Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Juin 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026160-0003 du 9 juin 2026 portant autorisation de
l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Saint-
Estève.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026161-0001 du 10 juin 2026 portant prorogation de la
durée de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à Montauriol.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026161-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur les
communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 232 591
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 422 815
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2026/028/DIRECTION portant délégation de signature au titre de la garde de
direction.
DIRECTION DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION
NATIONALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté du 5 juin 2026 portant désignation des membres du comité social d’administration
spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la formation
spécialisée du comité social d’administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant prorogation de la durée de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à
Montauriol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 1er juin 2026 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
161-0001 du 10 juin 2026
VU l’arrêté préfectoral de constitution de l’Association Foncière Pastorale de Montauriol, en
date du 17 mai 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025155-0003 du 04 juin 2025 portant convocation
des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à Montauriol en vue de
proroger la durée de l'association ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de
l’Association Foncière Pastorale de Montauriol en date du 16 juillet 2025, demandant la
prorogation de l’association pour une durée de 20 ans à compter de la précédente date
d’échéance du 17 mai 2025, soit jusqu’au 17 mai 2045 ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué lors de l’assemblée des propriétaires que sur
38 propriétaires regroupant une surface de 228 ha 71a 27ca, 28 propriétaires représentant
155ha 59a 42ca, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention n’ont pas
manifesté leur opposition et sont considérés comme favorables, que 10 propriétaires
représentant 82ha 11a 85ca ont répondu favorablement et qu’aucun propriétaire ne s’est
opposé à la prorogation de l’AFP de Montauriol ;
Considérant que plus de 50 % des propriétaires représentant au moins 50 % de la surface de
l’association se prononcent favorablement pour cette prorogation ;
Considérant que la prorogation de l’association a été prononcée selon les dispositions
prévues à l’article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu’en conséquence les propriétaires
concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à l’adoption des demandes
susvisées sont remplies et que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation du délai
La durée de validité de l’Association Foncière Pastorale de Montauriol à Montauriol est
prorogée d’une durée de 20 ans, soit jusqu’au 17 mai 2045 ;
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Montauriol,
• affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP de Montauriol à Montauriol.
Article 3 : Moyens de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l’AFP de Montauriol, le Maire de la commune de Montauriol, le
secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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☎
ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
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