Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 28 août 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026 240-001 du 28 août 2026 portant
suspension de l’autorisation accordée à l'abattoir « LA CATALANE D'ABATTAGE » sis
ZA Torremila, 300 rue Latécoère à Perpignan (66000), de déroger à l’obligation
d'étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l'abattage rituel.
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PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026 240-001
portant suspension de l'autorisation accordée à l’abattoir « LA CATALANE d'ABATTAGE »
sis ZA Torremila, 300 rue Latécoère à Perpignan (66 000), de déroger à l’obligation d'étourdissement
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préalable des animaux dans le cadre de l'abattage rituel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 relatif à la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.206-2, L.214-3 et le II de l’article
R.214-70 ;
le Code des relations entre le public et l’'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2,
L. 211-2, L. 211-5 et L. 221-8 ;
l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d'abattage
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
le décret du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025 132-001 eh date du 12 mai 2025 délivrant autorisation à
l’abattoir « LA CATALANE d’ABATTAGE » sis à 66 000 Perpignan à déroger à l'obligation d'étour-
dissement des animaux conformément aux dispositions du IIl de l‘article R.214-70 du Code rural
et de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023-254-0025 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric Guillot, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Orientales ; '
l’arrêté préfectoral n° PREF/DDPP/SPAE/2026--003 du 27 août 2026 portant suspension de
l'autorisation accordée à l'abattoir « LA CATALANE d'ABATTAGE » de déroger à l'obligation
d'étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du | de l’article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime,
l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l‘abattage ou la mise à mort, à l'exception
notamment du cas où cet étourdissement n‘est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
CONSIDÉRANT qu‘'aux termes du IIl du même article, un abattoir ne peut mettre en œuvre cette
dérogation que s’il y est préalablement autorisé par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que le dernier alinéa du IIl de l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime
dispose que l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de méconnaissance des
conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1099/2009, les animaux doivent
être épargnés de toute douleur, détresse ou souffrance évitable pendant la mise à mort et les
opérations annexes ;
CONSIDÉRANT qu'’en application de l'article 5, paragraphe 2, du même règlement, lorsque les animaux
sont mis à mort sans étourdissement préalable dans le cadre de l'article 4, paragraphe 4, des contrôles
systématiques doivent être réalisés afin de s'assurer qu'ils ne présentent aucun signe de conscience ou
de sensibilité avant la fin de leur immobilisation et aucun signe de vie avant l’habillage ou l'échaudage ;
CONSIDÉRANT que les éléments images diffusées publiquement par l'association L214 le 27 août 2026,
font apparaître, au sein de l'établissement « LA CATALANE D'ABATTAGE » sis ZA Torremila 300 rue
Latécoère 66000 - 66 000 PERPIGNAN, des pratiques et des comportements lors des opérations de
mise à mort d'animaux abattus selon un rite religieux susceptibles de caractériser des manquements
aux dispositions précitées relatives à la protection animalé, notamment un défaut de contention, des
« cisaillements » par le sacrificateur sur des bovins avec des mouvements de va-et-vient avec le couteau
au lieu d’une incision nette, des manipulations inadaptées sur les petits ruminants ; le non-respect de la
procédure d'amenée des animaux…
CONSIDÉRANT que ces faits sont incompatibles avec les exigences de protection animale auxquelles
est subordonnée la mise en œuvre de la dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable et
caractérisent une méconnaissance des dispositions du titre Il du livre !! du Code rural et de la pêche
maritime au sens du dernier alinéa du IIl de l’article R. 214-70 du même code ; ‘
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'abattage sans étourdissement est susceptible d'exposer de
nouveaux animaux aux mêmes pratiques et de compromettre les objectifs de protection animale ;
CONSIDÉRANT que l’urgence qui s'attache à faire cesser immédiatement le risque de renouvellement
de tels manquements justifie, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le
public et l'administration, qu'il soit dérogé à la procédure contradictoire préalable prévue par l’article
L. 1211 du même code ;
CONSIDÉRANT que la mesure de suspension constitue une mesure administrative prise au titre des
pouvoirs conférés au préfet par le dernier alinéa du IIl de l’article R. 214-70 du Code rural et de la pêche
maritime, destinée à faire cesser immédiatement la mise en œuvre de la dérogation dans des
conditions ne garantissant pas le respect des règles de protection animale,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°" — Suspension de l’autorisation
L'autorisation accordée à l’établissement d'abattage « LA CATALANE d'ABATTAGE », situé zone
artisanale Torremila, 300 rue Latécoère à Perpignan (66 000), identifié sous le numéro d'agrément FR 66
136 001, par arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025 132-001 du 12 mai 2025, pour mettre en œuvre la
dérogation à l’obligation d'étourdissement préalable des animaux prévue au 1° du | de l’article R. 214-:70
du Code rural et de la pêche maritime, est suspendue à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Interdiction de mise en œuvre de la dérogation
Pendant toute la durée de la suspension, l'établissement ne peut procéder ni faire procéder à des
opérations d'abattage sans étourdissement préalable au titre de la dérogation prévue au 1° du | de
l’article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime.
Les animaux destinés à l’abattage dans l'établissement doivent être étourdis préalablement à leur mise
à mort, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 — Durée de la suspension
La présente suspension est maintenue jusqu'à la décision préfectorale de levée de suspension ou de
retrait de la dérogation, prise après la prochaine inspection complète réalisée dans l'établissement par
les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Article 4 — Contrôles
Le non-respect du présent arrêté est susceptible de constituer une infraction à l’article R.215-8 du Code
rural et de la pêche maritime qui prévoit une contravention de 5° classe.
Article 5 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative territorialement
compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Abrogl ation
L'arrêté n° DDPP/SPAEA/2026-239-003 du 27/08/2026 portant suspension de l'autorisation accordée à
\
l'abattoir «LA CATALANE d'ABATTAGE » sis à 66000 Perpignan, de déroger à l’obligation
d'étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l'abattage rituel est abrogé.
Article 7 — Application
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par voie électronique et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 28/08/2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
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