00 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 50 050,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 17 314,86 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 1 452 433,46 Recettes Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 422,38 €. Le prix de journée est de 61,77 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : ● dotation globale de financement 2027: 1 385 068,60 € (douzième applicable s’élevant à 115 422,38 €) ● prix de journée de reconduction : 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 20/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202614014 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IEM GALAXIE - 660786880 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157 AV DE CHARLEMAGNE 66700 Argelès-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM GALAXIE (660786880) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2026, 10/07/2026, par la Délagation départementale des Pyrénées- Orientales ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2026 ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 5 816 649,43 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -427 659,24 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros 1

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 957 402,76 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 4 366 666,67 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 580 000,00 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 5 904 069,43 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 5 816 649,43 - dont CNR -427 659,24 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 24 340,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 63 080,00 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 Recettes TOTAL Recettes 5 904 069,43 Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00 Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 484 720,79 €. Soit un prix de journée globalisé de 405,55 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • dotation globalisée 2027: 6 244 308,67 € (douzième applicable s’élevant à 520 359,06 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 23/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202614028 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/09/2022 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER (660006081) sise 2 IMP EDMOND BRAZES 66700 Argelès-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER (660006081) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2026, par la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales ; Considérant l’ absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 786 124,99 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros 1

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 628 925,95 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 2 894 326,00 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 457 893,04 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 3 981 144,99 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 3 786 124,99 - dont CNR 0,00 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 177 940,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 17 080,00 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 Recettes TOTAL Recettes 3 981 144,99 Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00 Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 315 510,42 €. Soit un prix de journée globalisé de 328,31 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • dotation globalisée 2027: 3 786 124,99 € (douzième applicable s’élevant à 315 510,42 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 23/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202614235 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES (660003567) sise 3 R DES PYRENEES 66450 Pollestres et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES (660003567) pour 2026 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2026, 20/07/2026, par Délégation Départementale des Pyrénée-Orientales ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2026 ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 964 148,74 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros 1

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 270 567,61 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 495 618,70 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 231 000,00 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 1 997 186,31 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 1 964 148,74 - dont CNR 0,00 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 33 037,57 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 Recettes TOTAL Recettes 1 997 186,31 Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00 Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 679,06 €. Soit un prix de journée globalisé de 399,22 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • dotation globalisée 2027: 1 964 148,74 € (douzième applicable s’élevant à 163 679,06 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 27/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N°202614305 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES - 660005406 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/10/2020 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES (660005406) sise 3 R DES PYRENEES 66450 Pollestres et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2026, par la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales ; Considérant l’absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2026 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à 304 478,50 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 1

Groupes fonctionnels Montants en Euros Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 230,00 - dont CNR 0,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 255 454,50 - dont CNR 0,00 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 45 294,00 - dont CNR 0,00 TOTAL Dépenses 312 978,50 Dépenses Reprise de déficits 0,00 Groupe I Produits de la tarification 304 478,50 - dont CNR 0,00 Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 8 500,00 Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00 TOTAL Recettes 312 978,50 Recettes Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00 Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 373,21 €. Le prix de journée est de 165,57 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • dotation globale de financement 2027: 304 478,50 € (douzième applicable s’élevant à 25 373,21 €) • prix de journée de reconduction : 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 27/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 202614607 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/07/2024 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER (660006404) sise 17 R DES PERDRIX 66704 Argelès-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018); DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 159 806,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 317,25 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 159 806,97 € (douzième applicable s’élevant à 13 317,25 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE (660005018) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 202614608 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/02/2004 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN (660005026) sise 10 R VINCENT D INDY 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018); DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 435 131,20 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 260,93 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 435 131,20 € (douzième applicable s’élevant à 36 260,93 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE (660005018) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

DECISION TARIFAIRE N° 202614606 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/09/2024 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS (660006412) sise 15 R HERMES 66170 Millas et gérée par l’entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018); DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 161 139,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 428,26 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 161 139,11 € (douzième applicable s’élevant à 13 428,26 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE (660005018) et à l’établissement concerné. Fait à Perpignan, le 29/07/2026 le Directeur Départemental Franck NIVAUD #signature# 2 ORDONNATEUR

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Les actes de ce recueil

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Recueil du 30 juillet 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine