Recueil du 03 août 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 03 août 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES PRÉFECTURE/DCL/BCLAI Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026205-0001 du 24/07/2026 portant surclassement démographique de la commune de Port-Vendres dans la strate démographique des communes de 10000 à 20000 hab. Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026209-0001 du 28 juillet 2026 constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » par les communes d’Oreilla et de Passa Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026210-0002 du 29 juillet 2026 autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport Pyrénées-Méditerranée (SYM P-M) Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2026211-0001 du 31 juillet 2026 autorisant l’adhésion de la commune de Joch au Syndicat Mixte Canigó Grand Site PRÉFECTURE/DCL/BCBDE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2026210-0001 portant répartition entre la commune de Corneilla-la-Rivière et la communauté de communes Roussillon Conflent du solde d’un emprunt contracté pour financer les travaux d’un bâtiment destiné à l’accueil de loisirs des adolescents PRÉFECTURE/DCL/BCLUE - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 201-0001 du 20 juillet 2026 allégeant la suspension de l’activité de la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite chemin de Charlemagne à Elne, imposée par l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 mai 2026

- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2026 209 – 0001 du 28 juillet 2026 mettant en demeure la société DÉCHETS PRO 66 de régulariser la situation administrative de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes qu’elle exploite sur la plateforme de transit et traitement de déchets située 8001 traverse de Cabestany, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, assortie d’une suspension d’activités de la plateforme, de mesures conservatoires, et ordonnant à cette société le paiement d’une amende administrative DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Conseils Et Aménagement Des Territoires Secrétariat CDAC - Arrêté préfectoral n° DDTM-SCAT-2026-188-0001 du 6 juillet 2026 fixant la composition de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 215-0001 du 3 août 2026 portant renouvellement de l’autorisation de disposer de l’energie hydraulique de la micro-centrale hydroélectrique de « La Rotja » sur le cours d’eau de la Rotja, sur le territoire des communes de PY et de SAHORRE. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 215-0002 du 3 août 2026 portant modification de l’arrêté n°DDTM/SER/2024-2630005 du 19 septembre 2024 relatif à l’abrogation d’une décision de dérogation à l’application des tarifs proportionnels au volume d’eau potable concernant la commune de SAUTO - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026215-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Collioure.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026215-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur étourneaux sansonnets sur la commune de Corbère-les-Cabanes. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026215-0003 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune d'Espira-de-Conflent. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026215-0002 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla. - Arrêté préfectoral n° DDTM-SCAT-2026-216-0001 du 3 août 2026 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes, après renouvellement des collèges des représentants de la collectivité locale (PMMCU) et des représentants des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026215-0005 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Décision n° 2026-66-01.2 du 27 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - Arrêté Inter départemental n° 2026-INT-14 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur la diversité spécifique du genre Armeria. DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE - Arrêté DSDEN/SDJES/PSVAEP/2025-349-6 du 29 juin 2026 portant attribution de la médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – promotion du 14 juillet 2026 Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation Départementale des Pyrénées Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-203-003 relatif au traitement de l’urgence concernant le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 2 bis, rue Théodore Aubanel à PERPIGNAN (66000), parcelle cadastrée AS 339. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-155-004 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement situé 39 rue de Força Real à Corneilla-la-Rivière (66550), parcelle cadastrée C 2370.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-204-002 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 42, rue du Palais de Justice à PRADES (66500), parcelle cadastrée BE 164. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-204-001 relatif au traitement de l’urgence concernant le logement situé au rez-de-chaussée côté droit de l’immeuble sis 135 avenue Pasteur à Ille-sur-Têt (66130), parcelle cadastrée AZ 78.

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ autorisant l’adhésion de la commune de Joch au syndicat mixte Canigó Grand Site Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5721-1 et suivants ; VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 29 novembre 2002 modifié portant création du syndicat mixte Canigó Grand Site ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la délibération en date du 19 mai 2026 du conseil municipal de Joch sollicitant l’adhésion de la commune au syndicat mixte Canigó Grand Site ; VU la délibération en date du 15 juin 2026 du comité syndical du syndicat mixte Canigó Grand Site approuvant, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Joch au syndicat mixte ; Considérant que la condition de majorité absolue des membres présents ou représentés prévue par l’article 4.1 des statuts du syndicat mixte Canigó Grand Site est remplie ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 31/07/2026 17:39:37

ARRÊTE Article 1er : L’adhésion de la commune de Joch au syndicat mixte Canigó Grand Site est autorisée. Article 2 : La liste des membres du syndicat mixte est actualisée en conséquence et demeurera annexée au présent arrêté. Article 3 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l’extension du périmètre du syndicat mixte Canigó Grand Site à la commune de Joch entraîne, de plein droit, la mise à disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachées. Le syndicat mixte est également substitué de plein droit à la commune de Joch, à la date de son adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution du syndicat aux contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai. Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète de Céret, le Sous-préfet de Prades, la Présidente du conseil départemental, la Présidente du Syndicat mixte Canigó Grand Site, le Directeur départemental de l’Office National des Forêts, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 30 juillet 2026 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 31/07/2026 17:39:37

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE CANIGÓ GRAND SITE Annexe à l’arrêté préfectoral du ➢ CONSEIL DÉPARTEMENTAL des P.O. ➢ OFFICE NATIONAL des FORETS ➢ 64 COMMUNES : Amélie-les-Bains-Palalda Arboussols Arles-sur-Tech Baillestavy Bélesta Boule-d'Amont Bouleternère Calmeilles Campôme Campoussy Casefabre Casteil Catllar Clara-Villerach Codalet Corbère Corbère-les-Cabanes Corsavy Coustouges Escaro Espira-de-Conflent Estoher Eus Fillols Finestret Fuilla Glorianes Ille-sur-Têt Joch La Bastide Lamanère Le Tech Los Masos Mantet Marquixanes Millas Molitg-les-Bains Montalba-le-Château Montbolo Montferrer Mosset Néfiach Nyer Oms Prades Prats-de-Mollo-La-Preste Prunet-et-Belpuig Py Reynès Rodès Sahorre Saint-Féliu-d'Amont Saint-Laurent-de-Cerdans Saint-Marsal Serralongue Taillet Tarérach Taulis Taurinya Thuès-entre-Valls Valmanya Vernet-les-Bains Villefranche-de-Conflent Vinça Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 31/07/2026 17:39:37

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » par les communes d’Oreilla et de Passa Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212- 16 et suivants et L.5711-1 et suivants ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU la délibération DE_2026_008 du conseil municipal de la commune de Passa en date du 13 mars 2026 approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » ; VU la délibération n° 04/2026 du conseil municipal de la commune d’Oreilla en date du 20 mars 2026 approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » ; VU la délibération du 25 juin 2026 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant l’adhésion des communes d’Oreilla et de Passa à la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur», à compter du 1er septembre 2026 ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:18:18

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article 6 des statuts du groupement sont réunies ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE : Article 1 : La compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur » est transférée au SYDEEL 66 par les communes d’Oreilla et de Passa à compter du 1er septembre 2026. La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et demeurera annexée au présent arrêté. Article 2 : Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées. Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes membres, la Sous-Préfète de Céret, le Sous-Préfet de Prades ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 28 juillet 2026 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:18:18

ANNEXE à l’arrêté du Liste des communes ayant transféré au SYDEEL 66 la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes Arboussols Ayguatebia-Talau Baixas Banyuls-dels-Aspres Bélesta Bompas Boule-d’Amont Bouleternère Brouilla Caixas Campôme Canaveilles Casefabre Casteil Castelnou Catllar Caudiès-de-Conflent Caudiès-de-Fenouillèdes Clara-Villerach Codalet Conat Corbère Corbère-les-Cabanes Corneilla-de-Conflent Corneilla-la-Rivière Dorres Egat Elne Enveitg Espira-de-Conflent Estoher Err Escaro Estavar Eus Fillols Finestret Fontrabiouse Formiguères Fourques Glorianes Joch La Llagonne Molitg-les-Bains Montalba-le-Château Montauriol Montferrer Mosset Néfiach Nohèdes Olette Oreilla Osséja Passa Ponteilla Porté-Puymorens Prunet-et-Belpuig Puyvalador Py Railleu Réal Reynès Ria-Sirach Rigarda Rodès Sahorre Saillagouse Sainte-Marie-La-Mer Saint-Féliu-d’Amont Saint-Féliu-d’Avall Saint-Hippolyte Saint-Jean-Lasseille Saint-Jean-Pla-de-Corts Saint-Marsal Saint-Michel-de-Llotes Saint-Paul-de-Fenouillet Sansa Souanyas-Marians Sournia Tarérach Taulis Taurinya Terrats Thuès-entre-Valls Thuir Tresserre Trévillach Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:18:18

Lesquerde Le Soler Le Tech Llauro Los-Masos Llupia Matemale Maureillas las Illas Maury Millas Ur Urbanya Valmanya Vernet-les-Bains Villelongue-de-la-Salanque Vinça Vira Villefranche-de-Conflent Villemolaque Vivès Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:18:18

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Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 allégeant la suspension de l’activité de la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite chemin de Charlemagne à Elne, imposée par l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28 mai 2026 (n° AIOT : 0006603983) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Vu le Code de l’environnement, en particulier son article R. 181-45 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 autorisant la société TERRA SOL à poursuivre l’exploitation de la plateforme de compostage située au lieu-dit « Mossellons » à Elne, modifié ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023016-0001 du 16 janvier 2023 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 réglementant la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite lieu- dit « Mossellons », sur le territoire de la commune d’Elne ; Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n° PREF/DCL/BCLUE/2026 148-0001 du 28 mai 2026 pour la plateforme de compostage que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT exploite chemin de Charlemagne à Elne ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/4 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 20/07/2026 18:53:25

Vu le courrier daté du 10 juillet 2026 par lequel la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT sollicite un allègement de la suspension de l’activé de sa plateforme de compostage à Elne, imposée par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 susmentionné ; Vu le projet du présent arrêté transmis à la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT par courrier du 16 juillet 2026 ; Vu les observations de la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT, reçues par courriel du 17 juillet 2026 ; Considérant que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT motive sa demande susvisée par le fait : - que la quantité de refus présente sur sa plateforme de compostage à Elne gêne les travaux de restauration complète de son bio filtre ; - que les moyens de lutte de contre l’incendie sont à nouveau opérationnels dans son établissement ; Considérant par ailleurs, les mesures que la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT s’engage à mettre en œuvre durant sa campagne d’environ 4 semaines de broyage et criblage des refus susmentionnés, pour en limiter les nuisances ; Considérant dès lors que l’allégement de la suspension d’activité sollicitée peut être accordée ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, ARRÊTE ARTICLE 1 - MESURE CONSERVATOIRE La société ALLIANCE ENVIRONNEMENT (n° SIREN : 489 533 059), dont le siège social est situé 130 rue Clément Ader à Lunel (34400), est autorisée à déroger à la suspension d’activité de sa plateforme de compostage à Elne, imposée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 susmentionné, pour réaliser une campagne de broyage et criblage dans les conditions précisées ci-dessous. Durée de la campagne : 5 semaines maximum. Plage horaire journalière des opérations : 6h00 – 14h00. Les matériaux à broyer sont humidifiés avant broyage. 2/4 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 20/07/2026 18:53:25

Pour limiter les nuisances olfactives, un produit anti-odeur est, si nécessaire, dispersé sur le site. Les opérations de broyage et criblage sont stoppées en cas de vent supérieur à 60 km/h. Les matériaux valorisables, issus de la campagne de broyage et criblage, sont chargés et évacués du site dans un délai n’excédant pas 2 semaines à compter du dernier jour de celle-ci. La société ALLIANCE ENVIRONNENT informe l'inspection des installations classées par courrier électronique des dates de début et fin de la campagne de broyage et criblage. ARTICLE 2 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Elne et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Elne pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimum de quatre mois. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :  par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;  par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. 3/4 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 20/07/2026 18:53:25

ARTICLE 3 – EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune d’Elne, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune d’Elne ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. 4/4 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 20/07/2026 18:53:25

Direction des Collectivités et de la Légalité Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 mettant en demeure la société DÉCHETS PRO 66 de régulariser la situation administrative de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes qu’elle exploite sur la plateforme de transit et traitement de déchets située 8001 traverse de Cabestany, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, assortie d’une suspension d’activités de la plateforme, de mesures conservatoires, et ordonnant à cette société le paiement d’une amende administrative (n° AIOT : 0100044787) Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 511-9 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66 1/7 Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement ; Vu la déclaration initiale n° A-5-NYTKIPI7ZO du 15 décembre 2025 de la société DÉCHETS PRO 66 pour l’exploitation d’une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes à Canet-en-Roussillon relevant de la rubrique 2716-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la déclaration de changement d’exploitant n° A-6-13A5GFXS9 du 7 avril 2026 de la société DÉCHETS PRO 66 pour l’exploitation : - d’une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2515-1.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - d’une installation de transit regroupement ou tri de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; précédemment exploitées par la société NEXSTONE à Canet-en-Roussillon ; Vu le rapport n° 2026-097-PR/EX daté du 23 juin 2026 établi par l’inspection des installations classées, à l’issue de son contrôle du 11 juin 2026 de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes que la société DÉCHETS PRO 66 exploite 8001 traverse de Cabestany, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon ; Vu le projet du présent arrêté transmis à la société DÉCHETS PRO 66 le 6 juillet 2026 ; Vu les observations de la société DÉCHETS PRO 66, reçues par courrier daté du 20 juillet 2026 sur ce projet ; Considérant que lors de son contrôle du 11 juin 2026, l’inspection des installations classées a constaté que la société DÉCHETS PRO 66 exploitait 8001 traverse de Cabestany, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes représentant un volume évalué à 5 000 m³ au regard de ses observations de terrain (hauteur, largeur et longueur des andains de déchets) et de la vue aérienne de l’installation ; Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

Considérant qu’en raison du volume constaté de déchets entreposés, cette installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes, constitue une installation classée soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2716-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et qu’elle nécessitait d’être enregistrée préalablement à son exploitation ; Considérant que la société DÉCHETS PRO 66 n’a pas sollicité l’enregistrement de cette installation et qu’elle ne dispose pas, par conséquent, de l’arrêté préfectoral d’enregistrement lui permettant de l’exploiter ; Considérant par ailleurs, que par déclaration du 15 décembre 2025 susvisée, la société DÉCHETS PRO 66 avait déclaré son installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes pour un volume maximal de déchets susceptible d’être présent dans l’installation de 999 m³ ; Considérant que conformément à cette déclaration, l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes de la société DÉCHETS PRO 66 devait par conséquent, a minima respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 6 juin 2018 et du 31 mai 2021 susvisés ; Considérant cependant, que lors de son contrôle du 11 juin 2026, l'inspection des installations classées a constaté que pour l’exploitation de son installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes à Canet-en-Roussillon, la société DÉCHETS PRO 66 ne respectait pratiquement aucune des 12 prescriptions qu’elle a contrôlées issues des arrêtés ministériels susmentionnés ; Considérant que ces conditions d’exploitation de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes ne permettent pas de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ; Considérant qu’en application des dispositions du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, lorsqu’une installation est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis par le même Code, Monsieur le Préfet met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’il détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an ; Considérant en sus, qu’en application des mêmes dispositions Monsieur le Préfet peut par le même acte que celui de la mise en demeure : - suspendre le fonctionnement de l’installation ; - édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ; - et ordonner à cette personne le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € ; Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

Considérant au regard du volume des déchets non dangereux non inertes estimé (5 000 m³ lors du contrôle du 11 juin 2026) et de leur coût moyen de traitement en 2026 (50 €/m³), le montant de l’amende administrative susmentionné peut être fixé à 5 000 × 50 = 250 000 €, qu’il convient de ramener au montant maximum de 45 000 € de l’amende administrative pouvant être prononcée au regard des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement ; Considérant enfin, qu’en application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en cas d’inobservation des prescriptions applicables à une installation classée en vertu du même Code, Monsieur le Préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, ARRÊTE ARTICLE LIMINAIRE Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral à l’exploitant. ARTICLE 1 − MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE La société DÉCHETS PRO 66 (n° SIREN : 992 384 578) dont le siège social est établi 8001 traverse de Cabestany à Canet-en-Roussillon (66 140), ci-après dénommée « l’exploitant », est mise en demeure de régulariser la situation de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes qu’elle exploite dans sa plateforme de transit et traitement de déchets, à la même adresse, dans un délai n’excédant pas 3 mois : - soit en réduisant le volume de déchets non dangereux non inertes présent dans cette installation à un niveau inférieur au seuil d’enregistrement de la rubrique 2716-1, c’est-à- dire à un volume strictement inférieur à 1 000 m³ ; - soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement de cette installation, dans les formes prévues par les dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de l’environnement ; - soit en cessant définitivement l’activité de cette installation et en remettant le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. ARTICLE 2 − MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES L’exploitant est mis en demeure, dans un délai n’excédant pas 3 mois, de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 6 juin 2018 (déclaration) et du 31 mai 2021 susvisés applicables à l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

dangereux non inertes qu’il exploite 8001 traverse de Cabestany à Canet-en-Roussillon (66 140). Afin de justifier le respect de cette prescription l’exploitant adresse à Monsieur le Préfet le rapport du 1er contrôle périodique prévue à l’article R. 512-56 du Code de l’environnement en application du 4e alinéa de l’article R. 512-58 du même Code. ARTICLE 3 − SUSPENSION D’ACTIVITÉ En application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 171-7-I du Code de l’environnement, dans un délai n’excédant pas 24 heures, tout nouvel apport de déchets sur la plateforme de transit et traitement de déchets que la société DÉCHETS PRO 66 exploite, 8001 traverse de Cabestany à Canet-en-Roussillon (66 140) est suspendu. Cette suspension ne pourra être levée que lorsque l’exploitant aura justifié auprès de Monsieur le Préfet avoir limité le volume des déchets non dangereux non inertes présents dans cette installation à un niveau inférieur au seuil d’enregistrement de la rubrique 2716-1, c’est-à-dire à un volume strictement inférieur à 1 000 m³. Conformément aux dispositions de l’article L. 171-9 du Code de l’environnement, la société DÉCHETS PRO 66 est tenue d’assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors. ARTICLE 4 − MESURES CONSERVATOIRES En application des dispositions du 3e alinéa de l’article L. 171-7-I du Code de l’environnement, afin de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du même Code que les conditions d’exploitation de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes, constatées par l’inspection des installations classées lors de son contrôle du 11 juin 2026, ne permettent pas de garantir : - dans un délai n’excédant pas 15 jours, l’exploitant adresse à Monsieur le Préfet un plan d’évacuation des déchets non dangereux non inertes présents dans son installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes de Canet-en-Roussillon vers des installations autorisées à les prendre en charge, afin de ramener le volume de déchets présents dans l’installation à un niveau strictement inférieur à 1 000 m³. L’exploitant tient ce plan à la disposition de l'inspection des installations classées et le met à jour en cas de modification ; - dans un délai n’excédant pas 2 mois, l’exploitant évacue les déchets non dangereux non inertes présents dans son installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes conformément au plan susmentionné ; - au plus tard, le jour du dernier chargement de déchets non dangereux non inertes évacués, l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées la copie de tous les les accusés réception des déchets non dangereux non inertes que lui auront remis les exploitants des installations autorisées à les prendre en charge. Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

ARTICLE 5 − AMENDE ADMINISTRATIVE En application des dispositions de la dernière phrase du 1er alinéa de l’article L. 171-7-I du Code de l’environnement, il est ordonné à la société DÉCHETS PRO 66 (n° SIREN : 992 384 578), dont le siège social est établi 8001 traverse de Cabestany à Canet-en-Roussillon (66 140), le paiement d’une amende administrative d’un montant de 45 000,00 € (quarante-cinq mille euros) pour l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes relevant du régime d’enregistrement qu’elle exploite sans l’enregistrement requis par le Code de l’environnement dans sa plateforme de transit et traitement de déchets, située à la même adresse. À cet effet, un titre de perception d’un montant de 45 000,00 € (quarante-cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire pour cette société auprès du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 6 − SANCTIONS Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement. ARTICLE 7 − FRAIS Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 8 − INFORMATION DES TIERS En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, relatif à l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 9 − VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – 34 063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l’application « Télérecours citoyen » accessible à cette adresse www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux ou hiérarchique. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercées contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard du présent arrêté que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

ARTICLE 10 − EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, chargé de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune de Canet-en-Roussillon, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DÉCHETS PRO 66, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée : - à Monsieur le Maire de la commune de Canet-en-Roussillon ; - au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Signé électroniquement par délégation par Bruno BERTHET le 28/07/2026 17:19:24

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215-0001 3 août 2026

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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - Occitanie 1 Décision n° 2026-66-01.2 du 27 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail, Vu la décision du DREETS n° 2026-66-02.1 du 23 janvier 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, Vu la décision du DREETS n° 2026-66-01.1 du 28 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des solidarités des Pyrénées- Orientales, DECIDE Article 1 Est nommée comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales : • Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail.

2 Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales les agents suivants : Section 1.1 : BILLÈS-IBARZ Virginie, inspectrice du travail Section 1.2 : LACAILLE Sébastien, inspecteur du travail Section 1.3 : GUIRAUD Marie-Anne, directrice adjointe du travail Section 1.4 : POULALION Sophie, inspectrice du travail Section 1.5 : MAGNOUAT Patrick, inspecteur du travail Section 1.6 : vacante Section 1.7 : SIMONET Laure, inspectrice du travail Section 1.8 : BOZZANO Murielle, inspectrice du travail Section 1.9 : JACQUEMARD Jean-Patrick, inspecteur du travail Section 1.10 : PEREZ Michel, inspecteur du travail Section 1.11 : IBARZ Nicolas, inspecteur du travail. Section 1.12 : FAGOT Coraline, inspectrice du travail. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après:

3 Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle, leur intérim peut être assuré par la responsable de l’unité de contrôle. Article 5 Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 6 La présente décision annule et remplace la décision du DREETS n° 2026-66.01.1 du 28 Janvier 2026 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales. Article 7 La présente décision est applicable à compter du 1er août 2026. SECTION 1.1 SECTION 1.2 SECTION 1.3 SECTION 1.4 SECTION 1.5 SECTION 1.6 SECTION 1.7 SECTION 1.8 SECTION 1.9 SECTION 1.10 SECTION 1.11 SECTION 1.12 Intérimaire Rang 1 S6 S10 S8 S11 S7 S1 S5 S3 S12 S2 S4 S9 Intérimaire Rang 2 S2 S12 S5 S6 S3 S7 S4 S1 S11 S8 S9 S10 Intérimaire Rang 3 S3 S1 S12 S2 S6 S4 S10 S7 S8 S9 S5 S11 Intérimaire Rang 4 S4 S3 S6 S9 S10 S11 S8 S12 S1 S5 S7 S2 Intérimaire Rang 5 S5 S4 S9 S7 S11 S8 S6 S2 S3 S12 S10 S1 Intérimaire Rang 6 S7 S5 S1 S3 S8 S9 S11 S10 S2 S4 S12 S6 Intérimaire Rang 7 S8 S6 S2 S5 S9 S10 S12 S4 S7 S11 S1 S3 Intérimaire Rang 8 S9 S7 S4 S10 S2 S12 S3 S11 S6 S1 S8 S5 Intérimaire Rang 9 S10 S11 S7 S1 S12 S5 S2 S9 S4 S3 S6 S8 Intérimaire Rang 10 S11 S8 S10 S12 S1 S2 S9 S6 S5 S7 S3 S4 Intérimaire Rang 11 S12 S9 S11 S8 S4 S3 S1 S5 S10 S6 S2 S7

4 Article 8 Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 27 juillet 2026 Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie Julien TOGNOLA Signé

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Les actes de ce recueil

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Recueil du 03 août 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine