Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 mars 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2026 075-0002déclarant d'utilité publique et urgent
le projet de sécurisation des digues de l'Agly maritime, emportant mise en compatibilité des
PLU des communes de Pia et Claira
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 075-0001 rendant immédiatement opposables certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026076-0002 portant autorisation des prélèvements de lapins de
garenne sur la commune de Saleiles et introduction sur la commune de Thuir.
Ex
PRÉFET | _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PRE F/DCL/BCLUEIZOZG 075-0002 du 16 mars 2026
déclarant d'utilité publique et urgent le projet de sécurisation des digues de l'Agly
maritime, emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Pia et Claira
‘Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU |le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU |e décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales;
VU la convention opérationnelle d’acquisition foncière n° O800P02022 du 17 juin 2022
conclue entre le Syndicat mixte du bassin versant de l'Agly (SMBVA) et
l’Établissement public foncier (EPF) Occitanie autorisant l’acquisition par l’EPF des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
VU |es plans locaux d'urbanisme des communes de Pia et Claira ;
VU la consultation des collectivités locales concernées par le projet, en application des
articles L. 122-1 V du Code de l’environnement ;
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie en date du 9
octobre 2025 sur la déclaration d'utilité publique du projet et la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles ;
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le mémoire en réponse du SMBVA ;
VU |e procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 septembre 2025 portant sur
- la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Pia et Claira
en application des articles L153-54, 2° et R.153-13 du Code de l'urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025193-0001 du 20 octobre 2025 prescrivant
l'ouverture d’une enquête publique unique environnementale, parcellaire et
préalable à la déclaration d'utilité publique, portant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Claira et Pia, du projet de sécurisation des
digues de l'Agly maritime ;
VU |es dossiers soumis à l'enquête parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité
publique de cette opération et à la mise en compatibilité des PLU des communes de-
Pia et Claira ;
VU les pièces constatant que l’avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux départementaux quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l’enquête est resté déposé en
mairies de Pia et Claira durant 33 jours consécutifs du 10 novembre 2025 à 9 h au 12
décembre 2025 à 17 h inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 11
jarvier 2026 ;
VU la délibération n° 2026-05 du 27 janvier 2026 du Comité Syndical du SBMVA
déclarant d'intérêt général l’opération de sécurisation du système d'endiguement de
l’Agly maritime ;
VU la délibération en date du 3 février 2026 du conseil municipal de Claira donnant un
avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune avec le projet de
sécurisation des digues de l'Agly Maritime ; '
VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de Pia;
CONSIDÉRANT qu'’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis
favorable à la déclaration d'utilité publique du projet portant mise en compatibilité
des PLU de Pia et Claira ;
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier soumis à l'enqùête publique, l’avis favorable du
commissaire enquêteur justifient de l’utilité publique du projet de sécurisation des
digues de l’Agly, emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Pia et
Claira ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;
2/4
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique et urgent au titre des articles R. 232-1 à R. 232-8
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de sécurisation des
digues de l’Agly.
Conformément à l’article L. 1221 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
le document joint en annexe 1 (4 pages) au présent arrêté expose les motifs et
considérations justifiant.le caractère d'utilité publique du projet.
ARTICLE 2: En vertu de la convention opérationnelle d'acquisition foncière
n° O800P02022 du 17 juin 2022 conclue avec le SMBVA, l'EPF Occitanie est autorisé à
acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d'expropriation, les immeubles
nécessaires à la réalisation de ce projet.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Pia et Claira tels que soumis à l’enquête publique. '
Il fera l’objet, en application de l’article R. 153-20 du Code de l’urbanisme, des mesures de
publicité et d'information édictées à l’article R. 153-21 du même code.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture des Pyrénées-Orientales
(Direction des collectivités et de la légalité — Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement), et en mairies de Pia et Claira.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article L. 12211 du Code de
l'environnement, l’annexe 2 (2 pages) mentionne les mesures à la charge du' maître
d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de
conception préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides,
celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au
défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des
prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles
L. 181 1 à L. 181-31 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5: Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les
articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du Code
rural et de la pêche maritime.
3/4
ARTICLE 6: L'étude d'impact, comprenant notamment les mesures destinées à éviter,
réduire ou compenser les incidences du projet ainsi que l'avis de l'autorité administrative
de l'État compétente en matière d'environnement resteront consultables à la préfecture-
des Pyrénées-Orientales —- bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de
l'environnement. ;
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du
SMBVA, la Directrice Générale de l’EPF Occitanie, les maires de Pia et Claira sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- affiché pendant un mois aux lieux habituels des mairies de Pia et Claira.
Le Préfet
Plerre REGNAUL] de la MOTHE
Conformément à l’article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de.deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient.avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
e
PRÉFET , Annexe 1
DES PYRÉNÉES- _ PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ORIENTALES
Fraternité
Exposé des motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet de
sécurisation des digues de l’Agly maritime
Le présent document, requis au titre de l’article L122-1 du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique, expose les motifs et considérations justifiant la
déclaration d'utilité publique du projet précité. Il n'a pas pour objet de se substituer
au dossier d’enquête publique qui, seul, justifie de manière exhaustive le caractère
d'utilité publique du projet. ‘ ‘
- 1- Rappel du contexte et présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité
publique (DUP) : ‘
Les digues de l'Agly Maritime sont situées dans le département des Pyrénées-
Orientales à environ 10 kilomètres au nord de Perpignan en bordure du fleuve Agly, et
traversent la Salanque d’Ouest en Est, au sein de la Plaine du Roussillon. Elles bordent
en continu, en rive gauche et en rive droite, les 13,2 derniers kilomètres du fleuve -
côtier Agly, depuis le pont de la RD900 jusqu'à l'embouchure maritime, soit un
endiguement total de 26,4 km de long.
Ces digues protègent 7 communes : Rivesaltes, Pia, Claira, Saint-Hippolyte, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et le Barcarès. Cela représente une population
exposée totale d'environ 65 000 habitants, avec une population permanente de
25 000 habitants directement exposée au risque de débordement de l'Agly et au sur-
aléa potentiel de rupture de l’endiguement, ainsi que 40 000 habitants en période
touristique, essentiellement de juin à septembre.
Un diagnostic a été réalisé en 2015 par le Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales, alors gestionnaire des digues de l'Agly. Ce diagnostic a montré que la
capacité du couloir endigué (800 à 900 m°/s) est bien inférieure à celle affichée
jusqu'’alors (1660 m°/s). La probabilité d‘une rupture sur les digues de l’Agly est donc
très élevée dès la crue décennale. Le principal mode de rupture identifié est la
surverse en crue. Le risque de rupture par érosion interne est également important
en particulier du fait du caractère souvent sableux des matériaux de la digue et de la
fondation mais également du fait de facteurs spécifiques (ouvrages traversant,
réseaux, fouisseurs, végétation, etc.). L'entretien de la végétation dans le couloir
endigué a un impact sensible sur la ligne d’eau et donc sur la capacité du couloir
endigué avant débordement.
La gestion des digues de l'Agly a été transférée au Syndicat mixte du bassin versant
de l’Agly (SMBVA) au 1 janvier 2020. Celui-ci porte désormais le projet de
1/4
sécurisation des digues de l’Agly Maritime qui vise à sécuriser les digues à la rupture
et à aménager l’ouvrage de sorte que son entretien et sa surveillance soit plus aisées
qu'actuellement (création d'accès, de pistes d’entretien ...
Ce projet s’inscrit dans le Programme d’'Action de Prévention des Inondations (PAPI)
du bassin versant de l’Agly 2023-2027. En effet, l’orientation n° 1 de la stratégie du
PAPI définit la sécurisation du système d'endiguement de l’Agly comme la priorité
absolue : « Les digues de l’Agly maritime [...] présentent un risque de rupture alarmant
(100% de probabilité de rupture pour la crue de retour 25 ans). Ces ouvrages se situent
dans le secteur littoral où se concentrent les enjeux humains, économiques ou de type
réseaux. […] Au-delà ce sont jusqu'à 60 000 personnes qui sont potentiellement
exposées au risque de rupture de digues. [...] La sécurisation du système d'endiguement
de l’Agly maritime est une priorité pour la sécurité des personnes et donc pour le
SMBVA. La fragilité de ces digues est notamment due à l‘absence de déversoir,
aménagement qui était prévu lors de la conception initiale de l’ouvrage mais qui n’avait
pas été réalisé à cause de la difficulté pour fixer son emplacement. »
Le projet prévoit la reconstruction des digues sur l'essentiel du linéaire, la mise en
place d’un déversoir en rive droite en amont du couloir endigué, le retrait des
ouvrages traversants du corps de digue et l'aménagement de pistes multi-usages en
crête de chaque digue, de chemins de desserte agricole en pied de chaque digue
côté val et de chemins d'entretien en pied de chaque digue côté fleuve.
II — Enquête publique :
L'enquête publique unique environnementale, parcellaire et préalable à la déclaration
d'utilité publique, portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des
communes de Claira et Pia, a été prescrite par arrêté préfectoral du 20 octobre 2025.
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces et éléments exigés au titre de
chacune des enquêtes requises initialement.
L'enquête s’est déroulée durant 33 jours consécutifs du lundi 10 novembre 2025 au
vendredi 12 décembre 2025 inclus, en mairies de Claira (siège de l’enquête) et de Pia,
oÙ le dossier d'enquête a pu être consulté par le public ainsi que sur le site internet
des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
L’avis d'ouverture d'enquête a été publié dans l'Indépendant et la Semaine du
Roussillon (éditions des 20 octobre et 12 novembre 2025) et affiché en mairie de
Claira, Pia et Rivesaltes au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête ainsi que sur
le site du projet.
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquête
déposés en mairies et de rencontrer, lors des quatre permanences, le commissaire
enquêteur désigné le 3 septembre 2025 par le tribunal administratif de Montpellier
2/4
et de lui adresser un courrier postal. Par ailleurs, il à pu, pendant l’enquête, formuler
ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
pref-dupdiguesagly@pyrenees-orientales.gouv.fr
II1 — Le rapport du commissaire enquêteur :
Après avoir relaté le déroulement de l’enquête et pris connaissance des observations
du public et du mémoire en réponse du maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur
. a rendu ses conclusions motivées le 11 janvier 2026, dans lesquelles il émet un avis
favorable à la déclaration d'utilité publique du projet du projet et à la mise en
compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme de Claira et Pia qu'emporte cette
déclaration d’'utilité publique.
IV — la déclaration de projet du maître d'ouvrage :
Par délibération du 27 janvier 2026, après avoir pris connaissance de l’avis de
l’autorité environnementale et du rapport, des conclusions et de l’avis. du
commissaire enquêteur, le Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l’Agly (SMBVA) a été amené à se prononcer sur l'intérêt général du projet de
sécurisation du système d’endiguement de l’Agly Maritime.
Considérant que la probabilité d'une rupture des digues de l'Agly est très élevée dès
la crue décennale ;
Considérant que le projet apporte une sécurité importante face au risque de rupture
des digues pour les 65 000 personnes de la zone protegee et les mfrastructures
existantes, le Comité syndical a :
- approuvé la prise en compte des recommandations émises par le commissaire
enquêteur ;
- déclaré d'intérêt général l'opération de sécurisation du système d’endiguement de
l’Agly maritime ; '
- réitéré la demande de mise en œuvre des procédures d’urgence.
En conséquence,
Considérant que l’enquête publique s'’est déroulée conformément à a
réglementation ;
“ Considérant les objectifs et caractéristiques du projet, précédemment énoncés ;
Considérant le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur ;
‘ ‘ 3/4
Considérant que le projet vise à sécuriser les digues de l’Agly, à sécuriser les digues à
la rupture, à aménager l’ouvrage de sorte que son entretien et sa surveillance soient
améliorés ;
Considérant que le projet vise à assurer la sécurité des personnes potentiellement
exposées au risque de rupture de digués ;
Considérant que le projet s’inscrit dans le cadre du Programme d'Action et de
Prévention (PAPI) du bassin versant de l'Agly 2023-2027 dont il constitue l’action
; phare; '
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre
environnementale, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt
général que présente l'opération ;
Le caractère d'’utilité publique du projet de sécurisation des digues de l’Agly
maritime est justifié. ‘
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral :
n° PREF/DCL/BCLUE/2026 075- 0002 DU A6 MARS 2026
Le Préfet
L
Plerre REGNAULT de la MOTHE
4/4
ex
PREFET
Annexe 2
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Mesures environnementales ERC (Éviter, Réduire, Compenser)
La production du présent document est requise par l’article L122-1-1 du code de
environnement.
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à
l'étude d’impact et
à l’avis de l'autorité administrative de l’État compétente en
matière d'environnement qui seuls justifient de manière exhaustive les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l‘environnement
dont-il est prévu la mise en œuvre.
1 : Mesures d'évitement
Numéro de la mesure “ Nom de la mesure
MEO1a Évitement du bâti en phase amont
M_FF_EO1 Redéfinition des caractéristiques techniques du projet
M_FF-EO2 Absence d'intervention dans le lit mineur de l‘Agly
M_FF_E03 Évitement de la pollution lumineuse
2 : Mesures de réduction
Numéro de la mesure Nom de la mesure
MRO1 Limitation/adaptation des emprises des travaux
MRO2 Dispositif préventif de lutte contre une pollution des eaux
superficielles et souterraines
MRO3 Sécurisation ds zones de chantier
MRO4 Dispositif de limitation des nuisances envers les populations
M_FF_RO1 Respect des emprises strictes du projet
M_FF_RO2 Plans de circulation en phase travaux
M_FF_RO3 Adaptation du calendrier d'intervention
M_FF_RO4 Défavorabilisatioñ des habitats d'espèces et mise en place
d’hibernaculums
M_FF_RO5 Éviter la propagation d’espèces envahissantes
M_FF_RO6 Limitation de la création d’ornières sur la zone de chantier
M_FF_RÔ7 Mesures de prévention des pollution en phase travaux
1/2
M_FF_RO8
Limitation du rejet de particules fines dans le cours d’eau
M_FF_RO9
Balisage préventif pour la mise en défens des zones à enjeux
3 : Mesures de compensation
Numéro de la
Nom de la mesure
mesure
MC_FF_01 Renforcement de la ripisylve
MC_FF_02 4Ensemencement de friches herbacées
MC_FF_03 Création et entretien d'un couvert favorable aux « oiseaux
steppiques »
MC_FF_04 Recréer ou restaurer une mosaïque de milieux ouverts et semi-ouverts
MC_FF_05 Retraits des déchets et des espèces envahissantes
MC_FF_06 Création de gîtes à reptiles
MC_FF_07 Renaturation d'’une parcelle viticole par transformation en friche
naturelle
MC_FF_08 Restauration d’habitats pour Euphorbia terracina
MC_09 Compensation agricole
4 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Numéro de la Nom de la mesure
mesure
Mesures d'accompagnement
M_FF_AO01 Coordination environnementale externes en phase travaux
M_FF_A02 Expérimenter le déplacement de population de l’Euphorbe Terracine
M_FF_A03 Sensibilisation aux enjeux de l'Oedicnème criard
; Mesures de suivi |
MS_FF_01 Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction
MS_FF_02 Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
MS_FF_03 Rédaction_ d'un Plan de gestion global
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral :
n° PREF/DCL/BCLUE/2026 © 75-000 2 DU A6 MANS 2926
le Préfet
P—
Plerre REGNAULT de la MOTHE
ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 075-0001 du 16/03/2026
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU |le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU e code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU |le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Rivesaltes ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 31 décembre 2025
“ \informant Monsieur le Maire de Rivesaltes de son intention de rendre
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation conformément aux dispositions de l’article
L.562-2 du code de l’environnement ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Rivesaltes en date du 19 janvier 2026 exprimant
ses observations et remarques sur le projet de révision du Plan de Prévention des
Risques d’Inondation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 31 décembre 2025
informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine de
son intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de
révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions
de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;
VU l’absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranée
métropole communauté urbaine dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à
l’action des vagues sur la commune de Rivesaltes ayant généré la reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 13 octobre 1992,
18 novembre 1999, 28février2006, 29 janvier 2009, 2 février 2012, 25 mai2013 et
11 décembre 2014 publiés au journal officiel de la République française ;
Considérant que la commune de Rivesaltes est susceptible d’être impactée par les crues de
l’Agly et de ses affluents ;
Considérant l’évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordement
de cours d’eau sur |les communes du bassin versant aval de l’Agly, apportée par l’étude du
bureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes aux
dispositions de l’article R. 562-11-3 du code de l’environnement et que dès lors ils ont, selon
les cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaque
année ;
Considérant dès lors la perspective de retour d’une crue de grande ampleur ;
Considérant l’augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et les
projets d’urbanisation connus sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Rivesaltes, identifié dans son
document d'urbanisme, dispose de zones à urbaniser en zone inondable et doit prendre en
compte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'’exerce sur la commune de Rivesaltes ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le
territoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du futur Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques ou
la création de risques nouveaux ;
2/4
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation
en cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II de
l’article L. 562-1 du Code de l’environnement ;
Considérant l’urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoire
de la commune de Rivesaltes ;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Rivesaltes. Ces prescriptions s’appliquent
aux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposables
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituelles
d'ouverture :
. de la Mairie de Rivesaltes ;
. du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;
- de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Il est également librement consultable sur le site internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Orientales.
Le dossier comprend :
un rapport de présentation
un règlement
le zonage réglementaire (deux cartes)
la carte des cotes de référence (deux cartes)
des annexes :
l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025
le présent arrêté
la cartographie des aléas (deux cartes d’aléas)
la cartographie des enjeux (deux cartes)
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLU
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du code de
l’environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d’urbanisme de la
commune de Rivesaltes, conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme.
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Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Rivesaltes et au président de la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :
en mairie de Rivesaltes ;
au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues ci-avant à l’article 5 :
soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, étant entendu que l’absence de réponse au terme du délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours.
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l’objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
_ Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Rivesaltes, le
Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1 ‘6 MAR$ 2026
Pour le Préfet et élégati
tet par déléga
le Secrétaire généräl v
Bruno BERTHET
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026076-0002
portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saleilles et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d’introduction sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l’arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l’arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune
de Saleilles, présentée le 04 mars 2026 par Monsieur Gilles CREUS, Président de
l’'A.C.C.A de Saleilles au lieu-dit « Les Planes », afin de renforcer les populations de
cette espèce sur d'autres secteurs géographiques ;
la demande d'introduction de lapins de garenne présentée le 04 mars 2026 par
Monsieur Bruno BILLAUD, Président de l'A.C.C.A de Thuir, afin de renforcer les
populations de cette espèce sur la commune de Thuir et plus précisément au lieu-
dit « Els Prats » ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de
Saleilles au lieu-dit « Les Planes » poursuivent un but de renforcement de l'espèce tout en
respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur d’autres secteurs géographiques ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur le territoire de chasse de Thuir et plus précisément au lieu-dit « Els
Prats » ; ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Gilles CREUS, Président de l'A.C.C.A de Saleilles, est autorisé, sur le
territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations de
prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcement de
l'espèce sur d’autres secteurs géographiques.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du
secteur 27, Monsieur Émile DISPES.
Monsieur Bruno BILLAUD, Président de l'A.C.C.A de Thuir, est autorisé à réaliser des
opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
renforcer les populations de cette espèce sur la commune de Thuir, et précisément au
lieu-dit « Les Planes ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2026 inclus
Article 2 : Messieurs Gilles CREUS et Émile DISPES doivent informer de leurs actions, au-
moins 48heures avant la date de chaque opération, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départemental
de l'OFB, Messieurs les Maires de Saleilles et Bompas et Monsieur le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3 : Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de
l'A.C.C.A de Saleilles aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur le
territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut
être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément
aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-
SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025.
Article 4 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saleilles au lieu-dit « Les
Planes » et être introduit le jour même sur la commune de Thuir au lieu-dit « Els Prats ».
Article 5 : A l'issue des opérations, Monsieur Gilles CREUS doit transmettre un compte-
rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur du
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saleilles et Thuir, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des l’A.C.C.A de Saleilles et
Thuir.
Fait à Perpignan, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
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