Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 février 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026 mettant fin à la zone
réglementée et déterminant une zone vaccinale de type Il dans le département des
Pyrénées-Orientales.
| - | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ijerte'
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et Protection Animale, Environnement et Abattoirs
Réf. interne N° DDPP66 2026 00442
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026-056-001 du 25/02/2026
mettant fin à la zone réglementée et déterminant une zone vaccinale de type II dans le
département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
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concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la
prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine :
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire
métropolitain ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l’Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre Regnault de la Mothe ;
VU l’arrêté de la première ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2025-53-001 du 19/12/2025 portant déclaration d'in-
fection sur la commune de Saint-Marsal dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026 modifiant une zone régle-
mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Levée de la
zone de protection liée au foyer de Saint-Marsal ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulaire
contagieuse ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
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CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n’est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l’avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui
dispose que la probabilité d'apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-
nulle ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Saint-Marsal en date du 22
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer de
Saint-Marsal en date du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi les
établissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure à
l’'absence de suspicion ou de déclaration d’'infection de dermatose nodulaire contagieuse
dans cette zone ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer de
dermatose nodulaire contagieuse déclaré à Saint-Marsal (66) et la fin des opérations
préliminaires de désinfection ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours
dans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 3 commune aux départements de
l’'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours
dans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 6 commune aux départements de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours
dans 95 % des élevages dans la zone de surveillance 7 liée au foyer ES-LSD-2026-001 qui
s'étend sur une partie du territoire des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° SA 026-NB-028 du 02 février 2026 déterminant une
zone réglementée suite à plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNCB)
dans le département de l’Ariège ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l’abattage des animaux du foyer de
dermatose nodulaire contagieuse déclaré à BUZAN (09 800) et la fin des opérations
préliminaires de désinfection en date du 5 janvier ;
CONSIDÉRANT la confirmation reçue le 08/01/2026 du foyer de Dermatose Nodulaire
Contagieuse dans un élevage de bovins, référencé ES-LSD-2026-0001 situé sur la commune
de Campmany - Espagne ;
CONSIDÉRANT les opérations d'abattage, de nettoyage et de désinfection préliminaires
du foyer de Campmany - Espagne référencé ES-LSD-2026-0001 en date du 12 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours, atteint le 27 février 2026, après l’abattage des
animaux et la fin des opérations préliminaires de désinfection du foyer de dermatose
nodulaire contagieuse déclaré sur la commune de Campmany - Espagne ;
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CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL),
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 — Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.2 partie 1 de l’annexe IX du règlement (UE)
2023/361 susvisé est mise en place, comprenant tout le territoire du département des
Pyrénées-Orientales.
Dans cette zone, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Article 2 —- Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d’établissements ou lieux de détention situés
dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une
autre zone de vaccination :
< debovins;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à
l’alimentation animale.
Article 3 — Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l’article 2 du
présent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales conformément à la partie 3 de l’annexe IX du règlement
(UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement
d'animaux. Ces opérations font l’objet d’un enregistrement par l’opérateur qui précise les
produits utilisés.
Article 4 - Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose
Nodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l’objet
d'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l’objet
d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures prévues dans
cet arrêté.
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Article 5 — Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination de type |l (ZV Il) est levée à l’issue de la période de rétablissement
prévue à la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 6 — Date d’application
Le présent arrêté entre en application à compter du 27 février 2026.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
compétent dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 9 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18/02/2026 maintenant une zone de
surveillance et déterminant une zone vaccinale de type Il dans les Pyrénées-Orientales est
abrogé.
Article 10 — Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Perpignan, le 25 février 2026
Le préfet
P
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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