Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 Juin 2026
SOMMAIRE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008 du 29 juin 2026 portant
réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l’occasion des
rencontres des phases finales de la coupe du monde de football 2026.
Œ
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Fgairté
Lrateraité
Cabinet du préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des potices administratives de sécurité
Arrêté préfectorai PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0008 du 29 juin 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques ’
à l'occasion des rencontres des phases finales de la Coupe du monde de footbail 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-
orientaies.gouv.fr 1/5
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâÿre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nétessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que, à l‘occasion de célébrations de la victoire d'équipes engagées dans la
compétition de la Coupe du Monde de football 2026, l’utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que le plusieurs rassemblements spontanés ont été observés sur la voie
publique et ont généré des débordements à l‘occasion de matches de la Coupe d'Afrique des
Nation en janvier 2026 ; que la victoire du Paris-Saint-Germain en Ligue des Champions en mai
2026 a donné lieu a des tirs de mortiers d'artifice, dont certains en direction des policiers, dans
le centre de Perpignan ;
CONSIDÉRANT en outre que l‘utilisation détournée des artifices de divertissement contribue
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ; '
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CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ; ‘
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles
des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque
réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des premiers résultats de la compétition et des équipes qualifiés, il
convient de renouveler les mesures préventives déjà prises ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci--
dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans
ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement leur usage détourné apparaît le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ; '
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées—Orientaêes :
ARRÊTE :
Article 1: À l’occasion des matches de football des phases finales de la Coupe du Monde de
football 2026 sont interdits :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l‘arrêté du.17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction
de l'espace public, -
- sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées—Orientales.
Article 2 : Ces interdictions sont valables :
- du mardi 30 juin 2026 à 10h00 au lundi 20 juillet 2026 à 8h00 ;
Article 3 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l‘utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d‘un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai
2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
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- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Articie 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et
pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l'ordre. !l sera affiché à la
préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur
régional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes
du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 29 juin 2026
Pour le pr_e'fe t par délégation,
La sous-préfèt |æthî% de-eébinet,
,
*
- Stella CHENE
(
Le recours gracieux, : vous adressez votre demande dans le défai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse
de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès du
ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires jJuridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la
date de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous
pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
relatifs aux articles pyrotechniques destinés
(NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
l'environnement
Pétard à mêche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support exteme
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en martier
F3
F3
F3
F2etF3
F3
F2etF3
FæetF3
F2etF3
Fz
F2
à
Fa
Fz2
F2etF3
FZ et F3
f2
FàetF3
F2etF3
au
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