Recueil du 12 Mai 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 12 Mai 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125-0002 du 5 mai 2026 portant classement de la commune de Sorède en station classée de tourisme. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0003 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0004 portant autorisation des battues et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0005 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0002 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune de Maury.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026131-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026132-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune de Banyuls-dels-Aspres. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026132-0001 du 12 mai 2026 autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des pêches électriques piscicoles à vocation d’étude ou de sauvetage sur certains cours d’eau du département des Pyrénées-Orientales, pour l’année 2026. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/HAPPD/2026-122-001 du 02 mai 2026 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. SERVICES A LA PERSONNE - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 463 709 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 226 700 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 102 144 284 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 900 849 076

- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 102 354 222 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service eau et risques Unité Eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des pêches électriques piscicoles à vocation d’étude ou de sauvetage sur certains cours d’eau du département des Pyrénées- Orientales, pour l’année 2026 ------ Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite VU le Code de l'environnement, VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025346-0001 du 12 décembre 2025, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2026 ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision du 01 avril 2026 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 05 mai 2026 ; VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 05 avril 2026 ; Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ; SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE : Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à vocation d'étude ou de sauvetage. Article 2 : Objet de l’opération Les opérations sont réalisées dans le cadre de la campagne piscicole 2026 (étude ou sauvetage ) sur certains cours d’eau. Article 3 : Validité de l’autorisation La présente autorisation est valable du 03 juin 2026 au 15 octobre 2026 inclus. Article 4 : Lieux de prélèvement

Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau Les prospections en rivière sont réalisées à l’aide du matériel de pêche à l’électricité de type « Martin-pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce). Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé. Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants. Les poissons capturés sont relâchés après inventaire sur leurs lieux de capture lors des pêches d’étude, ceux capturés dans le cadre d'opérations de sauvetage sont remis à l'eau dans le même bassin versant, dans des lieux aptes à leur survie.

Article 6 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations Olivier BAUDIER, directeur de la fédération, est le responsable de l'exécution de ces opérations. Sur site, le rôle de chef de chantier peut être assuré par M. Olivier BAUDIER, directeur, Mme Adeline HERAULT, chargée de mission, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel VIVAS ou M. Jonathan GALINDO, techniciens. Intervenants potentiels : Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : Déclaration préalable Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention : • l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr, • le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr. Article 9 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B). Article 10 : Présentation de l’autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 11 : Retrait de l’autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 12 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision, • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés précédemment.

Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

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Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie Pyrénées-Orientales Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ; VU le code rural ; VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ; VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Occitanie ; VU l’arrêté du 20 avril 2026 mettant fin, à compter du 6 mai 2026, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales exercées par Eric DOAT; VU l’arrêté du 05 mai 2026 désignant Christian DUMOTIER, adjoint au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales chargé par intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales compter du 6 mai 2026; ARRÊTE Article 1er : pour le département des Pyrénées-Orientales, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, donne délégation à Christian DUMOTIER en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci- dessous : DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail RUPTURE CONVENTIONNELLE Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée Articles L.1237-14 et R.1237- 3 du code du travail

CONTRAT À DUREE DETERMINÉE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit de travail Article L.1242-6 du code du travail GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un groupement d’employeurs Articles L.1253-17 et D.1253- 7 à D.1253-8 du code du travail Décisions accordant ou refusant ou retirant l’agrément à un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective Articles R.1253- 19 à R.1253- 29 du code du travail CONTRAT D’APPRENTISSAGE Décision de suspension du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225- 9 du code du travail Décision d’autorisation ou de refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du code du travail Décision d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance Article L.6225-6 du code du travail Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recrutement des apprentis Article R.6225-11 du code du travail CONTRAT DE PROFESSIONNALISAT ION Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du code du travail EGALITE PROFESSIONNELLE Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Articles L.1143-3 et D. 1143-6 du code du travail Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle et rescrit à la demande d’un employeur Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du code du travail Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Article L.1142-9 du code du travail Désignation d’un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction Article D.1142-7 du code du travail INTERESSEMENT ET PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Décision de retrait ou de modification des dispositions d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale Articles L.3313-3 et L.3345-2 et D.3345-1 et suivants du code du travail Accusé réception du dépôt d’accord ou de documents Articles R.3332-6, D3313-4, D.3323-7 et D.3345-5 du code du travail

TRAVAILLEUR A DOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage Article R.7413-2 du code du travail EMPLOI D’ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du code du travail Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer Article D.8254-11 du code du travail PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE Décision de suspension temporaire de PSI Articles R.1263-11-3 à R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du code du travail Décision de fin de suspension temporaire de PSI Articles R.1263-11-6 à R.1263-11-7 du code du travail INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PSI Décision d’interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263-3, L. 1263-4- 2, R. 1263-11-1 et suivants INDEMNISATION DES TRAVAILEURS PRIVES D’EMPLOI Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES DU BTP Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP Articles L.8291-3 et R.8291-1- 1 Article 22 de la loi n°2018- 727 du 10/08/2018 Article 6 II. du décret 2018- 1227 du 24/12/2018 TRANSACTION PENALE Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur d’une infraction relevée par procès-verbal Articles L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail Article L.719-11 du code rural 2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail Articles L.3121-21 et R.3121- 10 du code du travail Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46 heures Articles L.3121-24 et R.3121- 10 et R.3121-11 du code du travail Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d’activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental Articles L.3121-25 et R.3121- 12 et R.3121-14 du code du travail Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14 Articles L. 3121-25 et R.3121- 16 du code du travail Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant Articles L.3121-21 du code du travail et R.713-11 du code rural

d'un même type d'activités dans une région déterminée Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46 heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée Articles L.3121-24 du code du travail et R.713-11 du code rural Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée Articles L.3121-25 du code du travail et R.713-11 du code rural Décisions accordant ou refusant l’autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l'article L. 3121-21 du code du travail Articles L.713-13 et R.713-11 du code rural RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES Décision relative à la récupération des heures perdues Article R.3122-7 du code du travail 3- Relations collectives du travail DEPOT LEGAL CONVENTIONS, ACCORDS COLLECTIFS PLANS D’ACTION, CPRI Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d'établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-8 du code du travail COMPTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES Décision de communication des comptes des organisations syndicales Article D.2135-8 du code du travail DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L.2143-11 et R.2143- 6 du code du travail REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale Article L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6 du code du travail INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise Articles L.2313-5 et R.2313-2 du code du travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place d’un CSE au niveau de l’unité économique et sociale Articles L.2313-8 et R 2313-5 du code du travail Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d’un CSE Articles L.2314-13 et R.2314- 3 du code du travail Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents Articles L.2316-8 et R.2316-2 du code du travail

collèges pour la mise en place du CSE central Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux Articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du travail Décision de désignation d’un remplaçant du représentant du personnel au sein du comité de groupe Articles L.2333-6 et R.2332-1 du code du travail Décision d’autorisation ou de refus de suppression d’un comité d’entreprise européen Articles L.2345-1 et R.2345-1 du code du travail 4 - Santé et sécurité au travail MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité Articles L.4721-1 et R.4721-1 du code du travail PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741- 11 et suivants du code du travail Article L.4741-11 du code du travail VOIES RESEAUX DIVERS (VRD) Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux : voies et réseaux divers Articles R.4533-6 et R.4533- 7 du code du travail TRAVAUX DANGEREUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui leur sont interdits Article L.1242-6 et D.1242-5 du code du travail Article L.4154-1 et D.4154-3 du code du travail Décision de retrait de la décision prise en application de l’article D4154-3 du code du travail Article D.4154-6 du code du travail DOUCHES ET TRAVAUX INSALUBRES OU SALISSANTS Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans un local d’allaitement Article R.4152-17 du code du travail JEUNES TRAVAILLEURS Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale Articles L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du code du travail Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans Article L.4733-9 du code du travail

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans Article L.4733-10 du code du travail Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés Articles L.124-8-1 et R.124-12- 1 du code de l'éducation HEBERGEMENT SAISONNIER Dérogation collective à certaines règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles Articles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 du code rural ARRET INTEMPERIES Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises de BTP Articles D.5424-7 à D.5424- 10 du code du travail Article 2 : Délégation est donnée à Christian DUMOTIER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1er. Article 3 : Christian DUMOTIER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1er pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, - des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité. Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 15 avril 2026 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Toulouse, le 07 mai 2026 Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, Signé Julien TOGNOLA

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