Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 Avril 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026098-0001 du 08 avril 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CCACVI),
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées,
dans le cadre du suivi des rejets en mer des émissaires des stations d’épuration, au droit
des communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 099-0001 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’A9.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026099-0001 du 09 avril 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Comité régional de la Randonnée Pédestre Occitanie, pour l’organisation du
championnat régional de longe-côte, sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2026-090-0002 du 31/03/2026 encadrant le dépôt
des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à l’excès de
pluies du 1er au 25 mars 2025.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Amélie-les-Bains.
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CCACVI),
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées,
dans le cadre du suivi des rejets en mer des émissaires des stations d’épuration,
au droit des communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 961 du 06 décembre 1974 réglementant le mouillage et le
dragage aux abords de l’émissaire de rejet en mer de la commune d’Argelès-sur-Mer ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage et le dragage
aux abords des émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres,
Banyuls-sur-Mer et Cerbère ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2024037-001 du 06 février 2024, portant
renouvellement de l’autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 du code de
l’environnement, du système d’assainissement collectif des eaux usées de Port-
Vendres / Collioure ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 23 mars 2026 portant délégation de signature ;
VU la demande de la CCACVI, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA,
du 28 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Collioure du 02 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune d’Argelès-sur-Mer du 11 février 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 février 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du
18 février 2026 ;
VU l’avis technique de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 19 février 2026 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 20 février 2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser un suivi des rejets en mer des émissaires des stations
d’épuration concernées ;
Considérant la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 « Posidonie de la côte
des Albères », « Embouchure du Tech et grau de la Massanne » directive « Habitat, faune,
flore et « Cap Béar – Cap Cerbère » directive « Oiseaux » ;
Considérant le risque négligeable d’introduction d’espèces invasives ;
Considérant que le projet ne présente pas d’incidence significative sur le milieu marin et
ne présente pas d’incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel
marin du golfe du Lion ;
Considérant l’absence d’impact sur la navigation de ce type de dispositifs artificiels ;
Considérant que le projet est situé dans la bande des trois milles nautiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris
(N° SIRET 200 043 602 00057), sise 3 impasse Charlemagne, 66700 Argeès-sur-Mer,
représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, est autorisée à occuper le DPMn
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées, dans le cadre du suivi des rejets
en mer des émissaires des stations d’épuration, au droit des communes d’Argelès-sur-Mer,
Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de SIX
(6) MOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi de la qualité de l’eau des rejets en mer aux
abords des émissaires des stations d’épuration d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres
et de Banyuls-sur-Mer, par utilisation de pochons conchylicoles contenant 5kg de moules.
Chaque pochon est fixé individuellement sur une ligne de mouillage lestée par un corps
mort en béton avec ancre, maintenue en flottaison dans la colonne d’eau au moyen d’un
flotteur situé à environ 6 mètres sous la surface de l’eau, conformément au schéma
d’installation présenté en annexe 7 du présent arrêté.
Ces pochons sont répartis par groupe de cinq, à l’intérieur de chacun des cinq secteurs
identifiés sur les plans annexés au présent arrêté.
Les cinq zones envisagées sont délimitées par les points de coordonnées suivantes
(exprimées en degrés décimaux dans le système de référence WGS 84) :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie, à la cymodocée et au
coralligène lors de l’installation des dispositifs. Dans les zones 1 et 2, les poches
conchylicoles devront être mises en place au-delà de la ligne de bathymétrie des 15 m. Il
conviendra également d’éviter les zones de roches de l’infralittoral présentes en zones 2, 3
et 4.
• n’établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l’issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan
d’eau du positionnement de ces lignes, de la date de leur mise en place et de la durée du
suivi ;
• prendre en compte la présence de la zone de mouillages et d’équipements légers
(ZMEL) implantée dans la baie de Collioure et les deux hydrophones déjà présents à
proximité de l’émissaire de la STEP de Port-Vendres.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale.
À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise
en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille
- Illibéris sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Position sur le DPMn des zones de suivi
objets de la présente autorisation
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 1
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 2
Annexe 4 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 3
Annexe 5 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 4
Annexe 6 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 5
Annexe 7 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Schéma du dispositif de mouillage utilisé
DDTM/SER/2026 099-0001
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9 avril 2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit du Comité régional de la Randonnée Pédestre Occitanie, pour
l’organisation du championnat régional de longe-côte, sur le territoire de la commune de
Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU la réunion préparatoire du 04 février 2026 entre les services de l’Etat et les services de
la commune de Canet-en-Roussillon ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
déposée le 13 février 2026 par le Comité régional de la randonnée pédestre Occitanie ;
VU l’avis du préfet maritime de la Méditerranée du 18 février 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 20 février 2026 fixant les conditions financières ;
Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Considérant les mesures réglementaires prises parallèlement afin de sécuriser le
périmètre du plan d’eau concerné par la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Comité régional de la randonnée pédestre Occitanie (N° SIRET 824 613 665 00010),
représenté par Madame Anne-Marie BERMEJO en sa qualité de présidente, demeurant 457
L’Occitanie, 31 670 LABEGE, est autorisé à occuper le DPMn dans le cadre de l’organisation
du championnat régional de longe côte sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 17 au 19 avril 2026
inclus, la journée du 17 avril étant réservée à l’installation des équipements nécessaires à la
tenue du championnat. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation
cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions
d’occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d’exploitation du DPMn pour l’organisation du championnat
régional de longe côte est estimée à 2 200 m².
L’évolution des participants s’effectuera selon le tracé figurant en annexe 2 du présent
arrêté. Deux barnums de 3m x 3m chacun, seront installés sur le sable au nord de cette
zone, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;
• à sécuriser le parcours sur les secteurs proches des lots de plage et des postes de
secours, afin d’éviter toute interaction avec les opérations de montage éventuellement en
cours sur cette période ;
• à annuler la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• à respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la
biodiversité ;
• à interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité ;
• à utiliser des contenants et des emballages alimentaires biodégradables pour la
fourniture des repas et des ravitaillements, dans un objectif de réduction des pollutions et
des déchets lors de l’événement ;
• à mettre à disposition des points de tris sélectifs en nombre suffisant au regard de la
fréquentation attendue et à adapter la fréquence de nettoyage du site et de collecte des
déchets afin d’éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral ;
• à interdire l’installation de panneaux publicitaires sur la plage.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance
N° 2017-562 du 19 avril 2017, instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l’occupation, est fixé à 153 € (cent
cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal,
quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de
Canet-en-Roussillon, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au Comité régional de la de la Randonnée Pédestre
Occitanie sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales .
Pour le préfet et par délégation,
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Plan de situation du championnat régional de longe côte sur
le domaine public maritime naturel
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Détail des installations sur le domaine public maritime naturel
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