Recueil du 19 août 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 19 août 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité administratif et de l’intercommunalité (BCLAI) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCL/BCLAI n° 2026231-0001 du 19/08/2026 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Rivesaltes. SCPPAT - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-231 du portant délégation de signature pour l’ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire. SIDPC - Arrêté préfectoral modificatif du 19 août 2026 autorisant et fixant les conditions de passage de la course cycliste "La Vuelta" 2026 le 24 août 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales et annexes DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026 229-0022 du 17 août 2026 portant reconnaissance d’antériorité au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage de franchissement de la route départementale 612 sur le fleuve Têt sur la commune de Millas.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l’eau et des risques Unité eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant reconnaissance d’antériorité au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement de l’ouvrage de franchissement de la route départementale 612 sur le fleuve la Têt sur la commune de Millas Vu les articles R. 214-1 à R. 214-5 du code de l’environnement relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration loi sur l’eau ; Vu les articles L. 214-6 et R. 214-53 du code de l’environnement permettant aux exploitants des ouvrages dont la situation antérieure est régulière d’en poursuivre l’exploitation lorsque ces ouvrages viennent à être réglementés ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) des nappes de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur Le Préfet des Pyrenées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; Vu la déclaration pour régularisation d’un ouvrage du 5 août 2026, transmise par Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, relative à l’existence d’un ouvrage de franchissement de la route départementale 612 sur le fleuve la Têt, commune de Millas ; Considérant que l’installation décrite ci-dessus est antérieure à 1993 et que son existence est reconnue depuis 1875 ;

Considérant que le préfet peut autoriser l’exploitation d’ouvrages, installations ou aménagements légalement réalisés sans qu’il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R214-3, R214-51 et R214-52 du code de l’environnement ; La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales est bénéficiaire du présent arrêté portant reconnaissance d’antériorité au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de l’ouvrage de franchissement de la route départementale 612 sur le fleuve la Têt, commune de Millas ; Article 2 : Objet Il est donné acte au déclarant de la reconnaissance de l’antériorité d’un ouvrage de franchissement de la route départementale 612 sur le fleuve la Têt ; Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : - Localisation de l’ouvrage : commune de Millas - Date de construction : 1875 - coordonnées WGS84 : 42.69655957203632, 2.6969420301920426 . Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° Un obstacle à l’écoulement des crues 2° Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation Autorisation

Article 4 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations ; Article 5 : Publicité En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage en mairie de Millas pendant une durée minimale d’un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État pendant trois mois ; Article 6 : Délais et voies de recours En application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr : 1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ; 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2). Article 7 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Maury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Les actes de ce recueil

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