Recueil du 16 mars 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 16 mars 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 070-0001 du 11 mars 2026 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026071-0001 du 12 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025 008-0002 du 8 janvier 2025 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VIKING CONDUITE situé 23 avenue Gilbert Brutus à Saint-Estève, pour une extension de catégories situé 11 rue Jean Jaurès à Cabestany - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 071-0002 du 12 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2024 333-0001 du 28 novembre 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SCAT/2026062-0001 du 02/03/2026 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SCAT/2026062-0002 du 02/03/2026 portant habilitation à établir les certificats de conformité exigés pour les projets d’aménagement commercial.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SCAT/2026062-0003 du 02/03/2026 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SCAT/2026062-0004 du 02/03/2026 portant habilitation à établir les certificats de conformité exigés pour les projets d’aménagement commercial. Service Nature Agriculture Forêt (SNAF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026076-0001 du 16 mars 2026 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler. Service Ville Habitat Construction (SVHC) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2026 - 5445075 - 001 portant restitution de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Le Barcarès dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain visant la réhabilitation du centre historique de la ville sur la parcelle cadastrée section AZ 304. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS SERVICES A LA PERSONNE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 13 mars 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 101 368 975. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 13 mars 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 100 854 066. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 13 mars 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 100 583 178. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 13 mars 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 100 478 700. - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION du 13 mars 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 981 696 040.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-028-001 du 28 janvier 2026 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 14, rue Joseph Cazeilles à Villeneuve-de-la- Raho (66180), parcelle cadastrée AN 475. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-043-002 du 13 février 2026 Relatif aux mesures d’urgence prescrites en application de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation concernant le logement sis 66, rue Émile Zola à Rivesaltes (66600), parcelle cadastrée AI 339. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-ATPSP-LHI n° 2026-043-001 du 13 février 2026 Portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-094-002 du 04 avril 2025, portant traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droit de l’immeuble sis 1 bis, avenue Guynemer à Saint-Estève (66240), parcelle cadastrée AP 442. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-051-001 du 20 février 2026 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 3ème étage de l’immeuble sis 17 rue des Marchands à Perpignan (66000) ; parcelle cadastrée AC 149 ; par nature impropre à l’habitation. COUR D’APPEL DE MONTPELLIER - DÉCISION du 2 mars 2026 portant délégation de signature ordonnancement secondaire. - DÉCISION du 2 mars 2026 portant délégation de signature en matière Administrative. - DÉCISION du 2 mars 2026 portant délégation de signature pour l’exercice de l’ordonnancement secondaire relevant du titre 2.

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Direction départementale des territoires et de la mer Service Conseils et Aménagement des Territoires Secrétariat CDAC Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti Tél :04 68 38 13 12 Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026062-0001 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales VU l’article L. 752-6 du Code de commerce ; VU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision portant délégation de signature en date du 20 février 2026 ; VU la demande enregistrée le 24 février 2026 par la SARL LineaMenta dont le siège social est situé 15 avenue des Prés de Garonne à Villenave d’Ornon (33140), représentée par Mme Marion Lacombe en sa qualité de gérante, en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Pyrénées- Orientales ; A R R E T E Article 1 : La SARL LineaMenta représentée par Mme Marion Lacombe est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : LineaMenta-2026-02-AI-020326. Il devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée dans le département des Pyrénées- Orientales, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse. Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêté. Les personnes bénéficiant de cette habilitation sont : - Mme Marion Lacombe, - Mme Julie Corre. Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposée en Préfecture. Article 5 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce. Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact sur un projet dans lequel lui-même ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre que ce soit ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées- Orientales. Fait à Perpignan, le 2 mars 2026 Délais et voies de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer Service Conseils et Aménagement des Territoires Secrétariat CDAC Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti Tél :04-68-38-13-12 Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026062-0002 portant habilitation à établir les certificats de conformité exigés pour les projets d’aménagement commercial ------. Le préfet des Pyrénées-Orientales VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 à R752-44-6; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision portant délégation de signature en date du 20 février 2026 ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande enregistrée le 24 février 2026 par la SARL LineaMenta dont le siège social est situé, 15 avenue des Prés de Garonne à Villenave-d’Ornon (33140) représentée par Mme Marion Lacombe en sa qualité de gérante, en vue d’établir des certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Pyrénées-Orientales ; A R R E T E : Article 1 : La SARL LineaMenta représentée par Mme Marion Lacombe est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code du commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté ; Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : Lineamenta-CC-020326. Il devra figurer sur tout certificat de conformité établi dans le département des Pyrénées- Orientales, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat ; Article 3 : le présent certificat est valable sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêt ; La personne bénéficiant de cette habilitation est : - Mme Marion Lacombe. Article 4 : toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposée en Préfecture ; Article 5 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce ; Article 6 : un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact sur un projet dans lequel lui-même ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre que ce soit ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire ; Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 2 mars 2026

Délais et voies de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer Service Conseils et Aménagement des Territoires Secrétariat CDAC Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti Tél :04 68 38 13 12 Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026062-0003 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales VU l’article L. 752-6 du Code de commerce ; VU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision portant délégation de signature en date du 20 février 2026 ; VU la demande enregistrée le 27 février 2026 par la SAS Berenice pour la ville et le commerce dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75016), représentée par M. Rémy Angelo en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Pyrénées- Orientales ; A R R E T E Article 1 : La SAS Berenice pour la ville et le commerce représentée par M. Rémy Angelo est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : Berenice-2026-03-AI-020326. Il devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée dans le département des Pyrénées- Orientales, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse. Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêté. Les personnes bénéficiant de cette habilitation sont : - Mme Stéphanie Delalande, - M. Vincent Victorien, - M. Pierre-Jean Lemonnier, - M. Cyril Bernabé-Lux. Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposée en Préfecture. Article 5 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce. Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact sur un projet dans lequel lui-même ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre que ce soit ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées- Orientales. Fait à Perpignan, le 2 mars 2026 Délais et voies de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer Service Conseils et Aménagement des Territoires Secrétariat CDAC Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti Tél :04-68-38-13-12 Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026062-0004 portant habilitation à établir les certificats de conformité exigés pour les projets d’aménagement commercial ------. Le préfet des Pyrénées-Orientales VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 à R752-44-6; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision portant délégation de signature en date du 20 février 2026 ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande enregistrée le 27 février 2026 par la SARL Berenice pour la ville et le commerce dont le siège social est situé, 5 rue Chalgrin à Paris (75116) représentée par M. Rémy Angelo en sa qualité de président, en vue d’établir des certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Pyrénées- Orientales ; A R R E T E : Article 1 : La SAS Berenice pour la ville et le commerce représentée par M. Rémy Angelo est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code du commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté ; Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : Berenice-CC-020326. Il devra figurer sur tout certificat de conformité établi dans le département des Pyrénées- Orientales, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat ; Article 3 : le présent certificat est valable sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêt ; Les personnes bénéficiant de cette habilitation sont : - Mme Stéphanie Delalande, - M. Vincent Victorien, - M. Pierre-Jean Lemonnier, - M. Cyril Bernabé-Lux. Article 4 : toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposée en Préfecture ; Article 5 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce ; Article 6 : un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact sur un projet dans lequel lui-même ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre que ce soit ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le 2 mars 2026 Délais et voies de recours : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ; Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ; Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ; DÉCIDENT : Article 1 Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ; et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ; et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023; et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1er mars 2022, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ; et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er mars 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ; et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Article 3 La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026. Article 4 La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault. Fait à Montpellier, le 02 mars 2026 le Procureur Général le Premier Président SIGNE SIGNE Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie : Sébastien FERRER SIGNE Christelle BEAUDELIN SIGNE Cécile MAS SIGNE Christelle DANDURAND SIGNE Houda MOUNIM SIGNE Jennifer CASTILLO SIGNE Alexandre THOMAS SIGNE Aurélie BOURNOT SIGNE Romain GADRAS SIGNE

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ADMINISTRATIVE Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R. 312-73 ; Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT : Article 1 Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à : - Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ; - Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ; - Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ; - Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus depuis le 1er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 31 juillet 2024 ; - Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; - Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ; - Monsieur Romain GADRAS, Attaché d’administration, pris en charge dans le cadre d’un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le 1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Afin de signer : - les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l’outil ESTEVE; - les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge de formation, de temps partiel concernant l’ensemble des agents du ressort ; - les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du ressort ; - les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de formation continue ; - les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités, détachements, disponibilités, avancements ; - la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire (titre 2) ; - les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ; - les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ; - le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ; - les contrats et avenants des agents non titulaires ; Article 2 La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 16 janvier 2025. Article 3 La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026. Article 4 La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales. Fait à Montpellier, le 02 mars 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie : Sébastien FERRER SIGNE Cécile MAS SIGNE Alexandre THOMAS SIGNE Houda MOUNIM SIGNE Jennifer CASTILLO SIGNE Aurélie BOURNOT SIGNE Christelle DANDURAND SIGNE Christelle BEAUDELIN SIGNE Romain GADRAS SIGNE

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ; Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ; Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ; DÉCIDENT : Article 1er Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ; et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023. et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 31 juillet 2024 et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ; et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ; et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1er septembre 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024. Article 3 La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 janvier 2025. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026. Article 5 Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à Montpellier, le 02 mars 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d’appel de Montpellier 1, rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie : Sébastien FERRER SIGNE Cécile MAS SIGNE Alexandre THOMAS SIGNE Houda MOUNIM SIGNE Jennifer CASTILLO SIGNE Aurélie BOURNOT SIGNE Christelle BEAUDELIN SIGNE Christelle DANDURAND SIGNE Romain GADRAS SIGNE

Les actes de ce recueil

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Recueil du 16 mars 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine