Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 26 juin 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/TRAVAIL/2026177-001
portant dérogation à l’arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n°2026-126-
001 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département des Pyrénées-
Orientales dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux
épisodes de chaleur intense
PRÉFET 1S
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
; de l’emploi, du travail et des solidarités
ORIENTALES p |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS/TRAVAIL/2026177-001
portant dérogation à l’arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n° 2026-126-001 relatif à la
lutte contre les nuisances sonores dans le département des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la
protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5,
L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 relatifs au pouvoir de police du préfet pour assurer la sécurité, la salubrité
et la tranquillité publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret ministériel du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet des
Pyrénées-Orientales ; ,
Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la
chaleur ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la
protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu l'arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES SONORES n° 2026-126-001 du 6 mai 2026 portant lutte
contre les nuisances sonores dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF-SIDPC-n° 2022-168-001 du 17 juin 2022 portant approbation de la disposition
spécifique « gestion sanitaire des vagues de chaleur » du plan ORSEC départemental ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGSOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/
DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en
France métropolitaine ;
Standard : 04 11 64 39 00
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Considérant que l’instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 recommande aux préfets la mise
en œuvre de mesures d’adaptation voire de restrictions d'activités comme des aménagements des
horaires de travail ; ' ;
Considérant que les périodes de vigilance météorologique orange et rouge signalent une situation de
canicule caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l’ensemble de la population et les personnes
exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;
Considérant que les travailleurs en extérieur du bâtiment et des travaux publics figurent parmi les
populations surexposées à la chaleur en raison de la nature structurellement pénible de leurs conditions
de travail ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
Considérant la section 4 Travaux et chantiers et notamment l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 6 mai
2026 précité selon lequel « dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou
privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants sont interdits avant 7 heures
et après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45 min minimum, toute la journée
les dimanches et jours fériés » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas de déclenchement par METEO FRANCE de la vigilance météorologique orange dans
le département des Pyrénées-Orientales et par dérogation à l’arrêté préfectoral ARS-DD66-NUISANCES
SONORES n° 2026-126-001 du 6 mai 2026 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département
des Pyrénées-Orientales, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pourront
aménager leur activité, dans les conditions suivantes :
» du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6 h OO à 21h 00 à l'exception de ceux se
déroularit à proximité (rayon de 100 m) d’établissements sensibles (établissements sanitaires et
médico-sociaux, crèches).
ARTICLE 2 : En cas de déclenchement par METEO FRANCE de la vigilance météorologique rouge pour
canicule extrême dans le département des Pyrénées-Orientales, l’ensemble des activités de chantier du
secteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur dans le département des Pyrénées-
Orientales sera autorisé de 6h OO à 13h 00 pendant toute la vigilance météorologique rouge pour
canicule extrême.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
31 août 2026 inclus.
ARTICLE 4 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
* à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction
associées ; ‘
< à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
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- au choix de l‘implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines ;
- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d’usage approprié ;
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des communes
situées sur le territoire des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2026
Le Préfet,
Ps
Pierre REGNAULT de la MOTHE
[
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-
Orientales - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné, soit à
M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. NI l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot -
34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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