Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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E]
— À
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 Juillet 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Céret et les forces de sécurité
de l'État signée le 19 juin 2026.
DCL
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2026 188-0001 du 07 juillet 2026 portant
prescriptions de mise en sécurité et mesures immédiates concernant la société Chantier
CATANA, compatibles avec une reprise partielle d’activité de ses installations de Canet-
en-Roussillon
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-076 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Pyrénées-Orientales.
PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l’aménagement et du logement
ORIENTALES Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 07 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-076
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Pyrénées-Orientales
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE en tant que
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel! du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l’environnement, de l’'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-182-0002 du 01 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département des Pyrénées
Orientales ;
1/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d'empêchement d’Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
àla détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
» à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
» — au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
— aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
|BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
\REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David |EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Olivier@/lD
2/2
PRÉFET | ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l‘Environnement
Perpignan, le 07 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2026 188-0001
portant prescriptions de mise en sécurité et mesures immédiates concernant la société Chantier
CATANA, compatibles avec une reprise partielle d’activité de ses installations de Canet-en-
Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-
69, R. 512-73 ; ‘ ‘ |
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 14/01/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou
2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
VU l‘arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021 modifiant les prescriptions des
arrêtés ministériels applicables à l’atelier de conception et de fabrication de catamarans de la société
Chantier CATANA situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon ; '
VU le récépissé de déclaration n°3103 du 23/10/2001 pour l'exploitation: d'un atelier de conception
et de fabrication de catamarans sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon pour les
rubriques : 1212 « Emploi et stockage des peroxydes organiques » ; 1432 « Stockage en réservoirs
manufacturés de liquides inflammables » ; 1530 « Dépôts de papiers, cartons ou matériaux
combustibles analogues » ; 2410 « Travail du bois et matériaux combustibles analogues » ; 2661
« Transformation de polymères» ; 2662 « Stockage de polymères » ; 2920 « Installation de
compression » ;
VU le courrier de la préfecture du 31/10/2014 confirmant le bénéfice du droit d'antériorité pour la
rubrique 2661-1c sous le régime de déclaration, suite à la demande de l'exploitant du 27/10/2014 et
après la modification de la nomenclature ICPE ;
VU la télédéclaration du 14/02/2019 notifiant la cessation partielle des activités classées sous les n°
1221, 1432, 1530, 2410, 2662 et 2920 ;
VU la télédéclaration initiale du 14/02/2019 pour les activités classées ICPE sous les n° 2910 et 2940 ;
VU la télédéclaration du 10/09/2024 pour la modification relative à l’activité visée par la rubrique
2661 réalisée dans les bâtiments C et E ;
VU la télédéclaration du 16/12/2025 pour la cessation partielle relative à l’activité visée par la
rubrique 2910 « combustion » ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2025-352-0001 du 18/12/2025 modifiant et
complétant l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021, modifiant les prescriptions
des arrêtés ministériels applicables à l’atelier de conception et de fabrication de catamarans de la
société Chantier CATANA situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon ;
VU les éléments transmis par la société Chantier CATANA, faisant suite à l'incendie survenu le
02/07/2026 ;
VU le projet d'arrêté préféctoral d'urgence porté le 3 juillet 2026 à la connaissance de l’exploitant ;
VU les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral d’'urgence en date du 07 juillet
2026 ; ‘
CONSIDÉRANT que la société Chantier CATANA exploite sur la zone technique du port de Canet-
en-Roussillon des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de
déclaration ;
CONSIDÉRANT que l’incendie qui s'est déclaré le 02 juillet 2026 entre Sainte-Marie-de-la-Mer et
Canet-en-Roussillon, a rapidement pris de l’ampleur et s’est propagé jusqu'à atteindre les
installations de la société Chantier CATANA entraînant la destruction de plusieurs bâtiments ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cet incendie, il convient de mettre en place des mesures d’urgence
afin de garantir le maintien de la sécurité du site et des tiers ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l’incendie n’ont pas pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT que l’ampleur des dégâts résultants de l’incendie susvisé ne permet pas de
poursuivre l’activité du site sans travaux de remise en état et sans définition et mise en œuvre de
mesures préventives ou correctives ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant la suspension d’activité du site, la
mise en sécurité, la surveillance du site, et d’encadrer la reprise des activités ;
CONSIDÉRANT que les dispositions proposées ont pour objectif de préservér les intérêts visés à
l’article L.511-1 du Code de l’environnement ; ‘
CONSIDÉRANT que le délai pour réunir le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques pour la réunion préalable afin de recueillir son avis concernant cet arrêté
n‘est pas compatible avec l’urgence de sécuriser le site ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°° — Respect des prescriptions
La société Chantier CATANA, SIRET n°449 811 769 00016 dont le siège social est situé Avenue
Capitaine Delestrain 66140 Canet-en-Roussillon, ci-après désignée par "l’exploitant", est‘tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour la mise en sécurité des installations situées sur la
zone technique du port de Canet-en-Roussillon.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 7 et sans préjudice des dispositions de
l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 — Susg_ ension d’activité
Les installations sinistrées exploitées par la société Chantier CATANA sont suspendues et mises en
sécurité. '
L'activité peut se poursuivre dans les bâtiments non sinistrés (D, E, F et G), dans les locaux sociaux et
sur la darse de mise à l’eau.
Article 3 — Mise en sécurité du site
3.1- Objectifs généraux
Dans les meilleurs délais, l'exploitant procède à un examen des installations présentant des risques
immédiats et met en place les mésures nécessaires pour prévenir l’apparition de phénomènes
dangereux dans l’attente de leur sécurisation complète.
En cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l’exploitant en informe sans délai les
services de secours, l‘inspection des installations classées et le préfet.
L'exploitant définit et met en œuvre, dès notification du présent arrêté, une stratégie comportant
notamment :
e l’identification des zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre, de la nature
des dangers (risques d'effondrement, de chute ou envol de matériel, etc.) associés et la
signalisation adaptée permettant d'en informer le personnel et les services de secours ;
e l’établissement d'’une liste des personnes autorisées ayant accès au site, aux zones
dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre ; ‘
e |es actions nécessaires garantissant l’absence d'intrusions extérieures ;
e les actions nécessaires garantissant la sécurité des installations en elles-mêmes ;
e les mesures afin d'éviter une éventuelle reprise d’'incendie, et une propagation aux autres
parties du site non endommagées ;
e les actions permettant d’éviter le risque de décomposition thermique des produits présents
sur le site ;
e les actions permettant de prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement directs ou
indirects, de matières ou substances liés à l’accident pouvant présenter des dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement.
3.2 - Surveillance des installations
Sur la base des constats faits en application de l’article 3.1, l'exploitant définit et met en place une
surveillance renforcée des équipements dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plus
tôt toute reprise de feu. ‘
L’exploitant prête une attention particulière aux dispositifs de sécurité mis en place sur le site. En
cas d'endommagement les impactant, l’exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si ce
n‘est pas possible, définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
cette situation, et le cas échéant, les met à l’arrêt.
Article 4 —- Évacuation des produits et gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet, sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, au service
de l’'inspection des installations classées, un programme d'évacuation des produits dangereux ou
susceptibles d’entraîner une pollution dont les contenants ou les dispositifs de sécurité associés
(rétentions, détecteurs, structure porteuse…) ont été dégradés ou ont pu être dégradés lors du
sinistre, ainsi que des déchets présents sur le site et issus de l'incendie, dans des filières autorisées
(certificat d'acceptation préalable).
A £ à
L'exploitant procède, sous 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté à leur
évacuation et à leur traitement dans ces filières autorisées. ’
L'exploitant tient à disposition de l’inspection la justification de ce traitement conforme.
Conformément aux dispositions de l’article R. 541-45 du code de l'environnement, en cas de
production de déchets dangereux et/ou de « déchets POP », au sens du règlement CE n°2019/1021
sur les polluants organiques persistants, l’exploitant émet un bordereau de suivi de déchets
dangereux sous Trackdéchets avant de les remettre à un tiers, qui devra les réceptionner et
compléter le bordereau jusqu'à l’installation de traitement finale.
Article 5 — Remise du rapport d'analyse (R. 512-69 du Code de l’environnement)
_ Dans les meilleurs délais et sans excéder un délai de 30 jours à compter de la notification du présent
arrêté, l’exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse
prévu à l’article R. 512-69 du Code de l’environnement.
Ce rapport précise, dans l’état des connaissances à la date de transmission :
e les circonstances et la chronologie de l'événement et de l'intervention en distinguant les
éventuelles phases de l’incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris
successivement dans le feu ;
e les substances dangereuses en cause, en apportant des éléments chiffrés sur les quantités
impliquées ;
e les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques, en apportant des
éléments chiffrés ; ‘
e les mesures d'urgence prises et les mesures prises ou envisagées pour pallier les effets de
l'événement à moyen ou à long terme.
Article 6—- Redémarrage des activités :
La reprise des activités des installations sinistrées est subordonnée à :
la vérification, par l’exploitant, de la stabilité de la structure et de la charpente de l’ensemble
des bâtiments sinistrés ;
la mise en place des dispositions techniques prévues par les arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicable et les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales ;
la remise en service et le contrôle du bon fonctionnement des barrières de sécurité présentes
sur le site (moyens de défense incendie …).
Article 7 - Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté et d'informer de leur réalisation
sous |les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Article 2 - suspension d'’activité : immédiat
Article 3 - mise en sécurité du site - Objectifs Généraux : 24 heures
Article 5 - remise du rapport d'incident ou d’accident : 30 jours
Article 7 - gestion des déchets liés au sinistre - transm|55|on du programme d'évacuation
sous 30 jours et évacuation sous 4 mois.
Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires.
Article 8 - Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants du
Code de l’environnement.
Article 9 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal
administratif de Montpellier :
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ; ‘
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 10 —- Publicité
En vue de l'information_ des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire et transmis à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée
minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société Chantier CATANA.
Article 11 —- Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et l'inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Canet-en-Roussillon et à
l’exploitant.
Le Préfet,
UAn
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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