Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Juin 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026161-0002 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Latour-de-France.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026161-0003 portant autorisation de battues et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Marquixanes.
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026162-0001 du 11 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires , au titre des articles R.181-45 et R181-46 du code de l’environnement, à
l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du
code de l’environnement les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon
vis-à-sis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-INT-12 portant dérogation à l’interdiction de prélèvement de
matériel biologique, de transport et de détention de spécimen d’espèce protégée de
Gypaète barbu (Gyapetus barbatus).
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l’interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d’espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’HÉRAULT
Officier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant déléga-
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-
05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l’environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme Virginie
COUANON responsable de l’antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;
vu le plan national d’action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d’une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l’échelle nationale d’autre part ;
considérant que ce programme d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans le
cadre du plan national d’action conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) 2026-2035 ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l’Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique des
populations animales ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1er – Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans le
cadre du plan national d’actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur-
veillance épidémiologique de l’espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l‘antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la
protection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-
cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues à
l’article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.
En qualité de coordinateur, l’antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi-
seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé-
rations prévues à l’article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.
L’antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu-
ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)
aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de
l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation couvre les actions menées du 1er janvier au 31 décembre et est délivrée sous
réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’OFB, dans le
cadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d’un individu
de Gypaète barbu, l’OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l’envi-
ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
2.2. Conditions de détention
La détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-
dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au sein
des locaux des opérateurs désignés à l’article 1.1 du présent arrêté.
Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :
• Plumes et coquilles d’oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
2.3. Conditions de transport des spécimens
Le transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau-
vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété-
rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l’article 1.1 du
présent arrêté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rend compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d’un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des
personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l’opération ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-12
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- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Les données brutes d’observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par les
bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur l’inventaire du
patrimoine naturel en Occitanie.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’ espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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