Recueil du 20 avril 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 20 Avril 2026

SOMMAIRE SOUS-PREFECTURE DE CERET - Arrêté préfectoral n°SPCERET 2026-105-001 du 15 avril 2026 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le lundi 4 mai 2026 à la Préfecture, à 10H00 en salle Maillol, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan. L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit : 10h00 – dossier n° 889 : autorisation d’exploitation commerciale autonome déposée par la SCI Agora 4 représentée par M. Jalade pour pour l’implantation d’un magasin à l’enseigne Espace des marques, d’une surface de vente de 860 m² valant extension de l’ensemble commercial La Torre pour une surface totale de vente de 1 410 m² à Saint-Laurent-de-la-Salanque 11h00 – dossier n°890 : permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposé par la SCI Immobilière SRB représentée par M. Bardera pour l’extension d’un magasin à l’enseigne Rural-Master d’une surface de vente supplémentaire de 435,70 m² portant la surface de vente totale à 1 935,70 m², ZAE Sainte-Eugénie, au Soler.

Service Mer et Littoral - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026110-0001 du 20 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune du Barcares, pour la réalisation d’un rechargement de plage suite à une opération de dragage portuaire, sur le territoire de la commune du Barcarès. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026110-0002 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), pour la réalisation de trente-deux prélèvements sédimentaires dans le cadre de l’étude des tendances d’évolution du trait de côte, au droit de la commune d’Argelès-sur-Mer. Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation Départementale des Pyrénées Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-079-001Portant sur la mise en œuvre d’une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-027-001 du 27 janvier 2025, de traitement de l’insalubrité du logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FELIU D’AVALL (66170) ; parcelle cadastrée AS 173. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-098-002 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 2, rue de la Tourre à Saint-Estève (66240), parcelle cadastrée BH 236. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-ATPSP-LHI n°2026-097-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité des parties communes, du logement du rez-de-chaussée et du logement du 1er étage de l’immeuble sis 31, rue Louis Piquemal à Saint-Estève (66400), parcelle cadastrée AZ 24.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS/DD66/ATPSP/LHI n° 2026-098-001 portant déclaration de mainlevée : - De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-091-0002 de traitement de l’insalubrité du logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 17 Place Terrus à ELNE (66200), parcelle cadastrée AZ 224. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-099-001 Relatif au traitement de l’urgence concernant le logement situé au 7ème étage gauche de l’immeuble sis 137, avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN (66000), parcelle cadastrée CN 215. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-100-001 portant déclaration de mainlevée : De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-353-001, du 19/12/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4, impasse Sarrat de la Goarda à Maureillas Las Illas (66400), parcelle cadastrée AH 305. CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN - Décision du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d’autres textes.

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Direction départementale des territoires et de la mer Service conseils et aménagement des territoires Secrétariat Commission d’Aménagement Commercial Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti Tél : 04-68-38-13-12 Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr Perpignan, le 20 avril 2026 ORDRE DU JOUR CDAC du lundi 4 mai 2026 à 10H00 Salle Maillol – Préfecture des Pyrénées-Orientales 10h00 - dossier n° 889 : autorisation d’exploitation commerciale autonome déposée par la SCI Agora 4 représentée par M. Jalade pour pour l’implantation d’un magasin à l’enseigneEspace des marques, d’une surface de vente de 860 m² valant extension de l’ensemble commercial La Torre pour une surface totale de vente de 1 410 m² à Saint-Laurent- de-la-Salanque 11h00 – dossier n°890 : permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposé par la SCI Immobilière SRB représentée par M. Bardera pour l’extension d’un magasin à l’enseigne Rural-Master d’une surface de vente supplémentaire de 435,70 m² portant la surface de vente totale à 1 935,70 m², ZAE Sainte-Eugénie, au Soler. 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude Unité gestion du littoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune du Barcarès, pour la réalisation d’un rechargement de plage suite à une opération de dragage portuaire, sur le territoire de la commune du Barcarès ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ; VU le code de l’environnement ; VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales N° DREAL/DMMC/201861-0001 du 02 mars 2018 portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance N° 2014-619 du 12 juin 2014 pour les travaux de dragage décennal du port du Barcarès ; VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 01 avril 2026, portant délégation de signature ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime déposée le 30 mars 2026 par la commune du Barcarès ; VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 30 mars 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ; VU l’accord de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 01 avril 2026 ; VU l’accord de la préfecture maritime en date du 07 avril 2026 ; VU l’avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 9 avril 2021, maintenu en 2026 ; VU l’autorisation avec prescriptions, délivrée par courrier de la DREAL Occitanie en date du 12 avril 2021, pour la réalisation de dragages et rechargements jusqu’au 30 juin au lieu du 31 mars, maintenue en 2026 ; Considérant la nécessité de réaliser des travaux de dragage et de rechargement pour le maintien de la navigation dans le port de la commune du Barcarès et la restauration de la plage des Miramars ; Considérant l’emprise du projet sur le DPMn durant la période des travaux ; Considérant que le projet ne met pas en évidence d’impact majeur sur la faune et la flore marines à enjeu, ni la qualité de l’eau et ne présente pas d’incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire La commune du Barcarès (N° SIRET : 216 600 171 00013) représentée par M. Benoît VALERY en sa qualité de directeur du port, demeurant Boulevard du 14 juillet, 66 420 Le Barcarès, est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) sur le territoire de la commune du Barcarès, aux fins de réaliser les travaux de rechargement sur la plage des Miramars, conformément au plan figurant annexé au présent arrêté. Article 2 : Durée de l’occupation La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2026, puis chaque année du 15 septembre au 30 juin inclus et au plus tard jusqu’au 02 mars 2028 inclus (date limite de l’autorisation décennale de dragage). Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée. Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions d’occupation fixées par le présent arrêté. Article 3 : Exploitation La superficie maximale d’exploitation du DPMn pour la réalisation du rechargement de la plage des Miramars est estimée à 22 000 m², celle-ci comprenant l’ensemble des installations nécessaires au chantier.

Les travaux de dragage sont réalisés mécaniquement à l’aide d’une drague aspiratrice qui transporte les sédiments prélevés vers la plage au moyen de conduites de refoulement. Le rejet du mélange sédiments/eau est effectué dans un casier réalisé au préalable par mise en œuvre d’un merlon sableux, permettant une décantation et un ressuyage. Ce mode opératoire doit permettre de minimiser le rejet de matières en suspension et la création de panache turbide. Le rejet en mer devra être situé à une distance minimale de 10 mètres des ouvrages de défense contre la mer (brise-lames et épis) afin de ne pas déstabiliser leur enracinement, et faire l’objet d’un suivi de la qualité des eaux rejetées. Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes : • se conformer aux prescriptions édictées par l’arrêté préfectoral du 02 mars 2018 portant autorisation unique et le porter à connaissances, tous deux susvisés, notamment concernant le respect de la granulométrie et de la qualité chimique des sédiments et ainsi que du mode opératoire. Des analyses granulométriques devront être réalisées en différents points de la zone de prélèvement avant le début de chaque dragage afin que la compatibilité des matériaux à draguer avec ceux de la zone à recharger puisse être confirmée ; • exercer une veille météorologique constante permettant d’anticiper un évènement tempétueux et veiller à la sortie des véhicules et engins hors du DPMn après chaque journée de travail. Toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d’éviter toute pollution aux hydrocarbures ; • s’assurer que les mesures nécessaires à l’interdiction de la baignade dans la zone de travaux durant le chantier sont prises par l’autorité compétente. Cette interdiction fera l’objet d’un arrêté municipal ; • assurer la surveillance de la zone de chantier, y compris la nuit, afin d’éviter tout risque de dégradations par des tiers et d’accident induit notamment par la présence et la circulation d’engins. Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour interdire l’accès du public à la zone concernée par les travaux. Le bénéficiaire prendra entièrement à sa charge la mise en place d’une signalisation terrestre, ainsi que maritime respectant les règles en vigueur et qui fera l’objet d’un AVURNAV ; • réaliser une surveillance de la qualité des eaux de baignade au droit de la zone concernée par le rechargement. Les résultats d’analyse microbiologique des eaux de baignade (escherichia coli et entérocoques) devront être transmis à l’ARS Occitanie en fin de travaux pour qu’une autorisation d’accès à la plage et de réouverture du secteur à la baignade soit validée en fonction des résultats obtenus ; • n’établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation et ne pas apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation ; Le démarrage et la fin des travaux doivent être portés à la connaissance de : • la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU), • l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie, en charge du contrôle sanitaire des eaux de baignade, • de la DDTM/SML/UGL et du service de la DREAL Occitanie en charge de la police des eaux littorales. Avant le début des travaux de dragage, le maître d’ouvrage transmet au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’unité gestion du littoral de la DDTM, les analyses granulométriques et physico-chimiques démontrant la compatibilité des sables à draguer avec ceux de la zone à recharger sur la plage des Miramars, ainsi qu’avec l’usage balnéaire de cette dernière.

Un état des lieux étayé par des photographies, dûment daté et signé par le bénéficiaire, doit être transmis à la DDTM/SML/Unité gestion du littoral avant toute installation sur le DPMn. Dans le mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire fait parvenir à la DDTM/SML/Unité gestion du littoral, un compte rendu détaillé des opérations qui auront eu lieu, permettant de disposer d’une vision précise et détaillée du déroulé des travaux. Il comprendra notamment les dates effectives de l’opération, les volumes prélevés et rechargés, les profils topo-bathymétriques avant et après travaux, ainsi que toute autre information permettant de juger du bon déroulement de l’opération. Article 4 : Recommandations particulières Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidifications de tortues sur les côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre, chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d’anticiper la mise en place de protections spécifiques. Article 5 : Redevance domaniale La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la gratuité pour cette autorisation. Article 6 : Caractère de l’autorisation La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels. Article 7 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Contrôle de l’autorisation Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout moment, à l’installation objet de la présente autorisation. Article 9 : Modification de l’autorisation Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier. Article 10 : Résiliation de l’autorisation Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.

Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. Article 11 : Cessation de l’autorisation À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 13 : Exécution et notification Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le maire du Barcarès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. L’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et la notification du présent arrêté à la commune du Barcarès seront faites par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Pour le préfet et par délégation,

Annexe à l’AP N° DDTM/SML/2026 Plan de situation de la zone de travaux de dragage et de la zone de rechargement de la plage des Miramars, sur le territoire de la commune du Barcarès.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude Unité Gestion du Littoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), pour la réalisation de trente-deux prélèvements sédimentaires dans le cadre de l’étude des tendances d’évolution du trait de côte, au droit de la commune d’Argelès-sur-Mer. ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ; VU le code de l’environnement ; VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral N° 55/2026 du 11 mars 2026 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Argelès-sur-Mer ; VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, du 01 avril 2026 portant délégation de signature ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande de l’Université de Perpignan Via Domitia, représentée par son président Monsieur Yvan AUGET, reçue le 09 février 2026 complétée le 24 février 2026 ; VU l’avis de la division Milieux marins et côtiers de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 18 mars 2026 ; VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 21 mars 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ; VU l’avis favorable de la commune d’Argelès-sur-Mer du 25 mars 2026 ; VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 27 mars 2026 ; VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 03 avril 2026 ; VU l’avis technique de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion du 03 avril 2026 ; Considérant la localisation du projet en site Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » et sur une zone à grand intérêt biologique et écologique de type « gravière à Amphioxus » constituant des habitats à protéger ; Considérant que le projet ne présente pas d’autres impacts notables directs sur les espèces et habitats communautaires, ni d’incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ; Considérant la localisation du projet en partie dans le plan de balisage de la commune d’Argelès-sur-Mer dont les bouées sont mises en place à partir du 15 mai de chaque année, et sur les plages situées de chaque côté du port ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1er : Bénéficiaire L’Université de Perpignan Via Domitia (N° SIRET : 196 604 375 00010) représentée par Monsieur Clément FRIGOLA, attaché temporaire d’enseignement et de recherche, est autorisée à occuper le DPMn pour la réalisation de trente-deux prélèvements sédimentaires, sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-Mer, conformément au plan présenté en annexe du présent arrêté. Article 2 : Durée de l’occupation La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 20 avril au 14 mai 2026 inclus, avant la mise en place des bouées du plan de balisage. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée. Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt général.

Article 3 : Exploitation L’objectif de l’étude scientifique est de comprendre les déplacements sédimentaires pour identifier les tendances de l’évolution du trait de côte. Les 32 prélèvements sédimentaires sont réalisés sur le DPMn, à pied sur la plage du Racou et à l’aide d’une benne shipek et d’un navire pour les prélèvements en mer, conformément au plan annexé au présent arrêté. L’ensemble des prélèvements sont référencés aux points de coordonnées géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés décimaux) : Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes : • n’établir aucun prélèvement supplémentaire et veiller à effectuer les prélèvements en mer en dehors de la période de présence des bouées du plan de balisage de la commune d’Argelès-sur-Mer ; • ne pas porter atteinte à l’Amphioxus présente sur la plage du Racou et réaliser une remise en état soignée du site en fin d’occupation, • ne pas créer de danger ou de gène vis-à-vis des activités balnéaires ayant lieu sur les plages concernées par les prélèvements à terre ; • informer la commune d’Argelès-sur-Mer des dates prévues pour la réalisation de l’ensemble des prélèvements afin qu’elle puisse y assister ; • informer la capitainerie du port d’Argelès-sur-Mer des dates prévues pour les prélèvements en mer ; • transmettre les résultats de l’étude à la commune d’Argelès-sur-Mer ainsi qu’au service mer et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales.

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn. Article 4 : Recommandations particulières Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 5 : Redevance domaniale Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France Domaine (articles L.2125-1 et suivants du CG3P) et exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté. Le montant de la redevance, pour la durée de l’occupation, est fixé à 50 € (cinquante euros). En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en excédent. Article 6 : Caractère de l’autorisation La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels. Article 7 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Contrôle de l’autorisation Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout moment, à l’installation objet de la présente autorisation. Article 9 : Modification de l’autorisation Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable, communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier. Article 10 : Résiliation de l’autorisation Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune

indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision. Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet. Article 11 : Cessation de l’autorisation À la cessation de l’autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 13 : Exécution La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. La notification à l’Université de Perpignan Via Domitia du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,

Annexe à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 Plan de situation des prélèvements

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