Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
59pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 59 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 190-0002 du 9 juillet 2026 portant
suspension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 201-0001 du 20 juillet 2026 mettant en
demeure la régie de distribution des eaux de la haute vallée du Sègre de procéder aux
opérations nécessaires à la mise en conformité du réseau de collecte du système
d’assainissement collectif d’Err, Estavar, Llo, Saillagouse et Sainte-Léocadie.
Service Conseils et Aménagement des Territoires
CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2026-190-0001 du 08 juillet 2026 portant habilitation
à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial.
Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SNAF/2026201-0001 du 20 juillet 2026 portant autorisation
de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SNAF/2026201-0002 du 20 juillet 2026 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
les communes de Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SNAF/2026201-0003 du 20 juillet 2026 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur la
commune de Mosset.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SNAF/2026201-0004 du 20 juillet 2026 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Tarerach.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-176-002 du 25 juin 2026 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 66, rue Émile Zola à Rivesaltes (66600), parcelle
cadastrée E n°1386.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-173-003 du 22 juin 2026 relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité
du logement situé 6 rue du Château à Pia (66380), parcelle cadastrée AN 371.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-175-001 du 25 juin 2026 portant
déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-245-
003, du 02/09/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,
lié à la situation d’insalubrité des parties communes de l’immeuble sis 3, rue Raoul
Torreilles à Port-Vendres (66660), parcelle cadastrée AD 523.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Secrétariat CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04 68 38 13 12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026-190-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour
les projets d’aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision portant délégation de signature en date du 29 juin 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
VU la demande enregistrée le 6 juillet 2026 déposée par la SAS Socle Urbain dont le siège
social est situé 128 rue La Boetie à Paris (75008), représentée par Mme Fanny Clouet, en sa
qualité de directrice générale déléguée, en vue de réaliser les analyses d’impact des
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : la SAS Socle Urbain, représentée par Mme Fanny Clouet, est habilitée à réaliser
les analyses d’impact prévues au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : le numéro d’habilitation est le suivant : SocleUrbain-2026-AI-080726.
Il devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée dans le département des Pyrénées-
Orientales, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : la présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département
des Pyrénées-Orientales pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à
compter de la notification du présent arrêté.
La personne bénéficiant de cette habilitation est Mme Fanny Clouet
Article 4 : toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d’habilitation déposée en préfecture.
Article 5 : cette habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 6 : un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact sur un projet dans
lequel lui-même ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre que ce soit ou s’il a
des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 juillet 2026
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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