Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 février 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026049-0006 du 19 février 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes et 4
véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
n°AL0089 louée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0001 du 17 février 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0002 du 17 février 2026 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026048-0003 du 17 février 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Sorède.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 049-0001 du 18 février 2026 portant
autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan.
Service Conseils et Aménagement des Territoires (SCAT)
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 11 février 2026
relatif :
- À la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) autonome, déposé par le
cabinet Albert & Associés représenté par M. Thibaut Collonier relatif au transfert-
extension d’un drive à l’enseigne Intermarché comportant 7 pistes de ravitaillement, zone
commerciale du Camp del Cavall, chemin de Palau à Argelès-sur-Mer.
- À la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
(AEC) déposé par la SAS Co-Me-Ro représentée par M. Frédéric Elias relatif à la
construction d’un local commercial à l’enseigne Electro P.O/Literie P.O d’une surface de
vente de 212,37 m² portant extension de l’ensemble commercial Zac de Gibraltar à Prades.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animales, Environnement et Abattoirs
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18 février 2026 maintenant
une zone de surveillance et déterminant une zone vaccinale de type II dans les Pyrénées-
Orientales.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ n° 2026-INT-04 du 18 février 2026 portant dérogation aux interdictions de
capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour l’enseignement
Université de Toulouse Paul Sabatier.
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026049-0006
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes
et 4 véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre
la parcelle n°AL0089 louée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée
Métropole
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
et notamment l’article 9 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de
la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l’article
149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé, approuvé
par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU l’arrêté municipal n°075/2020 pris le 4 juin 2020 par le maire de Cabestany portant
interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 12 février 2026 de la
brigade de gendarmerie de Cabestany constatant l’installation, sans autorisation et par
effraction, d’un groupement de gens du voyage sur la parcelle AL0089 située chemin du Pou
de las Couloubres (66330 Cabestany) ;
VU la plainte déposée par la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole
le 13 février 2026 auprès de la brigade de gendarmerie de Cabestany ;
VU le courrier du maire de la commune de Cabestany, en date du 13 février 2026,
demandant la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée pour
l’occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle AL0089 voie communale 12, Mas
Bolouix « Pou de les Colobres » à Cabestany (66330), ;
Considérant que la commune de Cabestany, qui remplit les conditions de l’article 9-I-6° de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée, a pris, le 4 juin 2020, un arrêté portant
interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil ; que le II de
l’article 9 de ladite loi prévoit que «en cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté
prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé
peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en
demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la
salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.» ;
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Considérant qu’il ressort du procès-verbal de renseignement administratif du 12 février 2026
que 7 caravanes et 4 véhicules légers sont présents sur le site ; que des branchements
électriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l’ordre sur le réseau
électrique par les gens du voyage leur permettant un détournement frauduleux d’énergie ;
que ces branchements représentent un risque élevé d’incendie ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs enfants,
du fait de la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté
au stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ; que ces risques sont
aggravés par les épisodes venteux que connaît le département actuellement ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la
tranquillité publiques du fait de l’absence de sanitaires et des branchements irréguliers et
illicites d’électricité ;
Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles à la
sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu’il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troubles
ainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcelle
AL0089 voie communale 12, Mas Bolouix « Pou de les Colobres » à Cabestany (66330), sont
mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 25 heures à compter de la notification
du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée du terrain occupé illicitement en
apportant le concours de la force publique à l’opération d’expulsion organisée par les
propriétaires du site.
Article 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l’évacuation forcée continuera à
produire ses pleins effets à l’encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de
sept jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une
nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de
communes Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d’un délai de 24 heures à
compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du code de la justice
administrative.
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Article 4 : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AL0089, voie
communale 12, Mas Bolouix « Pou de les Colobres » à Cabestany (66330),
➔ affiché en mairie de Cabestany (66330).
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales et Madame le maire de la commune de Cabestany, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 février 2026,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur la
parcelle AL0089 voie communale 12, Mas Bolouix « Pou de les Colobres » à Cabestany
(66330) :
Date :
Signature(s) :
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Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 5 février 2026,
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 5 février 2026 en annexe 3,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 049-0001
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la police municipale de Perpignan en date du 26 janvier 2026
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON
Vu la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Perpignan, dans le cadre d’un évènement privé, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et à utiliser l’avenue Paul Alduy, uniquement entre les deux entrées de
l’université de Perpignan.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d’arrêts entre le point
de départ et le point d’arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 19 février 2026 de 08h00 à 14h00
Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de
Perpignan et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan », sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le18 février 2026
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2026 049-0001
18 février 2026
CIRCUIT UPVD
Avenue Paul Alduy
DDTM/SER/2026 049-0001
2
18 février 2026
DDTM/SER/2026 049-0001
3
18 février 2026
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2026-INT-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d’enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées
pour l’enseignement Université de Toulouse Paul Sabatier
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/6
vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01 et 66-2025-12-03 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de la dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l’environnement déposée le 13 février 2026 par Laurent PELOZUELO
enseignant chercheur à l’Université de Toulouse enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-
00316-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Laurent Pelozuelo ;
considérant que cette campagne d’inventaire s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et dans l’amélioration des connaissances pour les étudiants de
l’université ;
considérant les précautions prises lors de la capture des amphibiens, reptiles et invertébrés et les
compétences de la bénéficiaire ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-04
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Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre des activités d’enseignement de biologie et d’écologie sur des
sites de l’Aude et et des Pyrénées orientales précisés à l’article 1.3 du présent arrêté.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Université Paul Sabatier de Toulouse dont le siège se
situe 118 route de Narbonne 31062 Toulouse. La personne, sous la responsabilité l’université de Tou-
louse désignée(s) ci-après Monsieur Laurent PELOZUELO ainsi que les collaborateurs et les stagiaires
qu’il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à l’ar-
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
Odonates :
- Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
- Cordulie splendide Macromia splendens
- Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
- Gomphe de Graslin Gomphus graslini
-Lépidoptères :
- Diane Zerynthia polyxena
- Proserpine Zerynthia rumina
- Magicienne dentelée Saga pedo
- Sphinx de l’épilobe Proserpinus proserpina
- Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus
Amphibiens :
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
Reptiles :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes-
sulanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d’Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur les communes de Paziols (Code INSEE 11276) et
Tuchan (Code INSEE 11401) dans le département de l’Aude et la mare d’Opoul-Perillos (Code INSEE
66127) dans le département des Pyrénées orientales.
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l’utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d’éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d’animaux vivants à des fins pédagogiques s’avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à 5 spécimens maximum par espèce et par session. Ces actions se
déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d’éviter la
propagation des maladies et d’espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entre
chaque site prospecté.
2.1 Odonates
- Capture et prélèvement des exuvies : Les exuvies peuvent être prélevées et conservées.
- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d’individus émergeants ou immatures : Les individus appartenant à l’espèce présentée à
l’article 1.2 doivent être relâchés sur place après leur détermination.
- Capture d’individus aux comportements particuliers : les cœurs copulatoires, les tandems, les
femelles en situation de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.2 Lépidoptères
- Capture avec relâcher des immatures : Les chenilles peuvent être capturées à des fins d’identifi-
cation.
- Capture des adultes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible, notamment à l’aide de jumelles. Les adultes peuvent être capturés à l’aide d’un filet et
libérés immédiatement sur place, après leur détermination.
- Capture d’individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa-
tion de ponte ne doivent en aucun cas être capturés.
2.3 Amphibiens
Les prospections sont réalisées en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans atteinte à
la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d’approche des mares et leur
circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter tout impact sur les amphibiens tel
l’écrasement involontaire.
L’identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s’assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d’eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
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Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray
ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne de
terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non poudrés. Les
individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.4 Reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects à raison de 3 plaques par transect de
100m. La durée de campagne d’inventaire s’étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le
cadre du protocole POP Reptiles.
Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.
2.5 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2030.
-
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
-
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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