Recueil du 09 juin 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 09 Juin 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES- ORIENTALES - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Estève et les forces de sécurité de l’État signée le 5 juin 2026. DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la commune d'Estagel. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0003 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026159-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur le territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de- l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau. - Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026160-0001 du 9 juin 2026 portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Força Réal» à Corenilla-la- Rivière. - Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-2026-66-AP001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Délégation Départementale des Pyrénées Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-147-001 portant correction d’une erreur matérielle affectant la désignation cadastrale de : - l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité des parties communes de l’immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaïeuls à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AR291 - l’arrêté préfectoral ARS-DD66-APTSP-LHI n°2025-357-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025 303-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité des parties communes de l’immeuble Le Carlit sis 1, rue des Glaïeuls à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AR291. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-140-003 de traitement de l’insalubrité du logement sis 8, Place Saint Julien à TERRATS (66300), parcelle cadastrée A 236.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2026-142-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-124- 001 du 04/05/2022 de traitement de l’insalubrité de l’habitation, sise 8, carrer del Pou à Llupia (66300), parcelle cadastrée Section AC 121. DIRECTION REGIONALE DE L’EQUIPEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-2026-66-AP001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension de la Réserve naturelle nationale marine de Cerbère- Banyuls.

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Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et risques Unité Eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Força Réal » à Corneilla-la-Rivière. Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ; VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision du 23 mars 2026 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 160-0001 du 9 juin 2026

VU Le procès verbal de l’assemblée des propriétaires, de l’ASA « de Força Réal » à Corneilla- la-Rivière convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 24 février 2026, prise en application de l’article 39 de l’ordonnance susvisée et repris dans l’article 20 des statuts de l’association, pour se prononcer sur la modification des statuts ; Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article 39 de l’ordonnance susvisée et que l’assemblée s’est prononcée dans les formes prévues par ce même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l’association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l’article 37 de l’ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ; Considérant que les règles de convocation de l’assemblée des propriétaires pour se prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l’article 22 des statuts de l’association ; Considérant que les règles de majorité nécessaires à l’adoption de cette modification statutaire ont été respectées ; Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article 1er : Modification des statuts de l’association L’article 16 des statuts dans sa nouvelle rédaction est libellé comme suit (les modifications apparaissent en caractères gras) : Article 16 : Les fonctions de comptable de l’association syndicale autorisée sont confiées au SGC de Saint-Estève. Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Article 2 : Publication et notification Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales, puis : • affiché dans la commune de Corneilla-la-Rivière, • affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, • notifié à Monsieur le Président de l’ASA « de Força Réal ».

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4 : Le président de l’ASA « de Força Réal », le maire de la commune de Corneilla-la- Rivière, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

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Les actes de ce recueil

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