Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
164pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 164 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Juin 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2026 146 – 0002 du 26 mai 2026 modifiant
l’arrêté du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon
(SVLR) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une Installation de stockage de déchets
non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly :
- mise à jour des parcelles cadastrales concernée par l’autorisation
- mise à jour de la capacité de stockage autorisée sur 2026 et 2027
- Arrêté inter-préfectoral portant transformation de l’établissement public (EP) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens et délimitation de son périmètre d’intervention.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE.
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2026-153-0001 du 01/06/2026 accordant à la SAS
AEPE Gingko dont le siège social est situé 66 rue du Roi René à la Ménitré (49250),
l’habilitation pour réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement
commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales ;
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2026-153-0002 du 01/06/2026 accordant à la SAS
AEPE Gingko dont le siège social est situé 66 rue du Roi René à la Ménitré (49250),
l’habilitation pour établir les certificats de conformité exigés pour les projets
d’aménagement commercial soumis à l’examen de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 153-0001 du 02 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la SARL « Water and Co », pour l’installation et l’utilisation d’un ponton
flottant d’amarrage sur le plan d’eau cadastré BW1 de l’étang de Salses-Leucate
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-153-0002 du 2 juin 2026 portant ouverture
de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre
de la loi sur l’eau concernant le projet de création d’une micro-centrale hydroélectrique
sur le territoire de la commune d’Oreilla.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Départementale des
Pyrénées-Orientales.
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme
et de l’environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2026
modifiant l’arrêté du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation du Languedoc-Roussillon
(SVLR) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une Installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly
➢ mise à jour des parcelles cadastrales concernée par l’autorisation
➢ mise à jour de la capacité de stockage autorisée sur 2026 et 2027
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 autorisant la Société de Valorisation
du Languedoc-Roussillon (SVLR) à poursuivre et étendre l’exploitation d’une Installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur le territoire de la commune d’Espira-de-l’Agly ;
VU le courrier du 22/04/2026 par lequel la société SVLR a porté à la connaissance de la préfecture
deux erreurs matérielles et imprécisions figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du
23/12/2025 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20/05/2026 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société SVLR le 06/05/2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU les observations sur ce projet formulées par la société SVLR le 19/05/2026 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 autorisait la société SVLR à stocker sur
l’installation de stockage de déchets non dangereux d’Espira-de-l’Agly 130 000 tonnes par an, dont
30 000 tonnes de mâchefers, jusqu’au 20 juin 2027 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 23 décembre 2025, qui abroge et remplace l’arrêté préfectoral du
9 juillet 2012, fixe quant à lui une capacité maximale de 65 000 tonnes par an, dont 4 000 tonnes de
mâchefers, en cohérence avec l’objectif de réduction de 50 % fixé par le SRADDET ;
CONSIDÉRANT que :
• l’évaluation des capacités de stockage (vide de fouille) présentée dans le DDAE a été
réalisée en intégrant le maintien d’un tonnage supérieur à 65 000 t/an jusqu’au 20 juin 2027 ;
• le dossier met en évidence des tonnages prévisionnels supérieurs à ce seuil pour les années
2025, 2026 et le premier semestre 2027 ;
• la rédaction actuelle de l’arrêté ne reflète pas explicitement ce phasage transitoire ;
• l’application immédiate du plafond de 65 000 t/an dès 2025 serait susceptible de remettre
en cause la cohérence technique et économique du projet tel qu’instruit ;
CONSIDÉRANT que la société SVLR sollicite en conséquence une correction des capacités
autorisées afin de les rendre conformes au phasage et aux hypothèses retenues dans le DDAE ;
CONSIDÉRANT que la correction des capacités autorisées afin de les rendre conformes au phasage
et aux hypothèses retenues dans le DDAE, n’amène pas de modification des caractéristiques
substantielles du projet ni de ses incidences environnementales ;
CONSIDÉRANT que la société SVLR a signalé des modifications du périmètre foncier liées d’une
part à un projet du département des Pyrénées-Orientales d’élargir la RD 117, et d’autre part à une
régularisation parcellaire mineure avec la société voisine LAFARGE GRANULATS au regard du
positionnement de la clôture du site ;
CONSIDÉRANT que ces modifications parcellaires ne concernent pas les zones exploitées et sur
lesquelles sont stockés des déchets ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle de
l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications doivent être prises en compte dans l’arrêté d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l’avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites / du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 autorisant la Société de
Valorisation du Languedoc-Roussillon (SVLR), SIRET n°507 691 202 00059, dont le siège social est
fixé 3 avenue des Mondaults - 33270 FLOIRAC, fait l’objet des modifications mentionnées dans les
articles suivants.
ARTICLE 2 – Modification des capacités de stockage
Le tableau listant les activités relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées
au chapitre 1.2 « Nature des installations » de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-
0001 du 23/12/2025 susvisé est modifié comme suit :
➢ Les volumes des activités mentionnés pour la rubrique 2760-2b sont modifiés comme suit :
◦ Capacité maximale autorisée de 130 000 t/an dont 30 000 t/an de mâchefers jusqu’au 31
décembre 2026 ;
◦ Capacité maximale autorisée de 88 000 t/an dont 4 000 t/an de mâchefers à partir du
01/01/2027 jusqu’au 31 décembre 2027 ;
◦ Capacité maximale autorisée de 65 000 t/an dont 4 000 t/an de mâchefers à partir du
1er janvier 2028 ;
➢ Les volumes des activités mentionnés pour la rubrique 3540-1 sont modifiés comme suit :
◦ Capacité totale depuis le démarrage d’exploitation du site de 3 382 500 t dont
682 500 t pour l'extension à partir du 21 juin 2027.
ARTICLE 3 - Mise à jour parcellaire
L’article 1.1.2 « Localisation et surface occupée par les installations » de l’arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 susvisé est modifié comme suit :
➢ La surface de l’emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de
l’autorisation de 183 012 m² est remplacée par 178 967 m² ;
L’annexe 1 « Situation cadastrale des installations et plan » de l’arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2026 357-0001 du 23/12/2025 susvisé est remplacée par l’annexe 1 au présent
arrêté.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l’environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté.
En application de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Suivant les dispositions de l’article L. 514-6-III du Code de l’environnement, les tiers qui n’ont acquis
ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation
classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Cet affichage mentionne l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai
de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Espira-de-l’Agly ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 - Exécution
Le présent arrêté, notifié par la voie administrative au pétitionnaire, est adressé à :
• à la commune d’Espira-de-l’Agly spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité ;
• au Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
• à l’unité territoriale DREAL à PERPIGNAN ;
• au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.
ANNEXE 1 : SITUATION CADASTRALE DES INSTALLATIONS ET PLAN
SECTION N° PARCELLAIRE SURFACE (M²)
AC 6 641
AC 7 706
AC 8 1 102
AC 46 19 915
AC 29 521
AC 30 5
AC 31 11 334
AC 33 369
AC 44 6 488
AC 42 9 870
D 2155 1 746
D 2156 3 545
D 2157 2 835
D 2158 1 405
D 2159 1 876
D 2160 438
D 2161 2 604
D 2162 3 074
D 2163 1 251
D 2164 1 334
D 2840 1 672
D 2897 2 080
D 2898 12 924
D 4962 9 086
D 2900 749
D 2901 2 381
D 2902 10 415
D 2903 4 600
D 4952 2 393
D 4970 327
D 4004 452
D 4964 32 008
D 4601 1 931
D 4669 274
D 4960 1 049
D 4956 657
D 4954 3 101
D 4950 233
D 4958 192
D 4966 276
D 4948 17 611
D 4968 578
D 4943 61
D 4915 2 858
TOTAL 178 967
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