Recueil du 28 avril 2026

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 28 Avril 2026

SOMMAIRE PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 117-0001 du 27 avril 2026 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par les associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle dénommé USSAP et situé Centre Bouffard Vercelli – 334 rue Diego Vélasquez à Perpignan. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 117-0002 du 27 avril 2026 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE PATRICK et situé 13 boulevard Nicolas Canal à Saint-Laurent-de-la-Salanque. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026112-0001 du 22 avril 2026 mettant en demeure de camping International Roussillon, de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions générales s’imposant aux ouvrages de prélèvement qu’il exploite sur les parcelles cadastrées section AA n°75 et 79 sur la commune de Salses-le- Château. - Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026117-0001 du 27 avril 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’association SOLID’RAID MEDITERRANEE, pour l’organisation d’un parcours d’obstacles dans le cadre d’un raid féminin, sur la plage de la commune d'Argelès-sur-Mer.

SVHC AP date portant DDTM/SVHC/2026-113-001 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Cabestany DDTM/SVHC/2026-113-002 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Canet-en-Roussillon DDTM/SVHC/2026-113-003 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Canohès DDTM/SVHC/2026-113-004 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Le Barcarès DDTM/SVHC/2026-113-005 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Le Soler DDTM/SVHC/2026-113-006 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Pézilla la Rivière DDTM/SVHC/2026-113-007 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Pollestres DDTM/SVHC/2026-113-008 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Rivesaltes DDTM/SVHC/2026-113-009 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Saint-Estève DDTM/SVHC/2026-113-010 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Saleilles DDTM/SVHC/2026-113-011 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Toulouges DDTM/SVHC/2026-113-012 23/04/26 Arrêté préfectoral xant le montant du prélèvement sur les ressources scales de la commune de Villeneuve-de-la-Raho - Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026117-0004 portant abrogation d’une décision de dérogation à l’application des tarifs proportionnels au volume d’eau potable concernant la commune de Caudiès-de-Conflent.

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026117-0005 portant abrogation d’une décision de dérogation à l’application des tarifs proportionnels au volume d’eau potable concernant la commune de Sansa. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines - Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude Unité gestion du littoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’association SOLID’RAID MEDITERRANEE, pour l’organisation d’un parcours d’obstacles dans le cadre d’un raid féminin, sur la plage de la commune d'Argelès-sur-Mer ----- Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ; VU le code de l’environnement ; VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, du 01 avril 2026 portant délégation de signature ; VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de l’association SOLID’RAID complétée le 03 novembre 2025 ; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable en date du 02 février 2026 du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ; VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 05 février 2025 fixant les conditions financières ; VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 20 février 2026 ; VU l’avis technique du 20 mars 2026 du Parc naturel marin du golfe du Lion ; VU l’avis favorable tacite de la commune d’Argelès-sur-Mer ; Considérant la localisation du projet concerné en site Natura 2000 « Embouchure du Tech et grau de la Massane », au sein de la concession de plage de la commune d’Argelès-sur- Mer ; Considérant que le projet ne met pas en évidence d’impacts majeurs sur les habitats d’intérêt communautaire du milieu marin et ne présente pas d’incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRETE Article 1er : Bénéficiaire L’association SOLID’RAID MEDITERRANEE (N° SIRET : 934 872 144 00019), représentée par Madame Céline CORTINCHI en sa qualité de présidente, demeurant 30 rue Serrat de Madame, 66 570 SAINT-NAZAIRE, est autorisée à occuper le DPMn conformément au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, pour l’installation d’un parcours d’obstacles dans le cadre d’un raid féminin organisé sur la commune d'Argelès-sur-Mer. Article 2 : Durée de l’occupation La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 08 au 09 mai 2026 inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période précitée. Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions d’occupation fixées par le présent arrêté. Article 3 : Exploitation Le parcours d’obstacles occupe une superficie totale de 3 787 m² sur le DPMn, dont environ 3 187 m² situés dans les limites de la zone d’activité municipale (ZAM). Il comprend deux fosses, des barrières et mâts en galva et des pneus disposés sur le sable conformément au schéma présenté en annexe 2 du présent arrêté.

Le bénéficiaire s’engage à : • mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les pratiquants ; • délimiter et surveiller la zone d’installation des ateliers, y compris la nuit, de manière à éviter tout risque d’accident et de dégradation des ateliers par des tiers ; • interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur le DPMn, à l’exception des véhicules de secours et de sécurité ; • mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique, notamment en adaptant la collecte des déchets et d’éviter les produits sur emballés en plastiques pour l’accueil des participants ainsi que leur envol ou toute propagation en mer et sur le littoral ; • veiller à ce que l’utilisation des pneus posés à même le sable ne génère pas de résidus de caoutchouc ou de microplastiques susceptibles d’entraîner une pollution du site ; • veiller à ne pas dégrader le milieu naturel et réaliser une remise en état soignée du site en fin d’occupation afin de favoriser le recompactage du sable en prévision des premières fortes houles automnales, compte tenu de la désatbilisation de la plage induite par le creusement des fosses. La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie. Article 4 : Recommandations particulières Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte. Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 5 : Redevance domaniale Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France Domaine (articles L.2125-1 et suivants du CG3P) et exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté. Le montant de la redevance est fixé à 50 € (cinquante euros). En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal,

quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu’il aurait payé en excédent. Article 6 : Caractère de l’autorisation La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels. Article 7 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Contrôle de l’autorisation Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation. Article 9 : Modification de l’autorisation Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier. Article 10 : Résiliation de l’autorisation Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision. Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet. Article 11 : Cessation de l’autorisation À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution et notification La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. La notification du présent arrêté à l’association SOLID’RAID sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 Localisation du parcours d’obstacles sur le domaine public maritime naturel à Argelès-sur-Mer

Annexe 2 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 Schéma d’implantation des éléments du parcours d’obstacles

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Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion Pour les eaux souterraines Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le- Château Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Passa, Pollestres, Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la- Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la- Raho Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires : Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas- las-Illas, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint- Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Tresserre, Villelongue-del-Monts, Vivès Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires : Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière

Pour les eaux superficielles Liste des communes du bassin versant Agly aval : Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint- Laurent-de-la-Salanque, Torreilles Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier Liste des communes du bassin versant du Tech : L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès Liste des communes du bassin versant Têt amont : Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’amont, Saint-Féliu-d’avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint- Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère

Liste des communes du bassin versant Aude amont : Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal

Page 1 Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau Usagers 0. Tous usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Tous usages X X X X mensuelle mensuelle 1. Arrosage non agricole X X X X X X X X X X X X X X X X Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code la santé publique. X X X X X Lavage des embarcations motorisées ou non X X X X X X X X Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l’eau de la DDTM. X X X X X X X X Annexe 2 : Mesures de restrictions P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements12, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes : - ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l’arrêt de l’installation; - l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet; - ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet. Dans les conditions prévues par l’arrêté temporaire de restrictions. Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, serres non agricoles, publics et privés, y compris les stocks des entreprises du paysage et des collectivités Du 1er avril au 31 octobre : Interdit entre 9h et 20h4, paillage végétal requis Du 1er novembre au 31 mars : Interdit entre 9h et 17h4, paillage végétal requis Du 1er avril au 31 octobre : Interdit, à l’exception, entre 9h et 20h4 : - des plantes en pot7 ; - des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour justifier de l’âge des plants. Du 1er novembre au 31 mars : Interdit, à l’exception, entre 9h et 17h4 : - des plantes en pot7 ; - des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour justifier de l’âge des plants. Interdit14 Arrosage des potagers8 Du 1er avril au 31 octobre : Interdit entre 9h et 20h Paillage végétal requis Du 1er novembre au 31 mars : Interdit entre 9h et 17h Paillage végétal requis Du 1er avril au 31 octobre : Interdit entre 8h et 22h Paillage végétal requis Du 1er novembre au 31 mars : Interdit entre 9h et 20h Paillage végétal requis Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de gestion d’irrigation agricole le cas échéant Paillage végétal requis* Arrosage des terrains de sport, y compris centres équestres, hippodromes, motocross ou autres véhicules terrestres motorisés Du 1er avril au 31 octobre : Interdit entre 9h et 20h4 Du 1er novembre au 31 mars : Interdit entre 9h et 17h4 Du 1er avril au 31 octobre : Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits par semaine entre 20h et 2h5, en limitant les volumes d’eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs pour : - un terrain par installation sportive et les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ; - les aires d’évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d’équitation des Pyrénées-Orientales. Du 1er novembre au 31 mars : Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits par semaine entre 17h et 2h5, en limitant les volumes d’eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs pour : - un terrain par installation sportive et les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ; - les aires d’évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d’équitation des Pyrénées-Orientales. Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle. Interdit14 Arrosage des terrains de golfs 11 (Conformément à l’accord cadre golf et environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 % Interdit, à l’exception des greens et départs. Réduction des volumes d’au moins 60 % Interdit* 2 - Lavage et nettoyage Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses, façades, toitures et autres surfaces imperméabilisées Interdit, à l’exception : - d’un impératif sanitaire ou sécuritaire, - de l’utilisation de balayeuses laveuses, - du nettoyage des surfaces faisant l’objet de travaux, par une entreprise professionnelle. Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les particuliers Lavage de véhicules automobiles par des professionnels ou en station de lavage, y compris les stations pour véhicules professionnels3 Autorisé pour : - les installations équipées de haute-pression, -les portiques à l’exception du lavage des chassis, - les portiques équipés de système de recyclage respectant un TRGE d’au-moins 70 % - les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique Autorisé pour : - les installations équipées de haute-pression avec un programme ECOHP, - les portiques équipés d’un programme ECOPORT - les portiques équipés de système de recyclage respectant un TRGE d’au-moins 70 % - les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique Interdit14 , sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique* Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement pour des travaux sur zone de carénages. Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure. Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s’imposant aux professionnels ⁹ Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure. Interdit14, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s’imposant aux professionnels* 3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d’eau et réservoirs Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis, spas à usage individuel, de capacité supérieure ou égale à 1m3 Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h6 Remplissage et remise à niveau interdits 6 Remplissage et vidange des piscines à usage collectif¹ Autorisé1 Interdit14, sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés* Remplissage des plans d’eau Retenues connectées à la ressource en période de restrictions Interdit, sauf dans les conditions prévues par l’arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses A défaut : interdit

Page 2 Potence agricole L’utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. X X X X Réduction de 25 % des volumes prélevés² Réduction de 50 % des volumes prélevés² X X Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés² X X X Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau sont interdits, à l’exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux. X X X X Manœuvres hydrauliques X X X X Vidange de plans d’eau La vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau est interdite. X X X X Travaux en cours d’eau Les travaux dans le lit des cours d’eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l’eau de la DDTM. X X X X X X Réduction de 5 % des volumes prélevés X Douches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. X X X Alimentation des fontaines ornementales X X X Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. X Circulation dans le lit des cours d’eau X X X X Nouveau forage X X X X Interdiction totale. X X X 4 - Irrigation agricole 10, horticulture et pépinières professionnelles Prélèvement pour irrigation gravitaire (submersion, à la rigole…) et par système sous- pression non localisée (aspersion, pompage pour arrosage à la raie…) Interdit14 Prélèvement pour irrigation par système d’irrigation localisée sous-pression11 (goutte à goutte, micro-aspersion…) Prélèvement pour irrigation des jeunes plants d’arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans (sous réserve de justificatifs de l’âge des plants) Culture en semis, en godets Interdit14 Prélèvement pour irrigation : prélèvements collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de canaux) Réduction de 25 % des volumes prélevés², à défaut d’un plan de gestion d’irrigation agricole validé Réduction de 50 % des volumes prélevés², à défaut d’un plan de gestion d’irrigation agricole validé Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de gestion d’irrigation agricole* 5 – Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d’eau Prélèvements directs en cours d’eau pour usages domestiques L’éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont. 6 - Usages industriels, commerciaux ou artisanaux Établissements industriels, commerciaux ou artisanaux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total annuel est inférieur à 10 000 m³ et/ou soumises à Déclaration A, AR et C : Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au strict nécessaire. Ces mesures ne concernent en aucun cas l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux. En outre : − Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ; − Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ; − Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ; − Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m³/j ; − Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total annuel est supérieur à 10 000 m³ et soumises à Autorisation ou Enregistrement3 Application des réductions dans les conditions définies par l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des ICPE Réduction de 10 % des volumes prélevés Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la semaine en cours. Réduction de 25 % des volumes prélevés Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la semaine en cours. Installations de production d’électricité d’origine hydraulique L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité 7 - Autres usages Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit13. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ou fermé est interdit13. En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d’eau sont interdits. La circulation des animaux dans le lit des cours d’eau est interdite. Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l’arrêté, à l’exception des prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations. Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. ¹ Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques U sécheresse V édictées par l’ARS. La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l’ARS ; l’eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l’établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l’exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l’exploitant U eau potable V de la commune ; les vidanges de piscines dans le système d’assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d’assainissement. 2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix : - sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; - soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d’un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l’eau. 3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d’affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en annexe. 4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1er novembre et le 31 mars 5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1er novembre et le 31 mars 6 Afin de prévenir l’apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l’habitation doit pouvoir être prouvé. Les propriétaires sont responsables de la maintenance préventive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n’est pas autorisé. 7 Lors de la vente, l’affichage de façon lisible des restrictions d’usage et des besoins en eau est obligatoire à l’entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques. 8 Les organisations de gestion collective des canaux d’arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d’usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d’eau du canal les mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles définies par l’arrêté ou par un plan de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l’eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis : - aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l’eau et par l’autorité exerçant la compétence GEMAPI ; - aux restrictions définies par l’arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion. 9 : La mise à disposition sur les pontons des ports d’une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression. 10 : Il s’agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l’article L311-2 du code rural. 11 : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenue à disposition en cas de contrôle. 12 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. 13 : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d’eau accessible et de l’équiper d’un dispositif de coupure d’eau automatique 14 : peut faire l’objet d’adaptations spécifiques dans l’arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7)

Annexe 3 : Plan de gestion Définition L’application des restrictions à la prise d’eau est nécessaire à l’obtention d’un effet immédiat et substantiel sur les masses d’eau concernées. La complexité apparaît lorsqu’une même prise d’eau permet d’alimenter des parcelles dont les cultures ou modes d’irrigations sont diversifiés et bénéficient d’adaptations aux restrictions différentes. Le plan de gestion d’irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés en collectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d’eau en l’absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuels aménagements de restrictions mentionnés dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ou dans l’arrêté de restrictions temporaires des usages de l’eau. Il permet également de lisser les prélèvements sur la ressource menacée. Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau. Périmètre Le plan de gestion est défini : • sur le périmètre d’une ASA/ASL ou d’un canal ; • sur le périmètre d’un cours d’eau ou d’une partie de cours d’eau. Mandataire Le mandataire est le président de l’ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président de l’association ou de la fédération de canaux. Contenu minimal • géolocalisation des prises d’eau ; • définition du périmètre : de l’ASA/ASL, du canal ou du cours d’eau ; • tenue d’un registre du comptage : en l’absence de compteur, une dérogation temporaire peut être acceptée pour une durée d’un an, le temps d’installer le système de comptage. Durant cette période, des estimations pourront être acceptées. Elles devront alors être assorties de l’ensemble des hypothèses de calcul pour être acceptées ; • plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétrique demandée, sur la base d’un système de tours d’eau, réduction de débits ou de hauteurs limnimétriques, etc. • dans le cas d’utilisation d’au moins un réservoir d’eau individuel (hormis volume tampon ayant un rôle technique) l’existence de chaque réservoir et son mode de fonctionnement doit être identifiée explicitement. Des modèles sont disponibles ci-après. Validation Le formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/

Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l’eau : Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales Services Eau et Risques, Unité Eau 2, rue Jean Richepin BP 50909 66020 PERPIGNAN CEDEX Contrôles et sanctions Une fois approuvé par le service en charge de la police de l’eau, le plan de gestion engage les préleveurs. Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau. Les contrôles et sanctions sont ainsi réalisés aux prises d’eau collectives dans les modalités décrites par l’article 12 de l’ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs. Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement.

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Annexe 4 FORMULAIRE Demande d’adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci évoluant régulièrement en fonction de l’intensité de la sécheresse. En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet). Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Identification du demandeur Nom-Prénom (ou personne morale) :................................................................................................. ................................................................................................................................................................... Statut : Collectivité Entreprise Particulier Association Autre Adresse complète :................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................... Tél. : ......................................................................................................................................................... Courriel :.................................................................................................................................................. Pour les personnes morales : Représenté par (Nom, prénom et fonction) :................................................................................... ................................................................................................................................................................... Objet de la demande de dérogation Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................ ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................

Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si possible) Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? ............................................................................ ................................................................................................................................................................... Origine de l’eau utilisée : Réseau d’eau potable : préciser la commune : ............................................................................ Canal, préciser le nom du canal : ................................................................................................... Cours d’eau, préciser le nom du cours d’eau : ............................................................................ Forage, préciser l’emplacement de l’ouvrage : ............................................................................ Autre, à préciser : .............................................................................................................................. Volume prévisionnel de l’opération : ...........................................................................................m³ Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ? .................................................. Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : ............................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :................................................. ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................ Essences / Espèces concernées :......................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ............................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : .................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Alternatives envisagées et raisons pour lesquelles elles n’ont pas été mises en place : ......... ...................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si l’arrosage se fait sur programmateur) : ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... Fait à ................................................................................, le................................................................... Signature Indiquer clairement le nom du signataire

Annexe 5 : Dispositions applicables aux stations de lavages 1. Affichage obligatoire à l’entrée et sur les pistes de lavage Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de manière lisible et visible. 1.1 Affichage des restrictions et consommations À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement : • l’affichage des restrictions d’usage de l’eau (des affiches sont disponibles en téléchargement sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la- situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau) • l’affichage des consommations d’eau par programme, pouvant être simplifié par des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte consommation) Exemple : • Pour les portiques : affichage par programme ◦ Consommation inférieure à 100 litres ◦ Consommation entre 100 et 200 litres ◦ Consommation supérieure à 200 litres • Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute ◦ Moins de 6 minutes : ◦ Entre 6 et 9 minutes : ◦ Plus de 9 minutes : 1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l’affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant : • le taux de recyclage ; • le nom du constructeur du dispositif et de l’installateur de celui-ci, si différent du constructeur ; • ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone). 2. Conditions sanitaires Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l’ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile 3. Dérogations temporaires En cas d’opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage d’une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la police de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article 10.

4. Définitions et engagements • TRGE > 70 % : il s’agit du Taux de Recyclage Global Équipement (TRGE) tel que défini dans la future norme AFNOR à laquelle les stations de lavage doivent se conformer. L’exploitant s’engage à maintenir son recyclage opérationnel toute l’année et donc à recycler l’eau en permanence. Il sera tenu dès le franchissement du seuil d’alerte d’effectuer un relevé mensuel de ses compteurs d’eau de façon à pouvoir justifier de son taux de recyclage global supérieur à 70 %. • Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont autorisés : • la position eau chaude + savon ; • la position rinçage. Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L’application de produit lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l’équipement le permet. • Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage. Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales ou horizontales) sont interdites. TRGE = C4 / (C2+C3+C4), C2 : compteur d’eau propre utilisée directement par l’équipement C3 : compteur d’eau propre utilisée en dilution dans la cuve d’eau recyclée C4 : compteur d’eau recyclée utilisée par l’équipement

Annexe 6 : Infrastructures à haut rendement hydraulique L’objectif de ces dispositions est d’accorder une différenciation positive pour les usagers des réseaux collectifs d’irrigation modernes et performants, qui consomment moins de ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu’ils ont consentis. Ceci afin : • de maintenir chez les gestionnaires un intérêt à moderniser leurs infrastructures, quel que soit leur niveau de performance • d’assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommatrices d’eau et celles plus gourmandes 1 – Critères de reconnaissance « haut niveau de performance » Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d’une candidature ➢ Concernant le type d’infrastructure et de gestionnaire : ◦ transport/distribution d’eau brute par réseau collectif ◦ le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnaire ◦ structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours ◦ budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d’exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance) ➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation : ◦ régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis ◦ mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé ◦ accès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental ◦ existence d’un réseau sous-pression collectif ➢ Concernant les performances : ◦ réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l’étiage en 20 ans, même en cas d’extension des surfaces irriguées Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l’attribution de la reconnaissance à une candidature recevable ➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation : ◦ mode d’exploitation du réseau sous-pression collectif ◦ pilotage de la recharge des nappes ➢ Concernant les performances : ◦ efficience du transport d’eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire de candidature (cf point 2 ci après) 2-Infrastructures reconnues à « haut niveau de performance » et processus de reconnaissance À ce jour, sont reconnus : • aucune infrastructure • (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés) Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructure hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de l’ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et le seuil minimal d’acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de son instruction, figurent sur le site de la préfecture https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse ainsi que dans la plateforme d’élaboration d’un dossier de candidature

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes- performances Seuls seront pris en compte les dossiers répondant à la totalité des critères obligatoires. Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d’acceptation selon le barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructure reconnue à « haut niveau de performance » La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l’administration dispose de données ou de raisons impérieuses tendant à retirer la reconnaissance, elle pourra le faire dans un délai de 3 mois après avoir informé le bénéficiaire des raisons de son projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisé complet s’il démontre qu’il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur. 3 – Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance » Compte tenu des économies d’eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenu des marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais ces infrastructures pour réduire temporairement les usages de l’eau, les usages sont moins restreints : le volume prélevé utilisé comme référence pour l’application du niveau de restriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7. Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel (hors restriction) de 100 l/s destinés à l’irrigation localisée avec un réseau sous-pression : • si l’infrastructure est reconnue à haut niveau de performance : la restriction de 25 % s’applique au volume de référence de 100 l/s x 0,7 = 70 l/s, soit une restriction effective de 17 % par rapport au volume de référence • pour les autres infrastructures : la restriction effective est de 25 % par rapport au volume de référence

Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d’actions des professions CHARTE D’ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES Préambule : Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s’engagent dans un esprit de responsabilité collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la ressource.  En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d’agir et s’engage à : UN PLAN D’ACTIONS GÉNÉRAL - Produire un plan d’actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement. - Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :  Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*  La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites et engagement à les réparer LES PISCINES - Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau. En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d’eau. - Suivre la consommation d’eau des communs, en se donnant comme objectif une réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.** LES MESURES D’INFORMATION et DE SENSIBILISATION - Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s’inspirant par exemple des informations données par l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-

economiser-leau-a-maison-alleger- factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2 0minima%20150%20L). - Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse. Consommation des communs en m3** Consommation moyenne 2021 à 2024 Consommation 2025 Objectif 2026 Consommation réelle 2026 ------------------------------------------------------------ NOM DE LA RÉSIDENCE : ADRESSE : SYNDIC gestionnaire : NOM : PRÉNOM : Date : Signature : Charte signée et complétée à renvoyer par mail : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr *pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes ou tailles particulières. Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : copro@propiscines.fr **À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr

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Les actes de ce recueil

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Recueil du 28 avril 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine