Recueil du 31 mars 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 31 mars 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES - Convention de coordination entre la police municipale de Le Barcarès et les forces de sécurité de l’État signée le 27 mars 2026. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 portant suppléance des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0003 portant délégation de signature au sein de la direction interdépartementale de la police nationale - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0004 portant composition et organisation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0002 portant délégation de signature pour l’ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0005 portant dérogation à la durée du mandat des membres représentants les communes au sein du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - Décision de subdélégation n° 2026-086-0001 - Subdélégation n° 2026-089-0001

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026-090-0001 du 31 mars 2026, portant création de la zone de protection de biotope "Torremila-Peyrestortes" (communes de Perpignan, Saint-Estève, Peyrestortes). Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - Arrêté préfectoral n°2026-66-04 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d’individus de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d’une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d’espèces de poissons protégées COUR D’APPEL DE MONTPELLIER - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour dans le cadre des attributions du service de la gestion de la formation. - Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025 dans le cadre des actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et recettes exécutés par le pôle CHORUS de la cour d’appel de Montpellier.

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, le 27/03/2026

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 COUR D’APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER et LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ; Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ; Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 2 Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines. Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS, Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d’appel de Montpellier DÉCIDENT Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des dossiers suivants : Gestion de la formation : • avis concernant les demandes de formation nationales (ENG) interministérielles inter-directionnelles et régionales ; • établissement et signature des convocations • établissement et signature des conventions de tutorats. • établissement et signature des ordres mission • établissement et signature des attestations de suivi de formation • établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..) • tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de formation professionnelle, CPF…) • tout acte relatif à l’intervention d’un formateur interne occasionnel • tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels Article 2 : et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ; En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 3 et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ; Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ; et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, responsable de la gestion des ressources humaines. et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics Article 3 : Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025. Article 4 La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026. Article 5 La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Fait à Montpellier, le 02 mars 2026 LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT SIGNE SIGNE Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 4 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse : LE PREMIER PRESIDENT Signature Paraphe SIGNE Jean-Michel ETCHEVERRY LE PROCUREUR GENERAL Signature Paraphe SIGNE Jean-Marie BENEY LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE Signature Paraphe SIGNE Sébastien FERRER LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION Signature Paraphe SIGNE Christelle DANDURAND

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 5 LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Signature Paraphe SIGNE Cécile MAS LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE Signature Paraphe SIGNE Houda MOUNIM LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Signature Paraphe SIGNE Aurélie BOURNOT LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS Signature Paraphe SIGNE Jennifer CASTILLO LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE Signature Paraphe SIGNE Christelle BEAUDELIN

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX 6 LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Signature Paraphe SIGNE Alexandre THOMAS LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS SIGNE Romain GADRAS Paraphe

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025 Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie BENEY, Procureur Général Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour, Vu le Code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret no 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires, Vu l’article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ; Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ; Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX DÉCIDENT : Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local. Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025. Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier. Fait à Montpellier, le 12 mars 2026 Le Procureur Général Le Premier Président Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY Signé Signé

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION CASTILLO Jennifer Directrice des services de greffe judiciaires principale Responsable du pôle Chorus. Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande. BEAUDELIN Christelle Directrice des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus. Tout acte de validation dans Chorus. Signature des bons de commande. BELFKIH Asma Secrétaire Administratif B Responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. Responsable des demandes de paiement. Responsable des recettes. Responsable des certifications e service fait. Validation des engagements juridiques et immobilisations. Validation des demandes de paiement et signature. Validation des recettes. Validation de la certification du service fait. Signature des bons de commande. BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative C Responsable des engagements juridiques. Responsable des demandes de paiement. Validation des engagements juridiques. Validation des demandes de paiement et signature. Validation des recettes. RIOU Jocelyne Secrétaire administrative B Responsable des engagements juridiques. Responsable des demandes de paiement. Validation des engagements juridiques. Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des recettes. BARBOTTI Virginie Adjointe administrative C Responsable des engagements juridiques. Responsable des demandes de paiement. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. Validation des demandes de

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX paiement et signature. Validation des recettes. TRAORE Seydou Secrétaire administratif B Responsable des demandes de paiement. Responsable des engagements juridiques et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. Responsable des certifications de service fait. Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. MAGUIER Cindy Secrétaire administrative B Responsable des demandes de paiement. Responsable des engagements juridiques. Responsable des certifications de service fait. Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. LOUIS Victoria Secrétaire administrative B Responsable des demandes de paiement. Responsable des engagements juridiques. Responsable des certifications de service fait Validation des demandes de paiement et signature. Validation de la certification du service fait. Validation des engagements juridiques et des immobilisations. NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AVANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).

Cour d'appel de Montpellier I rue Foch 34023 MONTPELLIER CEDEX LISTE D'ÉMARGEMENT Mme CASTILLO Jennifer Mme BEAUDELIN Christelle Mme BELFKIH Asma Mme BEN OSMAN Chiraz Mme RIOU Jocelyne Mme BARBOTTI Virginie M TRAORE Seydou Mme MAGUIER Cindy Mme LOUIS Victoria Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé

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Les actes de ce recueil

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