Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 août 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-239-0006 du 27 août 2026 portant
nomination des membres de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-240-0001 du 27 août 2026 portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune
d'Argelès sur mer.
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forêt
Unité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- 221.0006 du 27.08 daëd
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et, notamment, l’article L.341-16 et les articles R.341-16 à
341-25 relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-189-0004 du 8 juillet 2010 portant création et fixant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des
Pyrénées-Orientales (commission « pivot ») ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-132-0001 en date du 12 mai 2022 portant
nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2024-262-0001 du 18 septembre 2024 modifiant la
composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Considérant qu'il convient de renouveler les dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM-
SEFSR-2024-262-0001 du 18 septembre 2024 modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1:
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par
monsieur le préfet ou son représentant. Les membres désignés sont nommés pour 3
années à compter de la date de signature du présent arrêté. La composition et les
désignations pour chacune des formations spécialisées sont fixées dans les articles 2 à 7
du présent arrêté. ‘
Article 2 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de la nature », elle comprend :
1" COLLÈGE : 3 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°"° COLLÈGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère Mme Aude VIVES conseillère départementale
idépartementale du canton Vallespir-Albères |du canton les Pyrénées Catalanes
M. Guy LLOBET, maire de Collioure Mme Céline DRAGUE, maire de Glorianes
M. Georges ARMENGOL, Président de la
communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne, maire de Saillagouse
M. Claude GRAU, maire d’Egat
3°" COLLÈGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de
protection de l’environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles |M. Stéphane HOURDEZ, comité de
Flahault conservation de la nature des Pyrénées-
Orientales
Mme Fabienne BONET, Chambre |M- Mathieu MAURY, chambre d'agriculture
d’Agriculture des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
M. [Laurent BAUBY, syndicat des |M- Roger PAILLES, syndicat des propriétaires
pronriétaires forestiers sviviculteurs forestiers sylviculteurs
4°"° COLLÈGE : 3 personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la
faune ainsi que des milieux naturels :
itulaires uppléants
M. Jacques BORRUT, botaniste M. Romain BOUTELOUP, botaniste
M. Lionel COURMONT, conservatoire M. Jean-André MAGDALOU, fédération des
d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon |réserves naturelles catalanes
M. Pascal GAULTIER, fédération des réserves|M. Fabrice COVATO, fédération des réserves
naturelles catalanes naturelles catalanes
Article 3 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « des sites et des paysages », elle comprend :
1" COLLÈGE : 3 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
—- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°"° COLLÈGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
itulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère Mme Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albères départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M. Guy LLOBET, maire de Collioure Mme Céline DRAGUE, maire de Glorianes
M. Georges ARMENGOL, Président de la M. Claude GRAU, maire d'Egat
communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne, maire de Saillagouse
3°" COLLÈGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l’environnement, de représentants d’organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles M. Stéphane HOURDEZ Comité de
Flahault Conservation de la Nature des Pyrénées-
Orientales
Mme Fabienne BONET, chambre M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture
d’agriculture des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
M. Laurent BAUBY, syndicat des M. Roger PAILLES, syndicat des propriétaires
ropriétaires forestiers sylviculteurs forestiers sylviculteurs
4°"° COLLÈGE : 3 personnes compétentes en matière d'aménagement et d’‘urbanisme, de
paysage, d’architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Bertrand RAMOND, architecte M. Philippe DUBUISSON, architecte
Mme Irène-Laure VION, paysagiste Mme Olivia GAILLOT-DREVON, paysagiste
M. Denis LABBE, Vieilles Maisons Françaises |Mme Guillemette FABRE Vieilles Maisons
Françaises
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, la formation dite « des sites et des
paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants, avec
voix délibérative
itulaires Suppléants
M.Frédéric Madec, délégué régional adjoint M. Emmanuel GOMA (société VALECO),
France renouvelables,région Occitanie France Énergie Éolienne (FEE), syndicat des
Énergies renouvelables
Article 4 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de la publicité », elle comprend :
1” COLLÈGE : 3 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°"° COLLÈGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND, conseillère Mme Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albères départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M. Guy LLOBET, maire de Collioure Mme Céline DRAGUE, maire de Glorianes
M. Georges ARMENGOL, Président de la M. Claude GRAU, maire d'Egat
communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne, maire de Saillagouse
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l’ordre du jour, ou le président
du groupe de travail intercommunal, siège avec voix délibérative.
3°" COLLÈGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l’environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Danie PERRENOT, Paysages de France |M. Stéphane HOURDEZ , comité de
conservation de la nature des Pyrénées-
Mme Fabienne BONET, chambre Crientales
d’agriculture des Pyrénées-Orientales M. Mat!1ielu MAURY, chambre d'agriculture
M. Laurent BAUBY, syndicat des des Pyrénées-Orientales
propriétaires forestiers sylviculteurs M. -Roger PAILLES syndicat … des
propriétaires forestiers sylviculteurs
4°"° COLLÈGE : 3 professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Patrick TREGOU, société MPE - Avenir Mme Charlotte VIALARD, société MPE-
Avenir
M. Stéphane GAFFORI, Clear Channel M. Christophe PRADO, Clear Channel
France France
M. Thierry BERLANDA, société INSERT M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la
Publicité Extérieure (UPE)
Article 5 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de la faune sauvage captive », elle comprend :
1” COLLÈGE : 3 représentants des services de l’État :
-— M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
2°"° COLLÈGE: 3 représentants élus des Collectivités Territoriales et Établissements
Publics de Coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère Mme Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albères départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M. Daniel BAUX, maire de la Bastide M. Guy ROUQUIE, maire de Torreilles
M. Théophile MARTINEZ, maire de Cases de M- Marc de BESOMBES SINGLA, maire de
3°"* COLLÈGE : 3 membres représentant des associations agréées dans le domaine de la
protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage
captive : '
Titulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles M. Stéphane HOURDEZ, Comité de
Flahault ; Conservation de la Nature des Pyrénées-
Orientales
M. Jean-Yves BODIOU, maître de conférence [M. Martin DESMALADES, laboratoire Arago,
à l'Université Pierre et Marie Curie Banyuls-sur-Mer
M. Pascal ROMANS, Docteur ès sciences, M. Julien LOUBET, laboratoire Arago,
Laboratoire Arago, Banyuls-sur-Mer Banyuls-sur-Mer
4°"° COLLÈGE : 3 responsables d'établissements pratiquants l’élevage, la location, la vente
ou la présentation au public d’animaux d'espèces non domestiques :
h‘itulaires Suppléants
M. Pascal MOSCONI, Aquarium de M. Michel PHILIPPE, élevage de tortues à
Canet-en-Roussillon Rivesaltes
M. Clément QUIEF, JMT Alimentation M. Bruno MONCHAUX, élevage d'oiseaux à
Animale à Perpignan Rivesaltes
M. Georges FERNANDEZ, élevage d'oiseaux |Mme Juliette CASES, parc animalier de
à Rivesaltes Casteil
Article 6 :
Lorsqu'’elle siège en formation spécialisée « des unités touristiques nouvelles », elle
comprend :
1° COLLÈGE : 3 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°"° COLLÈGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale appartenant au massif pyrénéen :
Titulaires ' uppléants
Mme Martine ROLLAND conseillère Mme Aude VIVES conseillère
départementale du canton Vallespir-Albères (départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M. Alain LUNEAU, maire de Font-Romeu- M. Michel POUDADE, maire des Angles
OOdeillo-Via
M. Jérôme MOLAS, maire d’Arles-sur-Tech =— |M. Jean-Pierre ASTRUCH, maire de la
Llagonne
3*"* COLLÈGE: 3 personnalités qualifiées
en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de
protection de l’environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
itulaires
Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles
Flahault
Mme Fabienne BONET, chambre
d'agriculture des Pyrénées-Orientales
M. Laurent BAUBY, syndicat des
propriétaires sylviculteurs
M. Stéphane HOURDEZ, comité de
conservation de la nature des Pyrénées-
Orientales
M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture
ides Pyrénées-Orientales
M. Roger PAILLES, syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs
4°"° COLLÈGE: 3 représentants des c
hambres consulaires et d'organisations
socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles :
Titulaires
Suppléants
M. Jean PARENT, chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-
Orientales
Mme Julie PRUJA, chambre des métiers et de
l'artisanat
M. Brice SANNAC, président de l’union des
métiers et des industries hôtelières des P.O
M. André JOFFRE, chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-
Orientales
M. Robert MASSUET, chambre des métiers
et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales
Mme Marc PANIS, union des métiers et de
l'artisanat des P.O
Article 7 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « des carrières », elle comprend :
1 COLLÈGE : 3 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du |logement de la
région Occitanie ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
2°"° COLLÈGE : 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération Intercommunale :
Titulaires
Mme la présidente du conseil départemental
des Pyrénées-Orientales
Mme Martine ROLLAND, conseillère Mme Aude VIVES conseillère
idépartementale du Canton Vallespir-Albères départementale du canton les Pyrénées
Catalanes
M. Christian SERRE, maire d'Espira de l'Agly |M. Jérôme de MAURY, maire de Sainte-
_ Colombe-de-la-Commanderie
Le ou les maires'des communes concernées par le projet inscrit à l’ordre du jour siègent avec
voix délibérative.
Suppléants
OU son représentant
3°"°* COLLÈGE: 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de
protection de l’environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Claude GUISSET, association Charles M. Stéphane HOURDEZ, comité de
Flahault conservation de la nature des Pyrénées-
Mme Fabienne BONET, président de la Orientales
chambre d'agriculture des Pyrénées- M. Mathieu MAURY, Chambre d'Agriculture
Orientales ides Pyrénées-Orientales
M. Laurent BAUBY, syndicat des M. Roger PAILLES, Syndicat des Propriétaires
propriétaires forestiers sylviculteurs Forestiers Sylviculteurs
4°"° COLLÈGE : 3 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
matériaux de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme FAVARIO, Provençale, Mme Emilie PEREZ, société OMYA,
exploitant de carrières exploitant de carrières
M. Louis-Marie CANOT, société LAFARGE
responsable d’exploitation secteur Pyrénées-
Orientales
M. Pierre-Alain DUMAS, société Razel-Bec
M. Sébastien LAFARGUE, société CMSE, chet
d’agence matériaux
M. Jean VAILLS, Béton 66, utilisateur de
matériaux
Article 8 :
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été élu ou désigné perd la qualité de
membre de la commission.
Article 9: Un suppléant ne peut assister à une réunion de la commission qu’en cas
d’absence du membre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l’ordre du jour en temps opportun.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-132-0001 du 12 mai 2022 portant nomination
des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des
Pyrénées-Orientales, ainsi que l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2024-262-0001 du 18
septembre 2024 modifiant la composition de ladite commission, sont abrogés.
Les membres de la commission désignés sont nommés pour une période de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à chaque membre de la commission.
Le Préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE
EZ
PRÉFET - ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ijerte'
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service nature agriculture et forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 - #0 - 0904
Portant application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à
la commune d'Argelès sur mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |e Code général des collectivités territoriales ;
VU _ le Code forestier, notamment les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8, L 214-13, R
214-30 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 relative à l’application
du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement ;
VU l’arrêté préfectoral n°741/2006 du 20 février 2006 relatif à l'àpplication du régime
forestier en forêt communale d'Argeles sur mer ;
VU le rapport de l'office national des forêts du 13 octobre 2023 portant avis favorable à
l’application du régime forestier à 7 nouvelles parcelles ;
VU la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2026 relative à sa demande
d'actualisation des parcelles cadastrales relevant du régime forestier ;
VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire identifiant les parcelles faisant l’objet
d'une demande d’application du régime forestier co-signé par la commune et l’ONF,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
VU e relevé de matrice cadastrale ;
VU e plan de situation et le plan cadastral ;
Considérant que ces bois sont susceptibles d'aménagement et d'exploitations régulières ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées - Orientales ; .
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 741/2006 du 20 février 2006 portant application du régime forestier en
forêt communale d’Argelès sur mer pour une surface de 294ha 82a 39ca est abrogé.
Article 2 : Liste des parcelles relevant du régime forestier
Le régime forestier s'appliquera à l'ensemble des parcelles et parties de parcelles figurant
dans le tableau ci-dessous pour une surface totale de 342ha 82a 39ca :
Sections | N° Lieux dits 0,0000 SU'£Î}°ÊÊÎÊΓ
CH 1 FONT ANDREOU 13,2200 13,2200
CH 2 FONT ANDREOU 0,3565 0,3565
CH 3 FONT ANDREOU 1,6900 1,6900
CH 4 FONT ANDREOU 2,9325 2,9325
CH 5 FONT ANDREOU 1,9140 1,9140
CH 6 FONT ANDREOU 2,6550 2,6550
CH 7 FONT ANDREOU 0,1050 0,1050
CH 8 FONT ANDREOU 0,5680 0,5680
CH 9 FONT ANDREOU 1,3800 1,3800
cH 10 FONT ANDREOU 0,6575 0,6575
cl 8 VALLMALENYA 7,0025 7,0025
CI 9 VALLMALENYA 15,2025 15,2025
CI 10 FONT DE LAS ARELS 8,5975 8,5975
CI 180 FONT DE LAS ARELS 7,7825 7,7825
e] 181 ROC DEL ROUMAGUE 13,5900 13,5900
cl 182 ROC DEL ROUMAGUE 8,4700 8,4700
CIl | 183 ROC DEL ROUMAGUE 3,8800 3,8800
cl 184 ROC DEL ROUMAGUE 1,2820 1,2820
Cl 185 ROC DEL ROUMAGUE 3,7200 3,7200
CI 186 ROC DEL ROUMAGUE 2,4325 2,4325
e] 187 ROC DEL ROUMAGUE 7,3600 7,3600
CI 188 ROC DEL ROUMAGUE 10,3590 10,3590
Surface relevant
Sections N Lieux dits 0,0000 du RF (ha)
cI 189 ROC DEL ROUMAGUE 0,6950 06950
cI 190 ROC DEL ROUMAGUE 0,7080 0,7080
CI 191 ROC DEL ROUMAGUE 0,0016 0,0016
cI 192 ROC DEL ROUMAGUE 3,1575 3,1575
FONT DE LAS
cI 204 ééminésirines 7,4725 7,4725
FONT DE LAS
cI 205 clc d 0,0-475 0,0475
cI 206 FONT DELAS 0,5025 0,5025
CARBOUNERES
FONT DE LAS
cI 207 RSN EER 0,4545 0,4545
FONT DE LAS [
cI 208 enonéthasss 0,6050 0,6050
FONT DE LAS
e 209 Él pl 6,2200 6,2200
FONT DE LAS
cI 210 CARBOUNERES 2,0375 2,0375
FONT DE LAS
e 211 CARROU IEREs 0,6320 0,6320
FONT DE LAS
cI 212 eansEiiienes 0,8200 0,8200
FONT DE LAS
cI 213 carpOutiEkes 2,4550 2,4550
cI 214 “FONT DEERS 0,6390 0,6390
CARBOUNERES
FONT DE LAS
cI 215 éaÉpOULERES 5,5600 5,5600
FONT DE LAS
cI 216 CARBOUNERES 1,9400 1,9400
cI 217 FONT. D LAS 2,7005 2,7005
CARBOUNERES
FONT DE LAS |
cI 218 appOUNEeS 5,6490 5,6490
FONT DE LAS ‘
cI 219 SARBESUMESES 5,3190 5,3190
; FONT DE LAS
cI 220 CARBOUNERES 1,7850 1,7850
cI 221 FONT DE LAS 4,1900 4,1900
CARBOUNERES
FONT DE LAS
e 222 HARNOUNERES 3,6075 3,6075
FONT DE LAS
CI 223 carééimemes 0,1420 0,1420
CK 5 BOSC NOU 13,0975 13,0975
CK 7 SOLA DEL FRAIXE 2,7225 2,7225
Article 3 : Date d’effet et publîcité
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 2 entrera en vigueur à
compter de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publicité
sera faite par le maire de la commune en application du 1° de l’article L2122-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales. La présente décision sera affichée en mairie et
l’accomplissement de cette formalité sera certifiée par Madame le Maire d'Argelès sur mer
auprès de l'Agence territoriale Ariège —- Aude — Pyrénées Orientales de l’Office National des
Forêts.
Sections | N° Lieux dits 0,0000 SUF£Î}°ÊËÎL‘Z‘Δ"
CK 8 SOLA DEL FRAIXE 10,4850 10,4850
CK 10 COULOUMATES 2,9350 2,9350
CK 12 COULOUMATES 8,8090 8,8090
CK 13 COULOUMATES 0,0033 0,0033
CK 14 LE GINESTET 0,0030 0,0030
CK 16 LE GINESTET 11,4885 11,4885
CK 17 LE GINESTET 7,2775 7,2775
CK 18 LE GINESTET 1,0600 1,0600
CK 19 L AUZINA 4,2275 4,2275
CK 20 L AUZINA 11,4375 11,4375
CK 22 | RUE DE LAPLACE DARMES | 102025 10,2025
CK 23 LE GREBOULA 4,1850 4,1850
CK 24 LE GREBOULA 4,8975 4,8975
CK 25 LA CHATARDE 11,8425 11,8425
CK 26 LA CHATARDE 3,6260 3,6260
CK 27 COLL D EN BARDEROL 2,6940 2,6940
CK 28 COLL D EN BARDEROL 5,2700 5,2700
CK 29 L ALLAUZE 11,5475 - 11,5475
CK 31 L ABELLANOUSE 10,0100 10,0100
CK 33 L ABELLANOUSE 3,5375 3,5375
CK 37 COLL D EL PAL “ 0,5225 0,5225
CK 38 COLL D EL PAL 1,2400 1,2400
CK 40 COLL D EL PAL 8,6600 8,6600
CK 41 COLL D EL PAL 0,0900 0,0900
CK | 44 CORTALETS 5,1050 5,1050
CK | 48 MONTAGNE RASE 0,8650 0,8650
CK 49 MONTAGNE RASE 3,2200 3,2200
CK 50 MONTAGNE RASE 3,5475 3,5475
CK 52 MONTAGNE RASE 0,8925 0,8925
CK 55 FAJOUSE D EN TARRES 2,0625 2,0625
CK 56 | COLL DE LA CARBASSERE 0,8750 0,8750
CK 57 | COLL DE LA CARBASSERE 1,8875 1,8875
Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales sur le site :
https://www.pvrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs
Article 4 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée :
- Monsieur le Directeur de l’Agence territoriale Ariège - Aude- Pyrénées Orientales de
l’Office National des Forêts ;
- Madame le Maire de la commune d'Argelès sur mer.
Article 5: Recours et contentieux
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier soit
par courrier adressé au : 6, rue Pitot —- CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site: https://citoyens.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire d’Argelès sur mer et le Directeur
de l'Agence territoriale Ariège - Aude - Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le / 2 /0&/£0 24
i: Le Préfet,
Plerre REGNAULT de la MOTHE
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