Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 mars 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026069-0003 du 10 mars 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement sans droit ni titre, situé 1, square du Roc de France à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/202669-0001 du 10 mars 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Centre de formation et de recherche sur les environnements
méditerranéens (CEFREM), pour l’installation et l’exploitation de cinquante-trois
dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre du projet de recherche scientifique
« RESMED+ » au droit des communes du Barcarès à Cerbère.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026070-0001 du 11 mars 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte
et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 919 561 845
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens
(CEFREM), pour l’installation et l’exploitation de cinquante-trois dispositifs d’écoute
passive en mer, dans le cadre du projet de recherche scientifique « RESMED+ »
au droit des communes du Barcarès à Cerbère.
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande complète du CEFREM, représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, reçue
le 06 novembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 17 novembre 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales – Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls du 19 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 19 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 24 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Port-Vendres du 25 novembre 2025 ;
VU l’avis technique de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 26 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 27 novembre 2025 et 04
décembre 2025;
VU la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 94/2025 du 08 décembre 2025
autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
09 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Sainte-Marie du 11 décembre 2025 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 19 février
2026 ;
VU l’avis de la CNL du 26 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable tacite des communes du Barcarès, Toreilles, Argelès-sur-Mer et
Cerbère ;
Considérant l’intérêt scientifique du projet ;
Considérant que le projet s’inscrit dans les objectifs du Parc naturel marin du golfe du
Lion et ne met pas en évidence d’impact majeur sur la faune et la flore marine à enjeu, ni
sur la qualité de l’eau ;
Considérant que le projet répond pleinement aux objectifs du plan de gestion de la
Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls ;
Considérant la hauteur des dispositifs d’écoute sans incidence sur la navigation au vu des
profondeurs d’immersion des installations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens (CEFREM)
(N° SIRET : 196 604 375 00010), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, 52 avenue
Paul Alduy, 66860 Perpignan, est autorisé à occuper le DPMn pour l’installation et
l’exploitation de cinquante-trois dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre du
projet scientifique RESMED+, au droit des communes du Barcarès à Cerbère,
conformément au plan présenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2028 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L’objectif de recherche du projet RESMED+ est d’établir sur une durée de 3 ans, un suivi
des espèces pélagiques et d’étudier les habitats marins sur un espace élargi en intégrant de
nouveaux milieux, entre le Cap Leucate et le Cap Cerbère.
Le suivi des déplacements est réalisé par mesures de télémétrie acoustique haute
fréquence n’impactant pas l’environnement marin.
Cinquante-trois hydrophones VR2 sont fixés sur le fond marin par des systèmes
différenciés selon la nature du substrat (vis à sable ou bout lié autour de blocs rocheux), à
des profondeurs de 7 à 33 m :
• dans la Réserve dite partielle et en dehors, les hydrophones sont soit placés dans un
tube d’environ 40 cm de hauteur dont l’embase est coulée dans un corps-mort en béton
de 40cm x 50cm, soit fixés sur une ligne reliée à des maillons de chaîne posés sur le fond.
Dans les 2 cas, la hauteur est limitée à 50 cm au-dessus du fond.
• dans la Réserve naturelle marine dite intégrale, le capteur est fixé sur une ligne avec
bouée de subsurface et maintenue par un amas de maillons de chaîne posés au fond.
• sur les têtes de canyons, le dispositif est constitué d’un amas de chaîne sur le fond avec
largueur acoustique.
Le déploiement des dispositifs en mer sera réalisé par des plongeurs et dans les canyons
par des largueurs acoustiques. Ces dispositifs seront installés aux points de coordonnées
géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés, minutes décimales)
Une relève des hydrophones pour entretien et une vérification des fixations auront lieu
tous les six mois.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie et de cymodocée présents,
lors de l’installation, du repositionnement et du retrait des dispositifs. En dehors des
herbiers, il conviendra de privilégier les habitats meubles où l’épifaune benthique n’est pas
développée ;
• s’assurer que les dispositifs situés dans la Réserve partielle et en dehors, ne dépassent
pas la hauteur maximale de 50 cm au dessus du fond marin ;
• n’établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l’issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan
d’eau du positionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur
retrait, ainsi que la durée du suivi.
Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérations
de la Méditerranée, au plus tard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au
cours de laquelle les opérations doivent débuter et se conformer aux prescriptions de la
décision du préfet maritime de la Méditerranée du 08 décembre 2025 susvisée et figurant
en annexe 3 du présent arrêté.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de l’autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret et
la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au CEFREM du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,
Annexe 1 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Communes du Barcarès à Cerbère - Plan de situation des hydrophones
Annexe 2 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Schéma du dispositif d’écoute mis en œuvre
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Annexe 3 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 94/2025 du 08 décembre 2025, portant
autorisation d’une campagne de recherche scientifique marine
dans le cadre du projet RESMED+
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