Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 28 Mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 Mai 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026147-0011 du 27 mai 2026 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Le Soler.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune d’Elne, pour l’installation d’un poste de secours et l’entretien de
la plage du lieu dit « Bocal du Tech » sur le territoire de la commune d’Elne.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026147-0001 du 27 mai 2026 et son annexe
mettant en demeure la communauté de commune Agly-Fenouillèdes de procéder aux
opérations nécessaires à la mise en conformité des systèmes d’assainissement collectif
de Latour-de-France, Maury et Saint-Paule-de-Fenouillet.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d’Elne, pour l’installation d’un poste de secours et
l’entretien de la plage du lieu dit « Bocal du Tech » sur le territoire de la commune d’Elne
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Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle du Mas
Larrieu dans les Pyrénées-Orientales ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 04 mai 2026 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune d’Elne, représentée par son maire, reçue le 21 avril 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 24 avril 2026 fixant les conditions financières ;
VU l’avis favorable de la Réserve naturelle nationale du Mas Larrieu en date du 27 avril
2026 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 30 avril 2026 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé d’Occitanie en date du 06 mai 2026 ;
VU l’avis technique, sans remarque particulière du Parc naturel marin du golfe du Lion en
date du 12 mai 2026 ;
Considérant le lieu du projet concerné par le site Natura 2000 « Embouchure du Tech et
grau de la Massane » ;
Considérant le lieu du projet concerné par une zone naturelle d’intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) abritant deux espèces protégées (l’Euphorbe Péplis et le
Tamaris d’Afrique) ;
Considérant le lieu du projet faisant partie du périmètre de la Réserve naturelle nationale
du Mas Larrieu ;
Considérant l’obligation des communes littorales d’assurer la surveillance d’au moins une
zone de baignade sur des périodes définies (article L.2213-23 du code général des
collectivités territoriales) ;
Considérant la nécessité d’entretien de la plage sur la zone surveillée et de mise en
sécurité avant la saison estivale ;
Considérant l’impact négligeable sur le site et le caractère d’utilité publique de la
demande ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune d’Elne (SIRET N°216 600 650 00016), représentée par son maire Monsieur
Steve FORTEL, est autorisée à occuper le DPMn, pour l’installation d’un poste de secours
et l’entretien de la plage du lieu dit « Bocal du Tech » sur le territoire de la commune
d’Elne, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, montage et
démontage inclus, à compter de sa date de signature jusqu’au 15 octobre 2026 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions
d’occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Poste de secours
Le bénéficiaire est autorisé à installer un poste de secours dont la surface de plancher
totale est de 23,50 m² comprenant une terrasse attenante d’environ 11 m² et une vigie
démontable située à une hauteur de 2,50 m, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
La structure est de type démontable, réalisée en matériaux adaptés au milieu marin et
visuellement intégrée à l’environnement.
Les réseaux d’électricité et d’eau potable du poste de secours sont déjà en place. Ils sont
raccordés à ceux du camping « Cala Gogo », situé à proximité.
L’assainissement du poste de secours est assuré par une fosse de récupération des eaux
usées installée au droit de la zone de baignade, en dehors des limites du DPMn.
Afin d’éviter tout risque de pollution microbiologique des eaux de baignade, le
bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes de l’Agence régionale de santé :
• faire vérifier la conformité du dispositif d’assainissement non collectif par le SPANC
avant toute mise en service ;
• actualiser le profil de baignade datant de 2011 afin d’y intégrer cette source potentielle
de contamination et les mesures de prévention associées ;
• définir une fréquence de vidange adaptée à la charge réelle d’utilisation, qui peut être
supérieure à une fois par an, afin d’éviter tout risque de rejet sur site ;
• garantir la sécurisation du dispositif en fin de saison ;
• évaluer toute solution alternative limitant le risque sanitaire pour la zone de baignade ;
• s’assurer de la conformité de la qualité de l’eau potable.
Avant le début de l’installation du poste de secours, un léger nivellement et criblage de la
plage seront effectués si nécessaire.
Gestion de la plage
La baignade et la surveillance de la plage sont réglementées par un arrêté municipal
prenant en compte une longueur d’environ 500 m entre la limite communale avec Saint-
Cyprien au nord et la limite sud matérialisée par un panneau indiquant « fin de plage
surveillée ».
Afin de sécuriser et limiter les risques d’accidents et d’incendies, la gestion des gros
volumes de bois et des bois flottés doit respecter le protocole du plan de gestion de la
Réserve naturelle nationale du Mas Larrieu.
On distingue deux secteurs qui font l’objet de deux modes de gestion différents :
• la zone non surveillée (environ 200 ml) sur laquelle le bois flotté échoué sera laissé en
libre évolution ;
• la zone surveillée (environ 500 ml) sur laquelle le bois flotté sera remonté sur le haut de
plage derrière les mises en défens, sur une hauteur maximale 1 m, à l’aide d’un engin
mécanique adapté.
Le déplacement des volumes importants, notamment les grands troncs de bois, sera
réalisé par engin spécial avec grappin pour sélectionner le bois et éviter de transporter le
sable, sous le contrôle d’un gestionnaire de la Réserve naturelle.
Avant la mi-juin et pendant la saison estivale si nécessaire, et après vérification des zones
de nidification potentielles, un léger nivellement et un criblage sont autorisés sur la plage
surveillée. Ces travaux ainsi que les éventuels nettoyages manuels complémentaires se
dérouleront en collaboration avec les agents de la Réserve naturelle.
Les engins devront évoluer à une distance d’au minimum 10 m du système de défens et ne
devront pas stationner, ni être ravitaillés en carburant sur le DPM.
En cas de pollution accidentelle des engins de chantier, du matériel anti-pollution devra
être présent sur le site (feuilles absorbantes pour les hydrocarbures…).
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra tenir compte des conditions météo-
marines. En cas de dégradations significatives des conditions météo-marines, les véhicules
devront être retirés du DPM.
Les poubelles sont interdites sur la plage. Celles-ci sont positionnées sur le parking en
dehors de la Réserve naturelle.
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier
l’occupation ; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou
panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel.
Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPM ont la faculté d’accéder, à tout moment,
à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et le maire de la commune d’Elne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d’Elne sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Poste de secours
Annexe 3 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026
Périmètre concerné par le retrait du bois flotté
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