Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Avril 2026
SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°SPPRADES 2026-110 – 0001 du 20 avril 2026 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL POMPES
FUNÈBRES DES FENOUILLÈDES représentée par M. Noël POUS pour un établissement
principal sis à Saint-Paul-de-Fenouillet.
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°SPPRADES 2026-110 – 0002 du 20 avril 2026 portant
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL POMPES
FUNÈBRES DES FENOUILLÈDES représentée par M. Noël POUS pour un établissement
secondaire sis à Maury.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portant
renouvellement de la de la Commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) des Pyrénées-Orientales.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026111-0001 du 21 avril 2026 portant
extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « d’irrigation à
l’aval de la réserve de Villeneuve de la Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
- Décision n°11/2026 du 18 avril de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse par interim portant délégation de compétence
d’affectation des condamnés.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « d’irrigation à
l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
111-0001 du 21 avril 2026
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026062-0002 du 3 mars 2026 portant extension du
périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « d’irrigation à l’aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho et portant le périmètre de l’association ainsi
modifié à une surface de 2 517ha 88a 09ca.
VU l’ensemble des demandes d’adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l’article
1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d’immeubles et représentant une surface
totale d’extension de 67ha 35a 89ca ;
VU la délibération du conseil syndical de l’association en date du 19 février 2026, convoqué
par le président, pour se prononcer sur l’ensemble de ces demandes d’adhésion (figurant en
annexe 1), prise en application du chapitre II de l’article 37 et du deuxième alinéa de l’article
38 de l’ordonnance et de l’article 69 du décret, la surface résultante de la demande
d’extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que l’ensemble de ces demandes d’adhésion, dont la surface est inférieure à 7 %
du périmètre de l’ASA et les délibérations du conseil syndical sont conformes aux dispositions
de l’ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil
syndical du 19 février 2026, concernant cette demande de modification du périmètre
syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l’association
Est autorisée l’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « d’irrigation à
l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho concernant les parcelles
désignées en annexe 1 du présent arrêté.
L’extension couvrant une surface de 67ha 35a 89ca, tel qu’émanant de la délibération du
conseil syndical du 19 février 2026, porte le périmètre de l’association ainsi modifié à une
surface de 2 585ha 23a 98ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications
qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes d’Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles,
Théza, Villeneuve-de-la-Raho,
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho ».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l’ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »,
les maires des communes d’Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-
bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-
Raho, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral
ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »
Commune Section de parcelles Numéros de parcelles Surface (ha)
Alenya AB 0024 2,8267
Corneilla-del-Vercol AN 32 1,2652
Elne
AE 48 0,3874
AE 49 0,5987
BK 46 1,6872
BK 47 0,5945
BK 48 2,3261
BK 49 0,8217
BK 51 1,8755
BK 54 0,7221
BK 55 2,1138
BK 56 1,7775
BK 57 1,6550
BN 64 1,2472
BN 68 1,1032
BN 70 0,3350
BR 16 0,6208
BS 58 0,3697
BS 61 0,8636
BS 62 0,2258
BS 63 0,2046
BS 64 0,5477
BS 65 0,3116
BS 67 3,5988
BS 70 0,2108
BS 71 0,7266
Montescot
AP 46 0,8744
AP 47 0,2661
AP 68 0,6946
AP 70 0,2907
AP 72 0,6708
AA 21 3,0769
Ortaffa
AA 22 0,5637
AA 23 0,5757
AA 45 0,7997
AA 46 0,2326
AA 47 0,6359
AA 48 3,5012
AA 49 0,3879
AA 50 0,3528
AA 51 0,6022
AA 52 0,5960
AA 53 2,4860
AA 54 2,6148
AA 57 2,1799
AA 58 0,3141
AA 59 0,5236
AA 64 0,0884
AA 69 0,2353
AA 70 0,7328
AA 71 1,7728
AA 72 0,3380
AA 73 0,0505
AA 74 0,0456
AA 75 0,0698
AA 77 0,6477
AA 78 0,0990
AA 81 0,2831
AA 84 0,4138
AE 28 0,5291
AE 29 0,9226
AE 30 2,2417
AE 31 0,9733
AE 32 1,7297
AE 165 0,1345
Saleilles AV 118 0,4423
AV 132 0,4098
Theza AM 107 0,2736
AM 197 0,2264
AM 200 2,6406
AS 137 0,0290
Villeneuve-de-la-Raho
AW 30 0,3197
AW 91 0,1846
AX 45 0,2688
Total demandes d’extension du périmètre 67ha 35a 89ca
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral
Extension ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho »
Échelle = 1 : 40 000
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral
Périmètre global et extension ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-
Raho »
Échelle = 1 : 65 000
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