Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE - 2026-201-0001 du 20 juillet 2026
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en
vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial (SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-202-0001 du 21 juillet 2026 portant
agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à |la Chambre de
Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026201-0005 du 20 juillet 2026 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza, et Villeneuve-de-la-Raho.
Service Ville Habitat Construction (SVHC
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC 2026-202-001 du 21 Juillet 2026 portant
modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C).
PRÉFET _ . u84 42
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Affaire suivie par : Candice HURBANIER / Muriel MOLINER
Tél : 04 68 51 66 17 / 30
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE - 2026-201-0001 du 20 juillet 2026
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan
en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégatioñ de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la note JUSB2613539C du 19 juin 2026 du garde des sceaux, ministre de la Justice relative à
l’organisation de l’élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce en
application de l’article L.723-11 du Code de commerce ;
VU la liste des électeurs appelés à désigner les juges du tribunal de commerce de Perpignan
arrêtée à la date du 10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de huit juges au tribunal de
commerce de Perpignan ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.723-11 du Code de commerce, des élections
ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour
quelque cause que ce soit ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.oyrenees-orientales.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1: Le collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan est convoqué
conformément aux dispositions de l’article R.723-7 du Code de commerce aux fins de
procéder à l’élection de huit juges consulaires dont les postes sont à pourvoir.
Article 2 : Seuls les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme aux
dispositions de l’article R.723-6 du Code de commerce sont éligibles.
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront
remises au préfet, dès publication du présent arrêté, à la préfecture des Pyrénées-Orientales
située au 24, quai Sadi Carnot à Perpignan, jusqu’au mardi 15 septembre 2026 à 18 h 00.
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés sont invités à prendre rendez-vous
auprès du service des élections, à l’adresse mail suivante: pref-elections@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Article 3 : L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale arrêtée par la commission
prévue à l’article L.723-3 du Code de commerce.
En application des articles R.723-7 et R.723-10 du Code de commerce, le matériel électoral
sera transmis par les services préfectoraux aux électeurs concernés au plus tard douze jours
avant la date du premier tour de scrutin.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en
même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. À cet effet, ils
devront remettre leurs bulletins à la commission d’organisation des élections située à la
préfecture des Pyrénées-Orientales avant le jeudi 17 septembre 2026 à 17h 00 (lieu de
dépôt : préfecture des Pyrénées-Orientales - bureau des élections - 24, quai Sadi Carnot à
Perpignan).
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Les enveloppes d’acheminement des votes doivent impérativement être adressées par voie
postale à la préfecture des Pyrénées-Orientales - bureau des élections — 24, quai Sadi Carnot
— 66 951 Perpignan cedex. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Elles
devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 16 h OO (soit, le lundi 5
octobre 2026).
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mardi 6 octobre
2026 à 17 h OO au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à Perpignan.
Article 4: Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du Code de commerce, une
commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président
de la cour d’appel de Montpellier est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de la
proclamation des résultats. Cette commission comprend, outre son président, un juge du
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tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier et un
fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5 : L'élection aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.723-10 du Code de
commerce. Dans l’hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour, le
collège électoral sera convoqué de droit pour un second tour de scrutin. Les électeurs
devront envoyer l’enveloppe contenant leur vote avant le vendredi 16 octobre 2026 à 16 h 00.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes en cas de second tour se
tiendront le lundi 19 octobre 2026 à 17 h 00 dans les mêmes conditions que lors du premier
tour.
Les juges sont élus pour un mandat de deux ans lors de leur première élection et-pour un
mandat de quatre ans lors des élections suivantes.
Article 6: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire
de Perpignan en application des dispositions des articles R.723-24 et suivants du Code de
commerce.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, le président du tribunal de
commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à tous les membres du collège électoral.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétake général
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Æ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/ 2026 - 202 - O09OA
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l’article R 123-66-2 du code de commerce,
reçu le 12 juin 2026, au nom de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-
Orientales, sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 - 66020 PERPIGNAN
Cedex, dont le Président est Mr Laurent GAUZE ;
VU la déclaration de Mr Laurent GAUZE, Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Pyrénées-Orientales, du 8 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25%
des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales dispose
d'un établissement principal sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-Tassigny, BP 10941 -
66020 PERPIGNAN Cedex et de deux antennes : l’antenne de Céret sise au Boulevard
Simon Batlle — 66400 CERET et l’antenne de Cerdagne Capcir, sise 1 route de Font-Romeu
- 66210 LA CABANASSE ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales sise
Palais Consulaire à Perpignan, que l’antenne de Céret et celle de La Cabanasse disposent
respectivement d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la
met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l’article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales est agréée
pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La Chambre de Commerce et d'Industrie est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour son établissement principal sise Palais Consulaire, quai de-Lattre-de-
Tassigny, BP 10941 - 66020 PERPIGNAN Cedex ainsi que pour ses deux antennes, sises à
CERET, au Boulevard Simon Batlle et à LA CABANASSE, 1 route de Font-Romeu.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté. '
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, | 2 1 JUIL. 2026
Pour le préfet et Par délégation,
Le secrétaire géñé
Br- 4A0O
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET | ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026201-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur |les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; ‘
Vu — le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu _ l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu — la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1°" juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l’état sauvage
sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu _ les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 19 mars 2026, suite aux nombreux
dégâts constatés sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers et sangliers, sur |les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de cochongliers et sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les dégâts sont répertoriés sur les
communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-
Raho, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l‘utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 23 août 2026 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du'Service-Nature Agriculture Forêt
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EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM SVHC 2026-202-001
portant modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’'investissement locatif,
l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l’article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 6 - 6° portant modification de l’article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à
l'examen des litiges relatifs aux |ogements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée) ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l’Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacation, des
membres de la commission départementale de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 030 001 du 13 février 2024 fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées
à siéger au sein de la commission ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 février 2024 fixant la
nomination des membres de la commission ;
VU la nécessité de pourvoir au remplacement de Monsieur Bernard SORIANO au sein du
collège des bailleurs ;
VU la proposition du 16 juin 2026 de l’Union Régionale des offices publics d'HLM désignant
un nouveau membre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la modification
L’article 1" de l’arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 février 2024 portant
nomination des membres de la commission départementale de conciliation est modifié
comme suit :
A) Collège des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppléants
e au titre des représentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et 1 suppléant
Union Régionale des offices publics d’HLM :
- Titulaire : Mme Lauriane GAUTHIER
-Suppléant: … Mme Stéphanie ALBISSON
Article 2 : Durée de nomination
Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 13 février 2027.
Article 4 : Présidence de la commission
La commission départementale de conciliation désigne en son sein un président, choisi
alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour
une durée d'un an.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000
Montpellier Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite du rejet). '
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le #1 Ô"ÆÈ 26
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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