Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil spécial du 20 Mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 20 Mai 2026
SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-140-0001 du 20 mai 2026 portant mise
en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à
l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines.
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Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-
Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Banyuls-dels-Aspres, Bages, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Saint-Jean-Lasseille, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires :
Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas,
Néfiach, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges,
Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’amont, Saint-Féliu-d’avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
Page 1
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau
Usagers
0. Tous usages
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Tous usages X X X X
mensuelle mensuelle
1. Arrosage non agricole
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code la santé publique. X
X X X X
Lavage des embarcations motorisées ou non X X X X
X X
X X
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l’eau de la DDTM. X X X X
X X X X
Annexe 2 : Mesures de restrictions
P = Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements12, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l’arrêt de l’installation;
- l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;
- ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
Dans les conditions prévues par l’arrêté temporaire de
restrictions.
Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,
espaces verts, serres non agricoles, publics et
privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4, paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4, paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit, à l’exception, entre 9h et 20h4 :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l’âge des plants.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit, à l’exception, entre 9h et 17h4 :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l’âge des plants.
Interdit14
Arrosage des potagers8
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h
Paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 8h et 22h
Paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d’irrigation agricole le cas échéant
Paillage végétal requis*
Arrosage des terrains de sport, y compris centres
équestres, hippodromes, motocross ou autres
véhicules terrestres motorisés
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 20h et 2h5, en limitant les volumes d’eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d’évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d’équitation des
Pyrénées-Orientales.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 17h et 2h5, en limitant les volumes d’eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d’évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d’équitation des
Pyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index du
compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à
disposition en cas de contrôle.
Interdit14
Arrosage des terrains de golfs 11
(Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 % Interdit, à l’exception des greens et départs. Réduction des
volumes d’au moins 60 % Interdit*
2 - Lavage et nettoyage
Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,
façades, toitures et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit, à l’exception :
- d’un impératif sanitaire ou sécuritaire,
- de l’utilisation de balayeuses laveuses,
- du nettoyage des surfaces faisant l’objet de travaux, par une entreprise professionnelle.
Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas
Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les
particuliers
Lavage de véhicules automobiles par des
professionnels ou en station de lavage, y compris
les stations pour véhicules professionnels3
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression,
-les portiques à l’exception du lavage des chassis,
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 %
- les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression avec un
programme ECOHP,
- les portiques équipés d’un programme ECOPORT
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 %
- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique
Interdit14 , sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour
les organismes liés à la sécurité publique*
Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,
du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement
pour des travaux sur zone de carénages.
Les services et organismes ayant des missions de police,
secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s’imposant aux professionnels ⁹ Les services et
organismes ayant des missions de police, secours et
sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Interdit14, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s’imposant aux professionnels*
3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d’eau et réservoirs
Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis,
spas à usage individuel, de capacité supérieure
ou égale à 1m3
Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h6 Remplissage et remise à niveau interdits 6
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif¹ Autorisé1 Interdit14, sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires.
Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés*
Remplissage des plans d’eau
Retenues connectées à la ressource en période
de restrictions
Interdit, sauf dans les conditions prévues par l’arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses
A défaut : interdit
Page 2
Potence agricole L’utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. X X X X
Réduction de 25 % des volumes prélevés² Réduction de 50 % des volumes prélevés² X X
Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés² X X
X
Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau sont interdits, à l’exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux. X X X X
Manœuvres hydrauliques X X X X
Vidange de plans d’eau La vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau est interdite. X X X X
Travaux en cours d’eau Les travaux dans le lit des cours d’eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l’eau de la DDTM. X X X X
X
X
Réduction de 5 % des volumes prélevés
X
Douches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. X X X
Alimentation des fontaines ornementales X X X
Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. X
Circulation dans le lit des cours d’eau X X X X
Nouveau forage X X X X
Interdiction totale. X X X
4 - Irrigation agricole 10, horticulture et pépinières professionnelles
Prélèvement pour irrigation gravitaire
(submersion, à la rigole…) et par système sous-
pression non localisée (aspersion, pompage pour
arrosage à la raie…)
Interdit14
Prélèvement pour irrigation par système
d’irrigation localisée sous-pression11 (goutte à
goutte, micro-aspersion…)
Prélèvement pour irrigation des jeunes plants
d’arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans
(sous réserve de justificatifs de l’âge des plants)
Culture en semis, en godets
Interdit14
Prélèvement pour irrigation : prélèvements
collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de
canaux)
Réduction de 25 % des volumes prélevés², à défaut d’un
plan de gestion d’irrigation agricole validé
Réduction de 50 % des volumes prélevés², à défaut d’un
plan de gestion d’irrigation agricole validé
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d’irrigation agricole*
5 – Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d’eau
Prélèvements directs en cours d’eau pour usages
domestiques
L’éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont
interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont.
6 - Usages industriels, commerciaux ou artisanaux
Établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est inférieur à 10 000 m³ et/ou soumises à
Déclaration
A, AR et C :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au
strict nécessaire.
Ces mesures ne concernent en aucun cas l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.
En outre :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est supérieur à 10 000 m³ et soumises à
Autorisation ou Enregistrement3
Application des réductions dans les conditions définies par l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des ICPE
Réduction de 10 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés
et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé
pour la semaine en cours.
Réduction de 25 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés et
consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la
semaine en cours.
Installations de production d’électricité d’origine
hydraulique
L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements
de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité
7 - Autres usages
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit13. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert ou fermé est interdit13.
En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d’eau sont interdits. La circulation
des animaux dans le lit des cours d’eau est interdite.
Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l’arrêté, à l’exception des prélèvements destinés à l’alimentation en eau
potable des populations.
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou
sur les berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques.
¹ Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques U sécheresse V édictées par l’ARS.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l’ARS ; l’eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l’établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole.
À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l’exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l’exploitant U eau potable V de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d’assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d’assainissement.
2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d’un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l’eau.
3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une
interdiction d’utilisation. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d’affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en annexe.
4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1er novembre et le 31 mars
5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1er novembre et le 31 mars
6 Afin de prévenir l’apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l’habitation doit pouvoir être prouvé. Les
propriétaires sont responsables de la maintenance préventive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n’est pas autorisé.
7 Lors de la vente, l’affichage de façon lisible des restrictions d’usage et des besoins en eau est obligatoire à l’entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
8 Les organisations de gestion collective des canaux d’arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d’usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d’eau du canal les mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles définies par l’arrêté ou par un plan
de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l’eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :
- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l’eau et par l’autorité exerçant la compétence GEMAPI ;
- aux restrictions définies par l’arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion.
9 : La mise à disposition sur les pontons des ports d’une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
10 : Il s’agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l’article L311-2 du code rural.
11 : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenue à disposition en cas de contrôle.
12 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
13 : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d’eau accessible et de l’équiper d’un dispositif de coupure d’eau automatique
14 : peut faire l’objet d’adaptations spécifiques dans l’arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7)
Annexe 3 : Plan de gestion
Définition
L’application des restrictions à la prise d’eau est nécessaire à l’obtention d’un effet
immédiat et substantiel sur les masses d’eau concernées.
La complexité apparaît lorsqu’une même prise d’eau permet d’alimenter des parcelles
dont les cultures ou modes d’irrigations sont diversifiés et bénéficient d’adaptations aux
restrictions différentes.
Le plan de gestion d’irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés en
collectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d’eau en
l’absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuels
aménagements de restrictions mentionnés dans l’arrêté cadre départemental sécheresse
ou dans l’arrêté de restrictions temporaires des usages de l’eau. Il permet également de
lisser les prélèvements sur la ressource menacée.
Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval
des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau.
Périmètre
Le plan de gestion est défini :
• sur le périmètre d’une ASA/ASL ou d’un canal ;
• sur le périmètre d’un cours d’eau ou d’une partie de cours d’eau.
Mandataire
Le mandataire est le président de l’ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président de
l’association ou de la fédération de canaux.
Contenu minimal
• géolocalisation des prises d’eau ;
• définition du périmètre : de l’ASA/ASL, du canal ou du cours d’eau ;
• tenue d’un registre du comptage : en l’absence de compteur, une dérogation
temporaire peut être acceptée pour une durée d’un an, le temps d’installer le
système de comptage. Durant cette période, des estimations pourront être
acceptées. Elles devront alors être assorties de l’ensemble des hypothèses de calcul
pour être acceptées ;
• plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétrique
demandée, sur la base d’un système de tours d’eau, réduction de débits ou de
hauteurs limnimétriques, etc.
• dans le cas d’utilisation d’au moins un réservoir d’eau individuel (hormis volume
tampon ayant un rôle technique) l’existence de chaque réservoir et son mode de
fonctionnement doit être identifiée explicitement.
Des modèles sont disponibles ci-après.
Validation
Le formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la
préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l’eau :
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Courrier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services Eau et Risques, Unité Eau
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX
Contrôles et sanctions
Une fois approuvé par le service en charge de la police de l’eau, le plan de gestion engage
les préleveurs. Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits
réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau. Les contrôles et
sanctions sont ainsi réalisés aux prises d’eau collectives dans les modalités décrites par
l’article 12 de l’ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs.
Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement.
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Annexe 4
FORMULAIRE
Demande d’adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l’intensité de la sécheresse.
En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l’eau utilisée :
Réseau d’eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d’eau, préciser le nom du cours d’eau : ............................................................................
Forage, préciser l’emplacement de l’ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l’opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Alternatives envisagées et raisons pour lesquelles elles n’ont pas été mises en place : .........
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l’arrosage se fait sur programmateur) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Annexe 5 : Dispositions applicables aux stations de lavages
1. Affichage obligatoire à l’entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de
manière lisible et visible.
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l’affichage des restrictions d’usage de l’eau (des affiches sont disponibles en téléchargement
sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l’affichage des consommations d’eau par programme, pouvant être simplifié par des
pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres
◦ Consommation entre 100 et 200 litres
◦ Consommation supérieure à 200 litres
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes :
◦ Entre 6 et 9 minutes :
◦ Plus de 9 minutes :
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l’affichage
du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l’installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte
à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l’ARS
Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage
d'eau en station de lavage automobile
3. Dérogations temporaires
En cas d’opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage
d’une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la
police de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article 10.
4. Définitions et engagements
• TRGE > 70 % : il s’agit du Taux de Recyclage Global Équipement (TRGE) tel que
défini dans la future norme AFNOR à laquelle les stations de lavage doivent se
conformer. L’exploitant s’engage à maintenir son recyclage opérationnel toute
l’année et donc à recycler l’eau en permanence. Il sera tenu dès le franchissement
du seuil d’alerte d’effectuer un relevé mensuel de ses compteurs d’eau de façon à
pouvoir justifier de son taux de recyclage global supérieur à 70 %.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L’application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l’équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
TRGE = C4 / (C2+C3+C4),
C2 : compteur d’eau propre utilisée directement par l’équipement
C3 : compteur d’eau propre utilisée en dilution dans la cuve d’eau recyclée
C4 : compteur d’eau recyclée utilisée par l’équipement
Annexe 6 : Infrastructures à haut rendement hydraulique
L’objectif de ces dispositions est d’accorder une différenciation positive pour les usagers
des réseaux collectifs d’irrigation modernes et performants, qui consomment moins de
ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu’ils ont consentis. Ceci afin :
• de maintenir chez les gestionnaires un intérêt à moderniser leurs infrastructures,
quel que soit leur niveau de performance
• d’assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommatrices d’eau et
celles plus gourmandes
1 – Critères de reconnaissance « haut niveau de performance »
Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d’une candidature
➢ Concernant le type d’infrastructure et de gestionnaire :
◦ transport/distribution d’eau brute par réseau collectif
◦ le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnaire
◦ structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours
◦ budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d’exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)
➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation :
◦ régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis
◦ mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé
◦ accès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental
◦ existence d’un réseau sous-pression collectif
➢ Concernant les performances :
◦ réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l’étiage en 20 ans, même en cas d’extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l’attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation :
◦ mode d’exploitation du réseau sous-pression collectif
◦ pilotage de la recharge des nappes
➢ Concernant les performances :
◦ efficience du transport d’eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire de
candidature (cf point 2 ci après)
2-Infrastructures reconnues à « haut niveau de performance » et processus de
reconnaissance
À ce jour, sont reconnus :
• aucune infrastructure
• (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)
Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructure
hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de
l’ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et le
seuil minimal d’acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de son
instruction, figurent sur le site de la préfecture
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse
ainsi que dans la plateforme d’élaboration d’un dossier de candidature
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-
performances
Seuls seront pris en compte les dossiers répondant à la totalité des critères obligatoires.
Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d’acceptation selon
le barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructure
reconnue à « haut niveau de performance »
La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l’administration
dispose de données ou de raisons impérieuses tendant à retirer la reconnaissance, elle
pourra le faire dans un délai de 3 mois après avoir informé le bénéficiaire des raisons de
son projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisé
complet s’il démontre qu’il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur.
3 – Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance »
Compte tenu des économies d’eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenu
des marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais ces
infrastructures pour réduire temporairement les usages de l’eau, les usages sont moins
restreints : le volume prélevé utilisé comme référence pour l’application du niveau de
restriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7.
Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel
(hors restriction) de 100 l/s destinés à l’irrigation localisée avec un réseau sous-pression :
• si l’infrastructure est reconnue à haut niveau de performance : la restriction de 25 %
s’applique au volume de référence de 100 l/s x 0,7 = 70 l/s, soit une restriction
effective de 17 % par rapport au volume de référence
• pour les autres infrastructures : la restriction effective est de 25 % par rapport au
volume de référence
Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d’actions des
professions
CHARTE D’ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s’engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d’agir et s’engage à :
UN PLAN D’ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d’actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d’eau.
- Suivre la consommation d’eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D’INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s’inspirant
par exemple des informations données par l’ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-
factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2
0minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2025 Objectif 2026 Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
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