Recueil du 03 mars 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 03 mars 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-060-0001 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) du département des Pyrénées-Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-060-0002 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/Direction-2021019-0001 du 19 janvier 2021 portant création du comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées-Orientales - Convention de coordination entre la police municipale de Le Boulou et les forces de sécurité de l’État signée le 26 février 2026. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 062-0001 du 03 mars 2026 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la régularisation d’un ouvrage et des prélèvements correspondants, présent sur la commune de ARGELES-SUR-MER (66700) - Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 062-0002 du 03 mars 2026 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho. - Décision de la directrice departementale des territoires et de la mer portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026061-0001 portant agrément au titre de la protection de l'environnement la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées- Orientales. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL, Direction régional des affaires culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - Décision n°DDETS/DIR/2026-061-0001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation Départementale des Pyrénées Orientales - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-037-001 portant déclaration de mainlevée : De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2025-279-001, du 06/10/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 83, avenue Pasteur à Ille-sur-Têt (66130), parcelle cadastrée BK219.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-047-001 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 3, pista de las Estanoses à Lamanère (66230), parcelle cadastrée B 240.

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Direction départementale des territoires et de la mer Service eau et risques Unité Eau ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho. Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du Mérite VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ; VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 062-0002 du 3 mars 2026

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/204-0002 du 19 juillet 2024 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho et portant le périmètre de l’association ainsi modifié à une surface de 2 433ha 79a 32ca. VU l’ensemble des demandes d’adhésion au périmètre syndical, telles que figurant à l’article 1 du présent arrêté, déposées par des propriétaires d’immeubles et représentant une surface totale d’extension de 84ha 08a 77ca ; VU la délibération du conseil syndical de l’association en date du 13 février 2025, convoqué par le président, pour se prononcer sur l’ensemble de ces demandes d’adhésion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre II de l’article 37 et du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance et de l’article 69 du décret, la surface résultante de la demande d’extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ; Considérant que l’ensemble de ces demandes d’adhésion, dont la surface est inférieure à 7 % du périmètre de l’ASA et les délibérations du conseil syndical sont conformes aux dispositions de l’ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ; Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du conseil syndical du 13 février 2025, concernant cette demande de modification du périmètre syndical ; Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article 1er : Extension du périmètre de l’association Est autorisée l’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho concernant les parcelles désignées en annexe 1 du présent arrêté. L’extension couvrant une surface de 84ha 08a 77ca, tel qu’émanant de la délibération du conseil syndical du 13 février 2025, porte le périmètre de l’association ainsi modifié à une surface de 2 517ha 88a 09ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui en résultent. Article 2 : Publication et notification Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales, puis : • affiché dans les communes d’Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la-Raho,

• notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale, • affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, • notifié à Monsieur le Président de l’ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho ». Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 4 : le Président de l’ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho », les maires des communes d’Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour- bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza, Villeneuve-de-la- Raho, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » Commune Section de parcelles Numéros de parcelles Surface (ha) Alenya AP 0004 0,8563 AP 0011 0,6136 AP 0012 0,2908 AP 0013 0,3303 AP 0014 0,5870 Bages AB 22 1,0957 AB 23 0,8080 AB 24 0,8528 AB 25 0,6591 Corneilla-del-Vercol AA 61 0,9925 AB 1 0,9634 Elne AD 275 0,4323 AE 39 0,6036 AE 40 0,6881 AE 51 0,4112 AK 28 0,6192 AL 144 3,1692 AL 210 2,2756 AL 212 1,1510 AL 214 0,9718 AM 983 0,1402 AM 1003 0,0240 AM 1004 0,05 AM 1041 0,1885 AM 1108 0,0407 AM 1143 0,0809 AM 1169 0,18 AM 1171 0,04 AM 1188 0,08 AM 1189 0,1221 AM 1191 0,5840 AM 1192 0,6416

AM 1194 0,0330 AM 1196 0,4462 AM 1237 0,2010 AM 1310 0,3571 AM 1311 0,1515 AM 1334 0,0251 AM 1335 0,0379 AM 1336 0,0766 AN 39 0,1854 AN 40 0,1584 AO 833 0,0280 AO 834 0,6270 AO 842 0,3160 AO 843 0,8237 AO 844 0,1052 BI 17 0,7902 BK 58 3,6473 BK 59 0,9575 BK 60 2,0284 BM 27 0,5997 BM 57 1,1347 BM 68 0,6582 BM 74 0,6497 BM 75 0,9478 BN 75 0,8528 BN 99 0,4000 BS 28 1,4519 Latour-bas-Elne AI 59 0,5337 AI 64 0,7143 AI 65 0,7208 AK 42 0,5912 AK 44 0,7634 AK 45 0,3176 AK 47 0,6361 AK 48 0,3346 AK 49 0,3168 AK 50 0,4676

AK 52 0,4874 AK 54 0,5760 AK 55 0,7710 AK 56 0,8012 AK 61 1,81 Montescot AB 48 1,7022 Saint-Cyprien AM 294 0,3950 AM 295 0,1516 AM 296 0,3184 AM 298 0,7778 AM 301 0,7075 AM 303 0,4041 AM 305 0,1427 AM 307 0,1302 AM 309 0,1794 AM 311 0,1048 AM 313 0,3858 AM 314 0,5976 AN 34 0,55 AN 94 1,6970 AN 100 0,7110 AN 101 1,3830 AN 102 0,4580 AN 104 0,0020 AN 105 0,0780 AN 110 0,1000 AN 181 2,0156 AN 316 0,1900 AN 325 0,4709 AN 430 0,0521 AN 494 0,3796 AN 534 1,2259 Saint-Nazaire AL 39 1,1314 AM 7 2,2670 AM 81 1,2763 AM 83 0,7147

AN 17 3,1882 AN 20 0,3457 AN 25 2,7377 AN 29 1,7089 AN 41 1,4945 Saleilles AV 34 0,2889 AV 35 0,3041 AV 64 0,2863 AV 66 0,2874 AV 126 0,42 Theza AR 51 0,5325 AR 52 1,1746 AR 119 0,9086 AS 127 1,5610 Villeneuve-de-la-Raho AZ 100 1,4352 Total demandes d’extension du périmètre 84ha 08a 77ca

Annexe 2 à l’arrêté préfectoral Extension ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » Échelle = 1 : 50 000

Annexe 3 à l’arrêté préfectoral Périmètre global et extension ASA « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la- Raho » Échelle = 1 : 65 000

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