Recueil du 29 juillet 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 29 Juillet 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE/2026-201-0002 du 20 juillet 2026 conférant l’honorariat à Monsieur Auguste BOTTIN. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE/2026-201-0003 du 20 juillet 2026 conférant l’honorariat à Monsieur Jean-François FABRE. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE/2026-208-0002 du 27 juillet 2026 conférant l’honorariat à Monsieur Patrick BELLEGARDE. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE/2026-208-0001 du 27 juillet 2026 portant renouvellement du classement de l’office de tourisme de Banyuls sur Mer en catégorie I. SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPCERET 2026-204-001 du 23 juillet 2026 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature Agriculture Forêt (SNAF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026209-0007 du 28 juillet 2026 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d'Argelès sur Mer.

Service Mer et Littoral (SML) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 210-0001 du 29 juillet 2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’attribution de la concession de plage naturelle à la commune de SAINTE-MARIE-LA-MER. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DIRECTION - Décision n°DDETS/DIR/2026 210-0001 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pour la mise en œuvre de la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305. Services à la personne - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 104 817 002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 106 120 322 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 514 433 705 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 834 512 774

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026209-0007 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune d’Argelès-sur-Mer ------ Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt du 1er juin 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2029 ; Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 28 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur la commune d’Argelès-sur-Mer à la demande de la mairie ; Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Argelès-sur-Mer ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu’il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur la commune d’Argelès-sur-Mer ; ARRÊTE Article 1 : Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur la commune d’Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur David COISSON, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 août 2026 Article 2 : Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Argelès-sur-Mer, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A d’Argelès-sur-Mer. Fait à Perpignan, le 28 juillet 2026

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Les actes de ce recueil

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