Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 août 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2026 215-0001 du 3 août 2026 portant
retrait d’habilitation dans le domaine funéraire Prestation Funéraire COLOM Bruno –
8 rue des Abricotiers à Canohès – M. Bruno COLOM.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2026 215-0002 du 3 août 2026 portant
retrait d’habilitation dans le domaine funéraire Prestation Funéraire COLOM Bruno –
3 rue de la Couloumine Mas Gaffard à Canohès – M. Bruno COLOM
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2026 218-0001 du 6 août 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire POMPES FUNÈBRES COLOM – 8 rue des
Abricotiers à Canohès – Mme Virginie COLOM.
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
(BCLUE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 217-0001 du 5 août 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DDCL/BCLUE 2023292-0003 du 19 octobre
2023 portant composition de la commission départementale des Pyrénées-
Orientales chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 222-0001 du 10 août 2026 portant
modifications et prescriptions complémentaires au titre des articles R 181-45 et R 181-
46 du code de l’environnement, à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024302-0001 du
28 octobre 2024 autorisant au titre du code de l’environnement les travaux de
réduction de l’inondation à Tautavel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 222-0002 du 10 août 2026 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à la
déclaration loi sur l’eau relative à la construction d’une passerelle sur l’Agly, sur les
communes de Pia et Rivesaltes.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- DECISION TARIFAIRE N° 202615187 du 10 août 2026 portant fixation du forfait de
soins pour 2026 de caj l'oiseau blanc – 660006321.
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DECISION TARIFAIRE N° 202615187 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CAJ L'OISEAU BLANC - 660006321
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
Départemental desPYRENEES-ORIENTALES en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/06/2024 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ L'OISEAU BLANC (660006321) sise 311 R HENRI
GUILLAUMET 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ L'OISEAU
BLANC (660006321) pour2026
Considérant propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/07/2026, par la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales ;
Considérant réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 170 020,10 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 168,34 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
• forfait de soins 2027: 170 020,10 €
(douzième applicable s’élevant à 14 168,34 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
(660009903) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 10/08/2026
le Directeur Départemental
Franck NIVAUD
#signature#
2
ORDONNATEUR
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